PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-307
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION
N° 22 du 28 mai 2024 (6 pages) Page 3
75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire
l□objet d□une délégation de signature
En vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code
pénitentiaire (14 pages) Page 10
GHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction Générale
75-2024-05-22-00015 - Délégation de signature
direction des affaires
juridiques
etat civil
(3 pages) Page 25
75-2024-05-22-00014 - Délégation de signature
direction des affaires
juridiques
service juridique
(2 pages) Page 29
75-2024-05-22-00016 - Délégation de signature direction des affaires
juridiques service des soins sans consentement (bureau de la loi) (3 pages) Page 32
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines

(9 pages) Page 36
2
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-05-29-00003
Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024 3
. Direction
thIIEI\II.I:TlEI;'IIE'I CE de I'administration pénitentiaire
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia BESSEGE, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
xArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé


A Paris le 28 mai 2024



Arrêté portant délégation de signature

DECISION N° 22 du 28 mai 2024

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 juin 2019 nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé.

Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la
Santé

ARRETE :
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024 4
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Albane DE MONTAIGNAC,
lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny PONCET, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024 5
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric ALLOUCHE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CERTAIN, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent-Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan JUCHNIEWICZ, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024 6
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Ronald QUINOL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, 1% surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, 1% surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, 1% surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Claude NEMORIN, 1%
surveillante au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Morgane POTIRON, 1% surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, 1* surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe BARBERO, 1" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maxime BESSARD, 1" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, 1° surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024 7
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, 1°" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, 1* surveillant
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, 1"" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, 1* surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, 1¢ surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, 1°" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, 1* surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, 1¢" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, 1° surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Alexandre PARIS, 1° surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fayçal RAZGALLAH, 1° surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, 1¢" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024 8
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, 1°" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien SCHMITT, 1¢" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, 1" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement,

SIGNE

Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 22 du 28 mai 2024 9
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-05-29-00001
Décisions du chef d□établissement pouvant faire
l□objet d□une délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code
pénitentiaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire10
J0IAI9S AP SFOYO/UONUISIUITIPE,.P SIYIENE/sAIeNUNIUId SIIIAIIS SIP saInox
juowessI[qu39,p Joyo ne qurofpe :TP sop n310A u9 J.INJBUSIS op uonesoppp oun,p JIIqO,[ 31187 JueAnod SUOISIII(]$9)X3) SOLNE,P 19o1njeusis Ip uor



1
Décisions du c
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)



I. spositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire11
(9oua3in oI9rma1d op uoneop) N oun,p onusjop suuosiad oun 1910«l 9P oyrwrxoid g soonyrs sopnijoo sop suep sopejeur sonuajop souvosiod sop 1910975onusjop ouvosiod oun,p Jonprarpur juowan[joous,[ oxpusdsns(N01d5 sudwos K) ojnjjo0 u0 sonuajop souvosIiod sop uonv109772,p somnsoux sej orpusIgourad e[ op uornnogxa,p smoozed o] 1910ge]5sop OJISIA e[ jueuSedwodde SOISIJEUMOÉ so] Jecop JOPIOPP 19 JUSWASSI[qRIY, [ JUBIISIA sasejuowolred sOJ jueuSedwoosse SOISI[EUMOS sop 991ud, | E SNJOI UN sesoddQourenuojrued juouressi[qe39,] OP SOIISIA SOJ JOSLIOINYJUIWIISSIE)), | 9P S9IISIA



2

R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer l es membres de la CPU D.211-34 X X X
R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
D. 213-2 X X X X
unité sanitaire D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire12
9JLINOYS op 19 2IpIo, p suostel sap Jnod xnrorpouw sade[roredde 1o s[oLRIEW oNUSIPP ouuosIod oun B Io1Tjoyyno ay11noes ap 'a1pio,p suostel sap mnod apassod apjo,nb sjuawIalgA s9]9J1INOYS BJ 9P 19 2IpIO,] op UONUIEU 9] Jonsse Inod 1S, xne Jodde axre gJouure p JOp199QOIJESI[IN,] JoSLIoINyyoJsues) un p 30[qo,| juesiez sonuajop souuosiod sop oyuoosa,] JOMIISUOD 'SJUSWIIQJSURI) sop Jenuoo ooIAISS 9JQWIWOD 9QIPPISUOD 159 ONUSIOP duuosiad e[ anbsio] 91100s9,p Jo91P10 UOG NE 19 9JLINOYS B[ B JUBUS] SJIJOUI sap anod juepre un,p uoneudisop e] 8 sosoddo, g



