PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°152 DU 24/12/2024
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-16-00012 - Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du
sous-comité transports sanitaires (SC TS) (5 pages) Page 3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-19-00008 - Arrêté n° 3992/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au rez de chaussée - 54 rue Carnot à Pont-Saint-Vincent (54550) (4
pages) Page 9
Acte n° 54-2024-12-19-00007 - Arrêté n°4941/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 28 grande rue à Athienville (54370) (4 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant réquisition par l'Etat d'une partie du site de
l'établissement Faron sis 1 à 11 du 8ème RA à Vandoeuvre les Nancy (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-12-23-00001 - Décision n° 2024/DDT/MPC/008 portant nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-12-23-00002 - Décision n° 2024/DDT/MPC/009 portant désignation des agents chargés du
contrôle sur place (1 page) Page 28
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-241 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (4 pages) Page 30
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-01-00002 - Décision n°79/2024 de délégation de signature (1 page) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-12-20-00002 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024 (4 pages) Page 37
Acte n° 54-2024-12-20-00003 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024 (3 pages) Page 42
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-16-00012
Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant
composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité transports
sanitaires (SC TS)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité
transports sanitaires (SC TS)
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Ex ArLibered » Hgaltsé » Fraternish @ } Agorce Rigionale de SankéRÉFUBLIQUE FRANÇAISE Grand stPréfecture de Meurthe et MoselleARRETE CONJOINT ARS-DT 54 n° 2024 - 4953 du 16 décembre 2024portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgentede la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous- Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)Le Préfet de Meurthe et Moselle La Directrice Généralede l'Agence Régionale de SantéGrand EstVU :- Laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; '- Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;- Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;- Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;- Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;- Le décret n° 2012:1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame VirginieCAYRE, Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- Le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame SOULIMANFrançoise, Préfet de Meurthe-et-Moselle;- L'arrêté conjoint n°2024-0460 du 23 janvier 2024 du Préfet de département de Meurthe et Moselle et duDirecteur Général de l'Agence Régionale Santé Grand Est fixant la composition du CODAMUPS-TS ;- La décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est portant délégation designature aux Directeurs Généraux délégués et aux Délégués Départementaux ; .CONSIDERANT- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ; '
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité
transports sanitaires (SC TS)
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ARRETENTArticle 1° :Cet arrêté abroge le précédent arrêté de composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgence de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS).Article 2 :- Composition du CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territorialesa) un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : Titulaire non désignéb) deux maires désignés par l'association départementale des maires : Titulaire MATHIS EvelyneTitulaire POIRSON Henri2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente : Titulaire PHILIPPE Marie-Hélénea) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département : Titulalre DACCORDI laurentb? un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins Titulaire | BLANC Hervé(ci)ulgg:::seident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : Titulaire BERTELLE Bemardd) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : ; Titulaire non désignée) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : ; Titulaire METZ Sébastienf) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental Titulaire WARIN Danieldes services d'incendie et de secours :3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins : Titulaire JOLIVALD Jean-LucSuppléant | FLYE SAINTE MARIECécileb) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) Titulaire ROSSIGNON Sylviereprésentant les médecins : Suppléant | GRANG Xavier" Titulaire non désignéSuppléant | non désignéTitulaire non désignéSuppléant | non désignéTitulaire non désignéSuppiéant | non désignéc) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Frangaise : Titutaire MOLON Annie_ Suppléant | BATY Gaëlled) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement | Pour le l'AMUF Titulaire non désignépar les deux organisations les plus représentatives au plannational des médecins exerçant dans les structures des Suppléant | ran désignéurgences hospitalières : Pour le SAMU Urgence de Titulaire | CHOUIED TaharFrance (SUDF) Suppléant | non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins Titutaire non désignéexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département (fhf) : Suppléant | non désignéf) un représentant de chacune des associations de permanence | SOS Médecins Titulaire Aymen GAALICHEdes soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de r ; ;permanence des soins au plan départemental : Suppléant | VORKAUFER SiéphanieMEDIGARDE Titulaire NAUDE Philippe -Suppléant | COLOMBO PierreAssociation "médecins de garde Titulaire UNVOIS Rémidu Grand Nancy Suppléant | non désignég) un représentant de l'organisation la plus représentative de I'hospitalisation publique (FHF): Titutaire MOKRANI Sylvia| Suppléant
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité
transports sanitaires (SC TS)
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exerçant dans les structures des urgenceshospitafières :
h? un représentant de chacune des deux organisations Pour la FEHAP: Titulaire | MICHEL Renaudassurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement _ | Pour la FHP: Titulaire | FULPIN Catherineexiste dans le département ; ' Suppléant | PAYA Alexandrai) quatre représentants des o_rg_a_nîsations profegsionnel_les ; CNSA Titulaire ADENOT BrunoËËËËÊËÂË t;îläports sanitaires les plus représentatives au Suppléant | non désignéFNTS Titulaire non désignéSuppléant | non désignéFNAA Titulaire TANGUY Miche!Suppléant | non désignéFNAP Titulaire — | non désignéSuppléant | non désignéQ j)un représent_an_t de R',assodation départementale_de ATSU 54 " Titulaire AUBERT Auréliengg::;r:tgr':lseiat:lst:asres d'urgence la plus représentative au plan Suppléant | VELSCHER Thomask) un représentant du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens : Titutaire GUIRLINGER Patricia' Suppléant | PAULUS Renéf) un rçprésen_tant de l'union régionale des professionnels dé santé représentant les pharmaciens Titulaire RUSPINI EricJofickie : Suppléant | MAYOT Martinem) un représentant de l'organisation de pharmaciens.d'officine la plus représentative au niveau Titulaire [ ANTOINE Arnaudnational : Suppléant | MATHIEU Florentn) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes : Titulaire AYME MarcSuppléant | BICHET Philippeo) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- Titulaire . | RAGUIN Jean-Yvesdentistes : Suppléant | GANDOIS Jérômep) un représentant des associations d'usagers : Ligue contre le cancer 54 Titulaire PERRIN JeanSuppléant | non désigné
Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide médicale Urgente dans le département : Titulaire PHILIPPE Maris-Hélénea) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département : "Titulaire DACCORDI laurente) le médecin-chef débartemental du service d'incendie et de secours : Titulaire | METZ Sébastien3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent : Titulaire JOLIVALD Jean-Luca) un médecin représentant le conseil départemental de FOrdre des médecins : Suppléant FLYE SAINTE MARIECécileTitulaire | ROSSIGNONSuppléani GRANG XavierTitulaire non désignéb) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant Suppléant | °" désignéles médecins : Titulaire non désignéSuppléant | ON désignéTitulaire ... | Fon désignéSuppléant | O" désignéd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun Pour l'AMUF Titulaire |" ds:-s:'gmîrespectivement par les deux organisations les plus ' Suppléant | NON désignéreprésentatives au plan national des médecins Titulaire CHOUIED TaharPour le SAMU Urgence de France (SUDF)Suppléantnon désigné
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité
transports sanitaires (SC TS)
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non désigné
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
e) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins Titulaireexergant dans les structures de médecine d'urgence des établissements de santé privés, non désianélorsqu'elles existent dans le département : Suppléant vTitulaire | Aymen GAALICHESOS Médecins —; Suppléant | VORKAUFER Stéphanief) un représentant de chacune des associations de - Tpermanence des soins lorsqu'elles interviennent dans MEDIGARDE Titulaire ... | NAUDE Philippele diSpOSÎ'Üf_ de permanence des soins au plan Suppléant | COLOMBO Pierredépartemental : -Association "médecins de garde du Grand Titutaire | UNVOIS RemNancy" Suppléant | MON désigné
Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires
