SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-077
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) (8 pages) Page 3
71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 12
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de
Tournus: modification de composition (2 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-25-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant le GAEC PARIAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L:113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
pVu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 15 mars 2024 par laquelle le GAEC PARIAT sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de Morey etVilleneuve-en-Montagne,Considérant que le GAEC PARIAT a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeauau sein de parcs électrifiés,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC PARIAT sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar le GAEC PARIAT, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024 surceux-ci ainsi que sur les troupeaux pâturant sur les mêmes communes ou sur lescommunes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par le GAEC PARIAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : le GAEC PARIAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut étre réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup, |* l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,e ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes : '- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par le GAEC PARIATsur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur les communesde Morey et Villeneuve-en-Montagne,- les lots sont protégés selon les modalités suivantes: regroupement nocturne en parcélectrifié.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 3Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu''aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,e la date et le lieu de l'opération de tir de défense,- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération,< le nombre de loups observés,« le nombre de tirs effectués,- l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,e la nature de l'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1*et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l''année.
Article 8 :le GAEC PARIAT informe le service départemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PARIAT informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC PARIAT informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini al'article 1* de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrété est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 25 MARS 2024Le préfet
Yves SÉQUY
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
Voies de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
Annexe : Cartographie des parcelles exploitées par le GAEC PARIAT sur lesquelles peutpâturer le troupeau protégé à proximité duquel le tir est autorisé
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /5 /1 /8 □ /10 /11 /6 □ /12 /3 /13 /2 /11 /4 /4 /11 /6 □ /11 /14 /12 /4 /1 /5 /7 /15 /11 /6 □ /12 /3 /13 □ /4 /11
/16 /17 /18 /19 □ /20 /17 /21 /22 /17 /23 □ /6 /24 /13 □ /4 /11 /6 /25 /24 /11 /4 /4 /11 /6 □ /12 /11 /24 /26 /11 /8 /7
/12 /27 /7 /24 /13 /11 /13 □ /4 /11 /6 □ /7 /13 /1 /24 /12 /11 /3 /24 /14 □ /10 /28 /1 /26 /5 /8 /6 □ /12 /13 /1 /7 /15 /29 /15 /6 □ /30
/12 /13 /1 /14 /5 /31 /5 /7 /15 □ /10 /11 /6 /25 /24 /11 /4 /6 □ /4 /11 □ /7 /5 /13 □ /10 /11 □ /10 /15 /32 /11 /8 /6 /11 □ /6 /5 /31 /12 /4 /11
/2 /1 /8 /7 /13 /11 □ /4 /11 □ /4 /1 /24 /12 □ /11 /6 /7 □ /3 /24 /7 /1 /13 /5 /6 /15
/33 /1 /13 /11 /34 /35 /36 /5 /4 /4 /11 /8 /11 /24 /26 /11 /37 /11 /8 /37 /33 /1 /8 /7 /3 /29 /8 /11
/38 /39 /40 /41 /42 /43 /43 /42 /44 □ /44 /46 /40 □ /43 /42 /44 /47 /46 /42 /43 /43 /42 /44 □ /48 /42 /46 /49 □ /48 /50 /49 /46 /40 /42 /40 □ /43 /42
/49 /40 /51 /46 /48 /42 /39 /46 □ /52 /53 /51 /54 /55 /56 /44 □ /48 /40 /51 /49 /57 /58 /57 /44 □ /41 /51 /56 /41 /42 /40 /56 /57 □ /48 /39 /40 □ /43 /53 /39 /46 /49 /51 /40 /55 /44 /39 /49 /55 /51 /56
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant le GAEC PARIAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-25-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