3
R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et av
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
n des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps d e commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant p ermettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas
de propreté R. 332-35 X X X
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire13
oxreur[drosrp uonoues oun ISUTOIORIÏ NO oIpuodsns "UOINOYX p Josuadsi(qsnuo]9p sop opjouvoIssazoId 9JIATJO®,] JUaAQId ON € 91oun,p no JojsueI; UN,p UOISB390,] B SOABNUS Sop 8 NO soyjOUOUI op jIod ne onuajop ouvosIod ] omjoumos op JopIsaq150 nuoj9p un nbsio] 'uroopow Un Jed suroyur o[ja10diod UOIRSNSOAUI sun onbrjqndayy ej op momoosd ne Jopueuaqop 19 oIPJO,p SUOSIRI Sop 1nod soarsods 39 sonbisAyd sojrarzoe xne Jodromied op onusj9p ouvosiod oun ® oIIpæouu]



4
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspend R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40
X X Officier QSL

R. 234-41 X X Officier QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire14
xne Jadronred g Juowo[osl,[ & 99oe[d onuajop ouvosIod oun JoSLIOINYjuoweJ[osI,p Jorzrenbne sogoe|d souuosisd xne ounmuros oyrANOE oUN B Jodroruied e Juouro[osI,] 8 opor]d onusjop suuosiad oun JosiIomnyne srunos snuaj9p sof Jnod cosrur310 oyrAOR OUN R JodronIed 8 juowoost, | B 99oe[d onUSIOp suuosiod oun JosIIomyBJ & oyuTae JOUOd & aInjeu op quouraJosI,p ompeJuowa]OSI p omMsou e[ op uoneduojoid op uonrsodosd ] jueudedwosse sarjou poddes un JeSIpayB[ op oag[e1 UOISIO9p RI onbs1o] ST PJ & uonisodoid rj omousuen 9 JuouroJosI, p oInsourx rj IoSuoJo1d op 19sodo1qJUSWIS[OSI, P omnsourx ej 19A97]OINSOUI BJ p JUOWO]JOANOUOI Jorwaid ne 1op9ooid 30 JUSWIS[OS], | & oNUSIOp suuosied oun quouraerTUI J908]qoou9S1n,p SBO us onusjop ouvosIod oun juowe[osI,| 8 JUSUISIIOSIAOI 100e[q



5
Isolement
R. 213-22 X X
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
R. 213-29
R. 213-33 X X
compétence de la DIS P ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X


R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
R. 213-18 X X
offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire15
onusjop suuosiad oun,pOJOINSOIT UOISSSSSOd UD soHANOI JUoSIE, p SoUMIOS s9J syHmEUIWOU SoIdUIOS SOp MOSSISOI NB OMOUISURT OP JOPpIHOQopdwuros 1na] op ojqruodsip ued e simdop mouroyxa,] 8 JUSWASIOA UN JoI9do B souWRPUOI suuosidd oUN sosuonyJosodsip 8 nors9 snos oursd op juouroZeueur un,p JUBIOIJOU9q SOUWRBPpUOI duuosiad oun JosuonyJTUSJOP B S9SLIOINB 1S9 "IILIOS op UOISSIWId oUN,p no onbruonosIe sourI[IoAms snos juowrog|dun,p "mouoyxe juowsor d un,p juroy Twas ud oo0e1d onusjop ouvosisd oun,nb oururos B[ IOXI]Jormnorzred jo19qur un Jed sgrjiasn( osuodop oun,p ona u9 sopisqns sop JI0A9991 B ooUUIEPUOI OUUOSIOd oUN JOSHIOMYsop juop xnofiq 39 sjolqo sop 'onusjop ouuosiod ej yed QuIISPp 'sson un & uompodxe,J no osrweoz BJ JOSLIOINY' .uos op ojgruodsip yed e[ op juvusaOId quoSre,p SWHOS oun JUSPP B 99sI[eNdsoy onusjop ouvossod oun J9sIIomnyxo,] JuowessI[qE39,] op 9IPIO UOQ NP UonUTEUI 3P NO 9y11N09S op syIRIOduaI sopYdÔ US op0e1d onuajOp suuosiad oun,p præ3a,|



6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que
igent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les ob jets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
personnes détenue s sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titu
de visite R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
-liberté ou béné
D. 424-4 X X Officier QSL
de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponi ble du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
D. 332-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire16
Juoyru9d JUSWIASSI[qEIQ, [ B SQ008, [ JOSLIOINYojues e[ anod uongonpa,p19 uonuaAId op suorjoe,p oIpæo 9 SUBP JUBUAAISIUI oUVOSIOd aun e airenuajugd JUSWASSI[qe), [ B SQ008 [ JOSLIOINYuone[Iqey aun,p aire[mn UOU Jorjey1dsoy Jouvossod un p axenueugd juowessijqe39,] B S900€, [ JOSLIOINYne soAeI3 syuouronbueur op seo us UIo]d sdura) 8 sed juréIoxo, u Jorjey1rdsog [ouuosiod un,p uoneyiqey,[ aipuadsngne ossoipe podder un,p aseqB[ Jns juowpide, | op HBNOI 9J Josodoid 19 anejepuew un,p juswide, | '9ous3in p sedo UO JUoUTOIIOSIAOId arpuadsngdSIQ PJ # 19sodoad s9] 19 amejepuew op oyrjenb ue JuowITe,p SOPUBWAP sop SINISU]SOABIS sFIJOUI Sop Jnod 19 9oud3in p sed UO UOSLId op INSYSIA UN,p JUOWOISE,] 2spuadsngUOSIId op SINSYSIA Sop UONUDAJOIUI P SOIIRIOY 39 SINOf Sa] JoXI ]sJofqo sop 91S1] ej INS sed juemSry ou sjolgo,p onusjop ouvosisd oun xed uonismnbor,| 'Jouuondeoxe onr3 & "Josuomy



