PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-052
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 relatif à la
circulation d□un petit train routier touristique à
Plounéour-brignogan-plages (3 pages) Page 5
29-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément pour le formation aux premiers secours au comité
départemental de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation
physique du Finistère (UFOLEP 29) (2 pages) Page 8
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L□INSERTION ET DE L□EMPLOI
29-2024-03-19-00013 - Décision d'agrément "Chantiers à caractère
éducatif" N°2024-08 du 19/03/24 (2 pages) Page 10
29-2024-03-19-00014 - Décision d'agrément "Chantiers à caractère
éducatif" N°2024-09 du 19/03/24 (2 pages) Page 12
29-2024-03-19-00015 - Décision d'agrément "Chantiers à caractère
éducatif" N°2024-10 du 19/03/24 (2 pages) Page 14
29-2024-03-19-00016 - Décision d'agrément "Chantiers à caractère
éducatif" N°2024-12 du 19/03/24 (2 pages) Page 16
29-2024-04-15-00006 - Décision d'agrément "Chantiers à caractère
éducatif" N°2024-15 du 15/04/24 (2 pages) Page 18
29-2024-04-15-00007 - Décision d'agrément "Chantiers à caractère
éducatif" N°2024-16 du 15/04/24 (2 pages) Page 20
29-2024-02-14-00008 - Décision d'agrément « chantiers à caractère éducatif
» numéro 2024□02 du 14/02/24 (2 pages) Page 22
29-2024-04-15-00008 - Décision d'agrément « chantiers à caractère éducatif
» N° 2024 □ 13 du 15/04/24 (2 pages) Page 24
29-2024-04-15-00009 - Décision d'agrément « chantiers à caractère éducatif
» N° 2024 □ 14 du 15/04/24 (2 pages) Page 26
29-2024-01-16-00006 - Décision d'agrément « chantiers à caractère éducatif
» N° 2024□03 du 16/01/24 (2 pages) Page 28
29-2024-03-27-00006 - Décision d'agrément « chantiers à caractère
éducatif »N° 2023□75 du 27/03/2024 (2 pages) Page 30
29-2024-01-16-00005 - Décision d'agrément « chantiers à caractère
éducatif» N° 2000 enquête □ 05 du 16/01/24 (2 pages) Page 32
29-2024-02-14-00009 - Décision d'agrément « chantiers à caractère
éducatif» N° 2024 □ 06 du 14/02/24 (2 pages) Page 34
2
29-2024-02-14-00010 - Décision d'agrément « chantiers à caractère
éducatif» N° 2024 □ 07 du 14/02/24 (2 pages) Page 36
29-2024-03-19-00017 - Décision d'agrément « chantiers à caractère
éducatif» N° 2024 □ 11 du 19/03/24 (2 pages) Page 38
29-2024-01-16-00004 - Décision d'agrément « chantiers à caractère
éducatif» N° 2024□04 du 16/01/24 (2 pages) Page 40
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2024-04-16-00003 - Arrêté interpréfectoraL N° 29-2024-XXXX - n°
AR2024/048
du 16 AVRIL 2024
approuvant la convention du 16 avril
2024 fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance
du domaine public maritime par une zone de mouillages et d□équipements
légers
au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral de la commune de
Logonna-Daoulas (5 pages) Page 42
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2024 portant approbation des
statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du Finistère (2 pages) Page 47
29-2024-04-17-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 avril 2024
régularisant le système d'endiguement dit de « Mousterlin » sur la
commune de Fouesnant- Les-Glénan et protégeant contre les submersions
marines, à la demande de la Communauté De Communes du Pays
Fouesnantais (11 pages) Page 49
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2024-04-23-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper le
16 aout 2024 (2 pages) Page 60
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024
portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère (4 pages) Page 62
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2023-10-27-00010 - Décision portant délégation de signature Madame
Claire DOUZILLE n°2023-15 (1 page) Page 66
29-2024-03-12-00036 - Décision portant délégation de signature Monsieur
Mounir BELHAFIANE - Directeur en charge de la Direction fonctionnelle de
l'EHPAD Les collines bleues à Châteaulin et de la Filière Personne Agées du
CH de Douarnenez n°2024-04 (2 pages) Page 67
3
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-04-24-00001 - Décision n°13-2024 portant délégation en faveur de
M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins chargé de la coordination générale
des soins (2 pages) Page 69
29-2024-04-09-00011 - Décision n°14-2024 relative à la représentation de
l'établissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du
Finistère Sud est partie auprès des tribunaux de l'ordre administratif et de
l'ordre judiciare (2 pages) Page 71
4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 AVRIL 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 26 février 2024 par la SARL «Le p'tit train de Roscoff » pour l'exploitation
d'un petit train routier sur la commune de Plomeur ;
VU la licence n° 2019/53/0000317 valable du 06/04/2019 au 30/04/2024, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 26/02/2024 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Plounéour-Brignogan-Plages, en date du 22 avril 2024 ;
Sur proposition du coordinateur Sécurité routière,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Le P'tit Train de Roscoff » dont le siège social se situe au lieu-dit Le croissant à Plougoulm
(29250), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Plounéour-Brignogan-Plages (29 890), à
des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculé
AE-257-XY, AA-010-BJ, AA-361-BJ et AA-385-BJ, pour la période du jeudi 9 mai 2024 au samedi 11 mai
2024 inclus, sur l'itinéraire suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique à Plounéour-brignogan-plages 5
 Départ : parking salle omnisport
 Route de Goulven
 Rue des Ecoles
 Rue St Pierre
 Rue Peulleuz
 Le Rheun
 Route de Menhir
 Route de Beg Ar Groas
 Route Caouloc
 Route du Lividic
 Rue Ar Lividig (Brignogan-plages)
 Rue de la corniche (Brignogan-plages)
 Rue Chanoine Bellec (Brignogan-plages)
 Rue des Écoles (Brignogan-plages)
 Rue Pont Ar Groas (Brignogan-plages)
 Pont Ar Groas (Brignogan-plages)
 Rue de Rugleis
 Rue de Saint Pol
 Rue des Quatre Bras
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Plounéour-Brignogan-Plages, la commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Signé
Corentin BURGER
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Plounéour-Brignogan-Plages
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (GGD29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Le P'tit Train de Roscoff
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique à Plounéour-brignogan-plages 6
ANNEXE 1
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique à Plounéour-brignogan-plages 7
CABINET
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS AU
COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAÏQUES D'ÉDUCATION PHYSIQUE
DU FINISTÈRE (UFOLEP 29)
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU la décision d'agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n°AN75-PSC-153-2023-
2026 délivrée le 7 novembre 2023 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises, valable jusqu'au 7 novembre 2026 ;
VUl'attestation d'affiliation délivrée à l'UFOLEP 29par L'UNION FRANÇAISE DES OEUVRES LAÏQUES
D'ÉDUCATION PHYSIQUE le 15 mars 2024 ;
VUla demande d'agrément en date du 25 mars 2024 présentée parl'UFOLEP 29, 61 rue Pen Ar Menez –
29200 BREST ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
AP N°
29-2024-04-12-00006
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour le formation aux
premiers secours au comité départemental de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique du Finistère (UFOLEP 29) 8
ARRETE
ARTICLE 1 er :En application du Titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modi fié susvisé, L'UFOLEP 29est
agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement s i le référentiel interne de formation et de
certification, élaboré par l'association nationale à laqu elle l'UFOLEP 29est affiliée, a fait l'objet d'une
décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours
de validité lors de la formation.
ARTICLE 2
:S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œu vre du présent agrément
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions ré glementaires, aux conditions décrites
dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels
internes de formation et de certification précités, le préf et peut appliquer les dispositions prévues à
l'article 17 de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 :Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à L'UNION FRANÇAISE DES
OEUVRES LAÏQUES D'ÉDUCATION PHYSIQUE le présent agrément est délivré pour une durée de deux
ans,à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le chef du service i nterministériel de défense et de
protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 12 avril 2024,
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Denis REVEL

