PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-01-2026
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-01-13-00004 - 2026-01-13 Délég dépenses rectif SGC
CHELLES (2 pages) Page 3
D77-2026-01-13-00003 - 2026-01-13 Déleg recettes caisse rectif SGC
CHELLES (2 pages) Page 6
D77-2026-01-13-00005 - 2026-01-13 Déleg recettes recouvrement rectif
SGC CHELLES (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-09-00008 - Autorisation survol RTE STH 2026 au-dessus du 77
pour 2026 (12 pages) Page 12
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-13-00004
2026-01-13 Délég dépenses rectif SGC CHELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-13-00004 - 2026-01-13 Délég dépenses
rectif SGC CHELLES 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques| DDFIP DE SEINE ET MARNESGC DE CHELLES44 BOULEVARD CHILPERIC77505 CHELLES CEDEXTéléphone : 01 64 26 58 00| Mél. : ludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frDÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR NOUS JOINDRE : |Réception :Sur rendez-vousAffaire suivie par : Ludovic BONNETONTéléphone : 01 64 26 58 08 Chelles, le 13 Janvier 2026
DELEGATION DE SIGNATURE (spéciale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le paragraphe V-2 de l'Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), surl'organisation du service des comptables publics,Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques, et notamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Ludovic BONNETON, responsable par intérim du Service de GestionComptable de CHELLESDéclare constituer pour ses mandataires spéciaux :Mme PONCHATEAU Roberte Contrôleuse principale des finances publiques,Mme TOURKI Nadia Contrôleuse principale des finances publiquesM MAZELLA Vincent Contrôleur principal des finances publiquesMme BOUVART Anne-Laure Contrôleuse des finances publiques,Mme CUNY Carine Contrôleuse des finances publiques,M. FAVIER Christophe Contrôleur des finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-13-00004 - 2026-01-13 Délég dépenses
rectif SGC CHELLES 4
Mme — FLORENTIN Charlotte Contrôleuse des finances publiques,Mme FONG Catherine Contrôleuse des finances publiques,Mme LAFORTUNE Marie-Junia Contrôleuse des finances publiques,Mme MEZRED Imane Contrôleuse des finances publiques,M SCAVENNEC Xavier Contrôleur des finances publiquesMme HENNEQUEZ Angélique Agente des finances publiquesMme LAMOINE Auréle Agente des finances publiques,Mme POUROUCHOTTAMA Leena Agente des finances publiques
à l'effet de signer les :
* courriers nécessaires à la gestion du service comptabilité (hors pièces comptables)* bordereaux de situation du secteur local* accusés de réception des lettres recommandées* documents relatifs à la gestion des payes ( A/R oppositions, états de charges...)- états de mandatement
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente délégation
La présente délégation annule et remplace celle du 5 janvier 2026.Elle est consentie :
e a titre permanentMOLLr [a noarinda Auat La] TIN AN AT
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Ludovié ETONInspecteur DiviBionnaire(_
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rectif SGC CHELLES 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-13-00003
2026-01-13 Déleg recettes caisse rectif SGC
CHELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-13-00003 - 2026-01-13 Déleg recettes
caisse rectif SGC CHELLES 6
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDDFIP DE SEINE ET MARNESGC DE CHELLES44 BOULEVARD CHILPERIC77505 CHELLES CEDEXTéléphone : 01 64 26 58 00Mél. : ludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDRE :Réception :Sur rendez-vousAffaire suivie par : Ludovic BONNETONTéléphone : 01 64 26 58 08
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Chelles, le 13 Janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE (spéciale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le paragraphe V-2 de l'instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), surl'organisation du service des comptables publics,Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques, et notamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Ludovic BONNETON, responsable par intérim du Service de GestionComptable de CHELLESDéclare constituer pour ses mandataires spéciaux :Mme ALBERI Marie-claire Contrôleuse des finances publiques,Mme LE GUEN Christelle Contrôleuse des finances publiques,Mme GAYET Isabelle Contrôleuse des finances publiquesMM GAUDIOT Elise Contrôleuse des finances publiquesM TOUPET Nicolas Contrôleur des finances publiquesM. VIDOT Daniel Agent des finances publiques
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caisse rectif SGC CHELLES 7
M KIRITHARAN Nisanthan Agent des finances publiquesM BARTHASSARADY Kesav Agent des finances publiques
à l'effet de signer les :
*__ courriers nécessaires à la gestion du service comptabilité (hors pièces comptables)* bordereaux de situation du secteur local* déclarations de recettes et P1E* _ accusés de réception des lettres recommandées* documents nécessaires à la gestion de la caisse* bons de commandes des régisseurs
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente délégation.
