PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°012 DU 13/01/2026
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire et d'autres textes (21 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026012-0001 - Arrêté du 12 janvier 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de
l'Aube pour l'année 2026 (4 pages) Page 25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0005 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du Faucon
Crécerelle accordée à Réseau de Transport d'Électricité
(RTE). (5 pages) Page 30
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire et
d'autres textes
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| 7 DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-EstCentre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-GrandeLe 13/01/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret n°2025620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers delutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire etmodifiant le code pénitentiaire ;Vu la décision du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg en date du17/12/2025 nommant Madame Hélène DUMONT, Directrice des services pénitentiaires, en qualité decheffe d'établissement par intérim du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
Madame DUMONT Hélène, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement par intérim duCentre de détention de Villenauxe-la-GrandeARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoria NAVARRO, Directricedes services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérald QUEANT, CommandantPénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégatièn permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthias SCHUBEL, Attachéd'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Antonio ASSOUMAYA,Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer. toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NATIVEL Rudy, CapitainePénitentiairede classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, äcte document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur IPPOLITO Yohann, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier,Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, majorencadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, majorencadrement au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégatiën permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, majorencadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Major,filière encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint. |Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint."Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM JohannBrigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aubeet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Centre de détentionRoute de Sézanne10370 VILLENAUXE LA GRANDE03 25 21 85 10
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MDEJ GRAND EST - Mis ajour 13/01/2026Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Mme NAVARRO Victoria , Directrice de détention,Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,Mr QUEANT Gérald, Commandant Pénitentiaire,Mme FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur ASSOUMAYA Antonio, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur IPPOLITO Yohan, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Madame BOYET Caroline, Major -Filière encadrementMonsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef encadrement asianMonsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-Chef encadrementMonsieur KARPENKO Olivier, Major, filière encadrementMonsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef encadrementMonsieur CARMONA Thierry, Major, filière encadrementMonsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef encadrementMonsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef encadrementMadame SIMON Amélie, Major, filière encadrementMadame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-Chef encadrement
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MDE] GRAND EST - Mis à jour 13/01/2026
Décisions concernées Articles
Visites de Pétablissement; ni LATE ARE R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à R 132-1tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes-accompagnant la visite des parlementaires pour des R 132-2motifs tenant au bon ordre et a la sécurité . : 'Vie en détention et PEP, NE R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine oneDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4différenciés + D.211-36
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 13/01/2026Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) ROTO X x x XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 xX | X | X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 xX xX xX XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X XxDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X xS' opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X Xx xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X xX |XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XxMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D. 215-5 x x xou devant être particulièrement surveillée 'Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serdht inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie| R. 227-6 X X XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaireset du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 Xx Xx XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66 X xX X X3
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 13/01/2026agression ou une évasion +R. 221-4
wy , . à . . A UE R. 113-66Retirer a une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X X xDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 x X xRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d' ordre et de sécurité 7 | oh x X xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X x XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x X X, RL ; . R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 295. X X XDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéLan LT. Le ie R. 225-4 X X xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ' aee x X | -Xa , : aus Nr. | R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-| X X xCAME R. 234-1Discipline +Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X Xx XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 xX | X | XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus Dune x x xEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X x XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 Xx X xDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X | XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X x
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MDEJ GRAND EST- Mis a jour 13/01/2026Ordonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 aR.234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4]
IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR.213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-2]
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer a une-activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18
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MDEJ GRAND EST- Mis a jour 13/01/2026
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDVPlacer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesure R. 224-6constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement |Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R. 224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement I' exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV* 23-7. R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées a l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 224-176
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 13/01/2026impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la languefrançaise R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoireR. 224-38
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 13/01/2026Quartier mineurPlacer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son étatde santé. Art. R.124-2CJPMAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 del'annexe R.124-3 CJPMProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 del'annexe KR.124-3 CJPMPrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ» ap Art. 10 al. 1 del'annexe R.124-3 CJPMMise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du19/03/2012Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1de l'annexe R.124-3 CJPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
+ et
R. 124-4CJPMSignaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJauprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure D.124-7 CJPMSaisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquementà la discipline R.124-16CJPMAviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19CJPMRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toutesanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22CJPM
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 13/01/2026Constituer le dossier d'orientation R.124-38CJPMInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsique de son transfert D.124-39CJPMGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée a détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues a leur entrée dans un établissementpénitentiaire | R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses R. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des-sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
———an hesAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 13/01/2026AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +R.224-30Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein"éii 'cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducationpour la santé D. 115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 13/01/2026Organisation de l'assistance spirituelle ,Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R.313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire dejustice autre qu'un avocat R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés Re R.235-11R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6+ R. 345-14(pour lescondamnés)+ R.224-37
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 13/01/2026(pour lesQLCO)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt a l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 x X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire ETES X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X Xx xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-6 X x xde la formation professionnelle ;Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R 413-2 x x xde l'enseignement ;Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x x xFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscxiption sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 Xx X xXélectoral.
