BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-037
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
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R53-2025-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2025 portant
modification de la composition de la commission régionale de
l'économie agricole
et du monde rural de Bretagne
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DRAAF
R53-2025-02-28-00002
Arrêté du 28 février 2025 portant modification
de la composition de la commission régionale de
l'économie agricole
et du monde rural de Bretagne
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l'économie agricole
et du monde rural de Bretagne
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DE LA REGION Direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêtBRETAGNE .LibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de la compositionde la commission régionale de l'économie agricoleet du monde rural de BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 313-45, R. 313-46, R. 313-48 et R. 111-3 à R111-5 relatifs à la commission régionale de l'économie agricole et du monderural ;VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives ;VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droitcommunautaire à la fonction publique ;VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9et 18;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2023-1283 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculturede région Bretagne ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences(OCAPIAT) ;VU l'arrêté préfectoraL du 26 juin 2015 instituant la formation spécialisée agroécologie de lacommission régionale de | 'économie agricole et du monde rural de Bretagne ;
81 Bd d'Armorique 35026 RENNES Cedex 9
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la prise en compte de la création de la chambred'agriculture de la région Bretagne et des chambres territoriales rattachées au seinde la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural de Bretagne ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la prise en compte de la création des opérateurs decompétences (OPCO) en remplacement des OPCA (OPCALIA et OPCALIM).SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne;
ARRÊTE
Article I. InstitutionIl est institué dans la région Bretagne une commission régionale de l'économie agricole et du monderural.Il est créé dans la région Bretagne une formation spécialisée « agroécologie » au sein de la commissionrégionale de l'économie agricole et du monde rural. Elle est sollicitée pour le suivi du plan écophyto etl'agrément des GIEE. Elle a pour mission d'assister le préfet et le président du Conseil régional pour toutsujet relatif à l'agroécologie.La composition et le règlement intérieur de la formation spécialisée agroécologie est annexée auprésent arrêté.
Article ll. RôleLa commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la miseen œuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et dumonde rural.Elle est notamment chargée :e de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, dedéveloppement et de formation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires,e d'examiner toute question relative à l'agroécologie ainsi qu'à la qualité des produits agricoles etdes denrées alimentaires,e d'étudier en liaison avec le service public de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteursagricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre sonamélioration tant quantitative que qualitative notamment en favorisant les actions dereconversion et de formation.
Article Ill. CompositionLa commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est co-présidée par le Préfet derégion ou son représentant et le Président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant. Elle estcomposée ainsi qu'il suit :a) représentants des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle (10sièges) :Services de l'État :le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant,
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le préfet du Finistére ou son représentant,le préfet du Morbihan ou son représentant,le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, ouson représentant,le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.Établissements et organismes :le président du centre INRAE Bretagne Normandie ou son représentant,le directeur général de l'Agence de l'Eau Loire - Bretagne ou son représentant,le directeur régional de l'ADEME ou son représentant.b) représentants des collectivités territoriales (5 sièges) :le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant,le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ou son représentant,le président du Conseil départemental du Finistère ou son représentant,le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant,le président du Conseil départemental du Morbihan ou son représentant.c) représentants des chambres consulaires (7 sièges) :un représentant de la Chambre d'Agriculture de région Bretagne ou son suppléant,un représentant de la Chambre d'agriculture territoriale des Côtes-d'Armor ou son suppléant,un représentant de la Chambre d'agriculture territoriale du Finistère ou son suppléant,un représentant de la Chambre d'agriculture territoriale d'Ille-et-Vilaine ou son suppléant,un représentant de la Chambre d'agriculture territoriale du Morbihan ou son suppléant,un représentant de la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Bretagne ou son suppléant,un représentant de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne ou son suppléant.d) représentants des filières agricoles et agroalimentaires (10 sièges) :le président de l'Association Bretonne des Entreprises Agroalimentaires ou son représentant,le délégué régional de l'Industrie Laitière de l'Ouest ou son représentant,le président du GIE élevage de Bretagne ou son représentant,le président du CERAFEL ou son représentant,le président de l'Union des Organisations de Producteurs de Légumes Industries ou son représentant,le président de l'Union des Groupements des Producteurs de Viande de Bretagne ou son représentant,le président d'Interbio Bretagne ou son représentant,le président des Entrepreneurs des territoires de Bretagne ou son représentant.le président de la Fédération régionale CUMA Ouest ou son représentant,le président de la coopérative agricole grand ouest ou son représentante) représentants de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralereprésentatives au niveau régional (4 sièges) :1 représentant de la Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son suppléant,1 représentant des Jeunes Agriculteurs de Bretagne ou son suppléant,1 représentant de la Confédération Paysanne ou son suppléant,1 représentant de la Coordination Rurale ou son suppléant.f) représentants des syndicats de salariés des secteurs agricole et agroalimentaire(5 sièges) :1 représentant de la CFDT Bretagne ou son suppléant,1 représentant de la CFE/CGE ou son suppléant,1 représentant de la CFTC ou son suppléant,
