PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-04-011
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura (4
pages) Page 3
39-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura (4
pages) Page 8
SGCD 39 /
39-2025-04-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental du Jura en matière
d'administration générale aux agents du SGCD (3 pages) Page 13
39-2025-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat
général commun départemental du Jura pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses aux agents du SGCD (5 pages) Page 17
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Préfecture du Jura
39-2025-04-09-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS,
directrice par intérim du secrétariat général
commun départemental (SGCD) du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice
par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura 3
EuPREFET Secrétariat GénéralCommun DépartementalDU JURALibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant délégation de signatureà Mme Claire LUCAS-VERNUS,directrice par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD)du Jura
Le Préfet du JURA
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la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et I' État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions etdépartements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre . 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; |le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de ladéconcentration ;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisationet aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice
par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura 4
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-10-04-000001 du 30 septembre 2024 portantorganisation du secrétariat général commun départemental du Jura;VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-10-04-00002 du 30 septembre 2024 fixant la listedes agents affectés au secrétariat général commun départemental du Jura ;VU le contrat de service du SGCD du Jura en date de février 2021 ;VU les nécessités de fonctionnement du service ;
Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un servicedéconcentré de l'Etat à vocation interministérielle relevant du ministère del'intérieur placé sous l'autorité du préfet de département (article 1er du décretn°2020-99 du 7 février 2020);Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affairesimmobilières, de système d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale aubénéfice des agents des directions et services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 et parle décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décret n°2020-99 du 7 février2020);Considérant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commundépartemental au 1er mars 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées ;ARRÊTEArticle 1: Fonctionnement général du SGCDDélégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer,au nom du Directeur du Secrétariat général commun départemental, tous actes,décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et lefonctionnement du secrétariat général commun départemental du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice
par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura 5
Demeurent réservés a la signature de M. le Préfet, les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, leprésident du conseil régional, les élus, les courriers et décisions concernant lesétablissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementaldu Jura.Article 2 : Gestion des ressources humainesArticle 2.1 : Agents du SGCDDélégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, à l'effet designer, au nom du Directeur du Secrétariat général commun départemental, tousactes, décisions et correspondances administratives pour les agents fonctionnaireset agents contractuels du secrétariat général commun départemental du Jura, enmatière de gestion des ressources humaines.Article 2.2 : Agents de la Préfecture et des Directions départementalesinterministérielles |Délégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, à l'effet designer, au nom du Directeur du Secrétariat général commun départemental, tousactes, décisions et correspondances administratives pour les agents fonctionnaireset agents contractuels de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles, en matière de gestion des ressources humaines, à l'exception des |actes suivants dont la signature est réservée au secrétaire général de la Préfecture etaux directeurs départementaux s'agissant de leurs agents :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;- la signature des conventions ;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur des demandes de mobilité ;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnitésréglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;- les avis sur les promotions et les avancements ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;- Les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions entélétravail.Article 3 : Gestion de l'Action socialeEn matière d'action sociale, délégation de signature est donnée a Mme ClaireLUCAS-VERNUS, à l'effet de signer au nom du Directeur du Secrétariat généralcommun départemental, tous actes, décisions et correspondances administratives,pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la préfecture, des
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice
par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura 6
directions départementales interministérielles et de la direction départementale dela sécurité publique du Jura en matiére d'action sociale :- les décisions individuelles de prestations et les arrétés attributifs desubvention, dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale duservice des ressources humaines du secrétariat général commundépartemental ;- les conventions de restauration.Les décisions individuelles d'octroi de la commission des aides financiéres duMinistère de l'intérieur restent à la signature du Secrétaire Général de la Préfecturepour les agents de la Préfecture.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêté, sont abrogées.Article 5 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du département du Jura, la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, le directeur départemental des Territoires et la directrice par intérim duSecrétariat Général Commun Départemental du Jura sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le = 9 AVR. 2025
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice
par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura 7
Préfecture du Jura
39-2025-04-09-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses à Mme Claire
LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental
(SGCD) du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD)
du Jura
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E 3 | oo Secrétariat GénéralPREFET | Commun DépartementalDU JURALibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesà Mme Claire LUCAS-VERNUS,directrice par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD)du Jura
Le Préfet du JURAVU le Code de la commande publique ;VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ; |VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État ; |VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l'organisationet aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur_ fonction dans les directions départementales interministérielles ;
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD)
du Jura
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VU L'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieurVU l'arrêté préfectoral n°39-2024-10-04-000001 du 30 septembre 2024 portantorganisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-10-04-00002 du 30 septembre 2024 fixant la listedes agents affectés au secrétariat général commun départemental du Jura ;VU le contrat de service du SGCD du Jura en date de février 2021:VU les nécessités de fonctionnement du service ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un servicedéconcentré de l'Etat a vocation interministérielle relevant du ministère del'intérieur placé sous l'autorité du préfet de département (article 1er du décretn°2020-99 du 7 février 2020) ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestionde fonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics,d'affaires immobilières, de système d'information et de communication, delogistique, de ressources humaines, de relation avec. la médecine de prévention,d'action sociale au bénéfice des agents des directions et services de la préfectureet des directions départementales interministérielles créées par le décret du 3décembre 2009 et par le décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décretn°2020-99 du 7 février 2020) ;Considérant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commundépartemental au 1er mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées ;ARRÊTEArticle 1 : Gestion budgétaireDélégation de signature est donnée à Mme Clairé LUCAS-VERNUS, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer,au nom du Directeur du Secrétariat général commun départemental, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûtsdéléguée, afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :