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MDEJ GRAND EST- Mis ajour 13/01/2026Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
cat fae5, sg? oh+
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15R. 412-33
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MDEJ GRAND EST - Mis a jour 13/01/2026Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration. P .pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL.412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration« P .pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-4]Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enroduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application dés'règles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-7]Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport dePinspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
recueil n°012 du 13/01/2026 20
MDEJ GRAND EST- Mis à jour 13/01/2026Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationONE)re Ti=
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif15
recueil n°012 du 13/01/2026 21
MDEJ GRAND EST - Mis ajour 13/01/2026Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission de sortir aété accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d°un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
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recueil n°012 du 13/01/2026 22
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 13/01/2026
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de |' information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706- L 5 19 453-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26mandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire a ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en casd'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce| L. 113-3-évoluent R. 113-9-1Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7
recueil n°012 du 13/01/2026 23
MDEJ GRAND EST - Mis ajour 13/01/2026GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; lesagents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5
La cheffe d'établissement par intérimOE DE Sin DUMONT| a
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recueil n°012 du 13/01/2026 24
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026012-0001 - Arrêté du 12 janvier
2026 portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation par le loup dans le département de
l'Aube pour l'année 2026
recueil n°012 du 13/01/2026 25
PREFET . |DE L'AUBE Direction départementaleLiberté| Égalité LL _ des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER-2026 © |\.2-- CCGAportant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup dans le département de l'Aubepour l'année 2026
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 et le livre III ;VU le décret ministériel du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet del'Aube;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours (NOR : AGRT2235578A) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024655-0002 du 30 décembre 2024 portant délimitation deszones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans ledépartement de l'Aube pour l'année 2025 ;VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du 5janvier 2026, sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l'Aube (cercle 1, 2 et 3) pourl'année 2026 ;CONSIDÉRANT les constats de dommages sur les troupeaux domestiques pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT la localisation dans le département de l'Aube d'élevages ovins à proximité desattaques ; |
Préfecture de l'Aube - 2 ve rierre 100on 5 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42350ICLRLUTE LE AUDE 2, VS iwww.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 13/01/2026 26