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1 représentant de la CGT ou son suppléant,1 représentant de force ouvriére ou son suppléant.g) représentant des organisations de consommateurs (1 siége) :1 représentant de la Maison de la Consommation et de l'Environnement ou son suppléant.h) représentants des associations de protection de la nature (3 siéges) :1 représentant de l'Association Eaux et Rivières de Bretagne ou son suppléant,1 représentant de l'Association Bretagne Vivante ou son suppléant,1 représentant de la Fédération régionale des chasseurs de Bretagne ou son suppléant.i) représentants de la distribution (4 sièges) :1 représentant de FCD ou son suppléant,1 représentant d'Intermarché ou son suppléant,1 représentant de SCARMOR ou son suppléant,1 représentant de Super U ou son suppléant.j) représentants de l'enseignement agricole (3 sièges) :J) rep A 8 5le président du CNEAP Bretagne ou son représentant,le président de la Fédération Régionale de Bretagne des Maisons Familiales Rurales ou son représentant,un représentant des directeurs des Établissements Publics d'Enseignement Agricole de Bretagne.k) représentants du secteur bancaire (4 sièges) :1 représentant de BPI France ou son suppléant,1 représentant du Crédit Mutuel de Bretagne ou son suppléant,1 représentant du Crédit Agricole ou son suppléant,1 représentant de la Banque Populaire ou son suppléant.I) au titre des personnes qualifiées (10 sièges) :le directeur de l'Institut Agro Rennes-Angers ou son représentant,le directeur de VALORIAL ou son représentant,le président de Bretagne Commerce International ou son représentant,le président de Bretagne Développement Innovation ou son représentant,le président de la FRCIVAM ou son représentant,le président de la Fédération Régionale de l'Agriculture Biologique de Bretagne ou son représentant,le délégué territorial ouest de l'institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant,le directeur de Groupement Défense Sanitaire (GDS) ou son représentant,un président Cerfrance désigné par les 3 Cerfrance bretons ou son représentant,le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant.
Conformément à l'article R. 313-48, lorsqu'elle est consultée sur les sujets relatifs à l'emploi dans lesprofessions agricoles et les industries agroalimentaires, la commission comprend en outre desreprésentants des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaireainsi qu'il suit:m) représentant des fonds d'assurance formation pour les secteurs de l'agriculture et del'agroalimentaire (2 sièges) :le président du comité régional VIVEA Bretagne ou son représentant,le directeur d'OCAPIAT ou son représentant.
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Article IV. MandatArticle 41. NominationLe préfet de région procède à la nomination des membres de la commission régionale sur propositiondes organismes concernés. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux représentants desadministrations et des établissements et organismes sous tutelle qui siègent en raison des fonctionsqu'ils occupent.Les membres de la commission régionale doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir étédéclarés en faillite personnelle, ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraudes fiscales oucommerciales. Ils sont soumis à l'obligation de confidentialité.
Article 4.2. SuppléanceA l'exception du préfet qui désigne son représentant, les membres de la commission qui siègent enraison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.Les personnalités qualifiées désignées intuitu personae ne peuvent pas se faire suppléer.A l'exception des élus et des personnalités qualifiées, tous les autres membres peuvent se faire suppléerpar la personne de leur choix.
Article 4.3. Exercice - duréeLes fonctions de membre de la commission régionale sont exercées à titre gratuit.A l'exception des représentants de l'administration et des établissements publics, les membres de lacommission régionale sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 4.4. Interruption de mandatSi un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours demandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacementpour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article V. OrganisationArticle 5.1. Commission pléniéreLa commission est réunie en tant que de besoin sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre dujour.Article 5.2. Formations restreintesLe préfet peut réunir la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural en formationrestreinte, avec une partie seulement des membres préalablement nommés sur des thématiquesprécises.
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Article VI SecrétariatLe secrétariat de la commission régionale est assuré par la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt.
Article VII Formation spécialisée « agroécologie »La composition et règlement intérieur de la formation spécialisée « agroécologie » au sein de lacommission régionale de l'économie agricole et du monde rural instituée par arrêté du 26 juin 2015 estannexé au présent arrêté.
Article VIII AbrogationL'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 modifié instituant la commission régionale de l'économie agricole etdu monde rural en Bretagne est abrogé.L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 instituant la formation spécialisée Agroécologie de lacommission régionale de l'économie agricole et du monde rural de Bretagne est abrogé.
Article IX ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et dont copie seraadressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Rennes, le 2 8 FEV. 2025Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
| SNà ?
Sun de SAINT-QUENTIN
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Direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt
Annexeà l'arrêté du 2 8 FEV. 2025portant modification de la composition de la commission régionalede l'économie agricole et du monde rural de BretagneComposition et règlement intérieur de la formation spécialisée « agroécologie »au sein de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Article ler: InstitutionIl est créé dans la région Bretagne une formation spécialisée « agroécologie » au sein de la commissionrégionale de l'économie agricole et du monde rural.