La présente délégation annule et remplace celle du 05/01/2026.Elle est consentie :e a titre permanent, Wwaveatela Ja Arinda duball | eld ru Nw Nw AASWM
[ee]q
Ludovic BONNETONInspecteur DivisionnairFSR J
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-13-00005
2026-01-13 Déleg recettes recouvrement rectif
SGC CHELLES
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recouvrement rectif SGC CHELLES 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDDFIP DE SEINE ET MARNESGC DE CHELLES44 BOULEVARD CHILPERIC77505 CHELLES CEDEXTéléphone : 01 64 26 58 00Mél. : ludovic.bonneton@dgfip.finances.gouv.fr| POUR NOUS JOINDRE :Réception :Sur rendez-vousAffaire suivie par : Ludovic BONNETONTéléphone : 01 64 26 58 08
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Chelles le 13 Janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE (spéciale)donnée par le trésorier à ses mandataires temporaires ou permanentsVu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le paragraphe V-2 de l'Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), surl'organisation du service des comptables publics,Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article 1,Vu l'article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des FinancesPubliques,Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques, et notamment les articles 1-Il et 2,
Le soussigné, Ludovic BONNETON, responsable du Service de Gestion Comptable deCHELLES par intérimDéclare constituer pour ses mandataires spéciaux :Mme ALBERI Marie-claire Contrôleuse des finances publiques,Mme LE GUEN Christelle Contrôleuse des finances.publiques,Mme GAYET Isabelle Contrôleuse des finances publiquesMM GAUDIOT Elise Contrôleuse des finances publiquesM TOUPET Nicolas Contrôleur des finances publiquesMme BERNARDINO Ella Agente des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-13-00005 - 2026-01-13 Déleg recettes
recouvrement rectif SGC CHELLES 10
M. VIDOT Daniel Agent des finances publiquesM KIRITHARAN Nisanthan Agent des finances publiquesM BARTHASSARADY Kesav Agent des finances publiques
à l'effet :
e de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité (horspièces comptables)e de signer les relances amiables et les mises en demeure,e de produire toutes les créances du SGC dans les procédures collectives et les procéduresde surendettement des particuliers et de signer tous documents destinés aux mandatairesjudiciaires et aux juges - commissaires,e signer les bordereaux de situation du secteur locale signer les déclarations de recettes et P1Ee d'accorder des délais de paiement ou/et des remises de frais de poursuites, dans le cadredéfini pour la politique de recouvrement du SCG (cf. seuils).e accorder des délais de paiement <1 à 12 mois et < à 3000 € sauf s"ils concernent un agentde la DGFIP
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente délégation.
La présente délégation annule et remplace celle du 05/01/2026.
