PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-006
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 (9 pages) Page 4
DEAL / RN
971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des TX de
remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault)
(4 pages) Page 14
971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative des travaux entrepris par le Conseil
Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de
Pointe-à-Pitre (4 pages) Page 19
PREFECTURE - DCL /
971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM
DEHER (3 pages) Page 24
971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE
GUADELOUPE. (3 pages) Page 28
971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL MONTEBELLO (3 pages) Page 32
971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la ville du LAMENTIN (3 pages) Page 36
971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE -
BASSE-TERRE (3 pages) Page 40
971-2024-12-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au
bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE (3 pages) Page 44
971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA (3 pages) Page 48
2
971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO (3 pages) Page 52
971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
-MAIF (3 pages) Page 56
971-2024-12-24-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société GIPSY & CO (3 pages) Page 60
971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société MEDICOM (3 pages) Page 64
971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société SAS LUX4SEE (3 pages) Page 68
971-2024-12-24-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société SOCIMMO (3 pages) Page 72
971-2024-12-24-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY (3 pages) Page 76
971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES (3 pages) Page 80
971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François (3
pages) Page 84
971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024
portant autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH (3 pages) Page 88
3
971-2025-01-07-00002
Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du MOULE au
lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151
- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 4
PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION , ° entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . ey o o .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 7 JAN. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du MOULE au lieu-dit La BaieParcelle AL n° 151Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt (DAAF) le 14 septembre 2024 et complétée le 12 novembre 2024 sous len°2024-143-STARF par laquelle la SAS JOROS (représentée par M. Eric DEBIBAKAS) a sollicitél'autorisation de défricher 800 m* de bois sur la parcelle AL n° 151 d'une surface totale de 3 950m? située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 27 novembre2024 ;
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de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 5
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celuici fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 27 novembre 2024;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 3950 m? située sur le territoire de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée; LEMOULE | LaBaie AL 151 3 950 m? 511 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SASJOROS (représentée par M. Eric DEBIBAKAS) pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune du MOULE au lieu-dit La Baie, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale | surfaceà défricherLEMOULE | LaBaie AL __ 151 3 950 m° 289 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 surune surface compensatoire de 289 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, depreboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.
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de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 6
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 7
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,* de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.
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de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 8
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du MOULE quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sUr le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du MOULE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du MOULE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ( 7 JAN. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,L'adjoint au chef du service desterritoires agricoles ruraux etforestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d''un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :>>
>»
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :»»>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contreI'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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de la commune du MOULE au lieu-dit La Baie parcelle AL n° 151 12
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- 971-2025-01-07-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
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DEAL
971-2025-01-03-00001
Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative des TX de remblaiement dans le
lit majeur de la rivière Houaromand
(Baie-Mahault)
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 14
Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE æLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DEAL/RN N°portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux deremblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, !chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eau et les articles L214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et dedéclaration dites « loi sur l'eau » ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, relatifs aux contrôles et auxsanctions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien decours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Tél: 0590 98 90 89Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 15