-2° Des partenaires de Paide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le département : Titulaire PHILIPPE Marie-Hélèned) le directeur départementa! du service d'incendie et de secours : Titulaire | non désignée) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire | METZ Sébastienf) l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des A Asservices diricendie et de secours : - Thtulaire | WARIN Danief3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent : Titulaire | ADENOT Bruno"CNSA Suppiéant | non désignéTitulaire - non désigné. . ; FNTS éa non désigné3 i) les quatré représentants des organisations professionnelles nationales Suppléantde transports sanitaires désignés à l'article R3113-1-1 ; FNAA Titulaire | non désignéSuppléant | non désignéTitulaire non désignéFNAP —Suppléant | 797 désignéâ?ub) le dlr?cteur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins Titulaire BLANC Hervérgence . - Titulaire. | MICHEL Renaud.3) h) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les transports sanitaires ; Suppléant | MAITRE Marie-Hélène3)j) le représentant de l'association départementale de transports A Tsurss Titulaire _ | AUBERT Auréliensanitaires d'urgénce la plus représentative au plan départemental : Suppléant | VELSCHER ThomasTrois membres désignés par leur pair au sein du comité départemental
2 représentants des collectivités territoriales =. Titulaire non désignéTitulaire non désigné1 médecin libéral ; —suppléant | 707 désigné
Article 5 :
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité
transports sanitaires (SC TS)
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Article 6 :Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique, les représentants des collectivités territoriales sontnommés pour la durée de leur mandat électif. |Les autres membres du comité sont nommés jusqu'au 18 novembre 2025.
Article 7 :Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- auprés du Ministère des solidarités et de la santé — 8 Avenue de Ségur — 75350 PARIS SP 07 - pour lerecours hiérarchique,- _ devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000 NANCY - pour le recours contentieux.- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 :Le Préfet de Meurthe et Moselle et la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe et Moselle.
Le Préfet de Meurthe et Moselle La Directrice Générale de l'ARS Grand estet par délegation,la Directrice Départementale Adjointede Meurthe et Moselle
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté conjoint ARS-DT-54 n°2024-1953 portant composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité
transports sanitaires (SC TS)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-19-00008
Arrêté n° 3992/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au rez de chaussée - 54 rue Carnot à
Pont-Saint-Vincent (54550)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté n° 3992/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez de chaussée - 54 rue Carnot à Pont-Saint-Vincent (54550) 9
PREFET , ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstËËÏ,ÇÇË Direction Départementale de Meurthe-&-MoselleFraterniité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3992/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au rez-de-chaussée — 54 rue Carnot à PONT-SAINT-VINCENT (54550)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu larrété préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicablesaux locaux d'habitation ;Vu la visite du 3 octobre 2024 par des agents de la Communauté de Communes Moselle etMadon relative au logement situé au rez-de-chaussée - 54 rue Carnot à PONT-SAINT-VINCENT,propriété de Madame VALLEE Patricia et ses enfants Monsieur FARAUS Timothée et MadameFARAUS Léa, et le rapport afférent ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaireponctuel pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :e Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risque d'électrisationet/ou d'incendie.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ; ARRETEArticle1- — Nature des mesures prescrites et délaiMadame VALLEE Patricia et ses enfants Monsieur FARAUS Timothée et Madame FARAUS Léa,sont mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification duprésent arrêté, aux travaux suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté n° 3992/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez de chaussée - 54 rue Carnot à Pont-Saint-Vincent (54550) 10
« mise.en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture de l'état del'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant, correction des anomalies ;Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article2- — NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de PONT-SAINT-VINCENT.
Article 3- — Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune dePONT-SAINT-VINCENT, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais deMadame VALLEE Patricia et ses enfants Monsieur FARAUS Timothée et Madame FARAUS Léa,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiére de contributions directes et majoréed'un montant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4- Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévuespar l'article R. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de I'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe.