Elle est consentie :
e a titre permanent
Leqq
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Ludovi NNETON
Inspegteur Divi on7LT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-13-00005 - 2026-01-13 Déleg recettes
recouvrement rectif SGC CHELLES 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-09-00008
Autorisation survol RTE STH 2026 au-dessus du
77 pour 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00008 - Autorisation survol RTE STH 2026 au-dessus du 77 pour 2026 12
| |PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 053 portantautorisation de survol en travail aérien au profitde la société R.T.E. S.T.H au-dessus du département de la Seine-et-Marne
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R131-1 et D133-10 à D133-14;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du O5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025, donnant délégation designature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par lasociété R.T.E. S.T.H. le 19 décembre 2025 ;
Préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 MELUN cedex / téléphone : 01 64 71 77 77 / internet :www.seine-et-marne.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00008 - Autorisation survol RTE STH 2026 au-dessus du 77 pour 2026 13
CONSIDÉRANT l'avis DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N° 24-103 du 26 décembre 2025 de ladirection nationale de la police aux frontières - groupement aérien et maritime de la policeaux frontières Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;CONSIDÉRANT l'avis n° 004/DS-N/DT/AG/OA du 6 janvier 2026 de la direction générale del'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditionstechniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler: la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par la société R.T.E. S.T.H. sise 1470 route de l'Aérodrome - CS 50 146 -84918 AVIGNON CEDEX pour la surveillance de lignes électriques haute tension, à vue etpar thermographie, au-dessus des communes listées en annexe 1 et situées en Seine-et-Marne.
ARTICLE 2: cette dérogation est accordée du 19 janvier au 31 décembre 2026 pour des volseffectués en VFR de jour et, sous réserve de la stricte observation des dispositions, décrets,arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptions énoncées en annexe 2. Lasociété s'engage à ne pas prendre de clichés des zones d'interdiction de captation aériennede données (ZICAD).Avant chaque mission, la société R.T.E. S.T.H. :° informera les maires des communes survolées,° avisera la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne,* en accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetransporteur s'effectuera préalablement à la mission,* avisera préalablement le C.A.P.C.O.D.A. (Centre de Planification et de Conduite desOpérations et de la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.),* transmettra sur la boite fonctionnelle travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr lesinformations ci-dessous :- les dates et les plans de la mission envisagée au moins 3 semaines en amont de lamission,- le compte-rendu de la mission après sa réalisation.En complément des informations sollicitées ci-dessus, l'exploitant devra fournir lors de lapremière mission de 2026, les éléments relatifs à la méthodologie du calcul desperformances de l'aéronef pour la mission envisagée (conditions du jour estiméesraisonnablement pessimistes et réalistes, abaques utlisées et remplies, performancesassurées...) ainsi que les éléments relatifs à la méthodologie du calcul de la hauteur defranchissement d'obstacles.
up -m
www.seine-et-marne.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00008 - Autorisation survol RTE STH 2026 au-dessus du 77 pour 2026 14
ARTICLE 3: EXECUTION- la sous-préféte, directrice de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontiéres - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- la commandante le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société R.T.E. S.T.H.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
— 3 JAN. 2026le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
CABINETSIDPCTel : 01 64 71 78 99 / 78 36Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
Préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 MELUN cedex / téléphone : 01 64 71 77 77 / internet:www.seine-et-marne.gouv.fr
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SEINE ET MARNE :MOUSSY-LE-NEUFOTHISMONTEREAU FAULT YONNEVARENNE SUR SEINECHATENAY SUR SEINEOZOIR LA FERRIERELESIGNYSAVIGNY LE TEMPLECOMBS LA VILLESERVONCOULOMMIERSMEAUXPOINCYCREGY LES MEAUXVILLEPARISISMITRY MORYCOURTRYCLAYE SOUILLYLE PINOTHISROISSY EN BRIECROISSY BEAUBOURGCOLLEGIENBUSSY ST MARTINTORCYSAINT THIBAULT DES VIGNESVAIRES SUR MARNECHELLESMOISSY CRAMAYELREAUHERICYVULAINES SUR SEINECHAMPAGNE SUR SEINESAINT MAMMESSAMOREAUSAINT PIERRE LES NEMOURSTOURNAN EN BRIELES ORMES SUR VOULZIEFORGESVILLENOYCHAUCONIN NEUFMONTIERSLIZY SUR OURCQLA FERTÉ SOUS JOUARREJOUARREAULNOYCHALIFERTCOUPVRAYBOISSETTESBOISSISE LE ROIDAMMARIE LES LYS