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'orientation 5 et la disposition 2 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE 2021-2027) visant à préserver les espaces de mobilité des cours d'eau ;Vu la non-conformité des travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Houaromand constatésaprès visite de la police de l'eau de la DEAL le 14 juin 2024 sur la parcelle Al 0185 ;Vu le rapport de manquement administratif du 28 septembre 2024 formalisant les constatations faitesle 14 juin 2024 et transmis à M. RAUZDUEL le 08 octobre 2024 par voie postale avec accusé réception ;Vu le retour du rapport de manquement administratif à la DEAL en date 28 octobre 2024 au motif « pliavisé et non réclamé » ;Vu la remise en main propre par l'inspecteur de l'environnement du rapport de manquementadministratif à M. RAUZDUEL le 7 novembre 2024 contre signature du bordereau de transmission ;Vu l'absence de réponse de Monsieur RAUZDUEL dans les 15 jours suivant la remise du rapport demanquement administratif;Vu que l'aménagement est réalisé sur le domaine public fluvial ;Considérant que le remblai réalisé dans la zone inondable, sans en évaluer les incidences, etnotamment sur les conditions d'écoulement de la rivière Houaromand peut présenter un risque pourla sécurité publique ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure M. RAUZDUEL de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1* : M. RAUZDUEL est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auguichet unique de police de l'eau de la DEAL Guadeloupe, et ce dans un délai de 1 mois à compter dela notification du présent arrêté, un projet de remise en état des lieux dans lequel devront figurer leséléments suivants :
e la méthodologie d'interventione les moyens utilisés,e le volume de déblai ;
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DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 16
Article 2 : Ces délais courent à compter de la date de réception du présent arrété par M. RAUZDUEL.Article 3 : M. RAUZDUEL est informé que le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieuxpeut donner lieu à des prescriptions particulières arrétées par l'autorité administrative, selon lesincidences du projet de remise en état des lieux proposé. Les travaux de remise en état du site devrontdébuter dans délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté de prescriptions spécifiques oudu courrier validant le projet de remise en étatArticle 4 : Dans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, M. RAUZDUEL s'expose aux sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code de l'environnement.Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à M. RAUZDUEL et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guadeloupe.Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le . 3 JAN, 2025
(N ULe Directgur/Adj
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire 'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 98 90 89Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 17
DEAL - 971-2025-01-03-00001 - Arrêté DEAL/RN du 03-01-2025 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des
TX de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) 18
DEAL
971-2025-01-02-00002
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative des travaux entrepris par
le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur
le port de Lauricisque Commune de
Pointe-à-Pitre
DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le
Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 19
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET . de 'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du - 2 JAN, 2025portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travauxentrepris par le Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de LauricisqueCommune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 214-1 à L.214-6, et R. 214-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis au Conseil Départemental par courrier en datedu 30 octobre 2024 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le courrier en date du 30 octobre 2024 informant le conseil départemental de la décision desuspension susceptible d'être prise à son encontre en application du 2ième alinea de l'article L. 171-7du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse du conseil départemental au terme du délai déterminé dans le courrier du 30octobre 2024 susvisé ;Considérant que des travaux de réalisation d'une estacade fondée sur des pieux sont en cours dans leport départemental de Lauricisque à Pointe-a-Pitre, réalisés sous maîtrise d'ouvrage du ConseilDépartemental ;Considérant que ces travaux consistent, dans leur phase actuelle, à réaliser les fondations d'uneestacade, composées de pieux enfoncés dans le sous-sol marin par battage et/ou vibro-fonçage ;Considérant que lors du contrôle réalisé par la DEAL le 9 octobre 2024, une quinzaine de pieux étaientdéjà en place;Tél: 0590 99 46 46Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le
Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 20
Considérant que le battage et le vibro-fonçage de pieux sont des activités qui accroissentsensiblement le niveau sonore sous-marin, pouvant conduire à des lésions sur les tortues marines et lesmammifères marins qui sont très sensibles au bruit ;Considérant que le coût de ces travaux, réalisés en contact avec le milieu marin, est supérieur à 160 k€TTC et inférieur à 1.9 M€ TTC, et que dès lors ils relèvent d'une procédure de déclaration loi sur l'eau,prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 4.1.2.0 dela nomenclature IOTA « travaux réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence sur cemilieu » ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre endemeure le conseil départemental de régulariser sa situation administrative;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTEArticle 17 :Le conseil départemental de la Guadeloupe est mis en demeure de régulariser la situationadministrative au titre du code de l'environnement des travaux de réalisation d'une estacade sur leport départemental de Lauricisque à Pointe-à-Pitre, en déposant auprès du service de police de l'eaude la DEAL dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :- soit un dossier de déclaration, conforme aux dispositions de l'article R.214-32 du code del'environnement ;- soit un projet de remise en état.Le conseil départemental est informé que :- le dépôt d'un.dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état deslieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation administrative soit de la remise en état effective des lieux.