Article5- =— PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-SAINT-VINCENT, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aidepersonnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, àmonsieur le président de la Communauté de Communes Moselle et Madon. |
Article6- Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le p(ré'sent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté n° 3992/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez de chaussée - 54 rue Carnot à Pont-Saint-Vincent (54550) 11
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, laprésente décision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif deNancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L:1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté n° 3992/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez de chaussée - 54 rue Carnot à Pont-Saint-Vincent (54550) 12
ANNEXE A L'ARRETE N°3992/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures-ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté n° 3992/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au rez de chaussée - 54 rue Carnot à Pont-Saint-Vincent (54550) 13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-19-00007
Arrêté n°4941/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 28 grande rue à Athienville (54370)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté n°4941/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 28 grande rue à Athienville (54370) 14
PREFET . ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Est. Direction Départementale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°4941/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 28 Grande Rue à ATHIENVILLE (54370)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux d'habitation ;Vu le procès-verbal de la gendarmerie de Lunéville en date du 6 décembre 2024 relatant les faitsconstatés dans le logement situé 28 Grande Rue à ATHIENVILLE (54370) ;Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que le logement présente un danger sanitaireponctuel pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :« risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au forts pouvoirscalorifiques (déchets putrescibles et objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement (présence d'excréments, d'urine, d'animaux décédés, d'aliments moisis...) ;- prolifération de nuisibles dû à l'accumulation de déchets à I'intérieur du logement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Julien TARLOWSKI et Madame Cindy TOMELLINI, sont mis en demeure de procéder, dans undélai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;« désinsectisation de l'ensemble des pièces du logement, le cas échéant.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie d'ATHIENVILLE.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune d'ATHIENVILLE,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Julien TARLOWSKI etMadame Cindy TOMELLINI, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l''amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe. 'Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune d'ATHIENVILLE, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes du Pays du Sânon.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). - 'L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 |2/4
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CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°4941/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut étreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral portant réquisition par l'Etat d'une partie
du site de l'établissement Faron sis 1 à 11 du 8ème RA à
Vandoeuvre les Nancy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté préfectoral portant
réquisition par l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron sis 1 à 11 du 8ème RA à Vandoeuvre les Nancy 19
ExPREFET .DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l''emploidu travail et des solidaritésArrêté préfectoral du Z 4 DEE- 2024 .