E :. | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr ._ Le préfet de Sadne-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉautorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex : 1Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 15 mars 2024 par laquelle M. Alain DEMEUZOI, sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes de Saint-Romain-sous-Gourdon, Gourdon, Le Rousset-Marizy, Saint-Marcelin-de-Cray et Saint-Martin-la-Patrouille,Considérant que M. Alain DEMEUZOI a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en la présence d''un chien de protection ou auregroupement nocturne de certains lots de son troupeau au sein de parcs électrifiés,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Alain DEMEUZOI sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'arrété du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar M. Alain DEMEUZOI, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024sur des communes proches des communes sur lesquelles pâturent les troupeaux d'ovinsde M. Alain DEMEUZOI, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par M. Alain DEMEUZOI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : M. Alain DEMEUZOI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup, '« l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les . chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditionssuivantes:- le tir est réalisé à proximité d'un des lots dovins protégés détenus par M. AlainDEMEUZOI sur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur lescommunes de Saint-Romain-sous-Gourdon, Gourdon, Le Rousset-Marizy, Saint-Marcelin-de-Cray et Saint-Martin-la-Patrouille,- les lots sont protégés selon les modalités suivantes : présence d'un chien de protectionOU regroupement nocturne en parc électrifié.Article S : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à |'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 3Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : |- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireursL'vtilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.L'vtilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser,< la date et le lieu de l'opération de tir de défense,* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,< le nombre de tirs effectués,- l'estimation de la distance de tir,- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de l'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.Article 8 : M. Alain DEMEUZOI informe le service départemental de I'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain DEMEUZOIinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet etde rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain DEMEUZOI informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans |'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 16
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 9 5 MARS 2024Le préfet
Voies de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif- 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 5Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
PSIJOINE359413àj]anbnpJY/WIXO1de9891014neadnouya;41N38d3nadsajjonbsa;JNSIOZNINIOUIE|V'WJedpiejpppanbiyde.8auteyjoduedau3siBasnpaiyde:Sozser:axauuy
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 18
T - = ; COLLONGE EN-CHAROLIAISExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
el
p
N SAINT-RG)MAIN-S@US-GG)RD@N :
SAI NT-MARTITIN-LA-PA"I'(DUILE
b PRSAINT-MARCELIN:DE-CRAY
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /5 /1 /8 □ /10 /11 /6 □ /12 /3 /13 /2 /11 /4 /4 /11 /6 □ /11 /14 /12 /4 /1 /5 /7 /15 /11 /6 □ /12 /3 /13 □ /16 /17 □ /18 /4 /3 /5 /8
/19 /20 /16 /20 /21 /22 /23 /24 □ /6 /25 /13 □ /4 /11 /6 /26 /25 /11 /4 /4 /11 /6 □ /12 /11 /25 /27 /11 /8 /7 □ /12 /28 /7 /25 /13 /11 /13 □ /4 /11 /6
/7 /13 /1 /25 /12 /11 /3 /25 /14 □ /10 /29 /1 /27 /5 /8 /6 □ /12 /13 /1 /7 /15 /30 /15 /6 □ /31 □ /12 /13 /1 /14 /5 /32 /5 /7 /15 □ /10 /11 /6 /26 /25 /11 /4 /6 □ /4 /11
/7 /5 /13 □ /10 /11 □ /10 /15 /33 /11 /8 /6 /11 □ /6 /5 /32 /12 /4 /11 □ /2 /1 /8 /7 /13 /11 □ /4 /11 □ /4 /1 /25 /12 □ /11 /6 /7 □ /3 /25 /7 /1 /13 /5 /6 /15
/34 /3 /13 /7 /11 □ /30 /4 /1 /35 /3 /4 /11
/36 /37 /38 /39 /40 /41 /41 /40 /42 □ /42 /44 /38 □ /41 /40 /42 /45 /44 /40 /41 /41 /40 /42 □ /46 /40 /44 /47 □ /46 /48 /47 /44 /38 /40 /38 □ /41 /40
/47 /38 /49 /44 /46 /40 /37 /44 □ /46 /38 /49 /47 /50 /51 /50 □ /39 /49 /52 /39 /40 /38 /52 /50 □ /46 /37 /38 □ /41 /53 /37 /44 /47 /49 /38 /54 /42 /37 /47 /54 /49 /52
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
PREFETDE SAONE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
P USAINT-ROMAIN:SOUS-GOURDONÏ
Ah
; |
ï\'G
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /5 /1 /8 □ /10 /11 /6 □ /12 /3 /13 /2 /11 /4 /4 /11 /6 □ /11 /14 /12 /4 /1 /5 /7 /15 /11 /6 □ /12 /3 /13 □ /16 /17 □ /18 /4 /3 /5 /8
/19 /20 /16 /20 /21 /22 /23 /24 □ /6 /25 /13 □ /4 /11 /6 /26 /25 /11 /4 /4 /11 /6 □ /12 /11 /25 /27 /11 /8 /7 □ /12 /28 /7 /25 /13 /11 /13 □ /4 /11 /6