7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
fournis en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
R. 341-17 X X
D. 341-20 X X
R. 313-6 X X
DI R. 313-8 X X
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X
iaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire17
onusjop suuosiad oun,p oruoudar91 op syIsodsrp xne s900e, [ 191101 'oIrpuadsns "Iosnyos 'IasLIoINysorpodxa,nb on591 jue) '9109 souepuodsarios ej NUIION9 NO Jerjrures Jrojred UD 9JISIA OUN JOAOW00,p JOPpIIICmeoone un,nb onne oonsnf op oureIjIxne un no [SLIZISIUTW NO orjqnd 19101550 UNY} 9[o1Je | op | BQUI[E[ & SPUUONUSW XN onb seo sanne sop suep eooae un g Jjonbrunwwod op stuued un JosAI9QBs sonuajop souuosiod sop Jorugumne,] 99Ae sUOIJONUO SoJ] JUENOWIAd [eoo] UN JOUSISIGopjonjrards odurIsISsse,] op uonusrues 1O



8
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
nctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, re tirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que l es visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
n unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X Officier
PARLOIRS Gradé
PARLOIRS
R. 345-5 X X
condamnée R. 345-14 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire18
JUSWIASSI[qEIP, [ op JNSLISIUI JUSWS[SJ 9J SUEP S
JUOWIASSI[qRIR, |suep OSIURSIO USWEXD UN,p SO[RIO NO S0P SoANOId9 xne JoyuosoId 9s op onuajop ouvosisd oun 8 JosnjoyÂJUSWOUSIOSUS [ op oIp85 9 sueponeonpy,| Jed sosrueZ1IO xnoo onb sanne courpuodsauos Jed sinos sop JI0A9991 op uonesisome,] JOUUO(]ojeuoneu uoneonpy,| Jed sosrueZIo xnoo onb sonne op uonesIIomR,] JSUVO(sonbuooronb s19[go no sasuepuodsariod "quadie p souros 3P or110S B[ NO 321U | JOSLIOIN. 4 . < [4 .aarenyuoyugd juoweossijqu39,] 8 10dop Jed no ejsod sijo10[qo un p 10AU9,] op no uo11ds091 e[ op 9sIIOME UOU SJOJORIEO 9] ONUSIOP OUUOSIOd B 8 NO naypadxa. [ E JOIFIIONouuosJod oun,p ]1J0Jd ne sopjoNnsIAOIPNE 19 s SUONPBOIQNd op aarenuausd Juowassiqel, | B JOdap 9] JOSIIOMYspofqo,p o1n105 39 991HUTonuojop suuosiad oun,p ouoydar9] ne spo08,p SAIIRIOY soJ oIpuIoIIsSoy



9

L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés ) X X

détenue R. 370-2 X X X
R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par c R. 332-43
X X
D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
recevoir des cours par correspondance
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
n nationale
R. 413-2 X X
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenue R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R .
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire19
oxrenuojrued uonensrurwpe, | sed 150, U 90 onbsio] o1p10,p mouuopo[ 10 onusj9p ouvosiod ej onus njouos orenuamrued rojdue,p penuoo ne soxouuUonensrummpe,] 159 AIPIO p mouvop 9] onbsio] 'onuajop suuosiad rj 948 amenuayiuad rojdurs, p 18NUOS UN JoUEISouvijuaniuad 101dwa, P 104]U07)op 9MANOR | UoneJOaÏÏe,] B UF OMON'(Uononposd uo,nb JuIu9S o01A10S NR JUP]) UOISUSASNS op snjoz UN P FurOYDS SBO 9J 'Jopro9p(UorJonpoid us nb Jerou9S soIAIOS NE JUEZ)
JIeae op 9)sod un Ins onuojop ouvosiod oun,p uoneyezze,p snjoi np JOPIoa(1de onuojep suuosiad oun,p



10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X Officier ATF
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X Officier ATF