— portant réquisition par l'État d'une partie du sitede l'établissement Faron sis 1 à 11 rue du 8ème RA à Vandœuvre-lès-NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 345-2-2 ;Vu l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales ;Vu les articles L. 160-6 et L. 160-8 du code des assurances ;Vu la Directive Européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimalespour l'accueil des demandeurs d'asite dans les États mémbres ;Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie ;Vu l'arrêté préfectoral n°191 du 21 novembre 2021 portant modification de la réquisition par I'Etatd'une partie du site de l'établissement Faron ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant levée de la réquisition par l'État d'une partie du sitede l'établissement Faron ;Considérant les obligations qui incombent à l'autorité préfectorale en matière de prévention destroubles à 'ordre public dont la préservation de la dignité humaine est une composante ;Considérant que, dans le Cadre du droit à I'accueil et l'hébergement pour tous les publics nécessitantune mise à l'abri, il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre leur hébergement ;Considérant que les mouvements de populations susceptibles de demander une mise à l'abri ne sontpas toujours prévisibles et que la période hivernale est porteuse d'une augmentation conjoncturelle dela demande de mise à l'abri de populations habituellement présentes sur le territoire ;Considérant la saturation des dispositifs d'hébergement existants, l'absence de solution immobilièreimmédiate pour procéder à la mise à l'abri induite par la préservation de l'ordre public ;Considérant que pour faire face à ses obligations, l'État a entrepris depuis plusieurs années desdémarches pour installer de façon durable des structures dédiées à l'hébergement d'urgence sur leterritoire de la Métropole du Grand Nancy ; que ces projets n'ont pas abouti pour des raisons liées audroit de l'urbanisme, à l'accessibilité ou encore à l'indisponibilité de biens vacants ;Considérant que les solutions alternatives proposées par les collectivités et étudiées ne répondent pasde manière appropriée à la nature des besoins exprimés ;
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Considérant qu'au vu de la situation décrite, la recherche de solutions temporaires supplémentairess'impose immédiatement en réponse à la hausse des demandes hivernalesConsidérant ainsi la pénurie de places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes vulnérableset les demandes d'hébergement d'urgence et de mise à l'abri auxquelles il n'est pas possible de fairedroit, notamment sur la Métropole du Grand Nancy ; 'Considérant que le droit à I'accueil et l''hébergement des publics nécessitant une mise à l'abri imposede prendre toutes mesures utiles pour y pourvoir, au besoin par la voie de la réquisition de biens quipourraient ensuite être mis à disposition pour satisfaire la demande ;Considérant qu'une partie du site vacant de l'Établissement Faron, sis 1 à 11 rue du 8ème RA àVandœuvre-lès-Nancy a déjà été réquisitionné depuis 2021, qu'il est adapté pour un hébergementtransitoire des personnes sans abri ;Considérant que le précédent arrêté de réquisition a été abrogé par celui du 15 octobre 2024 dans lecadre du projet de cession de la caserne ;Considérant que le site de l'établissement Faron fera l'objet d'une cession entre le ministère des arméeset la ville de Vandoeuvre lès Nancy dont le terme à été reporté début juin 2025 ;Considérant qu'à la date de cette cession, un nouveau site d'accueil sera opérationnel sur un terrain dela ZAC Biancamaria (secteur D) le long du boulevard Barthou, D93A, parcelle AK452 ;Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir I'hébergement d'urgence sur le site deI'établissement Faron jusque fin mai 2025 ;Considérant la maîtrise et l'expérience de I'association A.R.S. en matière d'hébergement d'urgence despopulations vulnérables ;Considérant que compte tenu de I'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre enœuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités ;Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités,ARRÊTEArticle 1: Conformément au plan joint en annexe, sont requis, la voirie à l'entrée de l'ÉtablissementFaron, I'ensemble du parking devant le bâtiment 13 et les espaces verts attenants, les voies decirculation et espaces verts constituant le pourtour du batiment13, l'avant et l'arrière du bâtiment 24.Sont compris dans le périmètre de réquisition l'ensemble des réseaux d'alimentation en eau,assainissement et électricité.Une clôture demeurera pour éviter toute pénétration en dehors du site réquisitionné et comprendra unportail permettant l'accès des services de secours.Article 2 : L'association Accueil et Réinsertion Sociale, sis 12 boulevard jean Jaurès 54 000 Nancy, estrequise, notamment aux fins de : ;— prendre en charge la clôture du périmètre de réquisition défini'à l'article 1,- prendre en charge dans ce périmètre l'installation de structures modulaires d'hébergement, sansemprise au sol et leurs raccordements aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité ;—accueillir et accompagner les publics sans abri, familles et personnes isolées, notamment lespersonnes migrantes en vue de leur demande d'asile ; _ '— assurer l'entretien des lieux, le gardiennage, la surveillance, et l'installation des locaux pour les suivisadministratifs et médico-sociaux.