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e Programmes traités uniquement dans leur composante socialeo 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales_o 134: Développement des entreprises et régulationso 148 : Fonction publique°o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi etdu travail© 176: Police nationaleo 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation© 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieuro 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durablese Programmes traités dans leur intégralité :0 354: Administration territoriale de l'État° 723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État° 349: Fonds pour la transformation de l'action publiqueo 348: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurse Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD:: _o 362 Écologie dans ses actions 362-01: rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités vertes |© 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrations,Article 2 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer, au nom duDirecteur du Secrétariat général commun départemental et en qualité de pouvoiradjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchéspublics de l'État relevant du champ de compétences du secrétariat généralcommun.Demeurent réservés à la signature de Monsieur le Préfet du Jura les marchés publicssupérieurs au seuil de 139 000 € HT.Article 3 : Gestion des frais de déplacementsDélégation est accordée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer, au nom duDirecteur du Secrétariat général commun départemental, les autorisations et lagestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commundépartemental ainsi que les actes comptables liés aux déplacements des agents dela préfecture et des directions départementales interministérielles.
Préfecture du Jura - 39-2025-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD)
du Jura
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Article 4:Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieurescontraires a celles du présent arrétés sont abrogées.Article 5 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du département du Jura, la directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, le directeur départemental des Territoires et la directrice duSecrétariat Général Commun Départemental du Jura sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le _ 9 AVR 2995Le Préfet,
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recettes et des dépenses à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental (SGCD)
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SGCD 39
39-2025-04-09-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par
intérim du secrétariat général commun
départemental du Jura en matière
d'administration générale aux agents du SGCD
SGCD 39 - 39-2025-04-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental du Jura en matière d'administration générale aux agents du SGCD 13
ecPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Claire LUCAS-VERNUS, directricepar intérim du secrétariat général commun départemental du Juraen matière d'administration générale
La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura
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la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Étatla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de ladéconcentration ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;
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secrétariat général commun départemental du Jura en matière d'administration générale aux agents du SGCD 14
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-09-00003 du 9 avril 2025 portant délégation designature à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariatgénéral commun départemental (SGCD) du Jura ;VU l'organigramme du secrétariat général commun départemental du Jura au 1° avril2025;
ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline DUBUJET, cheffe du service des |ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Jura, dans lesconditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cade de ses attributions etcompétences, à l'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité ;e l'ensemble des correspondances et documents préparatoires nécessaires al'instruction des dossiers relevant des attributions du service des ressourceshumaines ; :e les états relatifs à la rémunération des agents ;e les actes de gestion administrative individuelle en matière de ressourceshumaines, sans incidence sur la situation individuelle des agents et necomportant pas de décision ;e les convocations de médecine de prévention ;les demandes d'inscription aux sessions de formations ;e les demandes d'organisation de formations des agents dans le départementdu Jura;e toutes correspondances et demandes d'avis aux services de l'État.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Fanny BERTRAND, cheffe par intérimdu service des systèmes d'information et de communication du secrétariat généralcommun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé etdans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLERC, cheffe de la sectionlogistique, accueil, courrier du service des affaires financières, immobilières etlogistiques du secrétariat général commun départemental du Jura, dans les conditions
SGCD 39 - 39-2025-04-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental du Jura en matière d'administration générale aux agents du SGCD 15
Subdélégation de signature est donnée a M Jérôme DI PAOLI, chef de la section dessites du service des affaires financières, immobilières et logistiques du secrétariatgénéral commun départemental du Jura, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cade de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :e les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité.Article 4 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessibles par le site internet www.telerecours.fr.Article 5:La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
_ Fait à Lons-le-Saunier, le - 9 AVR. 2025 La directrice par intérim duSGCD,
Claire LUCAS-VERNUS
SGCD 39 - 39-2025-04-09-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental du Jura en matière d'administration générale aux agents du SGCD 16
SGCD 39
39-2025-04-09-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par
intérim du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses aux
agents du SGCD
SGCD 39 - 39-2025-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du
SGCD
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme ClaireLUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental du Jura pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses
La directrice par intérim du secrétariat général commun départementaldu JuraVU le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU a loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;vu le décret n °2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministérielles ;
SGCD 39 - 39-2025-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du
secrétariat général commun départemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents du
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VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025-04-09-00002 du 9 avril 2025 portant délégationde signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses àMme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental (SGCD) du Jura ;VU l'organigramme du secrétariat général commun départemental du Jura au 1°avril 2025 ; ARRÊTE
Article 1 : Action socialeSubdélégation est donnée à Madame Céline DUBUJET, cheffe du service desressources humaines, à effet de signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susviséet dans le cadre de leurs attributions et compétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2000€ et laconstatation du service fait relatives à l'action sociale ; |- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés auxagents de la préfecture, des directions départementales interministérielles etdu secrétariat départemental commun.
