HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-193
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2024-11-20-00006 - Arrêté délégation signature mise en
fourrière novembre 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-11-20-00006
Arrêté délégation signature mise en fourrière
novembre 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-20-00006 - Arrêté délégation signature mise en fourrière novembre 2024 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
pour l'immobilisation et la mise en fourrière
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la route et notamment son article L 325- 1-2 ;
Vule code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établi t au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autre ment ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetàl'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
Vule décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la R épublique le 14 juillet 2023 nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de s ignature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière ;
Vu les ordres de mutation nommant :
- le 1er août 2018 l'adjudant-chef Ludovic Fardet, commanda nt adjoint PMO Feytiat
- le 1er août 2019 le major Thierry Gasnier, commandant le PMO de Feytiat
- le 1er août 2021 le capitaine Fabrice Carbonnier, command ant d'EDSR en second
- le 1er mars 2022 l'adjudant-chef Jérôme Misserey, command ant adjoint PMO Bessines-sur-Gartempe
– le 11 avril 2022 le capitaine Jérôme Ranchou, off icier adjoint renseignement
- le 1er août 2022 l'adjudant-chef Laurent Deveautour, comm andant BMO Bellac
- le 1er juin 2023 le major Christophe Sivigny, commandant BMO Bessines-sur-Gartempe
- le 1er juillet 2023 l'adjudant-chef Stéphane Ruaud, comma ndant adjoint BMO Rochechouart
- le 1er août 2023 le lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, of ficier adjoint de commandement
- le 1er septembre 2024, le capitaine Sébastien Matray, off icier adjoint de police judiciaire
- le 1er septembre 2024 l'adjudant chef Alexandre L'Anqueti l, commandant la BMO de Bellac
- le 1er septembre 2024 le major Laurent Deveautour, comman dant la BMO de Rochechouart
Vule repositionnement de l'adjudant Manuel Mesmin en tant qu' adjoint au commandant de la BMO de
Bellac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : délégation de signature est donnée à/au :
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- l'adjudant-chef Ludovic Fardet, commandant adjoin t PMO Feytiat
- major Thierry Gasnier, commandant le PMO de Feyti at
- capitaine Fabrice Carbonnier, commandant d'EDSR e n second
- l'adjudant-chef Jérôme Misserey, commandant adjoi nt PMO Bessines-sur-Gartempe
– capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint rensei gnement
- major Laurent Deveautour, commandant BMO Bellac
- major Christophe Sivigny, commandant BMO Bessines -sur-Gartempe
- l'adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoin t BMO Rochechouart
- lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoi nt de commandement
- capitaine Sébastien Matray, officier adjoint de p olice judiciaire
- capitaine Fabrice Carbonnier, commandant d'EDSR
- l'adjudant chef Alexandre L'Anquetil, commandant la BMO de Bellac
- major Laurent Deveautour, commandant la BMO de Ro chechouart
- l'adjudant Manuel Mesmin, adjoint au commandant d e la BMO de Bellac
àl'effetdesignerlesarrêtésd'immobilisationet/oudemi seenfourrièreprévusàl'articleL325-1-2ducodede
la route, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les au torisations définitives de sortie de mise en fourrière
concernant la zone gendarmerie du département.
ARTICLE 2 : un compte-rendu trimestriel des arrêtés pris sera adress é au directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne.
A RTICLE 3 : l'arrêté préfectoral 21 août 2023 portant délégation de si gnature pour l'immobilisation et la mise
en fourrière d'un véhicule est abrogé.
ARTICLE 4 : le général commandant de groupement de gendarmerie départ ementale de la Haute-Vienne, le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le d irecteur de cabinet du préfet de la Haute-
Vienne,la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de Roche chouart sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 20/11/2024
Le préfet,
signé
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administra tive
et du livre IV du code des relations entre le publi c et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Li moges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mo is.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique Télérecours accessible par le sit e
internet www.telerecours.fr
1, rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-20-00006 - Arrêté délégation signature mise en fourrière novembre 2024 5