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Les modalités opérationnelles de ce service requis seront précisées dans une convention à passer entreles services de l'État et l'association A.R.S.Article 3 : La présente réquisition est prononcée jusqu 'au 30 mai 2025 et sera notifiée au ministre desArmées, au délégué militaire départemental, au maire de Vandœuvre-lès-Nancy, au président de lamétropole du Grand Nancy et au président de l'association A.R.S.Article 5: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture dé Meurthe-et-Moselle, la directrice départemental del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental des finances publiques et là directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, dont une copie sera notifiée aux intéressés.À Nancy, le 2 4 DEC. 2024Le préfet
E'/* "Pour le préfet,/ ('.'1.&: secrétaire général,
«- Fréadéric CLOWEZ
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté préfectoral portant
réquisition par l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron sis 1 à 11 du 8ème RA à Vandoeuvre les Nancy 23
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-23-00001
Décision n° 2024/DDT/MPC/008 portant nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Décision n° 2024/DDT/MPC/008 portant nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 24
Agencenationale anandel'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateursDÉCISION 2024/DDT/MPC/008Madame Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans le département de Meurthe-et-Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et del'habitation
DÉCIDE :Article 1° :Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe, et occupant lafonction de directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, est nommédélégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel TIRTAINE, délégué adjoint, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour I' mbl épar ; *tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Iil del'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de larticle R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'a I'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur piace ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à I'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Décision n° 2024/DDT/MPC/008 portant nomination
du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 25
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1)
2)
3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conciusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
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du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 26
Article 4 :Délégation est donnée à Madame |Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe, etMadame Alexandra ALLIOUA, adjointe au chef du service Habitat Cohésion Territoriale, auxfins de signer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception de la signaturedu rapport annuel d'activité, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours.Article 5 :Délégation est donnée à Monsieur François HUPPERT, chef de l'unité Habitat Privé et MadameSéverine MILLOT, adjointe au chef de l'unité Habitat Privé, aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés aux articles 2 et 3, à l'exception de la signature du rapport annuel d'activité,des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, et de lasignature des actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO.Article 6 :Délégation est donnée à Mesdames Anne-Marie CATON, chargée de mission Parc Privé —Instructrice Anah, Saliha AYADI et Sylvie HARDOUIN, instructrices Anah ; aux fins de signer :— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 7 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.Article 8 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la présidente du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ;- à M. le président de la Métropole du Grand Nancy ;— à M. le président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey ;— à Mme la directrice générale de l'Anah ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;- à M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;— aux intéressés.Article 9 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.Fait à Nancy, le 9 3 DEC. 2024
La déléguée de l'Agence s le département,
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du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 27
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-23-00002
Décision n° 2024/DDT/MPC/009 portant désignation des
agents chargés du contrôle sur place
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Décision n° 2024/DDT/MPC/009 portant désignation
des agents chargés du contrôle sur place 28
Agencenationale Anahdel'habitatDélégation locale de Meurthe-et-Moselle
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers de demande de subvention Anah et conventionnement)DÉCISION 2024/DDT/MPC/009
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et del'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de I'habitat (Anah),Le préfet de Meurthe-et-Moselle, Mme Françoise SOULIMAN, déléguée de l'Anah dans le départementde Meurthe-et-Moselle,DÉCIDE :Article 1Dans le département de Meurthe-et-Moselle, les agents de la Direction Départementale desTerritoires, listés ci-dessous, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande desubvention ou de conventionnement de logements.Civilité Nom Prénom FonctionMonsieur HUPPERT François Chef d'unité Habitat PrivéMadame MILLOT Severine Adjointe au chef d'unité HabitatPrivéMadame CATON Anne-Marie Chargée de mission Parc Privé -Instructrice AnahMadame HARDOUIN Sylvie Instructrice AnahMadame AYADI Saliha Instructrice AnahArticle 2La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy,le 23 DEC. 2024
Délégation locale de la Meurthe-et-MosellePLACE DES DUCS DE BAR CO 6002554000 NANCY
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Décision n° 2024/DDT/MPC/009 portant désignation
des agents chargés du contrôle sur place 29
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-12-23-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-241 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-241 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-241
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/04/2024 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental en date du 29/11/2024 ;
VU l'information de la commune de Belleville ;
VU l'information de la commune de Marbache ;
VU l'information de la commune de Dieulourd ;
VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
VU l'information de la commune de Maidières ;
VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson ;
VU l'information de la commune de Lesménils ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 05/12/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-241 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-236 en date du 09 décembre 2024
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il
réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément
à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 264+400 au PR 282+350
SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2 x 2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réparation viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALE Du 16 décembre 2024 au 31 mars 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Coupures de sections courantes avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations ;
- Fermetures d'aires de service et de repos ;
- Réduction de largeur de Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU).