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à l'adaptation de la conduite destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de l'Aube ;CONSIDÉRANT la définition des cercles et notamment du cercle 1 qui correspond aux communes danslesquelles la prédation est avérée, du cercle 2 qui correspond aux communes où des actions deprévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup et du cercle 3qui correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier :> Sont classés en cercle 1 les territoires des communes ci-dessous :
COUSSEGREY LIGNIERES
D Sont classés en cercle 2 les territoires des communes ci-dessous :
AIX-VILLEMAUR-PALIS EAUX-PUISEAUXAUXON ERVY-LE-CHATELAVREUIL ESTISSACBALNOT-LA-GRANGE ETOURVYBERNON | FAUX-VILLECERFBERULLE | LES GRANGESBRAGELOGNE-BEAUVOIR LAGESSECHANNES LA LOGE-POMBLINCHAMOY = ÎLES CROUTESCHAOURCE _ MAISONS-LES-CHAOURCESCHASEREY : MARAYE-EN-OTHECHESLEY MARCILLY-LE-HAYERCHESSY-LES-PRES MAROLLES-SOUS-LIGNIERESCOURSAN-EN OTHE MESNIL-SAINT-LOUPCOURTAOULT MONTFEYCUSSANGY MONTIGNY-LES-MONTSDAVREY NEUVILLE-SUR-VANNE
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 13/01/2026 27
NOGENT-EN-OTHE TURGYPAISY-COSDON VALLIERESPARGUES VANLAYPLANTY VILLADINPRUSY VILLEMOIRON-EN-OTHERACINES VILLENEUVE-AU CHEMINRIGNY-LE-FERRON VILLIERS-LE-BOISSAINT-BENOIST-SUR-VANNE | VOSNONSAINT-MARDS-EN-OTHE VULAINESSAINT-PHALD Le cercle 3 est constitué de toutes les communes du département de L'Aube non incluses dans lepérimètre des cercles 1 et 2 définis ci-dessus.La cartographie du zonage retenu dans le département est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à laprotection contre la prédation dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 30 décembre2022 susvisés.Article 3 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois. |- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Le Préfet
a
Pascal COURTADE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ZBb'scnoja8e/2199\sdnojaBeja2aD\asseyD\o1s\uNWWOD\yaIVS\SIDIAYIS-S3Q-3IA\X3NBSaTN}\ns(SXDNST)AssnNN\ÀJamianses\FA1)h<<NOWALINOD|"~tieNaeÀyejanes)somARMY2"i«€uno>yePeunsiNINNSMpdfiPhrarfoenesanossa4PtXVA{{30°\fr'PySTIVGYGNY]yns\r'LOSTIOd|4auaunosf}àaeeOASTaan)lowRSaaeooANYSsn\4=aeON+aap>aanserET|Je{NourCame)?mmÀ,ARON,7TON7LS\FA{(\a(a.He|anscIONDIANVHD5smobuse|\#f:AL'aBID|Janet|ONSNonoinounog!.,A4IAa+snosHe2Dn\ansFLaf|ITA,peaanes|\saaLe?NornymovTX\ail.NFFTeeoe/]\Luctaie2dWVHODNOTyf+:/ammn|}|ÀALeauson2ANIME/}AUmous|FgJy>mnpoeYas{inAiFi77mAouva(SREa"Pe,men\AJ'i=rmfMSLe|DELLuma,NMEÎmn}Lemanoanminosx/NLLIVHLNOH=enfStLRÊÀPsoies¢NEinawasinn/NC\7pes\Ss;#7")PatePadJOD108Roc)it4SANOIA>notON!aanOv)ANSIÎeeeeof\unsmlfenenn|anySRanos\2}eeAoe»sad73=AANSNATUAV1Hd1S&.NOONYOUYeoig}JXearnÀSUTnatREsarc|Y*vi{ne¢na|eyMlertLy(XW.orig,POconf-BUNOUmanosuv"|Lu1|RÉFTOVPAa9")SNIWSSEC~~PAT/SantvinosSaASSfJE.enteee:|NYANDIATT;"MYnalao|onsSaNNWULVf2\\SHOHL'Yin"pomSeOkuma!'\|salpyTADgsieGiveamer2piSamia/)AFi|as,AASFfe}CGLevaÀ\Ad.erÀattÀkSINNOANS|LES.£eeVetXSMALLNAoa\dsmvi__ansauo|{eeyA~rt,Ps:PA4a'Eeeasvay1Poot=ooNBA{Ahx(12ênenAnecaen|aSAINTS,MefofLRGvo!7}sofYE31pyauveo71imySe>43eneVarF-Ri'ADR/muni{—/—__snos>asPP0VaàANSIANYANÀ,MONSŸVAINOWIHLOd|.SSNLSfaanNOÀANNELynoDINIQOQAIS1NOHSA""yng."xetSOSoisss"Snow"ÿeSRALIVH...—Saud|f2_ntprior.raye—{asuedeFAgréréUN£yaàÀmoinLéonYLISOHT7intpee-ÀtdPRE.amnsou-"Cen©aaa?FnFNLAiraf}fs\5101209\{x4À\A+eeLENODITIRIEa4"4.LnBTIA38100UNS\/vi+';:/}smunn|SITANO)\ETES\PR"*AN390NASSALWODV1nat7[ows\Le|~~donÀ.777NOTILNOTNSIM|"3SINGuvaSNS/Z\\nn,terESmaNLWVHHOGÀfhff|erAVZONryanare,SBONVAVHDzwfVASAtcomermspm,yoo2SeSIONSuvdfiF>faqateagaelpeonsinawannoaJ'\aamanney/&,THORN1SAYbeny|ganvsama|\go/VENNRRONOCanäouvm\;;/aDSwnswnssnahiNNp7ÎDOoneDAomisCD/VANIsesusTUA>NynOd'ssaCaicos,a}NaenebeLae=f=fsamoJL¥\3N3HD—/zanycoseuaidhIvaof\"jyFf:ANSIdWWHD/aaveav.fIMAONVEOa,S3tévIA/\...F6DApeeTE",+den=Co&~~/—*Honsoa/|3SSIRENRonen|Xfhers=plsàfofiVASAi|\/f¢."Ss{antonas/\hic]ATI7000-7V09Z0Z-MAVS-LAG.U9191,29XeUUEUD
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recueil n°012 du 13/01/2026 29
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0005 - Arrêté préfectoral du 12
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du
Faucon Crécerelle accordée à Réseau de
Transport d'Électricité (RTE).