L. 412-6
R. 412-9 X X Officier ATF
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail . L. 412-8
R. 412-15 X X Officier ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
L. 412-8
R. 412-14 X X Officier ATF
de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
production R. 412-17 X X Officier ATF

pénitentiaire

Signer la convention tripartite a
dernier
L. 412-11



X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire20
9JLINOYS op 10 ouoIZAY,p s9[391 sop uonesijdde [ mnod [reaen np uonoodsul, [ op soorAIes SOP UONUSAISIUL, [ JOJOI[[OS(uoronposd ua nb Jesou93DOIAJSS NB JUE)}) [TBARI) 3P )IALOR,| op anbiuyos) JUSWAIPLOUS, | ISINSSE P S93IBYD SAINALIPIXd souvosiad sof 10918y[IDAD.L] 2P 2114119D, | 3P 24PV 3] SUDP SUOIJUIALOIUTononpoad u9 s9NAnoe) arenuayuad uonensiurwpe,| sed 159, U 91p10,p INoUUOPp 9] anbsio] anbruwouosJuow mod onrenuorrued rojdura,p syeruoo (1 op snid op voreI[Is91 op ainpooid EJ op oyLIRINSO1 B[ NS SIAR UN OIPUSYuonesrurwpe,] 359 oIpIo,p Inouuop 9] onbsioJ onusjop ouvosisd gI op amenuojiugd rojdua,p yenuos 9] JOI[ISYYoJgerwe p10998 UN,p osnjeuSIs ej Jed onuajop ouuosiad BJ 5048 p10908 UNWWOS UN,p " (JeI9uU3 991AIS)UOIJEISIUIUAPE,] 1S o1Jp1O0,p Inouuop 9] anbsio] onuajop ouvosiod e[ op onenuajiued rojdurs,p zerquos O] JIjIsoyu9 9ylANO8) amenuaued wonensmuwpe,| sed 1s0,U 2Ipio.p mouuop O] onbsio] oyrAOB,] op onesoduray ossIeqmod sosrenuoqrued rojdus,p syenuod sinoisnid no un,p uoisuadsnsuonensrurumpe,] 1S9 2IpJO P Imnouuvop 9] anbsio] onusjop ouvosiod oun,p orenuanuadowa[[oANOUDI UOS 9P ona U2 oxrenuoyrued 1o[dwa, p JBIJUOS ne JUBUSAR UN JOUSIS



11
nt R. 412-24 X X
Suspendre le
pénitentiaire (service général ) L. 412-15
R. 412-33 X X Officier ATF
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
production) R. 412-34 X X
pénitentiaire L. 412-16
R. 412-37 X X

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
n) R. 412-43
R. 412-45 X X

D. 412-7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X Officier ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organisme s de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire21
uonejue|duI,p 1eNUOS NP uonnogxa,] op uorsuadsns oun,p ornourap us osru B[ JILIOSSE 90ud3m p seo UD 90uoneue|dur,p yenuos ne sonag1d suonesiqo sop 190dsa1uononpoid us 9JIATIOR, [ p 0931870 o1njonus oun no osuidanus oun njouoouononposd us 93TAT108,] Op 9931BYd omjonis oun no osudonue oun soae uonuue|duur p jenuod un JousISsu0110,uD]duit, P 104140u9 oxrerorpnf gyone, | 30 Juowayedap op 197914 9J JOUTIOJUI US
A A A AA A AJieaen np uoroedsur,] op



12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'articl e L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre uvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux d e travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'artic le L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet d sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
charge de son suivi D. 412-73 X X

R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
R. 412-82 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire22
U9 orgns UONBUWIEpPUOd B[ op orued e[ ms II QUWRPUOD np JSY sop uourxo,] mod Jy[ ne sixe un JISUUO(]JUSPIOUI SI)NE ]N0] NO S)INPUOD SUUOG dp UON PSI[GO,] & Juswanbuew ap "soueuI[drosIp sa[321 sop UOI)BAISSQOUI,ASdUn,pno =— un,p 'Sq oun,p jurIOIJOU9q SQUWEPUOS oUUOSIOd aun p ooU0SIn,p seo UO OJPIPOUTUIT UOIBISOIUIOIB[ JopIo9p no mnorloyxe,] B JUBANOI) 9S SQUWIBPUOD OP S0USSIN,p SBO US OJLIPHUIUI UONRITIUIRI BI B I9p9001GS NO JUOUISSSI[GRI5,P JOYS 9] Jed 99401100 Justruap9d9id IJIOS op UOISSIWIAd oUN Iyouvosiod oun,p orjios op uorssrurad op sopuewsop SI[ 1ns Jompe1sUONU)OP us ooumepuoo ouUosIsd oun,p s11Npuo9 SsIBANEU sp SBO US q3 P 318191 op UI; ne qVf 9J IISIESo]J9JUOI op oInsou e[ op o1grpmba,] & sed juryonoy où so]GEJOAR]suoneoIjIipou op e, s [r,nbsso]Sd oun,p JuPIOIJOUZG soUUOSIOd sap o110S 9P 39 o9HUS,p SOIBIOY SI] 'dV( NP d[qeressd UONBSLIOMR,] 99AL "JOLFIPONoJOIJUOO op oInsoux e[ op o1grjmba,] 8 sedJUBYONO] OÙ VOWEXS US 9SIWI OUUOSIOd PJ E SOJGEIOART SUONBOITIPOU ap 313e. s [1 nbsIO] TSYV snos sogoe[d souuosioduSisse,p XN sop suep no oplormop ne cousssId op soresoy sop 'Jy np ojgejeaId pIODIE,] 99AR "JOLFIPON



