PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-166
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de l'article L.443-15-1 du
code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de
l'article L.443-15-1 du code de la construction et
de l'habitation
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de
l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociauxau titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 443-15-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté en date du 27 février 2026 portant désignation de Monsieur Christophe BOUILLY,directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;VU l'arrêté du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe BOUILLYdirecteur départemental des territoire de la Haute-Garonne par intérim ;Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir, en date du 19 septembre 2025, par ToulouseMetropole Habitat, pour la démolition d' un logement locatif social à Toulouse ;VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 11 février 2026 ;Service logement, constructions durablesPôle renouvellement urbain et programmation logement public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementaledes territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 17 logements locatifs sociaux au titre de
l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation 4
Signé par David PICHOT, Chef duservice logement et constructiondurables, le 25/03/2026
Signé par David PICHOT, Chef duservice logement et constructiondurables, le 25/03/2026
Sur proposition du chef de pole renouvellement urbain et logement public ;Arrête : Art.1er.  : TOULOUSE METROPOLE HABITAT, dont le siège social se trouve, 7 rue de Sébastopol,est autorisé, au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, àdémolir 17 logements locatifs sociaux, de la résidence Georges Hyon, situés avenue de laJuncasse à Toulouse.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations requises au titre du codede l'urbanisme. Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Pour le préfet et par délégationPour le directeur par intérim et par délégation,le chef du service logement et construction durables
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