Article 2 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le conseildépartemental s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du mêmecode, ainsi qu'à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessationdéfinitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Tél : 05 50 99 46 46Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le
Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 21
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de lapréfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs, et notifié au conseil départemental.Fait à Basse-Terre, le . ? JAN, 2075
Xavi)(LUFOR:F——Préfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans lemême délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2025-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux entrepris par le
Conseil Départemental de la Guadeloupe sur le port de Lauricisque Commune de Pointe-à-Pitre 23
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00005
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE
DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER 24
Secrétariat généralPREFET z Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 18 DEC. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu _ la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu e décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu — la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurAntoine DEHER, au bénéfice de la « COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTMDEHER » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER 25
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - La COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL-CTM DEHER est autorisée à installerdans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-023/12-81 - le système de vidéoprotection suivant :
' ' FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionR . Y mission ... intérieures extérieures voie conservation favorable etd'implantation . . ;publique images observationsRégulation des fluxtransport| Prévention des . '| COMPAGNIE DE Oui 21 2 15 joursatteintes à lasécurité despersonnes et desbiensTRANSPORTMARITIME SARL(CTM DEHER)Navire MISS Prévention desOUTRE-MER atteintes aux biensPrévention d'actesde terroristes \Secours aux(cf rapport de personnes et laprésentation des _ défense contre lescameras) incendies
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la COMPAGNIE DE TRANSPORT MARITIME SARL - CTM DEHER 26
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de | éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Té! : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00009
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION
RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 28
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 1 8 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurOlivier FOUQUE, au bénéfice de la « DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE» ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 29
ARRETEArticle 1 - La DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE est autorisée à installer dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément auxdossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-024/09-21 ; 971-024/09-22; 971-024/09-23mentionnés dans le tableau ci-après :| || | | FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME; n . e ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation Finalité du système | mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et |publique images observations
— ——
DIRECTIONRÉGIONAL DESDOUANES DEGUADELOUPE de Prévention desBAIE-MAHAULT atteintes à lasécurité desImpasse André personnes et des || Ampère Immeuble biens {Lysa 97122 BAIE-MAHAULT ||
||
Non 6 30 jours
Prévention des |DIRECTION ;RÉGIONALE DES atteintesaux | Non 3biens |DOUANESDE | |
||
30 joursGUADELOUPE de | 'GRAND-BOURG '8 rue du Fort 97112GRAND-BOURGDIRECTION | .RÉGIONALE DES Non 4 30 joursDOUANES DE || GUADELOUPE de |DESHAIESCité des Douanes-Morne Bassin- '97126 DESHAIES |
aire de l'autoArticle 2 - Le titulisati la i est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la- 4 v' F L] .risationnr
Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 30
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général ure
auricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois 3 compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél : police.administrative&guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE. 31
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00004
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL
MONTEBELLO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 32
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du ;1 § DEC. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « SARL MONTEBELLO »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu _ le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu — l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSamuel CEROL, au bénéfice de la « SARL MONTEBELLO»;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 33
ARRETEArticle 1¢" = La SARL MONTEBELLO est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-023/10-59 - le système de vidéoprotection suivant :
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. " ; RR , | Trans- Caméras | Caméras ÏCaméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du systeme mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
Prévention desfraudesdouaniéres; . Oui 11 7 30 joursSARL MONTEBELLO Prévention des J\ hernin Carrè atteintesà lachemin Larrere sécurité des97170 PETIT-BOURG | personnes et desbiensPréventiond'actes deterroristesSecours auxpersonnes et ladéfense contreles incendies
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de laisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 34
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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de vidéoprotection au bénéfice de la SARL MONTEBELLO 35
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00008
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la ville du
LAMENTIN
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 36
Secrétariat généralPREFET R Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du 1§ DEC. 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « VILLE DU LAMENTIN »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature a monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu larrété préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurJocelyn SAPOTILLE, maire de la ville du Lamentin ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 37
ARRETEArticle 1° —- La VILLE DU LAMENTIN est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-024/09-19 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système T_rar_ws- _Czîrr.\éras Ca'rqéras Camféras Durée dç Avis commissionmission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
Protection desbâtiments etinstallationsVILLE DU publics, bâtiments Oui | 53 30 jours _LAMENTIN et leurs abordsRégulation des flux 'transportConstatation des |infractions aux '(cf fâfit?Pt'?ft OC'Î règles de laprésentation des circulationcaméras) |Prévention desatteintes à lasécurité des |personnes et desbiens ;Prévention etconstatation desinfractions relativesà l'abandond'ordures, dedéchets, dematériaux oud'autres objets |Prévention d'actesde terroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en servi es caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra étre informé dans |'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 38