13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré -sentencielles et post-sentencielles
ation des
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE ,
L. 424-1 X X Officier QSL Gradé QSL
L. 214-6 X X
condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X Officier QSL Gradé QSL
on délégataire D. 424-24 X X
PE en
cas d D. 424-6 X X
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire23
syuage sap soraJes np uonesrurS10,p soyrepour sor JOUTULIND(JUQWIASSI[qeIP, | p JouUOsIod 9 ruured sourejepueu somme,pouuosiad ej Jed oxejoop ojlormop np ossoipe,] onb Isure UoIJes2qIT op 'noxe ,p soyep sor JonsiZoiue 19 dd90 OJOIMR,] R 99UUOIIUSW UOIJEUTIOFUI,] Op 19(GO,] 11B] 8 onusjop suuosiod e[ onb JorjLI9A op UITe (LIVFIA) S91SH0119)SUONORIJUI P SINOINE sop osneulome JeuoIeu olreroipnf Jorgoix ne 1



14
Habiliter les agents du greffe pour accéde
-
25-
libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifie
-53-
personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines

D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsabl es de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-05-29-00001 - Décisions du chef d□établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)
Tableau de délégation CE revu code pénitentiaire24
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2024-05-22-00015
Délégation de signature
direction des affaires juridiques
etat civil
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00015 - Délégation de signature
direction des affaires juridiques
etat civil
25
12
" Madame



1

Délé gation n° 2024-012

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ETAT CIVIL

Le Directeur,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143-35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du GHU Pari s psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques ,
à effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les décisions,
attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l'organisation et à l'animation de sa direction, et
à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mandats et attestations de services faits,
- Tous les actes et documents visés à l'article 2.
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00015 - Délégation de signature
direction des affaires juridiques
etat civil
26
GHU Paris
2
Article 2

Les actes et documents faisant l'objet de la délégation prévue à l'article 1 sont les
suivants :
- Demandes et accords de transport de corps avant ou après mise en bière et
demande d'admission en chambre funéraire de patients ou résidents décédés sur l'ensemble des structures du GHU Paris ,
- Interrogation du registre national des refus et demandes de prélèvements à visée
scientifique concernant des patients ou résidents décédés au sein d'une des
structures du GHU Paris ,
- Déclaration d'état civil , notamment des décès, en mairie et signature du registre
des décès survenus au sein d'une des structures du GHU Paris .

Article 3
En cas d'absence de Madame Albane BERNA T, délégation est donnée à Madame
Justine PIGGIOLI et à Madame Camélia LAANGRY, Juriste s, à effet de signer au nom
du Directeur l es actes et documents visés à l'article 2.

Article 4
En cas d'absence ou d'indisponibilité d e Madame Albane BERNAT , de Madame
Justine PIGGIOLI et de Madame Camélia LAANGRY, délégation est donnée à
Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins sans consentement et à
Madame Laura DO NASCIMENTO, Responsable adjointe du service des soins sans
consentement , à effet de signer au nom du Directeur les documents visés à l'article 2.

Article 5
Décès survenus sur les sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray
Délégation est donnée à Madame Oumou GOLOKO, Directrice de la stratégie et des
activités médico -sociales, Directrice déléguée des sites du Perray et de Neuilly -sur-
Marne, afin de signer au nom du Directeur les demandes de transports de corps et
demandes d'admission en chambre funéraire concernant les patients et résidents
décédés sur l es sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Oumou GOLOKO , délégation est
donnée à Monsieur Ilan ANDRES, Directeur adjoint de la stratégie et des activités
médico- sociales , Directeur référent des Pôles Médico- Social Perray -Vaucluse et
Psychiatrie, Dépendance et Réhabilitation, afin de signer au nom du Directeur les documents susvisés au premier paragraphe du présent article .

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Oumou GOLOKO et de Monsieur
Ilan ANDRES, délégation est donnée à Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Cadre
Supérieur de santé de la MAS la Gilq uinière et de l'EHPAD du Perray , à Monsieur
Mouloud HABI, C adre Supérieur de santé du Pôle Psychiatrie, Dépendance et
Réhabilitation et à Monsieur Pascal BERTIN, Cadre S upérieur de santé de l'USLD La
Roseraie du site de Neuilly -sur-Marne afin de signer au nom du Directeur les
documents susvisés au premier paragraphe du présent article .
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00015 - Délégation de signature
direction des affaires juridiques
etat civil
27
- 818"
3

Article 6
La présente délégation sera notifiée po ur information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.

