EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-211
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-07-00003 - AP interdiction manifestations sportives pendant
l'épisode d'alerte canicule (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-07-00003
AP interdiction manifestations sportives pendant
l'épisode d'alerte canicule
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-07-00003 - AP interdiction manifestations sportives pendant l'épisode d'alerte canicule 3
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°D3 BPA 26 0413 portant interdiction des manifestations sportives, pendantl'épisode d'alerte canicule sur l'ensemble du département de l'Eure
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 a 2211-2,L.2212-4 et L.22151;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L131-4 et suivants ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la procédure pénale ;Vu le Code du sport, et notamment son article L.331-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Considérant le classement, par Météo France, du département de l'Eure en vigilance orangex« canicule » le mardi 07 juillet 2026 à 16h00, pour un début d'événement prévu a compter dumercredi 08juillet 2026 à 12h00 ;Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées annoncées dans ledépartement de l'Eure pour les jours à venir ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule notamment pour lespersonnes vulnérables mais également pour l'ensemble de la population, qu'il apparaît doncnécessaire d'interdire les manifestations sportives, en extérieur, ou dans des établissementsrecevant du public non climatisés, qui expose les participants ou le public à ce risque;Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasanté des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique despersonnes ;Considérant qu'en cas de canicule, toute activité qui mettrait en danger la santé et la sécurité desparticipants et du public rassemblé est à proscrire ; :sur proposition du directeur du cabinet du préfet de l'Eure ;
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ARRETEArticle1° :Toutes les manifestations sportives non professionnelles ayant fait l'objet d'une déclaration et/oud'une autorisation en préfecture ou en mairie, se déroulant en extérieur ou dans des établissementsnon climatisés recevant du public sont interdites sur l'ensemble du département de l'Eure àcompter du mercredi 08 juillet 2026 jusqu'à la levée par Météo France de l'épisode de vigilanceorange « canicule ».Article 2 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Bureau des polices administratives - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020Évreux Cedex ;* soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général -Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* soit d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen— 53, avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départementalde la police nationale de l'Eure, les directeurs des services déconcentrés de l'État, la directriceacadémique des services de l'Éducation nationale et les maires du département de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. = 7 JUIL, 2026Évreux, le
Le Préfet,
Xavier DELARUE
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