recueil n°012 du 13/01/2026 30
PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0005
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos du Faucon Crécerelle
accordée à Réseau de Transport d'Électricité
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025252-0001 du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-52 du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par Réseau de Transport d'Électricité en date du 09 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du 22 décembre 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel Grand-Est ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 22 décembre 2025 au 06 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du réseau de transport d'électricité entre le poste de Brienne et le
poste de Saint-Dizier est de nature à entraîner la destruction de sites de reproduction du Faucon
crécerelle (Falco tinnunculus) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Faucon crécerelle ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°012 du 13/01/2026 31
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 «  à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la ligne électrique à 63 000 volts entre les postes de Brienne et Saint-Dizier, mise en
service en 1939, n'est plus adaptée aux évolutions du territoire ni aux besoins actuels en matière de
performance, de sécurité et de fiabilité du réseau ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté,
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il n'apparaît pas opportun de favoriser une dépendance des individus à des nichoirs
artificiels et de les fixer dans des espaces fortement anthropisés  ; qu'il est préférable, dans la mesure
du possible, de maintenir ou de restituer les nids naturels existants ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Réseau de Transport d'Électricité, sis 8 rue de Versigny,
54 600 Villiers-les-Nancy, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du Faucon crécerelle (Falco tinnunculus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de réhabilitation du réseau de transport
d'électricité entre le poste de Brienne et le poste de Saint-Dizier.
Le support concerné par la présence de l'espèce ciblée est le n° 152.
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Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
Dans un souci de préservation des espèces présentes sur le site, le calendrier des travaux est adapté
afin de tenir compte au mieux des enjeux environnementaux.
La période de consignation intervenant du 29 juin au 22 septembre 2026, elle est susceptible
d'empiéter sur la période sensible pour des individus établis sur des supports et ayant une nidification
tardive, un passage de contrôle de l'écologue afin d'ajuster le phasage des travaux en fonction des
enjeux propres à chaque pylône est donc réalisé avant le démarrage des travaux.
Les nouveaux pylônes sont construits avant la dépose des anciens supports, afin de maintenir une
disponibilité constante de sites de nidification pour le Faucon crécerelle.
Préalablement aux travaux sur chacun des pylônes, les nids de corvidés fonctionnels en 2025 sont
déposés. Ils sont remis en place sur le pylône à l'issue des travaux ou, le cas échéant, installés sur le
nouveau pylône en cas de remplacement.
Si, pour des raisons techniques, un nid ne peut être récupéré, il est remplacé par un nichoir de type
« corbeille à faucon » en osier renforcé à l'aide de branchages.
Pour limiter les impacts sur les milieux naturels sensibles, ceux-ci sont balisés avant le démarrage des
travaux. Un plan de circulation des véhicules de chantier est mis en place dans les zones sensibles.
L'ensemble des personnels intervenant sur le chantier est préalablement sensibilisé aux enjeux
environnementaux de la zone.
Les autres mesures de réduction d'impact, telles que la réalisation de plateformes en surélévation sur
géotextile sans excavation préalable dans certaines zones sensibles, sont mises en œuvre
conformément au dossier de demande de dérogation.
Article 5 – Mesures d'accompagnement
Des dispositifs de protection de l'avifaune sont installés sur la ligne afin de limiter les risques de
collision avec les oiseaux dans les zones sensibles. Ces dispositifs sont installés sur le câble de garde
entre les pylônes n° 29 et 126.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire de la dérogation produit un compte-rendu des opérations de dépose et de remise en
place des nids avec analyse des difficultés rencontrées et des améliorations éventuelles apportées.
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En outre, un suivi est mis en œuvre par le bénéficiaire afin de documenter la présence de nids de
corvidés potentiellement exploitables par les faucons crécerelles sur la ligne. Ce suivi sera réalisé sur
une durée d'un an, reconductible si nécessaire, en concertation avec la DREAL et les acteurs
compétents.
Les rapports de ces actions sont communiqués au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée du 15 janvier au 1er
octobre 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 4 sont valables durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions de l'article 6 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 8 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel conformément à
l'article L.411- 1-A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen
du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données
à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme Depobio, un certificat de dépôt
est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en
même temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à Réseau de Transport d'Électricité ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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