Liste des communes survolées :
Annexe "Vu pour être annexé à l'arrêté BEENn° 26 CAB SIDPC AE OS>du —9 JAN, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte,.directtice de cabinet,
Céline PLATEL
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LE MEE SUR SEINEMELUNPRINGYST FARGEAU PONTHIERRYST SAUVEUR SUR ECOLEVILLIERS EN BIEREPONTAULT COMBAULTFEROLLES ATTILYLIEUSAINTBROU SUR CHANTEREINEPENCHARDBLANDY 77115BOISSISE LA BERTRAND 77350BOISSISE LE RO! 77310LA CHAPELLE GAUTHIER 77720LE CHATELET EN BRIE 77820MACHAULT 77133MELUN 77000MOISENAY 77950PAMFOU 77830PRINGY 77310RUBELLES 77950SIVRY COURTRY 77115ST FARGEAU PONTHIERRY 77310ST GERMAIN LAXIS 77950ST SAUVEUR SUR ECOLE 77930VERNOU LA CELLE SUR SEINE 77670VERT ST DENIS 77240VILLIERS EN BIERE 77190VOISENON 77950
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-09-00008 - Autorisation survol RTE STH 2026 au-dessus du 77 pour 2026 17
MINCAS 2.s Pour être annexé a I' arrêté préfectoral"£6 CAB SIDPC RER OS3E | "MINISTÈRE Le préfetsJAN. 2026 de,DES TRANSPORTS Pour le préfet et par délégation =La sous-Lisi àPa trice de cabinet,LibertéEgalitéFraternité Céline PLATELDirection générale de l'Aviation civie | Athis-Mons, le 06 janvier 2026Direction de la sécurité de l'aviation civile ita de gent rhen nt . er 7 Préfecture des YvelinesBRRGEON de la EURE de l'aviation civile Nord Prbfectire dea Haikede-BelneDirection Technique Préfecture de Seine-Saint-DenisDivision Aviation Générale Préfecture du Val-de-MarnePréfecture du Val-d'OiseSubdivision Opérations Aériennes Sous Piileckies d'EtarpesNos réf. : 26-012/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°01)Affaire suivie par: Bruno FIANCETTél. : 01 69 57 77 31 — Mob. : 06 33 42 10 38travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.frpref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.qouv.frpref-police-aerienne@yvelines.gouv.frpref-survol@hauts-de-seine.qouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.gouv.frpref-police-aerienne@val-doise.gouv.frpref-reglementation-etampes@essonne.gouvfr
OBJET : R.T.E S.T.H - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation auxhauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones a forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société R.T.E S.T.H.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Surveillance de Lignes Electriques Haute Tension à vue et par thermographieAprès étude du dossier fourni, mes services n'ont pas détecté d'erreur ou incohérence manifeste au regard duchoix de l'objectif de performance retenu. Les éléments relatifs à la méthodologie du calcul des performances del'aéronef (conditions du jour estimées, abaques utilisées et remplies, performances assurées...) seront étudiéslors de la première mission prévue en 2026.Je n'ai donc pas d'objection à cette demande pour des opérations de surveillance de lignes électriques hautetension à vue et par thermographie, de jour, effectuées du 19/01/2026 ou de la date de l'arrêté préfectoral au31/12/2026, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en annexe et des prescriptionscomplémentaires.La Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnellesR.T.E S.T.HAccusé de réception FR.DEC.0066Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066 Ed.18 (ouversion ultérieure approuvée)Du 19/01/2026 ou de la date de l'arrêté préfectoral au 31décembre 2026
DEROGATION DEMANDEE PAR :
DATES DES OPERATIONS : Surveillance de Lignes Electriques Haute Tension à vueAVEC POUR OBJECTIF : et par thermographieDépartements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne,COMMUNES SURVOLEES POUR | Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-LA REALISATION DE L'OBJECTIF : | d'Oise.Selon plan et liste des communes concernées transmis
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d' exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut risqueFR.SPO.0066 et les SOP associées.Cette hauteur minimale pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires.e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettentde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère doit respecter les règles de l'air.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepréalable du site.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.Pour des opérations au moyen d'un/d'hélicoptére/s multimoteur/s, la vitesse minimale doit être supérieure ouégale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnellesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord : delegation-hdfs-bf@aviation-civile.gouvfr et travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
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Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus, cet avis est soumis aux prescriptionssuivantes:La société RTE devra transmettre sur les boites fonctionnelles travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr informations ci-dessous :e Les dates et les plans de la mission envisagée au moins 3 semaines en amont de la mission ;e Transmettre le compte rendu de la mission après sa réalisation.