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
Société SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du
16 au 17
décembre 2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 282+350
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 28 de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 28
de Lesménils
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 27
de Atton
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A313
en direction de Nancy
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et en
direction de Nancy seront invités à emprunter la
sortie n° 28 et à suivre l'itinéraire de substitution S14
jusqu'à Dieulouard, puis suivront la RD657 jusqu'à
Belleville où ils retrouveront l'A31 en direction de
Nancy au droit du diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD910 en provenance de
Cheminot ou de Lesménils souhaitant emprunter
l'A31 en direction de Nancy au droit du diffuseur
n° 28 de Lesménils seront invités à suivre l'itinéraire
de substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront
la RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31
en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Atton ou
de Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en direction
de Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités à
suivre la RD120 en direction de Pont-à-Mousson puis
la RD657 en direction de Metz pour emprunter
l'itinéraire de substitution S14 jusqu'à Dieulouard,
puis suivront la RD657 jusqu'à Belleville où ils
accéderont à l'A31 en direction de Nancy au droit du
diffuseur n° 25 de Belleville.
Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-
Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction de
Nancy seront invités à suivre la RD120 et la RD657
en direction de Metz pour emprunter l'itinéraire de
substitution S14 jusqu'à Dieulouard, puis suivront la
RD657 jusqu'à Belleville où ils accéderont à l'A31 en
direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25 de
Belleville.
1
bis
Du 16 décembre
2024 à 15h00
au 17 décembre
2024 à 6h00
A31 sens 2 :
PR 279+780
A31 sens 2 :
PR 271+800
Fermeture de l'aire de repos de
Lesménils
Fermeture de l'aire de service de l'Obrion
Accès interdit à tous véhicules.
Accès interdit à tous véhicules.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-241 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
2 Du 17
décembre 2024
à 6h00
au 23
décembre 2024
à 16h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+350
B31 + B14 '110'
PR 267+150
Réduction de la largeur de la BAU à
2,50m
Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 268+300
au PR 267+150
2
bis
Du 23
décembre 2024
à 16h00
au 31 mars
2025 à 20h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+650
B31 + B14 '110'
PR 267+150
Réduction de la largeur de la BAU à
2,50m
Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 268+300
au PR 267+150
3 Du 16
décembre
2024 à 20h00
au 18
décembre
2024 à 20h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 265+600
B31 + B14 '110'
PR 268+300
- Dévoiement des 2 voies de circulation
vers
la rive de l'ouvrage ;
- Réduction de la largeur de la voie de
gauche à 3,15m.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par
paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC
ou PTRA.
4 La nuit du
18 au 19
décembre
2024,
de 20h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 264+400
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire
au diffuseur n° 25 de Belleville
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 25
de Belleville
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en
direction de Metz seront invités à emprunter la sortie
n° 25 et à suivre la RD40b (route de Millery), la
RD657 en direction de Metz, la RD958a (rue des
Longues Raies, avenue du Général Leclerc) la
RD958 (rue Saint-Pierre), RD952 (avenue du
Général de Gaulle), la RD910b, la RD657 en
direction de Nancy (avenue de Metz) et la RD910
jusqu'au diffuseur n° 28 de Lesménils où ils pourront
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers de la rue de Millery en provenance de
Belleville ou de la route de Millery en provenance de
Marbache souhaitant emprunter l'A31 en direction de
Metz au droit du diffuseur n° 25 de Belleville seront
invités à suivre la RD40b (route de Millery), la RD657
en direction de Metz, la RD958a (rue des Longues
Raies, avenue du Général Leclerc) la RD958 (rue
Saint-Pierre), RD952 (avenue du Général de Gaulle),
la RD910b, la RD657 en direction de Nancy (avenue
de Metz) et la RD910 jusqu'au diffuseur n° 28 de
Lesménils où ils pourront emprunter l'A31 en
direction de Metz.