Article 2 : Informatique et téléphonieSubdélégation est donnée à Mme Fanny BERTRAND, cheffe par intérim du servicedes systèmes d'information et de communication a effet de signer, dans la cadrede l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2000€ et laconstatation du service fait relatives au service des systemes d'informationet de communication sur le BOP 354. |
Article 3 : immobilier et logistiqueSubdélégation est donnée Mme Isabelle CLERC, cheffe de la section logistique,accueil, courrier et à M Jérôme DI PAOLI, chef de la section des sites du service des
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affaires financières, immobilières et logistiques, à effet de signer, dans lesconditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2000€ et laconstatation du service fait relatives a la gestion des bâtiments et de lalogistique.
Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de validerdans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, lescertifications de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et lesfiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence dusecrétariat général commun : |- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Nathalie LAFITTE- Mme Laëtitia MATHIEU- Mme Sandrine ARBEY- M Hugo LUGAND- Mme Sandra THEBAULT- Mme Élodie MARTINainsi que Fanny BERTRAND, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DIPAOLI, Martine BOURQUIN, et Céline DUBUJET pour les dépenses relevant de leursservices et leurs champs d'intervention respectifs.Article 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (ChorusDT) |Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéderà l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, desdirections départementales interministérielles et du secrétariat général commundans l'application Chorus DT : |- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe demoyen et suivre son exécution :° Mme Claire LUCAS-VERNUS> Mme Céline DUBUJET° Mme Sandrine ARBEYM Hugo LUGAND- Rôle "Service Gestionnaire" consistant a valider l'ordre de mission au regardde.la réglementation financiére, de la politique de voyage des différentesentités et du budget alloués aux frais de déplacements :Mme Claire LUCAS-VERNUSMme Sandrine ARBEYM Hugo LUGAND
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° Mme Céline DUBUJET- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pourtransmission à Chorus cœur de la demande de paiement :> Mme Claire LUCAS-VERNUS> Mme Sandrine ARBEY> M Hugo LUGAND° Mme Céline DUBUJET+ Role "Gestionnaire facture (FC)" consistant a valider le relevé d'opérationpour permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur :° Mme Claire LUCAS-VERNUS° Mme Sandrine ARBEY: M Hugo LUGAND> Mme Céline DUBUJET+ __ Rôle "Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :> Mme Céline DUBUJET pour les agents du service des ressourceshumaines ;° Mme Isabelle CLERC pour les agents de la section logistique, accueil,courrier et M Jérôme DI PAOLI pour les agents de la section de gestiondes sites du service des affaires financières, immobilières et logistiques> Mme Fanny BERTRAND pour les agents du service des systèmesd'information et de communication ; |> Mme Anaïs FEVBRE et M Anthony BOIVIN, pour la direction du SGCD ;> Mme Claire LUCAS-VERNUS et Mme Anais FEBVRE pour l'ensemble desagents du SGCD.
Article 6 : Cartes achatsSubdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, aux agents duSGCD porteurs de cartes d'achat désignés ci-après, dans le cadre du paiement desdépenses éligibles 4 ce dispositif sur le BOP 354, dans les limites des montants partransaction et annuels définis :Titulaire de la carte drasheat Plafond Plafond par Niveau 1 | Niveau 3annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)BOURQUIN MARTINE 20 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiCLERC ISABELLE 20 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiCABANAS MANUEL 15 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiDI PAOLI JÉRÔME 15 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiJOLLY NICOLAS 5 000,00 € 500,00 € Oui OuiPAILLARD SÉBASTIEN 500,00 € Oui Non8 000,00 €
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Article 7:Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieurescontraires a celles du présent arrété sont abrogées.Article 8 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 9:La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Jura estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le = 9 AVR. 2025La directrice par intérim dusecrétariat général commundépartemental
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