Article 7
La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 22 mai 2024

Guillaume COUILLARD Directeur
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00015 - Délégation de signature
direction des affaires juridiques
etat civil
28
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2024-05-22-00014
Délégation de signature
direction des affaires juridiques
service juridique
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00014 - Délégation de signature
direction des affaires juridiques
service juridique29
ssèts, GHU PARIS
e PSYCHIATRIE &
NEUROSCIENCES
psychiatrie &
Juridiques,
m du Directeur



1

Délégation n°202 4-011



DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SERVICE JURIDIQUE


Le Directeur ,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant
Monsieur Guillaume COUILLARD, Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1
Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques, à
effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les actes,
décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l'organisation et l'animation de sa direction, et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait ,
- Tous les actes décrits à l'article 2 .

GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00014 - Délégation de signature
direction des affaires juridiques
service juridique30
I'article
22 mai
2
Article 2
Les actes faisant l'objet de la délégation décrite au dernier alinéa de l'article 1 sont le s
suivant s :
- Toute correspondance ou document relatifs aux dossiers relevant de la
compétence du service des affaires juridiques,
- Les actes procéduraux , notamment requêtes, conclusions, mémoires en demande
ou défense, actes et accords de médiation ,
- Les contrats et conventions, hors marchés publics ,
- Les actes relatifs aux enquêtes judiciaires , notamment les réponses aux réquisitions,
les signalements au Procureur de la République , les dépositions et pouvoirs pour
dépôt de plainte au nom de l'Etablissement , les procès- verbaux de saisies ou
perquisitions ,
- Les actes relatifs aux dons et legs attribués à l'établissement,
- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait.


Article 3
En cas d'absence ou d'i ndisponibilité de Madame Albane BERNAT , délégation est
donnée à Madame Justine PIGGIOLI et à Madame Camélia LAANGRY, Juriste s, à effet
de signer au nom du Directeur les documents énumérés à l'article 2.

Article 4

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,
aux fins de représenter l'établissement devant les juridictions judiciaires ou administratives dans le cadre d'audiences en lien avec l'activité de sa direction, le cas échéant avec l'assistance d'un conseil , et d'y présenter toute observation écrite ou
orale.

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation en ce
sens est donnée à Madame Justine PIGGIOLI et à Madame Camélia LAANGRY, Juristes .

Article 5
La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Président e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.

Article 6

La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 22 mai 2024


Guillaume COUILLARD Directeur
Signé
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00014 - Délégation de signature
direction des affaires juridiques
service juridique31
GHU Paris psychiatrie & neurosciences
75-2024-05-22-00016
Délégation de signature direction des affaires
juridiques service des soins sans consentement
(bureau de la loi)
GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00016 - Délégation de signature direction des affaires juridiques service des
soins sans consentement (bureau de la loi) 32
" Madame



1

Délégation n° 2024 -013

DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT (BUREAU DE LA LOI )

Le Directeur,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 à
D.6143 -35 ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020
nommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie &
neurosciences, à compter du 24 septembre 2020 ;

- Considérant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane
BERNAT, en qualité de Directrice des Affaires Juridiques, à compter du 2 mai 2022 ;

- Considérant l'organigramme de la Direction du G HU Paris psychiatrie &
neurosciences ;


D E C I D E


Article 1

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques ,
à l'effet de signer au nom du Directeur :
- Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction ainsi que les actes,
décisions, attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la
compétence de sa direction,
- Toute décision ou note relative à l'organisation et l'animation de sa direction et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité,
- Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction, hors marchés publics,
- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait ,
- Tous les actes décrits à l'article 2.







GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00016 - Délégation de signature direction des affaires juridiques service des
soins sans consentement (bureau de la loi) 33
de l'article 1
Tribunal judiciaire et la
les soins
2 Article 2

Les actes faisant l'objet de l a délégation visée au dernier alinéa de l'article 1 sont les
suivants :
- Tout acte administratif ou correspondance relati ve à la constitution et au suivi
administratif des dossiers de soins sous contrainte (soins psychiatriques à la
demande du directeur ou du représentant de l'Etat) , nécessaire à l'exercice
du contrôle judiciaire des mesures administratives de soins sous contrainte et
des décisions médicales d'isolement et de contention ,
- Les décisions administratives d'admission, de maintien , de modification de prise
en charge et de levée des patients pris en charge en soins psychiat riques à la
demande du Directeur de l'établissement (SDDE) ainsi que les autorisations de
sortie de patients hospitalisés sous cette modalité ,
- Les courriers à destination des tiers ayant qualité à agir dans l'intérêt de la
personne hospitalisée ,
- Les courriers et saisine s à l'attention du Juge des libertés et de la détention
(JLD) ;
- Les requêtes en appel et saisines du Procureur,
- Toute correspondance en lien avec la gestion , le suivi et la reprise des mesures
de soins sous contrainte, à destination des autorités judiciaires, des autorités
préfectorales , des autorités pénitentiaires et le cas échéant tout organisme ou
structure de soins habilité,
- Les conclusions écrites en défense et en réplique du GHU Paris en lien avec les
dossiers de soins sans consentement examinés par le Tribunal judiciaire et la
Cour d'appel de Paris.