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Té!: 05 90 00 00 00: pelice.administrative@g vaceloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la ville du LAMENTIN 39
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00006
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PGB
SARL NOCIBE - BASSE-TERRE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 40
Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BRGE du | A 8 DEC. 2024portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu — le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu larrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire —- permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Jean LEBLANC MORINIERE, au bénéfice de la société « PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1 ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 41
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1=- La société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE est autorisée à renouveler dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-018/06-07 — le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. R N Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu Finalité du système se RP cs . ;, . mission | intérieures ... extérieures voie conservation favorable etd'implantation ; ; ;publique | images observations
|| —— - + —— —— = . T J—
PGB SARL Prévention desNOCIBE - - 5 'atteintes à la Non | 4 30 joursBASSE-TERRE sécurité despersonnes et des |25 rue du biens 'Cours Nolivos l |97100 BASSE-| TERRE '||f \Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdüment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 42
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queI'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société PGB SARL NOCIBE - BASSE-TERRE 43
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-18-00007
Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé au bénéfice de la ville de
SAINT-CLAUDE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-18-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 18 décembre 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE 44
_ Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELsbertéEgalitéFraternité 1 8 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant modification d'un système de vidéoprotection ABFBS/624au bénéfice de la « VILLE DE SAINT-CLAUDE »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalièr de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deI'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immeédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGEdu 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection présentée parmadame Lucie WECK, au bénéfice de la « VILLE DE SAINT-CLAUDE » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1¥;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE 45
ARRETEArticle 1° - La VILLE DE SAINT-CLAUDE est autorisée à modifier dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 971-015/08-51 - le système de vidéoprotection suivant :
stupéfiantsConstatation des(cf rapport de | —. iprésentation infractions auxdes caméras) règles de la |circulation
—
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu Finalité du Trans- i Caméras | Caméras |Caméra| Durée de | Avis commissiond'implantation svstème mission | intérieur | extérieure | svoie | conservati favorable etP y | ' es S publiqu | onimages | observations| | ° |1 T [. — 1|VILLE DE 0 | |i SAINT- Sécurité des | |CLAUDE personnes Non 9 30jours | Extension d'un |-Ducharmoy, | Prévention des | système autorisé-Matouba, atteintes aux | |-route de biens |rçoïîî%le Protection des ) |ï bâtiments publicsBelfond, E-place de Prévention du |
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vidéoprotection autorisé au bénéfice de la ville de SAINT-CLAUDE 46
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv,frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00007
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY
WELNESS CENTER AND SPA
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 48
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de « BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurPhilippe ECANVILLE, au bénéfice de « BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 49
ARRETEArticle 1 —- La société « BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA » est autorisée à installer dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément auxdossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-024/09-26; 971-024/09-27; le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. . , R A Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionieu d'implantation Finalité du système . . . Y . .L p'an é dusy mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
| BEAUTY WELNESSCENTER Oui 3 30 joursAND SPA Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens15 centre commercial-La Marina- 97110POINTE-A-PITRE
L
Prévention desBEAUTY WELNESS ; | . ;CENTER | attetljri\ë:ssaux Oui 3 30 joursAND SPA |385 rue HenryBecquerel -MorneRoche- 97122 BAIE-MAHAULT |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu 'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 50
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdoment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de | :
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00Mél: police.administrative@guade!oupe.goUv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d "accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de BEAUTY WELNESS CENTER AND SPA 51
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00005
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de
KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 52
Secrétariat généralPRÉFET - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPE tnLibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de « KARU'FERRY - NAVIRE CAPO ROSSO » LLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurLaurent BRUDEY, au bénéfice de « KARU'FERRY - NAVIRE CAPO ROSSO» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 53
ARRETEArticle 1- La société KARU'FERRY - NAVIRE CAPO ROSSO est autorisée à installer dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro 971-024/09-24 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissiond'implantation y mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etP | publique images observationsî| Sécurité despersonnes Oui 06 30 joursKARU'FERRY - 'Prévention desatteintes aux biensNAVIRE CAPOROSSO
— ——s —>
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lai ice améras idé ion.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article G- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 54
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquétes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général re
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative«_—-guadeîoupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d 'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de KARU'FERRY-NAVIRE CAPO ROSSO 55
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00008
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE
ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
-MAIF
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 56
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Généraleet des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC, 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la « MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF- »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deIarticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurMarc DEBOUTROIS, au bénéfice de la « MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF-»;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1¢;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 57