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément pour le formation aux
premiers secours au comité départemental de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique du Finistère (UFOLEP 29) 9
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-08 du 19/03/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de GUILERS
Sise :16, Rue Charles de Gaulle29820GUILERS
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de GUILERS est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 19/03/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00013 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-08 du 19/03/24 10
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 19/03/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00013 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-08 du 19/03/24 11
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-09 du 19/03/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de GUIMAËC
Sise :1, Hent lokireg29620GUIMAËC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de GUIMAËC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 19/03/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00014 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-09 du 19/03/24 12
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 19/03/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00014 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-09 du 19/03/24 13
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-10 du 19/03/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de GUIMILIAU
Sise :Place de la Mairie29400GUIMILIAU
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de GUIMILIAU est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 19/03/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00015 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-10 du 19/03/24 14
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 19/03/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00015 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-10 du 19/03/24 15
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-12 du 19/03/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de SAINT-DIVY
Sise :5, Place de l'Église 29800SAINT-DIVY
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de SAINT-DIVY est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 19/03/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00016 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-12 du 19/03/24 16
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 19/03/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00016 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-12 du 19/03/24 17
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
<>
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-15 du 15/04/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de GOUEZEC
Sise :5, rue Karreg an Tan 29190 GOUEZEC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de GOUEZEC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/04/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 15/02/25 et 15/03/25.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00006 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-15 du 15/04/24 18
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 15/04/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00006 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-15 du 15/04/24 19
EsPRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
<>
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-16 du 15/04/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instructiondu ministre des affaires sociales, dela santéet dela villeen datedu 6
juillet 1994,
VUl'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de LA FORÊT FOUESNANT
Sise :2, Rue des cerisiers 29940 LA FORÊT FOUESNANT
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de LA FORÊT FOUESNANT est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du15/04/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 15/02/25 et 15/03/25.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00007 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-16 du 15/04/24 20
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pour ra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 15/04/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00007 - Décision d'agrément
"Chantiers à caractère éducatif" N°2024-16 du 15/04/24 21
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-02 du 15/02/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Commune de TREGLONOU
Sise :18, Rue de la mairie29870TREGLONOU
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Commune de TREGLONOU est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/02/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-14-00008 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » numéro 2024□02 du 14/02/24 22
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 14/02/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsible de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-14-00008 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » numéro 2024□02 du 14/02/24 23
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
<>
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-13 du 27/04/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Marie de PONT-DE-BUIS-LESQUIMERCH
Sise :Esplanade du Général-de-Gaulle 29590 PONT-DE-BUIS-LESQUIMERCH
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Marie de PONT-DE-BUIS-LESQUIMERCH est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 27/04/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 27/02/25 et 27/03/25.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00008 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » N° 2024 □ 13 du 15/04/24 24
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 15/04/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00008 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » N° 2024 □ 13 du 15/04/24 25
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
<>
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-14 du 27/04/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de PLOUGONVEN
Sise :Place de la Résistance 29640 PLOUGONVEN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de PLOUGONVEN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 27/04/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 27/02/25 et 27/03/25.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00009 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » N° 2024 □ 14 du 15/04/24 26
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 15/04/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-04-15-00009 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » N° 2024 □ 14 du 15/04/24 27
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N°2024-03 du15/01/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de POULDREZIC
Sise : 6, Rue de la Mairie 2971029710POULDREZIC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La commune de Mairie de POULDREZIC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/01/24 .

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-16-00006 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » N° 2024□03 du 16/01/24 28
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 16/01/24
Pour le directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-16-00006 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif » N° 2024□03 du 16/01/24 29
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2023-75 du 07/07/2023
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande de renouvellement du 05 juin 2023,
VU la décision du 07/07/2023,
VU la demande de renouvellement du 12 mars 2024,
VU la décision du 19/03/2024,
CONSIDERANT que la commune de MAHALON, sise 1 place de la Mairie à MAHALON
29790, a produit une première demande de renouvellement d'agrément « CHANTIER
A CARACTERE EDUCATIF » le 05 juin 2023 ; que la DDETS a délivré un agrément
n°2023-75 d'un an le 07/07/2023 ; qu'une nouvelle demande a été produite le 19/03/24
alors que la commune était toujours couverte par l'agrément n°2023-75 ; qu'ainsi un
nouvel agrément ne pouvait être délivré avant le terme du précédent ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
La décision N°2024-11 du 19/03/2024 est retirée ;

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00006 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif »N° 2023□75 du 27/03/2024 30
ARTICLE 2
La décision n°2023-75 du 07/07/2023 agrée la commune de MAHALON jusqu'au
07/07/2024 ; la structure veillera à envoyer à la DDETS une demande de
renouvellement avant la fin d'échéance du présent agrément, à une date comprise
entre le 07/05/2024 et le 07/06/24.
Fait à QUIMPER le, 27/03/2024
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-27-00006 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif »N° 2023□75 du 27/03/2024 31
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N°2024-05 du15/01/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Commune de HANVEC
Sise : 3, Place du marché 2946029460HANVEC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La commune de Commune de HANVEC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/01/24 .