Article 3
Délégation est donnée à Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins sans consentement et à Madame Laura DO NASCIMENTO , Responsable adjointe du
service des soins sans consentement à l'effet de signer au nom du Directeur :
- L'ensemble des actes et documents visés à l'article 2 ,
- Toute note ou décision relative à l'animation et à l'encadrement des équipes
du service des soins sans consentement.

Article 4
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laetitia BARBOT et de Madame Laura DO NASCIMENTO , délégation est donnée à
Madame Justine PIGGIOLI et à Madame Camélia LAANGRY, Juriste s, à l'effet de
signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 2 .








GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00016 - Délégation de signature direction des affaires juridiques service des
soins sans consentement (bureau de la loi) 34
- 22mai —
5I9"é
3 Article 5

En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT , de Madame
Laëtitia BARBOT , de Madame Laura DO NASCIMENTO , de Madame Justine PIGGIOLI
et de Madame Camélia LAANGRY , délégation est donnée aux personnes ci -après
listées, gestionnaires du service des soins sans consentement , à l'effet de signer les
actes et documents décrits à l'article 2, à l'exclusion des conclusions en défense ou
en réplique du GH U Paris devant les juridictions :

- Madame Adama DIAKHO ,
- Madame Alexandra RAULT,
- Madame Ashley ASSAGOU ,
- Madame Brenda CHIAKO,
- Madame Elsa RODRIGUES,
- Madame Farah KRAITE ,
- Madame Inès FORMWALD ,
- Madame Karine GRADEK ,
- Madame Mélanie FOURN


Article 6

Délégation est donnée à Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,
aux fins de représenter l'établissement devant les juridictions dans le cadre d'audiences en lien avec le contrôle judiciaire des mesures de soins sans
consentement, le cas échéant avec l'assistance d'un conseil , et d'y présenter toute
observation écrite ou orale.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Albane BERNAT, délégation en ce
sens est donnée à Madame Laetitia BARBOT , Responsable du service des soins sans
consentement , à Madame Justine PIGGIOLI et à Madame Camélia LAANGRY, Juriste s.

Article 7

La présente délégation sera notifiée pour information au Président du Conseil de
Surveillance, à la Prés ident e de la Commission Médicale d'Etablissement, à la
Délégation Départementale de Paris, à la Trésorerie Principale, comptable de
l'établissement et aux personnes qu'elle vise expressément.


Article 8
La présente délégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 22 mai 2024


Guillaume COUILLARD
Directeur GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-05-22-00016 - Délégation de signature direction des affaires juridiques service des
soins sans consentement (bureau de la loi) 35
Préfecture de Police
75-2024-05-29-00004
Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 36
ile
e Ll0F"_ 7 Ll ()N = §A e RLUE
1
Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00713
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation d e
la direction des ressources humaines ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Phil ippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous -préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administrat ion de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillau me DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, dire cteur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'ef fet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limit e de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisio ns et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 37
2 l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autori té directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guil laume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du min istère de l'intérieur affectés dans les unités de l a
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour le s
décisions de sanctions à l'encontre des policiers a djoints affectés dans le ressort du secrétariat gén éral
pour l'administration du ministère de l'intérieur ( SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Pari s.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur gé néral de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie au x articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de le urs
attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-dire ctrice des personnels ;
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sou s-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M .
Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, m édecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOU RNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de l a médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », au x
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN , sous-directrice des personnels, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite d e leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoi nt à la sous-directrice des personnels ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 38
3 service de gestion des personnels administratifs, t echniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TA NGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources ;
- Mme Violaine ROQUES, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service du recrutement et, en cas d'absence ou d'em pêchement, par Mme Muriel DRIGHES,
conseillère d'administration du ministère de l'inté rieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du
service.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, sous-directrice de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Patrice RIVIÈRE, commissaire de police, adjoint à l a sous-directrice de la formation, M. Nicolas
NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef d u département des formations, et Mme Sophie
DUTEIL, attachée principale d'administration de l'É tat, cheffe du département de la gestion des
ressources et des stages.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BO IREAU, sous-directrice de la prévention et de
la qualité de vie au travail, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses
attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, adminis tratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice
de la prévention et de la qualité de vie au travail .