/ Première mission de 2026 : àEn complément des informations ci-dessus et pour répondre au point 9 du R5-AUT-ne VOL-F1 (page 8), l'exploitant fournira les éléments relatifs à la méthodologie du calculdes performances de l'aéronef pour la mission envisagée (conditions du jourestimées raisonnablement pessimistes et réalistes, abaques utilisées et remplies,performances assurées...) ainsi que les éléments relatifs à la méthodologie du calcul\de la hauteur de franchissement d'obstacles. Fr.Enfin, des contrôles pourront être effectués en cours d'année afin de s'assurer de la bonne prise en compte de laméthodologie du calcul des performances.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires.e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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MINISTERE RITESDE L'INTERIEURLiberté VyÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE TOUSSUS-LE-NOBLE, le 26 Décembre 2025
DE LA POLICE NATIONALE L' Unité Centrale Aérienne
DIRECTION NATIONALE de Toussus-Le-NobleDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES àGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneAUX FRONTIE . ,SRE Cabinet du préfetUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Bureau de la réglementation des sécuritésDGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N? 24-103 Rue des Saints PèresAffaire suivie par : 14622Destinataire : 77010 MELUN Cedex
pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
RÉFÉRENCES :
Demande d'autorisation de survol basse hauteur présentée par la société RTE STHdans le cadre de la visite du réseau électrique à haute tension en Île de France et plusparticulièrement au-dessus du département de Seine et Marne (77)
Votre demande d'avis en date du 19/12/2025, par courriel.Le dossier technique fourni par Madame Magali BERGUES pour le compte de la société RTESTHVu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 Septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE 216/2008) ;Vu le Code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14 ;
Aéroport — Bâtiment 201 —- 78117 Toussus-le-Noble — Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012 ;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, après étude du dossier technique transmis, j'ail'honneur d'émettre un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol basse hauteur dudépartement de la Seine et Marne (77) dans le cadre de la visite du réseau électrique à haute tension, sousréserve du respect des prescriptions générales et particulières figurant en annexe.Cette dérogation est accordée par nos services du 19 Janvier au 31 Décembre 2026, et ceconformément aux trajets habituellement prévus pour ces surveillances récurrentes.
L'unité Centrale AérienneToussus-le-Noble
Signé numériquement par461371 : Signéres ered, 1 46 numériquementRaison : J'ai vérifié ce documentPy la Raison : Je suis{ l'auteur du+01'00Foxit PDF Reader Version:202520 documentDate : 2025.12.2608:55:15+01'00'
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Téi. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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ANNEXE
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PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Aviser la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine et Marne (77)En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.Avis préalable au C.A.P.C.O.D.A. (Centre Air de Planification et de Conduite des Opérations etde la Défense Aérienne, anciennement C.N.O.A.)
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :
Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àl'Unité Centrale Aérienne de Toussus-le-Noble Tél. 01.70.29.33.00ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, l'astreinte H24Tél. 06.82.39.90.68.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble ~ Tél. : 01 70 29 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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