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-16-00005 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2000 enquête □ 05 du 16/01/24 32
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 16/01/24
Pour le directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-16-00005 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2000 enquête □ 05 du 16/01/24 33
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-06 du 15/02/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de BOURG-BLANC
Sise :1, Place de l'étang29860BOURG-BLANC
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de BOURG-BLANC est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/02/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-14-00009 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024 □ 06 du 14/02/24 34
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 14/02/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsible de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-14-00009 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024 □ 06 du 14/02/24 35
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-07 du 15/02/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de PENMARC'H
Sise :110 Rue Edmond Michelet29760PENMARC'H
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de PENMARC'H est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/02/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-14-00010 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024 □ 07 du 14/02/24 36
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 14/02/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsible de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-14-00010 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024 □ 07 du 14/02/24 37
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-11 du 19/03/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de MAHALON
Sise :1, Palce de la Mairie29790MAHALON
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La Mairie de MAHALON est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 19/03/24

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00017 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024 □ 11 du 19/03/24 38
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 19/03/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
MÉTAYER Jérémie


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-03-19-00017 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024 □ 11 du 19/03/24 39
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N°2024-04 du15/01/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Commune de LAMPAUL-GUIMILIAU
Sise : 6, Place du Villers 2940029400LAMPAUL-GUIMILIAU
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La commune de Commune de LAMPAUL-GUIMILIAU est agréée « chantier à caractère
éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 15/01/24 .

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-16-00004 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024□04 du 16/01/24 40
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 16/01/24
Pour le directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-16-00004 - Décision d'agrément «
chantiers à caractère éducatif» N° 2024□04 du 16/01/24 41
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 29-2024-XXXX - N° AR2024/048
DU 16 AVRIL 2024
approuvant la convention du 16 avril 2024 fixant les modalités de l'occupation
temporaire d'une dépendance du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7 , L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.
362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;

VU l'appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18
du code de l'environnement conduite en application de l'article L.2124-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-16-00003 - Arrêté interpréfectoraL N°
29-2024-XXXX - n° AR2024/048
du 16 AVRIL 2024
approuvant la convention du 16 avril 2024 fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
42
VU l'arrêté interprefectoral n°2006-0181 du 24 février 2006 modifié autorisant l'association des
Plaisanciers du Rohou à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-
dit "anse du Rohou" sur le territoire de la commune de Logonna-Daoulas ;
VU la demande présentée par l'association des Plaisanciers du Rohou (APR) , représenté par Monsieur
Michel LE BRAS , du 18 octobre 2022 sollicitant l'organisation d'une zone de mouillages et
d'équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas,
au lieu-dit "anse du Rohou" afin de renouveler la précédente autorisation qui arrivera à échéance le 19
avril 2024 ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article du 21° de l'article
R. 414-19 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de région du 17 mars 2021 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU la renonciation de la communauté d'agglomération du Pays de Landerneau Daoulas à exercer son
droit de priorité du 1er février 2023 ;
VU la renonciation de la commune de Logonna-Daoulas à exercer son droit de priorité du 21 février
2023 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 11 janvier 2023 ;
VU l'avis du maire de la commune de Logonna-Daoulas du 21 février 2023 ;

VU la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine fixant, les conditions financières afférentes aux mouillages en date du 13 janvier 2023 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 13
février 2023 ;
VU l'avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la
préfecture du Finistère du 30 janvier 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 27 octobre au 6
novembre 2023 ;
VU l'avis de la commission nautique locale du 16 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime et ne
comportant qu'un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans
inconvénient en ce lieu,

CONSIDÉRANT que l'organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Logonna-
Daoulas et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la
mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-16-00003 - Arrêté interpréfectoraL N°
29-2024-XXXX - n° AR2024/048
du 16 AVRIL 2024
approuvant la convention du 16 avril 2024 fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
43
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'association des Plaisanciers du Rohou (APR), représenté par
Monsieur Michel LE BRAS, est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection
de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de
Logonna-Daoulas ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation de la zone de mouillages sur quinze ans présenté par le
bénéficiaire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
La demande d'autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la
commune de Logonna-Daoulas.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement,
l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie le 16 avril 2024 entre :
• l'association des Plaisanciers du Rohou (APR)
et
• l'État, représenté par le préfet du Finistère
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée
à 15 ans, à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l'action de l'État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-16-00003 - Arrêté interpréfectoraL N°
29-2024-XXXX - n° AR2024/048
du 16 AVRIL 2024
approuvant la convention du 16 avril 2024 fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
44

ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du
Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
le maire de Logonna-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
À , le
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié le
La responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-16-00003 - Arrêté interpréfectoraL N°
29-2024-XXXX - n° AR2024/048
du 16 AVRIL 2024
approuvant la convention du 16 avril 2024 fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
45
Annexes :
• Convention établie entre l'État et l'association des Plaisanciers du Rohou (APR) portant
aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur
une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral
de la commune de Logonna-Daoulas et ses annexes
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Mairie de Logonna-Daoulas
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
• Préfecture du Finistère/service interministériel de défense et de la protection civiles
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et
affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29137-0254
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-16-00003 - Arrêté interpréfectoraL N°
29-2024-XXXX - n° AR2024/048
du 16 AVRIL 2024
approuvant la convention du 16 avril 2024 fixant les modalités de l□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d□équipements légers
au lieu-dit "anse du Rohou" sur le littoral de la commune de Logonna-Daoulas
46
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2024 PORTANT APPROBATION DES STATUTS
DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L434-3 à L434-5 et R434-25 à R434-37 ;
VU L'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU Les extraits de délibération des assemblées générales ;
VU La demande du 16 avril 2024 présentée par le président de la Fédération du Finistère de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique, ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : OBJET
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Brasparts et environs,
adoptés par l'assemblée générale du 25/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Carhaix (La Gaule
Carhaisienne) et environs, adoptés par l'assemblée générale du 02/03/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Châteaulin, adoptés par
l'assemblée générale du 06/03/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Châteauneuf-du-Faou,
adoptés par l'assemblée générale du 02/03/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Coray, adoptés par
l'assemblée générale du 25/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Presqu'île de Crozon,
adoptés par l'assemblée générale du 25/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Daoulas et des
environs, adoptés par l'assemblée générale du 11/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l' Elorn, adoptés par
l'assemblée générale du 25/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Huelgoat, adoptés par
l'assemblée générale du 01/03/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Leuhan, adoptés par
l'assemblée générale du 08/04/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Morlaix et ses environs,
adoptés par l'assemblée générale du 18/02/2024 sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Pays Bigouden, adoptés
par l'assemblée générale du 18/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Pays des Abers côte
des légendes, adoptés par l'assemblée générale du 11/02/2024, sont approuvés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère 47
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Pont-Aven,
Nizon/Concarneau adoptés par l'assemblée générale du 18/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Pont-Croix et environs,
adoptés par l'assemblée générale du 25/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Quéménéven et
environs, adoptés par l'assemblée générale du 03/03/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Quimper et environs,
adoptés par l'assemblée générale du 03/03/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Pays de Quimperlé,
adoptés par l'assemblée générale du 11/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosporden et des
étangs, adoptés par l'assemblée générale du 03/03/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Pol de Léon ,
adoptés par l'assemblée générale du 16/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Renan, adoptés
par l'assemblée générale du 04/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Thurien, adoptés
par l'assemblée générale du 18/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Scaër, adoptés par
l'assemblée générale du 16/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Ster Goz, adoptés par
l'assemblée générale du 04/02/2024, sont approuvés.
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Trégourez, adoptés par
l'assemblée générale du 01/03/2024, sont approuvés.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2024 portant
approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère 48
PRÉFET O.DU FINISTERE Direction départementaleLiberté des territoires et de la mer/.';L'J"'"'L'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 17 AVRIL 2024 RÉGULARISANT LE SYSTÈMED'ENDIGUEMENT DIT DE « MOUSTERLIN » SUR LA COMMUNE DE FOUESNANT - LES GLÉNANET PROTÉGEANT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES, À LA DEMANDE DE LA COMMUNAUTÉDE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAISLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-16 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, L.566-12-2, R.181-45, R.214-1(rubrique 3.2.6.0., premier tiret), R.214-6, R.214-113 à R.214-126, R.562-12 à R.562-17 ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalitésde leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2009-0675 et n°2009-0673 du 13 mai 2009 établissant pour lepremier l'intérêt général de l'enrochement de Trégounour, et pour le second autorisant lestravaux associés et précisant que cette digue est de catégorie C au sens du décret n°2007-1735 du11 décembre 2007 ;Vu l'arrété préfectoral n°2016194-0003 du 12 juillet 2016 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles « Est Odet» sur les communes de Bénodet,Concarneau, Fouesnant et la Forét-Fouesnant ;Vu la demande de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF) du 19 novembre2021 de déroger à la date d'un dépôt de dossier d'autorisation simplifié au 31 décembre 2022 ;Vu le courrier de la préfecture du Finistère du 13 décembre 2021, en réponse au courrier de laCCPF du 19 novembre 2021, accordant dérogation pour le dépôt d'un dossier d'autorisationsimplifié au plus tard pour le 31 décembre 2022 ;Vu la demande de la CCPF déposée le 21 décembre 2022 en application des articles R.214-1(rubrique 3.2.6.0. premier tiret), R.214-6-1, R.214-6-I1, R.214-6-VI (1°, 2°, 5° et 6°) et R.562-14 auprèsde la Préfecture du Finistère et réceptionnée le jour même, à l'effet d'obtenir l'autorisation dusystème d'endiguement dit de Mousterlin, sur la commune de Fouesnant ;
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Vu l'instruction de la DDTM du Finistère de la demande de la CCPF au titre de la police de l'eau;Vu la demande de compléments au dossier formulée par la DDTM par courrier du 26 juillet 2023 ;Vu les compléments au dossier adressés par la CCPF par courrier du 21 décembre 2023 ;Vu l'avis du 21 mars 2024 de la DREAL sur le dossier de demande de la CCPF, exprimé au titre ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques;Vu le niveau de protection qui est indiqué dans la demande susvisée de la CCPF et la carte de lazone protégée qui est associée à ce niveau de protection;Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution dustock d'anguilles européennes, en particulier le volet local de l'unité de gestion Bretagne insérédans le plan national de gestion de l'anguille ;
Considérant que la CCPF est détentrice de la compétence GEMAPI prévue par l'article L.5214-16du CGCT depuis le 1*" janvier 2018 et est donc légitime pour porter la demande de régularisationdu système d'endiguement dit de « Mousterlin » sur son territoire ;Considérant que I'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente de demande sont soit la propriété de la CCPF, soit ont été mis à sa disposition enapplication de l'article L.566-12-1 ou ont fait, l'objet d'une servitude ou convention en applicationde l'article L.566-12-2 grevant leur terrain d'assiette et conférant à la CCPF un droit à agir pour lesnécessités du système d'endiguement ;Considérant que les digues de Mousterlin et ses ouvrages dits contributifs qui entrent dans lacomposition du système d'endiguement ont été établis ou régulièrement autorisés au titre del''occupation du domaine public maritime antérieurement au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;Considérant que les digues de Mousterlin et ses ouvrages dits contributifs composent l'essentieldu système d'endiguement, au sens de l'article R.562-14-II ;Considérant que le système d'endiguement ainsi constitué est fermé par des éléments naturels(cordon dunaire de Trégonnour, enrochement de Cleut-Rouz et cordon dunaire de Cleut-Rouz)dont la morphologie est évolutive avec le temps ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du Code del'environnement ;Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demandesusvisée de la CCPF est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions desarticles R.214-116-I, R.214-116-II1, R.214-119-1 et R.214-119-2, elle :- justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui estassociée ;- expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venuesd'eau particulièrement dangereuses, quand une tempéte risque de provoquer une montée duniveau de la mer devant les digues au-delà du niveau de protection ;- justifie que la CCPF dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les tempétes telles que cellesprécitées et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu'une telle situation seproduit ;
