PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-030
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-03-18-00002 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2024-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest (4 pages) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-03-18-00002
Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-03-18-00002 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
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REPUBLIQUE iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité . .Fraternité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE BRIVE LA GAILLARDE50 BOULEVARD GONTRAN ROYERCS 1040319118 BRIVE CEDEXDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexeIV:Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre, 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :DOS SANTOS Fabienne, InspectriceALEJO François, Inspecteuradjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde, à l'effet de signer :1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite.de60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 30 000€ ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 ( agents missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomLAVERGNE CélineDIOP KhadidiatouSIMONET ValérieBARELLI Flora GUERIN PascalDONNARY Claudine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomNOUHAUD Annie DEROY GaëlleCONTESSE EliseBOULEGROUH LeilaBORDES Francis PIMONT MélanieMASNIAUD Francoise
Article 3 (agents missions recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :| Limite Durée Somme maximale. rer maximale des | pour laquelle unNom et prénom des agents grade des décisions vy nee :: délais de |délai de paiementgracieuses . z .paiement | peut être accordéFONTE Laurent B 1 000€ 6 mois 5 000€LEMUHOT Yasmine B 1 000€ 6 mois 5 000€SALINAS Manuela C 1 000€ 6 mois 5 000€PONTHIER Marie-Josée C 1 000€ 6 mois 5 000€CHAPELLE Séverine Cc 71 000€ 6 mois 5 000€BARRET Julie Cc 1 000€ 6.mois 5 OO0€
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Article 4 (agents d'accueil)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximalemaximale des | pour laquelle undélais de | délai de paiementpaiement | peut être accordéLimite des LimiteNom et prénom des agents grade décisions des décisionscontentieuses | gracieusesLEIBE Judith B 10 000€ 10 OO0€ - -BERTAULT Sophie B 10 000€ 10 000€ - -CALMEL Pascale B 10 000€ 10 000€ - -COSSAUNE Céline C 2 000€ 2 000€ - -NOCETE Yann C 2 OOOE 2 OOOE - -
Article 5Le présent arrété prend effet le 18 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Corrèze.
Fait a Brive la Gaillarde, le 18 mars 2024La comptable, responsable de service des impéts des particuliers,
Hélène REIGNER-DUBIL
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-03-26-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie Pernot-Burckel, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-Burckel, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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PREFET | |LE AN SEAS | Direction de la coordination desÉgalivé politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrativeinterministérielle
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-BurckelDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie Pernot-Burckel, administratrice del'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 15 septembre2023 ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU la décision du 28 avril 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-03-26-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-Burckel, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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G =
H -
ARRETEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Corrèze, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du codegénéral de la propriété des personnes publiques,La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Corrèze, :Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigation aérienne et du transport aérien public,Les autorisations au titre de l'article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite detravaux,La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé del'aérodrome de Brive-Souillac,Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activitésparticulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air («vols rasants »), la décision de rétention d'aéronef enapplication de l'article L 6231-1 du code des transports, |Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.L'agrément des associations aéronautiques,Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe Mornon, ingénieur hors classe desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques,pour les attributions des paragraphes A a H,Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest et de M. Christophe Mornon, ingénieur hors classe des études et del'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation estdonnée à M.Olivier Vuillemin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet,pour les attributions des paragraphes Aa H,Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice dela sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe Mornon, ingénieur hors classe des étudeset de l'exploitation de l'Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques,délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Corrèze, a:= M. lvan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chefde la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C,DetF;a Mme Laëtitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;" M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision sûreté, pour les attributions du paragraphe E;1 Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitationde l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributionsdes paragraphes BetG;" Mme Anita Boone, attachée principale d'administration de l'aviation civile, cheffe de la divisionpersonnels navigants, pour les attributions du paragraphe H
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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Article
Articlerelatifs
Mme Marie-Christine Carmigniani, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de lasécurité aérienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions du paragraphe E ;M.Alain Minisini, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E ;Mme Nathalie Andriantavy, assistante d'administration, division sûreté pour les attributions duparagraphe E ;Mme Doriane Scanu, technicienne des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté pour les attributions du paragraphe E ;Mme Sophie Monpouillan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, division sûreté pour l'attribution du paragraphe 4 ;Madame Sylvie Goudet-David, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe E.M.Cyrille Lapon, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûretépour les attributions du paragraphe E ;5 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitationde l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributionsdu paragraphe F ;Mme Anita BOONE, attachée principal d'administration, chef de division personnels navigants,pour les attributions du paragraphe F;Mme Julia BON, attachée principal d'administration, responsable qualité, pour les attributionsdu paragraphe F;M. Vincent Carmigniani, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;M. Martial Duqueyroix, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;M. Thierry Gillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision sûreté, pour les attributions du paragraphe F ;6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesaux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront êtresignés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA CORREZEET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Article
PRÉFET DE LA CORREZEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.7 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arrêté n°19-2022-08-23-00018 du 23 août 2022.Article8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle,le 5 _ LE int |26 MANS LUL4
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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