PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-568
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-09-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 17 (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-09-22-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-22-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 17 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Françoise TUCOO, Administratrice de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrêté :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 17ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 120 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts, dans
la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 Paris
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom - Nom Catégorie
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Ilhem BOUZEFRANE A 50 000€ 50 000€
Valérie GUILLOTEAU A 50 000€ 50 000€
Sophie PONS A 50 000€ 50 000€
Aimad ABARZAK B 30 000€ 30 000€
Gaelle ANTIER B 30 000€ 30 000€
Estelle BOUANICH B 30 000€ 30 000€
Noura BOUCETHA B 30 000€ 30 000€
Sophie CAREMIAUX B 30 000€ 30 000€
Laurys DESPLANS B 30 000€ 30 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B 30 000€ 30 000€
Chantal GOTAL B 30 000€ 30 000€
Florence GRIESMANN B 30 000€ 30 000€
Cécile HOYEZ B 30 000€ 30 000€
Élizabeth ISIDORE B 30 000€ 30 000€
Daniel KARCHER B 30 000€ 30 000€
Laurent LE FAOUDER B 30 000€ 30 000€
William MALICOT B 30 000€ 30 000€
Matthieu MORIN B 30 000€ 30 000€
Antoine MUY B 30 000€ 30 000€
Eric NANTEAU B 30 000€ 30 000€
Nathalie NENOT B 30 000€ 30 000€
Hung-Hien NGUYEN B 30 000€ 30 000€
Catherine TCHISSAMBOU B 30 000€ 30 000€
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Maria de Los Angeles ALFONSO C 5 000€ 5 000€
Satsuki ASHIBE C 5 000€ 5 000€
Sébastien AVERTY C 5 000€ 5 000€
Stéphane BARBEZAT C 5 000€ 5 000€
Seynabou DIABE C 5 000€ 5 000€
Yann EDY C 5 000€ 5 000€
Frédéric GAURIAT C 5 000€ 5 000€
Ouassima GHADDOU C 5 000€ 5 000€
Arnaud GIBON C 5 000€ 5 000€
Yanis LALAOUI C 5 000€ 5 000€
Fabien LECAREUX C 5 000€ 5 000€
Amélie MACQUET C 5 000€ 5 000€
Sylvie MARTIN C 5 000€ 5 000€
Corine MEUNIER C 5 000€ 5 000€
Mohammed RAHOUI C 5 000€ 5 000€
Yves SAGGIOVITZ C 5 000€ 5 000€
Céline SAINT-LOUIS C 5 000€ 5 000€
Alain TESTA C 5 000€ 5 000€
Lucienne TOCNY C 5 000€ 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris et prendra effet au 1er octobre 2026.
A Paris, le 22/09/2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Signé
Françoise TUCOO
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-09-22-00013 - Arrêté portant
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