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Considérant que la demande susvisée de la CCPF, à l'issue de son instruction par les services deI'Etat, est complète et régulière ;Considérant la présence du système d'endiguement de Mousterlin dans la zone d'actionprioritaire pour l'anguille en Bretagne définie en application du règlement européen de 2007instituant des mesures pour la reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Considérant l'absence d'observation formulée par la CCPF suite au délai réglementaire accordédans le cadre de la phase contradictoire prévue au R181-40 du Code de l'environnement sur leprojet d'arrété de classement dont elle a accusé réception dans son courrier du 8 avril 2024 ;
TITRE |CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 1 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement dit de « Mousterlin », défini par le titulaire de l'autorisation, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de :* digues de front de mer :Tronçon n°1 : Enrochement de Trégounour ;Tronçon n°3 : Mur de la plage de Mousterlin ;Tronçon n°4 : Enrochements de la pointe de Mousterlin ;Tronçon n°5 : Perré du Grand Large ;Tronçon n°6 : Enrochements du Grand Large ;Tronçon n°7a : Enrochements de Cleut-Rouz ;OnAsOUN7* digues de fermeture :7. Tronçon n°9 : Remblai de Kerneuc ;8. Tronçon n°10 : Remblai de Cleut-Rouz.Le linéaire total représenté par les digues constituant le système d'endiguement est de 2 930 m.À ce système d'endiguement, s'ajoutent des ouvrages contributifs :1. Tronçon n°11 : Remblai de Koast ar Moor ;2. Tronçon n°12 : Remblai de Kerangaerel ;3. Pieux hydrauliques et enrochements au pied de la dune de Mousterlin(Monument aux morts) ;Batardeaux et renforts béton du mur de la plage de Mousterlin ;Jetée de la pointe de Mousterlin ;Exutoire et vannage du marais de Mousterlin ;Clapet du remblai de Kerneuc ;Vannage du remblai de Cleut-Rouz ;Évacuation gravitaire du camping Grand Large ;Évacuation par pompage du camping Grand LargeLONMU A_©
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Les éléments naturels suivants :11. Tronçon n°2 : Dune de Mousterlin (appelée aussi dune de Tregounour) ;12. Tronçon n°7b : Enrochements de Cleut-Rouz;13. Tronçon n°8 : Dune de Cleut-Rouz)situés à l'ouest et à I'extrémité est du système d'endiguement, ne sont pas inclus dans le systèmed'endiguement. Ils concourent toutefois à la protection procurée par ce système.
ARTICLE 2 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée, le système d'endiguement décrit à l'article ci-dessus est de classe C au sens de l'articleR.214-113 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe niveau de protection retenu par le titulaire de |'autorisation est défini par un niveau statiquemarin mesurable au niveau du marégraphe du port de Concarneau (Latitude : 47.873549°,Longitude : -3.907207°).Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le titulaire de |'autorisation dansla demande susvisée, au sens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement correspond à unniveau d'eau maximum au lieu de référence susvisé de 3,21 m NGF, soit 3,21 m NGF au droit desdigues.Ce niveau de protection correspond à un évènement type des plus hautes marées astronomiques(PHMA), c'est-à-dire un coefficient de marée 120).Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garantiesapportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du systèmed'endiguement, est portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,avant sa réalisation.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraientconstatés par ledit titulaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le Préfet aussirapidement que possible, au moins le jour méme, préalablement à la réalisation de travauxd'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : SUIVI DES ÉLÉMENTS NATURELSLe titulaire de l'autorisation s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.En particulier, les éléments naturels situés dans le prolongement du système d'endiguement àl'ouest et à l'est (tronçons 2, 7b et 8), dont les caractéristiques sont susceptibles de faire l'objetd'évolution dans le temps, sont surveillés conformément au document d'organisation du titulairede l'autorisation attendu à l'article 12.Toute modification notable de la géométrie des éléments naturels cités à l'article 3, de nature àmodifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou latenue du système d'endiguement, est portée à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation.
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TITRE IlCARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 5 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du systémed'endiguement au sens de l'article R.214-119-1 du Code de |'environnement, et ce jusqu'au niveaude protection défini à l'article 3 est délimitée sur la carte en annexe 1. L'emprise de cette zone setrouve sur la commune de FOUESNANT.ARTICLE 6 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 2 300 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population dela zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEET MODIFICATIONLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementalesont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositionsdes articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de |I'environnement.ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 9 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELa DDTM et la DREAL sont chargées chacune en ce qui les concerne des missions de policerelatives à la présente autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les
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conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvragescomposant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et leséventuels travaux y compris en urgence.ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le titulaire de l'autorisationest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le titulaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.
TITRE IVPRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUELe titulaire de l'autorisation tient à jour un dossier technique regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages contributifs, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.ARTICLE 12 : DOCUMENT D'ORGANISATIONLe titulaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, ainsi que les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersionsmarines.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques .Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau
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de protection et/ou des risques de venue d'eau, est porté à la connaissance des maires descommunes concernées.ARTICLE 13 : REGISTRE D'OUVRAGELe titulaire de l'autorisation établit et tient à jour Un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.ARTICLE 14 : RÈGLES RELATIVES À L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCELe titulaire de l'autorisation met en œuvre les dispositions fixées aux articles R.214-116, et R.214-119 à 126 du Code de l'environnement selon les modalités et délais suivants à compter de lanotification du présent arrêté :Prescriptions Délais1) Rédaction du rapport de surveillance. Il comprend lasynthèse des renseignements figurant dans le registre 31 décembre 2024 puisd'ouvrage, intègre les constatations effectuées lors des | tous les 6 ansvérifications et visites techniques approfondies.Au moins une fois entre2) Visites techniques approfondies (VTA) deux rapports desurveillance3) Actualisation de l'étude de dangersL'étude actualisée est conforme aux dispositions del'article R.214-115 du Code de l'environnement.30 juin 2042 puis tous les20 ans