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" - La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE - MAIF -; est autorisée àinstaller dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-28 le système devidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionIev p'a na y mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
MUTUELLE ;ASSURANCE DES Prévention des Oui 01 15 joursINSTITUTEURS | êtteintes à lasécurité desDE Fr:l:ANCE personnes et des- MAIF - biensGrand-CampLa Rocade97142 LES ABYMES
j |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 58
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la psé ure
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mé! police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE -MAIF 59
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00011
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY
& CO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY & CO 60
= M Secrétariat généralPRÉFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « GIPSY & CO »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application deIarticle 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
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Vu _ l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurYannick JEGO, au bénéfice de la société« GIPSY & CO» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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de vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY & CO 61
ARRETEArticle 1- La société GIPSY & CO est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-024/09-31 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| 2 A , | = |. R n Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commissionLieu Finalité du système . e g ; . e» . mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| d'implantation | | . | . ;| | publique | images | observations— | | - Ï 1
Prévention desGIPSY & CO ' at'tein_te's à la Oui 02 30 jourssécurité desBd Marquisat | Personnes et desde Houelbourg biens97 122 BAIE- Lutte contre la| MAHAULT çiémarque| inconnue
| |Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de I'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société GIPSY & CO 62
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..)).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de ë e
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00012
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
MEDICOM
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de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 64
Ex Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC, 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « MEDICOM »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
pVu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurGeorges DOQUIN, au bénéfice de la société «MEDICOM » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°" sousréserve du floutage de la caméra dirigée sur la voie publique ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 65
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1- La société MEDICOM est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-024/09-34 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système Trans- | Caméras : Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionP y mission | intérieures | extérieures| voie conservation favorable etpublique images observations| CR ; =
| Preve_ntlon'c:es | Floutage de laMEDICOM pl e,sâ 3 Non | 2 30jours | caméra dirigéesécurité tecszl | sur la voieersonnes et des ;Immeuble Belle P : | publique, biens |Plaine97139 LES ABYMES Protec_:tion desabords immédiatsdes bâtiments etdes installations descommerçants dansdes lieux exposés àdes risquesd'agression et de |vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service de améras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de I'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 66
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Mauricé TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@guacelcupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société MEDICOM 67
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00009
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société SAS
LUX4SEE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 68
Secrétariat généralPREFET ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « SAS LUX4SEE »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurFrédéric VAITILINGON, au bénéfice de la société « SAS LUX4SEE » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 69
Article 1" - La société SAS LUX4SEE est autorisée à installer dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 971-024/09-29 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME. " ; e T ; Trans- Caméras | Caméras Caméras | Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du systeme | mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observations
SAS LUX4SEE 5Prévention des Oui 03 | l 30 jours Sl?us nîs_e rve; cs '_ | atteintes à la | FidentificationCentre commercial sécurité des du traitementJacques Berthelot personnes et des d'es images97100 BASSE-TERRE biens (rubrique n° 7)
|||| ; _ | elArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informe réalablement l'autorité préfectorale ]vidéoprotection.localisation etde la date mise en service des camérasArticle 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdôment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 70
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général d e
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police administrative@guadeloupe gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société SAS LUX4SEE 71
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00010
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
SOCIMMO
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la société SOCIMMO 72
= I- Secrétariat généralPREFET . Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « SOCIMMO »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurSylvain JOURNIAC, au bénéfice de la société « SOCIMMO» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 15"— La société SOCIMMO est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-024/09-30 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME| -| .. » ; e g N Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission| Lieu d'implantation | Finalité du système | mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et| publique images observationsPrévention desfraudes ;dovanières | | La caméra; . Oui 52 22 30 jours positionnée dansSOCIMMO Prévention des J le |; 5 e localCentre at't eint és à la d'interpellation ne. sécurité des relève pas de lacommercial Bas personnes et des e pas dedu Fort Quartier biens competer?cç delaLabrousse commission97190 LE GOSIER Prévention desatteintes auxbiens(cf rapport de Pr'eventconprésentation des d'actes decaméras) terroristesSecours aux |personnes et ladéfense contre les' incendies
— —L— —
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdOment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégatiLe secrétaire génér
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@gvadelcoupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SAS AUTOPRO
ANTILLES FEU VERT JARRY
