SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-232
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-29-00004 - AP 2026-07-29 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup
ROUEN, SER, PETIT QUEVILLY (8 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-29-00004
AP 2026-07-29 DIPN76 Autorisation Drone OP
Stup ROUEN, SER, PETIT QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-29-00004 - AP 2026-07-29 DIPN76 Autorisation Drone OP Stup ROUEN, SER,
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EnPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le jeudi 30 juillet 2026 sur les territoires des communes de Petit-Quevilly, Saint-
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Étienne-du-Rouvray et Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le lundi 27 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
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équipés d'une caméra chacun, dans le cadre de l'opération de lutte contre letrafic de stupéfiants prévue le jeudi 30 juillet 2026 sur les territoires descommunes de Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Rouen.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de démantèlement de points de deal (ODPD)de stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur les quartiers: PabloNeruda de la commune de Petit-Quevilly, Château Blanc de la commune deSaint-Étienne-du-Rouvray, et Grammont de la commune de Rouen, un dispositifde survol par drone est sollicité par la DIPN 76 ; que ce genre d'opérationsconstituant un risque pour la sécurité des personnes, le déploiement d'aéronefstélépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération;que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'intervention deseffectifs de police, une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles; quede plus un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels dedétention de stupéfiants permettra Une meilleure coordination des effectifs ausol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1" octobre2025, l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayanteffectué trois ventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produitsstupéfiants dans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors del'opération du 8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec labrigade canine des stupéfiants, de localiser la présence de ces individusrevendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées àproximité; également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage dudrone, a permis, en association avec la brigade canine des stupéfiants, delocaliser la présence des individus revendeurs et la découverte de plusieurssubstances de stupéfiants cachées sous une voiture en stationnement, ainsi quele contrôle d'identité des individus à proximité malgré leur départ de la zonejuste avant l'arrivée des FSI; que lors de l'opération du 6 novembre 20285,l'utilisation du drone a permis de localiser précisément les individus avantl'arrivée des FSi permettant ainsi la découverte de 4 mini-boites contenant dela résine de cannabis et la verbalisation de deux amendes forfaitairesdélictuelles en lien avec cette législation; que lors de l'opération du 12
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novembre 2025 le recours au drone a permis en association avec la brigadecanine des stupéfiants de localiser la présence des individus revendeurs et deprocéder a la rédaction de deux amendes forfaitaires délictuelles stupéfiants;que lors de l'opération du 20 novembre 2025, l'usage du drone a permis delocaliser la présence des individus revendeurs et de procéder à leur contrôleavant qu'ils ne prennent la fuite; que lors de l'opération du 6 février 2026,l'Usage du drone a permis de localiser la présence d'un individu revendeur avantqu'il ne prenne la fuite à l'arrivée des forces de sécurité intérieure, de localiserson lieu de stockage et de procéder à son interpellation; que lors de cettemême opération du 6 février 2026, 4 amendes forfaitaires délictuelles ont étérédigées et des matières stupéfiantes de trois natures différentes ont étédécouvertes; que lors de l'opération du 17 février 2026, l'usage du drone apermis l'interpellation de deux individus, la rédaction de trois amendesforfaitaires délictuelles et la saisie de matières stupéfiantes; que lors del'opération du 25 février 2026, l'usage du drone a permis de localiser laprésence d'un individu revendeur puis son interpellation, la découverte desubstances de stupéfiants cachées à proximité, ainsi que la rédaction de 4amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants; que lors de l'opération du 6mars 2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individurevendeur ainsi que le passage d'une vingtaine de clients; que lors de cettemême opération, 2 interpellations et une saisie de résine de cannabis, decocaine et d'une somme d'argent en numéraire a été effectuée; que lors del'opération en date du 1" avril, l'usage du drone a permis la découverte decannabis, d'héroine et de cocaine dans une « cache » ; que lors de l'opérationdu 27 mai 2026, l'usage de drones avait permis la découverte d'une quantitésignificative de stupéfiants ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une_ surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regardde ces éléments un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précisdes individus participant au trafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dansdes lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisancesliées aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle estsusceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce quiconstitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositifsollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficacedes divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants,d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôleet la sécurité des policiers engagés et des tiers ;
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CONSIDERANTque la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendantla seule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération et susceptible d'étre le décor des troubles que ledispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée a la durée de cette opération; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés,au titre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 30juillet 2026 sur les territoires des communes de Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Rouen.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article ler est fixé a deux.La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques situés sur lescommunes du Petit-Quevilly, de Saint-Étienne-du-Rouvray et de Rouen figurantsur les plans joints en annexe et délimités par les axes suivants ;¢ Quartier Pablo Nerudaà Petit-Quevilly: avenue Jean Jaurès, la N338, larue Jacquard, l'avenue Jacques Prévert.* Quartier Chateau-Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray: Rue Ernest Renan,rue du Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938* Quartier Grammont à Rouen: Boulevard de l'Europe, parc Grammont,rue Gaston Contremoulin, ligne ferroviaire, rue d'Auplet.La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 30 juillet 2026 de 18h00 à20h00.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, enapplication des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure,l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
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de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 9 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de Laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Périmètre de survol sur la commune de Petit-Quevilly :
* Quartier Pablo Neruda à petit-Quevillv: avenue Jean Jaurès, la N338, la rue Jacquard, l'avenueJacques Prévert.
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 g JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLe Pit général
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Zoheir BOUAQUICHE
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SAINTETIENNEDU ROUVRAY : Rue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Bastié et la D938
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Vu pour étre annexé à l'arrêté en date du 2 9 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
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ROUEN: bd de l'Europe, parc Grammont, rue Gaston Contremoulin ; la ligne ferroviaire et rue d'Auplet
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 9 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégationLe secrétaige général
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