INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04029
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2026
n° 315 portant homologation du Plan Annuel de Répartition 2026 (4
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2026
n° 315 portant homologation du Plan Annuel de
Répartition 2026
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation DCPPAT-2026 n° 315 portant homologation du
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Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire
Secrétariat général
Direction de l'environnement, de la
coordination et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION DCPPAT-2026 n° 315
portant homologation du Plan Annuel de Répartition 2026
au bénéfice de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses artic les L.181-1 à L.181-32, L.211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à
L. 214-3, ainsi que ses articles R.181-1 à R.181-56, R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R 211-74, R. 211-111 à R. 211-
117-3 et R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 I) modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M.
Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.
Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 juillet 2025, portant nomination de Mme
Florence GOUACHE en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, sous-préfète de
Tours ;
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Vu l'arrêté DAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Raymond
YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2006-52 du 24 janvier 2006 modifié par l'arrêté SG-MAP n°2011-189 du 12 mai 2011
fixant dans le département de Maine-et-Loire la liste des communes incluses dans une zone de répartition
des eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 fixant dans le département d'Indre-et-Loire la liste des
communes incluses dans une zone de répartition des eaux (ZRE aquifère du Cénomanien) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 349 bis du 22 décembre 2017 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT/SEEF/PPE 2018-004 du 13 août 2018 modifiant l'arrêté inter-
départemental DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015 portant désignation d'un organisme unique
de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle DIDD-BPEF-2021 n°93 du 15 avril 2021 délivré à la
Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion
Collective de l'eau du bassin de l'Authion le 15 avril 2021 ;
Vu l'arrêté complémentaire DCPPAT-2025 n°375 délivré à la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays
de la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion le 12 mai
2025 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu le SAGE du bassin de l'Authion et plus particulièrement ses dispositions 2A-2 et 2A-3 relatives à la
définition des volumes prélevables et à l'organisation de la gestion collective et responsable des
ressources en eau du bassin de l'Authion ;
Vu le plan annuel de répartition pour la campagne 2026 des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur le
bassin versant de l'Authion déposé le 16 février 2026 par la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de
la Loire en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ;
Vu le règlement intérieur porté en annexe 2 du dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvements sur le bassin versant de l'Authion déposé le 14 décembre 2018 par l'Organisme Unique
de Gestion Collective de l'eau du bassin de l'Authion ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de Maine-et-Loire émis lors de sa réunion du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques d'Indre-et-Loire émis lors de sa réunion du 26 mars 2026 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 27 mars 2026 ;
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Considérant que la régularisation des forages ne disposant pas d'autorisation administrative avant le
dépôt de la demande d'autorisation unique pluriannuelle est en cours ;
Considérant que le plan de répartition annuel (PAR) déposé par la Chambre Régionale d'Agriculture des
Pays de la Loire est conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle
DCPPAT-2025 n°375 susvisé ;
Considérant que le formalisme de l'homologation du Plan Annuel de Répartition est par conséquent celui
prévu par les dispositions législatives prévues par cette réforme ;
Considérant l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté par retour du 02 avril 2026
Arrêtent
Article 1   : Homologation du Plan Annuel de Répartition
Le Plan Annuel de Répartition 2026, présenté p ar la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays-de-la-
Loire sise : 9 rue André-Brouard, CS 70510 49105 , ANGERS CEDEX 02 , représentée par son président,
sur son périmètre d'intervention, est homologué, en application des articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La Chambre Régionale d'Agriculture des Pays-de-la-Loire est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La liste des préleveurs irrigants et les volumes de prélèvement attribués par ouvrage pour la campagne
d'irrigation printemps-été 2026 / hiver 2026-2027 sont détaillés en annexe 1.
En vertu de l'article 16 de l'arrêté d'autorisation unique pluriannuel DIDD-BPEF-2021 n° 93 du 15 avril
2021, sont également indiqués en annexe 2 la liste des irrigants et les volumes de prélèvement
attribués par ouvrage pour la campagne d'irrigation printemps-été 2026 / hiver 2026-2027 à partir des
réseaux collectifs.
Article 2   : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartit ion pour la campagne d'irrigation 2026 est accor dée
jusqu'au 31 mars 2027. Le volume maximal prélevable sur cette période s'élè ve à 35  855 119 m³. Dans
tous les cas, l'homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demand e du
bénéficiaire selon les modalités p révues à l'article 11.3 de l'arrê té d'autorisation unique pluriannuelle
DIDD-BPEF-2021 n° 93 du 15 avril 2021.
Article 3  : Publication et Information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de l'Authion.
En application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement :
• L'OUGC du bassin de l'Authion fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à
respecter ;
• Le plan annuel de répart ition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE Authion et au gestionnaire du domaine publique fluvial
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
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• L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et-loire.gouv.fr
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4  : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris
(7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 4 ) :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre
d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa
doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 5   : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, les Sous-
préfets des arrondissements de Saumur et de Chinon, les Directeurs départementaux des territoires de
Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture des Pays de la Loire
et tout agent habilité à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angers, le 7 avril 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé : Raymond YEDDOU
Tours, le 13 avril 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture,
Signé : Florence Gouache
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