5 Du 19
décembre 2024
à 6h00
au 23
décembre 2024
à 16h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 267+950
B31 + B14 '110'
PR 268+400
Néant Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 267+000
au PR 268+400
5
bis
Du 23
décembre 2024
à 16h00
au 31 mars
2025 à 20h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 266+650
B14 '110'
PR 268+400
Néant Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 266+850
au PR 268+400
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-Mousson,
Maidières, Pont-à-Mousson et Lesménils ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-241 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Belleville, Marbache, Dieulouard, Blénod-lès-Pont-à-
Mousson, Maidières, Pont-à-Mousson et Lesménils.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur de la société SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.12.23 16:02:24 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-241 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-01-00002
Décision n°79/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Décision n°79/2024 de délégation de signature 35
G HEMM DECISION N°79/2024GROUPE HOSPITALIERde PEst de la Meurthe-et-Moselle Délégation de signature
N/Réf - IM/EB — n° 79/24
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de Saint-Nicolas-de-Port, deI'EHPAD de Gerbéviller et de l'FHPAD d'Einville-au-Jard,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la' fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter duler mai 2023, DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Michael CAFAXE, Responsable des services Sécurité-Standard des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de 'EHPAD d'Einville-au-Jard et Responsable Unique de Sécurité, pour déposer plaintes et mains courantes auprès des servicesde police et gendarmerie pour le compte des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de 'EHPAD de Gerbéviller et de l'FHPAD d'Einville-au-Jard.Article 2 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.Article 3 :La présente décision est applicable au 1 décembre 2024. Elle est révocable à tout moment.Article 4 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Lunéville, le 1" décembre 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
. TVALIE f£/
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Décision n°79/2024 de délégation de signature 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-20-00002
Arrêté portant versement de la part communale des accises
sur l'électricité aux collectivités de Meurthe-et-Moselle pour
l'exercice 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024 37
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL'iberte'EgalitéFraternité
-Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1pref-dclct@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux collectivitésde Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;VU l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ; |VU les instructions reçues par courriel de la direction générale des collectivités locales (DGCL)le 18 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Au titre de l'année 2024, le montant alloué aux collectivités de Meurthe-et-Moselleau titre de la part communale de l'accise sur l'électricité s'élève à 14 220 813 €.Article 2 : Le tableau joint précise pour chaque bénéficiaire les éléments de calcul de la partcommunale attribuée au titre de l'année 2024 conformément aux dispositions de l'article 54de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 .
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delcT&meurthe-et-moselle.couv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024 38
Article 4: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle pour information des collectivités bénéficiaires.
Nancy, le 2 Ü DEC. 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa Înotification.Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre deFintérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite).
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc1&meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
collectivités de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024 39
T abed
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°152 du 24/12/2024 - Arrêté portant versement de la part communale des accises sur l'électricité aux
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-20-00003
Arrêté portant versement de la part départementale de
l'accise sur l'électricité alloué au département de
Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024
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alloué au département de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice 2024 42
gmPRÉFET | Direction des collectivités localDE MEURTHE-ET-MOSELLE irection des codec IVI. és loca eîi et de la citoyennetéÉgalitéFraternité
Bureau.des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territoriales - DCLC1pref-dclc1@meurthe-et-moselle.gouv.fr
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et .a la partdépartementale de l'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié auxcollectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par ladirection générale des finances publiques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1" : Au titre de I'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise surl'électricité alloué au département de Meurthe-et-Moselle est de 7 871 989 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est la suivante : Quantité d'electricité fournie, ;Montant de _ Montantde « —— y Variation deI'accise 2024 = laccise 2023 Quantité d electricité fournie, 3 l'IPC
Le montant de l'accise 2023 est de 8 087 262 €.La consommation d'électricité 2022 est de 4 720 889 129 KWLa consommation d'électricité 2021 est de 5 082 789 594 KWLa variation de l'IPC s'est élevée à 4,8 %.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy Cedex" Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delcl@meurthe-et-moselle.couv.fr
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Article 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié audépartement de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 2 0 DEC, 2024
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa |notification. ;Elle peut également faire I'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse _(absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite). ,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél ; pref-delcT@meurthe-et-moselle.gouv.fi
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