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ARRETE N° 52-2024 ARS DE LA RÉUNION
Portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieurd'un établissement de santé publicd'assurer la préparation des dispositifs médicaux stériles
Le directeur général de l'agence régionale de santé La Réunion[4
Vu les articles L 5126-4, R 5126-8, R 5126-9, R 5126-27, R 5126-28, R 5126-30, R 5126-31, R 5126-33 du codede la santé publique ;
Vu les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière BPPH (fascicule n° 2001 / 2 bis du ministère de l'emploiet de la solidarité) et l'arrêté ministériel d'application du 22 juin 2001 ;
Vu les principes de bonnes pratiques de préparation (BPP) entrés en vigueur le 20 septembre 2023(décision de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) du 21 juillet 2023);
Vu le décret n°.2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. Gérard COTELLONen qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, en vue d'unrenouvellement des autorisations pour continuer à exercer leurs missions et activités ;
Vu l'arrêté n° 22 du 6 janvier 2003 autorisant l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux au seinde la pharmacie à usage intérieur du groupe hospitalier Sud-Réunion à Saint-Pierre ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2023, reçue complète le 27 décembre 2023, présentée parmonsieur le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion en vue du renouvellementd'autorisation pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles relevant de la pharmacie àusage intérieur du CHU de La Réunion, sis site Sud, avenue Président Mitterrand, BP 350, 97448 Saint-Pierre ;
Vu le dossier accompagnant la demande visée ;
Vu le rapport d'enquéte contradictoire du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 2 janvier2024 pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles relevant de la pharmacie à usageintérieur du CHU de La Réunion, sise site Sud, avenue Président Mitterrand, BP 350, 97448 Saint-Pierre ;
Vu l'avis du conseil central de la section E de I'ordre des pharmaciens, en date du 7 février 2024;

Considérant que la pharmacie a usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens enéquipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer la gestion, l'approvisionnement, lapréparation, le contrôle, la détention et la dispensation des dispositifs médicaux stériles sur le site Sud,avenue Président Mitterrand, BP 350, 97448 Saint-Pierre ;
ARRETE
Article 1: Le renouvellement de l'autorisation d'assurer l'activité de préparation des dispositifs médicauxstériles relevant de la pharmacie à usage intérieur du CHU de La Réunion, sise site Sud, Avenue PrésidentMitterrand, BP 350, 97448 Saint-Pierre, sollicité par monsieur le directeur général du centre hospitalieruniversitaire de La Réunion, est accordé.
Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 7 ans.
Article 3: Deux pharmaciens à mi-temps sont affectés à cette activité ; le temps de présencepharmaceutique équivaut à 1 ETP.
Article 4 : l'arrêté n° 22 du 6 janvier 2003 autorisant l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux ausein de la pharmacie à usage intérieur du groupe hospitalier Sud-Réunion à Saint-Pierre, est abrogé.
Article 5 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de la présente demande,tout transfert ou toute fermeture, devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêtépeut faire l'objet:- soitd'un recours grâcieux auprès du directeur général de I'/ARS La Réunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon -97400 Saint-Denis La Réunion.
Article 7 : le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 17 avril 2024
|f/ Le directeur général,