Article 2 : RôleCette formation spécialisée a pour mission d'assister le préfet et le Président du Conseil régional pourtout sujet relatif à l'agroécologie (reconnaissance des Groupements d'intérêt économique etenvironnemental (GIEE), des groupes Ecophyto 30 000, etc.).
Article 3 : CompositionLa formation spécialisée agroécologie de la COREAMR est co-présidée par le préfet de région, ou sonreprésentant, et par le président du Conseil régional, ou son représentant. Elle est composée ainsi qu'ilsuit:a) Au titre des administrations intéressées et des établissements et organismes sous tutelle (7 siéges) :Services de l'Etat:le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou sonreprésentant,le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant,le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ou son représentant,le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ou son représentant.Établissements et organismes :le directeur général de l'Agence de l'Eau Loire - Bretagne ou son représentant.b) Au titre des collectivités territoriales (4 sièges) :le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ou son représentant,le président du Conseil départemental du Finistère ou son représentant,le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant,le président du Conseil départemental du Morbihan ou son représentant.
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c) Au titre des chambres consulaires (4 sièges) :4 représentants de la Chambre d'Agriculture de la région Bretagne ou leurs suppléants.
d) Au titre de chacune des organisations syndicales d'exploitation à vocation générale représentativesau niveau régional (4 siéges) :1 représentant de la Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA) ou sonsuppléant,1 représentant des Jeunes Agriculteurs de Bretagne (JA) ou son suppléant,1 représentant de la Confédération Paysanne ou son suppléant,1 représentant de la Coordination Rurale ou son suppléant.
e) Au titre des associations de protection de la nature (2 siéges) :1 représentant de l'Association Eaux & Rivières de Bretagne ou son suppléant,1 représentant de l'Association Bretagne Vivante ou son suppléant.
f) Au titre des personnes qualifiées (4 sièges) :le président de la Fédération Régionale des Centres d'initiatives pour Valoriser l'Agriculture et leMilieu rural (FRCIVAM) ou son représentant,le président de la Fédération Régionale de l'Agriculture Biologique de Bretagne (FRAB) ou sonreprésentant,le président de la Fédération Régionale des Groupes d'Etudes et de Développement Agricoles(FRGEDA) ou son représentant.un représentant de la FREDON.
g) Représentants des filières agricoles (4 sièges) :le président de Coop de France Ouest ou son représentant,le président des Entrepreneurs des Territoires de Bretagne ou son représentant,le président de la Fédération Régionale des CUMA ou son représentant,le représentant des Négociants Agricoles ou son suppléant.
En fonction des thématiques à l'ordre du jour, sont invités à participer tout ou partie des expertsdésignés ci-après :
h) au titre des experts pour la thématique « écophyto » (20 sièges):le directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,un représentant d'ARVALIS,un représentant de l'Association des Techniciens de Bassins Versants,un représentant du CERAFEL,un représentant du CRODIP,un représentant de la DIRECCTE,un représentant de la Commission Apicole du GIE Élevages de Bretagne,le président du CNEAP ou son représentant,un représentant des Proviseurs des Établissements Publics d'Enseignement Agricole,un représentant de l'INRAE,un représentant de la Maison de la Consommation et de l'Environnement,le directeur de la MSA d'Armorique ou son représentant,
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le directeur de la MSA des Portes de Bretagne ou son représentant,un représentant de Phytéis,un représentant de Terres INOVIA,un représentant de l'Union Française des Consommateur Que Choisir (UFC),un représentant de l'Union des Industries de la Protection des Plantes,un représentant de l'Union des Organisations de Producteurs de Légumes Industrie (UOPLI),le président de l'Assemblée Permanente des Présidents de CLE de Bretagne ou son représentant,un représentant du collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest.
i) au titre des experts pour la thématique « Groupements d'Intérêt Économique et Environnemental »(GIEE) (5 sièges) :le directeur régional de l'ADEME ou son représentant,le délégué régional de TRAME (Têtes de Réseaux pour l'Appui Méthodologique aux Entreprises) ouson représentant,le président du CNEAP ou son représentant,un représentant des Proviseurs des Établissements Publics d'Enseignement Agricole,un représentant de la Maison de la Consommation et de l'Environnement (MCE).
Article 4 : MandatUn membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.
Article 5 : FonctionnementLes convocations peuvent être envoyées par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrierélectronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ouétablis à l'issue de celle-ci. Si nécessaire, le président peut ajouter des dossiers urgents à l'ordre du jour.Avec l'accord des présidents, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyend'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues, tout comme les membres de lacommission désignés en tant qu'experts, ne participent pas au vote.Les experts sont invités en fonction des sujets à l'ordre du jour.Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise àla suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membresintéressés est restée sans influence sur la délibération.Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II précise, le caséchéant, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avisrendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
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Article 6 : SecrétariatLe secrétariat de la commission régionale est assuré par la direction régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt.
Vu pour être annexé àl'arrêté du 2 8 FEV, 2025Fait à Rennes, le 2 8 FEV, 2025
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
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Amaury de SAINT-QUENTIN~~
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