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, secrétaire général, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adj ointe.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES, cheffe du service de gestion des
personnels de la police nationale et de M. Sébastie n CREUSOT, adjoint à la cheffe de service, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire foncti onnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police, et, en cas d'a bsence ou d'empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la ch effe de bureau ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commanda nte de police, et M. Renaud
BAROIN, attaché principal d'administration de l'Éta t, adjoints à la cheffe de bureau ;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'adminis tration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau pour Paris. En cas d'absence ou d'empêchemen t de ces dernières, la délégation qui leur
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande c ouronne ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et r éserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 39
4 • Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle des administrations
parisiennes, cheffe de la section indemnités, perso nnels actifs ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de cl asse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative d e classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS Pari s ;
• Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie, CRS et pers onnels civils de la gendarmerie ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations e t affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifié s ;

- Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau du dialogue social et des
affaires réservées, et, en cas d'absence ou d'empêc hement, Mme Anne-Sophie VAUCOURT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la
cheffe de bureau, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétai re administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
• Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section maladie ;
• Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe de la section des policiers adjoints ;
• Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative prin cipale de 2ème classe, cheffe de la
section des conseils médicaux et factures ;
• Mme Véronique DUDAY, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section CITIS et invalidi tés ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bur eau.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gestion des
personnels administratifs et de Mme Béatrice TANGUY , adjointe à la cheffe de service, la délégation qu i
leur est consentie est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'É tat, chef du bureau du dialogue social, de la Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 40
5 discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attach é d'administration de l'État et M. Morgan
DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoi nts au chef de bureau ;
- M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administrati on de l'État, adjoint à la cheffe du bureau,
et, pour signer les états de service, Mme Fata NIAN GADO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme NORIA GACEM, secrétaire administrative
de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire
administrative de classe normale des administration s parisiennes, Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, Mme Ramata CAMARA, secrétaire administ rative de classe supérieure des
administrations parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe
normale des administrations parisiennes et Mme Mart ine POIRIER, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes ;
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales. En cas d'absence ou d'empêcheme nt de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par :
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médi caux ;
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux.
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, et M. Dimitri WIELIC ZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe de bureau, et, Mme Adeline
FONTAINE, secrétaire administrative de classe excep tionnelle des administrations parisiennes,
Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de c lasse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes, M. Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire adm inistratif de classe normale des
administrations parisiennes.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA , cheffe du service de la synthèse, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des sys tèmes d'information et de communication,
chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication, et M. Max LAMBEA U, cadre contractuel, adjoints au chef du
bureau d'administration des SIRH ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de poli ce, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES, cheffe du service du recrutement et de
Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe de service , la délégation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bure au. Délégation est donnée, dans l'application
informatique financière de l'État « Chorus Formulai res », aux fins de certification du service fait,
aux agents ci-après désignés, dans la limite de leu rs attributions respectives : Mme Cynthia
CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrat ive de classe normale des administrations Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 41
6 parisiennes ;
- Mme Lydie SAPOR, attachée d'administration de l'Éta t, cheffe du bureau des réservistes, et à
Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes ;
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'admi nistration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuel le de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de -France :
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recruteme nt ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Rhizlène AMAROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrativ e de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BO IREAU, sous-directrice de la prévention et de
la qualité de vie au travail et de Mme Catherine FO URCHEROT, adjointe à la sous-directrice de la
prévention et de la qualité de vie au travail, la d élégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gest ion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnel le, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par M. Victor
RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail , et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l 'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l' Etat, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchemen t, par M. Valentin LELEUX, secrétaire
administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et
immobilier ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du se rvice de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HI RI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », au x
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative princip ale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptabl e des prestations de restauration ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 42
7 - M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financie r au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'Éta t, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance ;
- Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l' État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptabl e des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bur eau de la coordination et des moyens.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, sous-directrice de la formation, de
M. Patrice RIVIÈRE, adjoint à la sous-directrice, de M . Nicolas NÈGRE, chef du département des
formations et de Mme Sophie DUTEIL, cheffe du dépar tement de la gestion des ressources et des
stages, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions respect ives,
par M. Guillaume JUTARD, commandant de police, adjo int au chef du département des formations, par
Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du département de la
gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-
MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheff e de la division des moyens opérationnels et
logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administ ration de l'État, cheffe de la division de la gesti on
des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrét aire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, chef du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », au x
fins de certification du service fait, à l'agent ci -après désigné, dans la limite de ses attributions :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédi ts de fonctionnement et d'équipement ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 43
8 - Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Angélique QUEVAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes , cheffe de la division du pilotage et de la formation ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédi ts de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2e classe des administrations parisiennes,
gestionnaire.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, secrétaire général et de Mme Anne
GUNTHER, secrétaire générale adjointe, la délégatio n qui leur est consentie est exercée, dans la limit e
de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuel le CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, pour va lider dans l'outil CORIOLIS les actes
d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de
virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des
ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, se crétaire administratif de classe supérieure
des administrations parisiennes, pour valider les f ormulaires « demande d'achat » et les formulaires
« service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. E n l'absence de M. Jérôme SERANDOUR,
délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjoi nte administrative principale de 1ère classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les for mulaires « demande d'achat » et les formulaires «
service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « Chorus Formulaires », au x
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nati onale.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent
arrêté, aux fins de signer les pièces comptables co ncernant les déplacements temporaires et valider
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-d e-
France :
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 44
9 - Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nati onale.

Article 16

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, sec rétaire général pour l'administration sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 29 mai 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00004 - Arrêté n° 2024-00713 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines 45