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de vidéoprotection au bénéfice de SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY 76
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la lé alitéDE LA REGION Bureau de la Réglementätioñ"Œfiëfls'ËÎêctionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité & 'À m wArrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de « SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu lecodedela sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanencé ,Vu _ l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu _ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurRomain CALTOT, au bénéfice de « SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1" —- La société SAS AUTOPRO ANTILLES FEU VERT JARRY est autorisée 3 installer dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/09-25 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME' Lieu Finalité du système Trans- Caméras Caméras Camera;T Durée de Î Avis commissiond'implantation Y mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etP publique images observationsL |
Protection desSAS AUTOPRO batiments et . .Oui 04 30 joursANTILLES FEU installations publicsVERT JARRY | €t de leurs abordsPrévention des235 Emile atteintes à lasécurité desDESSOUT personnes et des97122 BAIE- biensMAHAULT
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéogrotectîon.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufetenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
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Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdoment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér réfecture
élai voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrative@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL
-HÔTEL LES GALETS ROUGES
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de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 80
E = Secrétariat généralà éPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de « SOGITH SARL — HÔTEL LES GALETS ROUGES »Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu larrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurJean-Luc PALMYRE, au bénéfice de la société « SOGITH SARL— HOTEL LES GALETS ROUGES » ;Vu _ l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°";
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 81
ARRETEArticle 1¢" — la société « SOGITH SARL - HÔTEL LES GALETS ROUGES » est autorisée à installer dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/10-35 — le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commissionP y mission | intérieures | extérieures voie | conservation favorable etpublique images observations
Prévention des. atteintes à la . .HOTEL LES GALETS sécurité des Oui 8 15 joursROUGESpersonnes et desN
Rue de 'Abbé 97125 1> |BOUILLANTE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3- Le public devra être informé dans I'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 82
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la
aurice TUBUL
un recours contentieux devant le tribunal administratifon. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaiDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mé! : police.administrative@guadeloupe gouv.isRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de SOGITH SARL -HÔTEL LES GALETS ROUGES 83
PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00004
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du CASINO de
Saint-François
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François 84
E '- Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Généraleet des ÉlectionsGUADELOUPE -LibertéÉgalitéFraternité 2 4 DEC. 2024Arrêté DCL/BRGE duportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice du « CASINO DE SAINT-FRANCOIS»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire — permanence ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parmonsieur Stéphane KOHLER, au bénéfice du «CASINO DE SAINT-FRANÇOIS» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1%, àl'exclusion des caméras positionnées dans les salles de jeux et du restaurant qui n'entrent pas dansle champ de compétence de la commission.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François 85
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1¢ - Le CASINO DE SAINT-FRANÇOIS est autorisée à renouveler dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-013/01-001 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈMELieu d'implantation | Finalité du systèm Trans- Caméras Caméras | Caméras Duréede | Avis commissionieu d'implanta YSIEME | Mission | intérieures extérieures voie | conservation favorable etpublique images observations|
CASINO DE Pré ion dSAINT- reventon 65 Caméras situéesERANCOIS at'tem_te's(Î a Oui 5 5 | 28 jours au hall d'accueilsécurité des et à l'extérieur dupersonnes et des bâtiment.Lieu dit Sainte- biensMarthe Réglementation |97180 SAINT- | des jeux CasinosFRANCOIS ; .Prévention desatteintes aux(cf plan du périmétre) biens
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Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice du CASINO de Saint-François 86
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée a l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la re
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux aupres de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administi ativeie guactelc upe gou-Rue Lardenoy, Basse-Terre 97103 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-24-00003
Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant
autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO
CASH
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH 88
Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPE —LibertéÉgalitéFraternité 2 à DEC. 2024207 230 » ZArrêté DCL/BRGE duportant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la société « PRIMO CASH»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 25541 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ,Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée parmadame Liza JOAS épouse PRINCERUS, au bénéfice de la société «PRIMO CASH » ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la société PRIMO CASH 89
ARRETEArticle 1¢ - La société PRIMO CASH est autorisée à renouveler dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistrésous le numéro 971-019/06-10 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. A N Trans- Caméras Caméras ... Caméras Durée de Avis commissiond'im %laen[fcation Finalité du systeme mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etP publique images observations|
|PRIMO CASH |Prévention dessécurité d_esChateaubrun | personnes et des97180 SAINTE- biensANNE lutte contre la |démarque |inconnuePrévention desatteintes aux biens
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
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La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..)).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de ure
re l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifDélais et voies de recours - La présente décision peut faidécision peut faire l'objet dans le même délaicompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cetted'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 00 00 00
Mél: police.:—dministxaiive-g:guac'-e!ampe.gouv.flRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-24-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 24 décembre 2024 portant autorisation de renouvellement d'un
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