DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-085
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de l'administration
générale
79-2024-04-10-00003 - AP membres commissions de contrôle listes
électorales- NIORT (16 pages) Page 3
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matière d□administration générale et d□ordonnancement secondaire à des
agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres (14
pages) Page 20
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-10-00003
AP membres commissions de contrôle listes
électorales- NIORT
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Direction des élections, de l'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration générale '
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularitédes listes électorales dans les communes du départementarrondissement de Niort
RAA : n° La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à RA1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgänisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président dela République en date du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination deM. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Niort,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la regular:te des listes électorales pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal;Sur proposition du Secrétaire général
. ARRÊTEArticle 1°": Sont desugnes Jusqu 'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal,membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, lespersonnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-aprés.
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Niort.Fai} à Niort, le] () AWk, âügäPoLr le préfet,le secrétaire gfnéral de la préfecture,PO/ 7 =[ _ & —
Patrick VAUTIER
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SGC 79
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ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière d□administration générale et
d□ordonnancement secondaire à des agents du
Secrétariat Général Commun départemental des
Deux-Sèvres
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d□ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres 20
EXPREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgaiitéFraternitéSecrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commun'départementai des Deux-Sèvres
VU le Code des Marchés Publics :VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les departements les communes et les etabhssements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartementset des régions, modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité pubhqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 portant délégation de signature générale àM. Dominique LARONDE, directeur du Secrétariat Général Commun départemental desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000— 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRÊTE :Article Ter: Subdélégation de signature est donnée a- M. Franck JONCHIER, directeuradJomt du Secrétariat Général Commun departemental des Deux-Sèvres, à l'effet designer au nom du directeur l'ensemble des actes visés dans |'arrété préfectoral susvisé.
N
I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de signature en matière d'administration générale qui est conférée audirecteur sera exercée dans les limites-et conditions énumérées ci-dessous :— En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation estdonnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présentedécision;-En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à MmeMartine CHAMPAIN, cheffe de pôle des ressources humaines; |- En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle etchefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondancecourante...). '
Il/ Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire qui estconférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :— Subdélégation de sugnature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier:v les propositions d' engagements juridiques (prévisions du volume financier desactes Jurldlques) auprés du contrôleur budgetalre comptable et les piècesjustificatives qui les accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs de-subventions et conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit lemontant.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.
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— Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexén°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrétés attributifs desubvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacund'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont. notamment laconstatation du service fait.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut I'engagementde frais de déplacement où leur validation reste au niveau du chef de pôle ou du chefd'unité.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignésdans le tableau ci-annexé n°3à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces decommande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT. .- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5à l'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiquessoumis au visa du préfet.
Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peutexercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 avril 2024 et sera publié aurecueil des actes administratifs.Le présent arrêté sera adresséà madame la préfète des Deux-Sèvres pourinformation.Article 6 : Les chefs de pôleet chefs d'unité du Secrétariat Général Commundépartemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadmmlstratlfs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 10 avril 2024
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Annexe 1 |Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matièred'ordonnancement secondaireResponsable \ Programme Intitulé |e | —S |J 176 |Police nationale[ _ |206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation215 Conçiuite et pilotage des politiques de| l'aoriculture _ 'Franck Jonchier. 216 Condiüite et pilotage des politiques de I'Intérieur |Directeur adjoint = — ' !217 .Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur354 'Administration territoriale de l'état723 Opérations immobilières et entretien des 'bâtiments de l'État'Stéphanie Thioux |Cheffe du pôle — | ' , ; .... Mn eRessources matérielles 216 Conduite et pilotage des politiques de I'Intérieurcontentieux(porteur carte achat)Sonia Carquaud .Adjointe à la cheffe depôle Ressources 354matériellesAdministration territoriale de l'état
Mm ilie Melsbach T .. - .e Opérations immobiliéres et entretien des. |Chef f:le | unité Pilotage 723 bâtiments de l'Étatbudgétaire ' |Martine Champain 176 'Police nationale 'Cheffe du pôle . — S =—Ressources humaines 206 | Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation '(porteur carte achat) — o215 Conduite et pilotage des politiques delee Nathalie Vincke agriculture ;Chargée de mission 216 Conduite et pilotage des politiques de I'IntérieurP g grecrutement |217 Conduite et pilotage des politiques de l'IntérieurLaurence Dudon\Cheffede l'unité Action |sociale et prévention 354 Administration territoriale de l'état
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des services |pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer des Agents autorisésà signer lesServices et Cellules engagements juridiques ou | pièces de liquidation dontdes transactions par carte | la constatation du serviceachat fait ou bons de livraisonMontant maximum parengagementjuridique/transactionpour les B.O.P. 354 et 723pour les titres 3 et 5 :M. Fabrice Sureaud (pour un M. Fabrice Sureaud- montant de 4500 euros)_ M. Stéphane SautronM. Stéphane Sautron (pourun montant de 1500 euros) 'M. Laurent Mallard| Pôle Ressources matérielles | M- Laurent Mallard (pour un Mme Danièle Chauvet-montant de 1500 euros) Rolland| Mme Danièle Chauvet- Mme Emilie Dos-SantosRolland (pour un montant de Ribeiro1500 euros)M. Philippe CerceauMme Emilie Dos Santos (pourun montant de 1500 euros)M. Philippe Cerceau (pour unmontant de 1500 euros)| pour les B.O.P. 176, 206, 215,| 216, 217et 354-titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 : '' " Mme Laurence Dudon Mme Laurence Dudon| e R . (pour un montant de 4500 ;Pôle Ressources Humaines euros) ° | Mme Sylvie SauzeauMme Sylvie Sauzeau(pour un montant de 4500 |euros)pour le B.O.P. 354 :' Sébastien Duléry (pour un M, Sébastien Duléry| Pôle Numérique et proximité montant de 4500 euros) || M. Thierry DecoustThierry Decoust (pour unmontant de 1500 euros) _
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
B.O.P. 354 et 723et autres B.O.P. | Mme Stéphanie Thioux|pour la saisie de l'achatoula | Mme Emilie Melsbachsubvention et la saisie du |service fait (constatation et M. David Vidriscertification) dans CHORUSFormulaire Mme Caroline GentetUnité Pilotage budgétaireou l'envoi des fiches mensuelles Mme Isabelle Bourdeau \TOP M. Matthieu RosartMme Sonia Romanteaul ) | Mme Muriel Germainpour les B.O.P. 176, 206, 215, 216Pôle Ressources humaines } - et217 Mme Martine Champainpour la saisie de l'achat ou la Mme Nathalie Vinckesubvention et la saisie duservice fait (constatation et Mme Laurence Dudoncertification) dans CHORUSFormulaire
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_ Annexe 4Délégation aux agents de la directionpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :— Mme Stéphanie THIOUX— Mme Sonia ROMANTEAU— Mme Emilie MELSBACH— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :— Mme Jennifer RAVARD— Mme Emilie FILLON— Mme Virginie PEREZ— Mme Bernadette BEINCHET- Mme Carole SUCHON
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mn _ Tous B.O.P. | . |
Annexe 5Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
pour la validation, sur ordre de | Mme Stéphanie THIOUXA l'ordonnateur, desPôle R . . ; -& fessourees ; engagements juridiques soumis Mme Emilie MELSBACHmatérielles 7 ;au visa du préfet
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