Ces documents, réalisés et mis à jour selon la périodicité mentionnée ci-dessus, sont transmis auservice de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le moissuivant leur réalisation. Ils sont systématiquement accompagnés d'un écrit du maître d'ouvrageprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier auxéventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ces documents.Le titulaire de l'autorisation indiquera dans le premier rapport de surveillance, attendu pour le31 décembre 2024, quelles suites ont été données aux recommandations issues des visitestechniques approfondies réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation environnementaledu système d'endiguement.ARTICLE 15 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUELe titulaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant lesystème d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,selon les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
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ARTICLE 16 : EXERCICESLe titulaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contreles inondations, apportée par le système d'endiguement. A ce titre, au moins un exercice estréalisé tous les deux ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du titulairede l'autorisation peut étre valorisée au méme titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dansla prochaine actualisation de I'étude de dangers.ARTICLE 17 : CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUELes ... ouvrages hydrauliques équipant le systèème d'endiguement = (complexeclapet/exutoire/vannage) doivent permettre le franchissement des anguilles en montaison et endévalaison. Ce franchissement piscicole doit être en particulier optimal en période de picmigratoire de montaison des civelles, à savoir du 1er février au 30 juin de chaque année.Le titulaire de l'autorisation propose au plus tard le 31 décembre 2024 au service chargé de lapolice de l'eau une optimisation des ouvrages hydrauliques en vue d'améliorer la continuitéécologique pour les anguilles. Cette optimisation porte sur des propositions d'aménagementet/ou des modalités de gestion de ces organes hydrauliques.Le titulaire de l'autorisation poursuit le suivi piscicole annuel mis en œuvre dans le cadre del'arrêté préfectoral du 29 août 2016 et transmet les résultats chaque année au service chargé dela police de l'eau.
TITREV
PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 18 : PROCEDURELe présent arrété complète l'arrêté préfectoral n° 2009-0675 du 13 mai 2009 déclarant d'intérêtgénéral les travaux de protection de la dune ouest de Mousterlin et annule et remplace I'arrétépréfectoral n°2009-0673 du 13 mai 2009 autorisant les travaux de protection de la dune ouest deMousterlin (tronçon actuel n°1 : enrochement de Trégounour)
ARTICLE 19 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT (ARTICLE R. 554-7 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT)Le titulaire de l'autorisation communique au guichet unique, pour chacune des communes sur leterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et les coordonnées permettantde l'informer préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
ARTICLE 20 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutesles lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant I'hygiéne, la police, le modede distribution et le partage des eaux.
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ARTICLE 21 : SANCTIONSEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application dessanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du Code de l'Environnement.
ARTICLE 22 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLes prescriptions du présent arrété peuvent étre déférées a la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.frLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 23 : PUBLICATIONConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié selonles formes suivantes :l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à ladisposition du public dans la mairie de Fouesnant pendant une durée minimale d'un mois ;le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans le Finistère pendant une durée minimale de six mois.le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 24 : EXÉCUTIONle secrétaire général de la préfecture du Finistère,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBretagne,le président de la Communauté des communes du Pays Fouesnantais (CCPF),le maire de la commune de Fouesnant.sont chargés — chacun en ce qui le concerne - de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralsignéFrançois DRAPE
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Annexe 1: Zone Protégée, Point de référence
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| CZI Zone protégée globaleV] Zone protégées
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Source DDTM 29 - SEB
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0M4 e ——Source CCPF - Etude de danger réalisée par ISL Ingénierie
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINAN'CES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
LE STERENN
7A ALLEE URBAIN COUCHOUREN
CS 91 709
29 107 QUIMPER Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement du
département de Brest et Quimper le vendredi 16 août 2024
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de
directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 du Préfet du Finistère donnant délégation de signature
à M. Benoît BROCART, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper seront fermés à titre
exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-04-23-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper le 16 aout 2024 60
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Quimper, le 23 avril 2024,
Pour le Préfet, par délégation,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Finistère,
Signé
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-04-23-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper le 16 aout 2024 61
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 62
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrêté n° 29-2023-08-21-0001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme ValérieGOARZIN, directrice du secrétariat général commun du Finistère ;VU l'arrêté n° 29-2023-09-01-00001 du 1°" septembre 2023 portant subdélégation de signature à desagents du secrétariat général commun du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à :- en ce qui concerne les attributions du service des ressources humaines :- Mme Katia DUPUY, cheffe de service,- Mme Céline DEROIN, cheffe de la section administrative et budgétaire pour le périmètre duministère de l'intérievur,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- en ce qui concerne les attributions du service des finances :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe de service,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe de service,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien,- en ce qui concerne les attributions du service logistique et immobilier :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe de service,- M. Patrick GOUEZ, adjoint et chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe et cheffe du pôle logistique,- en ce qui concerne les attributions du service des relations avec les usagers :- Mme Aurore LEMASSON, cheffe de service,- Mme Carole MARVY, adjointe à la cheffe de service,- en ce qui concerne les attributions du service des systèmes d'information et de communication :- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe de service,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformationnumérique.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 63
Article 2 :Délégation de signature est donnée aux agents du service des relations avec les usagers, chargés ducourrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et lesnotifications diverses pour le compte des services du secrétariat général commun départemental, de lapréfecture et des DDIs :- Mme Aurore LEMASSON,- Mme Carole MARVY,- M. Charles LAMANDE,- Mme Claire LE BERRE,- Mme Isabelle COGUEN,- M. Didier BRAUT,- Mme Stéphanie AUTRET,- Mme Laurence CERQUEIRA,- Mme Marie-Laure LE GUEN,
- Judith BROSSAUD,- Annabelle DEMY.
Article 3 :Délégation de signature est donnée aux agents du pôle action sociale, formation et santé et sécurité autravail du service des ressources humaines, désignés ci-dessous, pour signer les demandes d'accès desagents aux restaurants (administratifs, d'entreprise ou associatifs) conventionnés :- Mme Marie-Laure HERAULT,- Mme Catherine RAMBEAUD,- Mme Marie-Josée TAUSTE.
Article 4 :L'arrêté l'arrêté n° 29-2023-09-01-00001 du 1°" septembre 2023 portant subdélégation de signature à desagents du secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé.
Article 5 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départementalsignéValérie GOARZIN
Sylvie SEYSEN,
- Marine GAUTHIER,
- Stéphanie HELIAS,
- Elisabeth-Maria KREULE,
- Cathy MARSAUD.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 64
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-04-26-00002 - Arrêté du 26 avril 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 65
Centre HospitalierMiclel MazecsOUARNENEZ