/7 /13 /1 /25 /12 /11 /3 /25 /14 □ /10 /29 /1 /27 /5 /8 /6 □ /12 /13 /1 /7 /15 /30 /15 /6 □ /31 □ /12 /13 /1 /14 /5 /32 /5 /7 /15 □ /10 /11 /6 /26 /25 /11 /4 /6 □ /4 /11
/7 /5 /13 □ /10 /11 □ /10 /15 /33 /11 /8 /6 /11 □ /6 /5 /32 /12 /4 /11 □ /2 /1 /8 /7 /13 /11 □ /4 /11 □ /4 /1 /25 /12 □ /11 /6 /7 □ /3 /25 /7 /1 /13 /5 /6 /15
/34 /11 /2 /7 /11 /25 /13 □ /34 /3 /5 /8 /7 /35 /36 /1 /32 /3 /5 /8 /35 /6 /1 /25 /6 /35 /37 /1 /25 /13 /10 /1 /8
/38 /39 /40 /41 /42 /43 /43 /42 /44 □ /44 /46 /40 □ /43 /42 /44 /47 /46 /42 /43 /43 /42 /44 □ /48 /42 /46 /49 □ /48 /50 /49 /46 /40 /42 /40 □ /43 /42
/49 /40 /51 /46 /48 /42 /39 /46 □ /48 /40 /51 /49 /52 /53 /52 □ /41 /51 /54 /41 /42 /40 /54 /52 □ /48 /39 /40 □ /43 /55 /39 /46 /49 /51 /40 /56 /44 /39 /49 /56 /51 /54
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 20
' H'I[ =\\ p '-'v
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ROUSSET-MARIZY , 4%
CHEVAGNY-SUR;GUYE
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /5 /1 /8 □ /10 /11 /6 □ /12 /3 /13 /2 /11 /4 /4 /11 /6 □ /11 /14 /12 /4 /1 /5 /7 /15 /11 /6 □ /12 /3 /13 □ /16 /17 □ /18 /4 /3 /5 /8
/19 /20 /16 /20 /21 /22 /23 /24 □ /6 /25 /13 □ /4 /11 /6 /26 /25 /11 /4 /4 /11 /6 □ /12 /11 /25 /27 /11 /8 /7 □ /12 /28 /7 /25 /13 /11 /13 □ /4 /11 /6
/7 /13 /1 /25 /12 /11 /3 /25 /14 □ /10 /29 /1 /27 /5 /8 /6 □ /12 /13 /1 /7 /15 /30 /15 /6 □ /31 □ /12 /13 /1 /14 /5 /32 /5 /7 /15 □ /10 /11 /6 /26 /25 /11 /4 /6 □ /4 /11
/7 /5 /13 □ /10 /11 □ /10 /15 /33 /11 /8 /6 /11 □ /6 /5 /32 /12 /4 /11 □ /2 /1 /8 /7 /13 /11 □ /4 /11 □ /4 /1 /25 /12 □ /11 /6 /7 □ /3 /25 /7 /1 /13 /5 /6 /15
/34 /11 /2 /7 /11 /25 /13 □ /34 /3 /5 /8 /7 /35 /16 /3 /13 /2 /11 /4 /5 /8 /35 /10 /11 /35 /36 /13 /3 /37
/38 /39 /40 /41 /42 /43 /43 /42 /44 □ /44 /46 /40 □ /43 /42 /44 /47 /46 /42 /43 /43 /42 /44 □ /48 /42 /46 /49 □ /48 /50 /49 /46 /40 /42 /40 □ /43 /42
/49 /40 /51 /46 /48 /42 /39 /46 □ /48 /40 /51 /49 /52 /53 /52 □ /41 /51 /54 /41 /42 /40 /54 /52 □ /48 /39 /40 □ /43 /55 /39 /46 /49 /51 /40 /56 /44 /39 /49 /56 /51 /54
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-25-00002 - Arrêté autorisant M. Alain DEMEUZOI à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 21
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-03-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de Tournus: modification de
composition 22
æ ;; Direction régionale des affaires culturelles; de Bourgogne-Franche-ComtéPREFETDE SAONE-ET-LOIREL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 71-202-12-23-041 DU 23 DECEMBRE 2020RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SECTEUR SAUVEGARDE DETOURNUS —Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
nO
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités locales :Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine, et en particulier les dispositions transitoires prévues à l'article 114 en matièred'élaboration de plan de sauvegarde et de mise en valeur;Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à I'ensemble des ministresdu 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu l'arrété ministériel du 9 novembre 2000 portant création et délimitation du secteur sauvegardéde Tournus ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-202-12-23-041 du 23 décembre 2020 portant composition de lacommission locale du secteur sauvegardé de Tournus, modifié le 12 décembre 2022 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois du 1" février 2024 désignant Mme Gaélle SAINT HILARY en remplacement deMme Anne MERMET au sein de la commission locale du secteur sauvegardé de Tournus ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire;ARRÊTEArticle1 :L'article 2 de l'arrêté n° 71-202-12-23-041 du 23 décembre 2020 est modifié comme suit :Représentants élus de la Communauté de Communes :désignés par délibération du Conseil Communautaire du 1% février 2024
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de Tournus: modification de
composition 23
Membres titulaires Suppléants respectifsM. COLIN Gérard M. FARAMA JulienMme SAINT HILARY Gaélle M. DUMONT ChristianMme PAGEAUD Line Mme CLEMENT PatriciaMme MARTENS Anja M. PIN Jean-PaulLe reste est sans changement.Article 2 :Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent ainsiqu'à la mairie de Tournus. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département de Saône-et-Loire.Article 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Madame la directrice régionaledes affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le maire de Tournus sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
ità Mâcon, lesM 19 MARS 2024Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-19-00003 - Commission locale du secteur sauvegardé de Tournus: modification de
composition 24