Décision portant délégation de signature
Madame Claire DOUZILLE
N°2023-15

Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août
2023, nommant Madame Valérie JOUVET , Directrice du Centr e hospitalier Michel Mazéas de
Douarnenez et des EHPAD Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et les Col lines
Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l'arrêté du centre national de g estion en date du 2 S eptembre 2013, nommant Madame Claire
DOUZILLE en qualité de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources matérielles et
des coopérations territoriales, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er octobre
2013,
Vu, la décision n°20 23-03 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signa ture à
Madame Claire DOUZILLE,
Vu, l'organigramme de direction ;

DECIDE :
Article 1 : En l'absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez , du 30
Octobre au 3 Novembre 2023 inclus , délégation est donnée à Madame Claire DOUZILLE,
occupant les fonctions de Directrice adjointe, chargée des finances, des ressources
matérielles et des coopérations territoriales, à l'effet de signer au nom d e la Directrice pour
signer les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public
hospitalier.

Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le
Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le
nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.

Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au
déléguant, dans les plus brefs délais.

Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.

Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé e. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes a dministratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la
connaissance du comptable de l'établissement.

Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers par
affichage au sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Fait à Douarnenez,
Le 27 Octobre 2023


Valérie JOUVET,

Directrice

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2023-10-27-00010 - Décision portant délégation de signature Madame Claire
DOUZILLE n°2023-15 66
Centre Hospitalier/W.@Le' MazaasŸ DOUARNENEZ



Décision portant délégation de signature
Monsieur Mounir BELHAFIANE - Directeur en charge de la
Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les Collines Bleues à Châteaulin et de
la Filière Personne Agée du CH de Douarnenez

N°2024-04



VU, le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-2, L.6132-3, L.6141-1, L.6143-6-1, L.6143-
7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143-35, D.6143-36, R.6146-38, R.6145-70 ;
VU, le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, notamment son article 2 ;
VU, l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU, la loi 2016-41 du 26 Janvier 2016 de moder nisation de notre système de santé, notamment son article
107,
VU, le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'Article L.315 -17 du Code de l'action
sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au dire cteur d'un établissement
social et médico-social ;
VU, le décret n°2001-13445 du 28 décembre 2001 portant statut des directeurs d'établissements sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU, le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
Direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et3°) de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
VU, l'arrêté de l'Agence Régionale de santé en date du 13 Décembre 2021 portant cr éation d'un nouvel
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé «EHPAD la Vallée
du Goyen» par fusion et transfert des autorisations des EHPAD de la Baie d'Audierne et Saint Yves de Pont
Croix et fixant la capacité à 174 places – FINESS Juridique 290038363
VU, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023,
nommant Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des
EHPAD Vallée du Goyen (sites d'Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
VU, le contrat de recrutement en date du 1ER Janvier 2021 nommant Madame Charlotte RAULT, Adjoint des
Cadres Hospitaliers responsable du service hébergement et du SSIAD ;
VU, les délibérations n° 2021-04 et n° 2021-17 en date du 10 Décembre 2021 des Conseils d'Administration
respectifs du CH de Douarnenez et de l'EHPAD Les Collines Bleues de Châteaulin approuvant la mise en
place d'une direction commune entre le Centre Hospitalier de Douarnenez, l'EHPAD Les Collines Bleues de
Châteaulin et l'EHPAD la Vallée du Goyen
VU, la délégation de signature n° 2023-14 relative aux administrateurs de la garde administrative en date du
11 Septembre 2023
VU, l'organigramme de direction ;


DECIDE
Article 1er :

Monsieur Mounir BELHAFIANE, Directeur Adjoint est chargé de la Direction Fonctionnelle
des EHPAD les Collines Bleues de Châteaulin et de la filière Personne Agée du CH de
Douarnenez.





29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-03-12-00036 - Décision portant délégation de signature Monsieur Mounir
BELHAFIANE - Directeur en charge de la Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les collines bleues à Châteaulin et de la Filière Personne
Agées du CH de Douarnenez n°2024-04 67
Article 2 :

Monsieur Mounir BELHAFIANE dispose d'une délégation générale de signature pour les
actes de gestion concernant :

- la filière Personne Agée du CH de Douarnenez (EHPAD les Jardins du Clos et USLD
Ty Marhic)
- l'EHPAD les Collines Bleues de Châteaulin, y compris d'ordonnancement


Article 3 :

En cas d'empêchement ou d'absence simultané du Directeur et de Monsieur Mounir
BELHAFIANE, délégation permanente de signature est donnée à :

- l'administrateur de garde, pour toutes les pièces urgentes concernant l'EHPAD les
Collines Bleues.
- Mme Charlotte RAULT, Responsable du service Hébergement et du SSIAD à l'effet
de signer (cf. article 2).

Article 4 :

Le délégataire agira dans le strict respect des disp ositions réglementaires et dans les
limites des autorisations budgétaires, et des décisions du Conseil d'Administration.
Il rendra compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse,
avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur
exercice.

Article 5 :

La non observation des règles édictées aux articles 1 à 4 entraînera le retrait de cette
délégation de signature.

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter du 1 2 Mars 2024 et annule et remplace les
décisions précédentes.

Article 7 :

La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée aux Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la
connaissance du comptable de l'établissement.

Article 8 :

Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'ARS et aux tiers
par affichage au sein de l'établissement (couloir de l'administration).

Article 9 :

Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.



Fait à Douarnenez, le 12 Mars 2024

Valérie JOUVET,
Directrice

29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2024-03-12-00036 - Décision portant délégation de signature Monsieur Mounir
BELHAFIANE - Directeur en charge de la Direction fonctionnelle de l'EHPAD Les collines bleues à Châteaulin et de la Filière Personne
Agées du CH de Douarnenez n°2024-04 68
FEPSM*FINISTÈRE SUD





ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX




DECISION n° 13 - 2024
Portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins chargé de la coordination générale des soins

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE ,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Di rectrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2016 nommant M. Roland LE GOFF,
Directeur des soins, à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu le Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur
des soins de la fonction publique hospitalière
- Vu la décision en date du 13 août 2020 nommant M. Sébastien BERTHO, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 9 juillet 2021 nommant Mme Gaelle BRETON, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 25 octobre 2023 nommant M. Alain PLOUHINEC, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 30 septembre 2019 nommant Mme Sylvie KERIOU, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 25 mai 2010 nommant Mme Sophie LAONET, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 23 mars 2007 nommant Mme Pascale PURON, Cadre Supérieur de Santé à l'EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu l'organisation de la continuité de Service de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques,
- Vu la décision n°14-2023 en date du 13 mars 2023 portant délégation en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins en charge de la
coordination générale des soins,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 2 avril 2024,

DECIDE

ARTICLE 1er
M. Roland LE GOFF , Directeur des Soins, exerce, sous l'autorité du Directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale des
activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il est membre de l'Equipe de Direction.
Président de la C ommission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, il est membre de droit du Directoire. A ce titre, il
contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de l a stratégie et de la politique d'établissement, et participe notamment à la définition et à
l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, M. Roland LE GOFF a les attributions suivantes définies par Décret :
1. Organise, contrôle et évalue la mise en œuvre par les cadres de santé de la politique des soins de l'Etablissement
2. Coordonne l'organisation et la mise en œuvre des act ivités de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques et en assure
l'animation et l'encadrement
3. Elabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, en
cohérence avec le projet m édical, et le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins
4. Participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception, l'organisation et l'évolution des structures
et des activités de soins
5. Contribue, dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement
6. Dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle, associé au recrutement et à la gestion des personnels, autres qu e
médicaux, cont ribuant aux activités de soins. Il propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en
garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualificati ons
7. Participe à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et coordonne la réalisation
des parcours professionnels qualifiants
8. Propose la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs
des instituts et écoles de formation, met en œuvre et évalue cette politique. Il est membre de droit des conseils techniques et
pédagogiques des instituts de formation des professionnels de soins de l'établissemen t
9. Formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
10. Remet au directeur d'établissement un rapport annuel des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation, qui est
intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-24-00001 - Décision n°13-2024 portant délégation
en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins chargé de la coordination générale des soins 69

ARTICLE 2
Dans ces fonctions de Coordonnateur Général des Soins, M. Roland LE GOFF a également compétences dans les domaines suivants :
➔ Autorisation de déplacement en liaison avec la Direction en charge des Ressources Humaines
➔ Sorties/séjours thérapeutiques en liaison avec la Direction concernée
➔ Instances/Comité : CSIRMT – CLUD – CLIN – CLAN


ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Roland LE GOFF de signer tout acte ou document relevant du cham p de ses attributions définies aux articles 1
et 2 ci-dessus de la présente décision, à l'exception :
- des actes et documents concernant la fonction suivante d'ordonnateur : bons de commande, passati on de contrats, conventions et de
marchés, avenant compris.


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland LE GOFF, délégation est donnée au Cadre Supérieur de Santé qui le supplée, à savoir
par ordre alphabétique :
- M. Sébastien BERTHO
- Mme Gaelle BRETON
- Mme Sylvie KERIOU
- Mme Sophie LAONET
- M. Alain PLOUHINEC
- Mme Pascale PURON
Cette délégation est mise en œuvre dans le cadre de la permanence de l'orga nisation de la continuité de service qui est définie par décision
de M. Roland LE GOFF en référence de l'organigramme de l'encadre ment supérieur soignant présent à l'EPSM , à l'effet de signer tout acte
ou document administratif relevant de l'article 2 et dans les limites fixées à l'article 3 de la présente décision.


ARTICLE 5
Les délégataires agiron t dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des a utorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévi sionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la men tion « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 24 avril 2024. Elle annule et remplace la décision n° 14-2023.


ARTICLE 9
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 10
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d'une diffusion sur le
site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.


Fait à Quimper, le 24 avril 2024

Le Directeur,



Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-24-00001 - Décision n°13-2024 portant délégation
en faveur de M. Roland LE GOFF, Directeur des Soins chargé de la coordination générale des soins 70
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ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX




DECISION n° 14 - 2024
Relative à la représentation de l'Etablissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est partie, auprès
des tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire


Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143-7,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Mme Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l'EPSM Etienne Gourmelen
à Quimper,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-
BOLZER, Directrice-Adjointe à l'EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l'EHPAD Pors Moro à Pont l'Abbé,
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 novembre 2013 nommant M. Pierre DOUZILLE,
Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l'EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu le contrat à durée déterminée en date du 25 septembre 2019 nommant Mme Isabelle JARAUD, Attachée d'Administration Hospitalière,
à l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper,
- Vu la décision n° 07-2023 en date du 13 mars 2023 portant délégation pour la représentation de l'Etablissement et la présentation des
mémoires auprès des Tribunaux Judiciaires dont la représentation dans le cadre du contentieux relatif aux soins sans consentement
- Considérant l'organigramme de Direction applicable à compter du 2 avril 2024,


DECIDE


ARTICLE 1er
Il est donné délégation de signature au nom du Dire cteur à Mme Chrystèle D ENOUAL-BOLZER, Directrice -Adjointe, pour le suivi
du Contentieux, et à ce titre la représentation de l'Etablissement et la présentation des mémoires , pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est
partie, auprès des tribunaux tant de l'ordre administratif que de l'ordre judiciaire.


ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, cette délégation est confiée dans l'ordre suivant, à :
- n°1 : Mme COMBEMOREL, Directrice Adjointe
- n°2 : Mme BARANGER, Directrice Adjointe
- n°3 : M. VANDERSTOCK, Directeur Adjoint
- n°4 : M. DOUZILLE, Directeur Adjoint


ARTICLE 3
Pour les cas particuliers de contentieux, ou de pré -contentieux mettant en cause des usagers, leurs ayants droit ou leurs proches, et pour la
représentation de l'établissement auprès des tribunaux judiciaires dans le cadre du contentieux relatif aux soins sans consentement, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER et Mme Sandrine BARANGER, la délégation est également confiée à
Mme Isabelle JARAUD, Attachée d'Administration Hospitalière rattachée au service des Relations avec les Usagers.


ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des a utorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l'EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.


29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-09-00011 - Décision n°14-2024 relative à la
représentation de l'établissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est partie auprès des tribunaux
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciare 71
ARTICLE 5
Dans le cadre de la p résente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qua lité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».


ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.


ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 9 avril 2024. Elle annule et remplace la décision n° 07-2023.


ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation, et elle es t portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l'EPSM du Finistère Sud.


ARTICLE 9
La présente délégation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et fait l'objet d'une
diffusion sur le site Intranet de l'EPSM du Finistère Sud.



Fait à Quimper, le 9 avril 2024


Le Directeur,




Sébastien LE CORRE



SPECIMEN DE LA SIGNATURE


Sandrine BARANGER


Véronique COMBEMOREL


Chrystèle DENOUAL-BOLZER


Pierre DOUZILLE


Isabelle JARAUD


Noël VANDERSTOCK




29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-09-00011 - Décision n°14-2024 relative à la
représentation de l'établissement et la présentation des mémoires, pour lequel l'EPSM du Finistère Sud est partie auprès des tribunaux
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciare 72