RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MAI 2023
NUMERO SPECIAL N° 36
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant répartition par canton et par commune du
nombre des jurés d'assises pour l'année 2024 ..........................................................................................................................................................2
Arrêté du 5 mai 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche.........................................................................................................................................................2
Arrêté du 5 mai 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisée dans le département de la Manche......................................3
Arrêté du 5 mai 2023 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs...........................................................................................................................................................................3
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................3
Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le
ressort du tribunal de commerce de Coutances.........................................................................................................................................................3
Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le
ressort du tribunal de commerce de Cherbourg..........................................................................................................................................................3
Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 5 mai 2023 relatif aux changements provisoires de lieu des bureaux de vote de La
Bonneville et de Golleville...........................................................................................................................................................................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................4
Arrêté préfectoral n°2023-DDTM-SE-0014 du 28 février 2023 de prescriptions au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de renaturation du cours d'eau " Le Gorget " - Commune de Saint-Sauveur-de-Pierrepont.....................................................4
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CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant répartition par canton et par commune du
nombre des jurés d'assises pour l'année 2024
Considérant l'erreur matérielle concernant le tirage au sort des 8 jurés pour les communes regroupées du canton n° 4 de Bricquebec, soit
Besneville, Biniville, Breuville, Catteville, Colomby, Crosville-sur-Douve, Étienville, Golleville, Hautteville-Bocage, L'Étang-Bertrand, La
Bonneville, Magneville, Morville, Négreville, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage,
Rocheville, Sainte-Colombe, Saint-Jacques-de-Néhou, Taillepied ;
Art. 1 : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises pour
l'année 2024 est modifié en ce que le maire de Négreville (en lieu et place du maire de Rauville-la-Bigot) procédera au tirage au sort des 8 jurés
concernant les communes regroupées du canton n°4 de Bricquebec, soit les communes de Besneville, Biniville, Breuville, Catteville, Colomby,
Crosville-sur-Douve, Étienville, Golleville, Hautteville-Bocage, L' Étang-Bertrand, La Bonneville, Magneville, Morville, Négreville, Néhou,
Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Reigneville-Bocage, Rocheville, Sainte-Colombe, Saint-Jacques-de-
Néhou, Taillepied.
Art. 2 : l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises pour l'année 2024 est
maintenu en toutes ses autres dispositions.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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Arrêté du 5 mai 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical n'ayant pas fait l'objet d'une
autorisation dans le département de la Manche
Considérant que ces informations sont corroborées par l'existence d'une publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d'un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » les 6, 7 et 8 mai 2023 intitulé «Tek maha » ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à
Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un
niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de la Manche pendant la période suivante : du vendredi 5 mai 2023, 18h00 au mardi 9 mai 2023,
07h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 5 mai 2023 portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisée dans le département de la Manche
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical
de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le département de la Manche les 6, 7 et 8 mai 2023 ;
Considérant que ces informations sont corroborées par l'existence d'une publication sur les réseaux sociaux appelant à la tenue d'un
rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » les 6, 7 et 8 mai 2023 intitulé «Tek maha » ;
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party » non autorisés survenus dans le département de la Manche
en 2023, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à
Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis
à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche, précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la
manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le
préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un
niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Art. 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 5 mai 2023, 18h00 au mardi 9 mai 2023, 07h00.
Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Art. 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être
porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Arrêté du 5 mai 2023 portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Considérant que la prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens nécessite une vision
élargie autour du site du rassemblement festif à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces de l'ordre au sol ;
Considérant que des troubles à l'ordre public peuvent survenir à l'occasion d'un rassemblement festif à caractère musical (de type « rave-
party », « teknival » ou « free-party »), tels que trafic et usage de produits stupéfiants, conduite sous l'empire de l'état alcoolique et
dégradations de l'environnement ;
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de prévention
contre un rassemblement festif à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») du vendredi 5 mai à 18h00 au mardi 9
mai 8h00, sur les territoires des arrondissements d'Avranches et de Saint-Lô .
Art. 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux
mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le
ressort du tribunal de commerce de Coutances
Art. 1 : La commission chargée de l'établissement de la liste électorale du tribunal de commerce de Coutances est composée ainsi qu'il suit :
- M. Hervé GUILLOU, président et juge membre de la commission chargée de dresser les listes électorales , et en cas d'empêchement,
- M. Patrick LEPELLEUX, juge désigné par ordonnance du président (suppléant),
- M. Gérard BAUDRY, juge membre de la commission chargée de dresser les listes électorales et en cas d'empêchement,
- M. Thierry LECARDONNEL, juge suppléant, membre de la commission chargée de dresser les listes électorales,
- Mme Sophie MIEGEVILLE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances et, en cas d'empêchement,
- Mme Céline MAUGÉ, secrétaire administratif à la sous-préfecture de Coutances.
Le secrétariat est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le
ressort du tribunal de commerce de Cherbourg
Art. 1 : La commission chargée de l'établissement de la liste électorale du tribunal de commerce de Cherbourg est composée ainsi qu'il
suit :
- M. Hervé DANSE, juge titulaire, chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés et, en cas d'empêchement,
- M. Philippe COUASNON, juge suppléant, chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés,
- M. Marc DARIEL, juge titulaire, chargé de la surveillance des listes consulaires et, en cas d'empêchement,
- M. Gilles LECOMTE , juge suppléant, chargé de la surveillance des listes consulaires,
- Mme Catherine YVON, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cherbourg et, en cas d'empêchement, Mme Sylvie FORVEILLE-
LEVESQUE secrétaire administrative à la sous-préfecture de Cherbourg.
Le secrétariat est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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Arrêté préfectoral MODIFICATIF PROVISOIRE du 5 mai 2023 relatif aux changements provisoires de lieu des bureaux de vote de La
Bonneville et de Golleville
Art. 1 : A la suite des changements de lieu provisoire des bureaux de vote unique des communes de La Bonneville et de Golleville, l'arrêté
préfectoral du 30 août 2022 susvisé et l'annexe 2 répertoriant les bureaux de vote uniques du département sont modifiés comme suit :
Pour les élections départementales partielles se déroulant les 14 et 21 mai 2023 :
- le bureau de vote situé Salle de Convivialité, 4bis Village de l'Église, La Bonneville, est transféré à la mairie, 1 village de l'Eglise, La
Bonneville.
- le bureau de vote situé Salle de Convivialité, 2bis Route de l'Église, Golleville, est transféré à la mairie, 2 route de l'Eglise, Golleville.
Le reste est sans changement.
Art. 2 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n°2023-DDTM-SE-0014 du 28 février 2023 de prescriptions au titre de l'article l 214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de renaturation du cours d'eau " Le Gorget " - Commune de Saint-Sauveur-de-Pierrepont
Art. 1 : Futur tracé
La géométrie des anciens méandres devra être diversifiée à la fois dans sa largeur et dans sa profondeur. Le pétitionnaire devra faire valider
par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer un plan détaillant cette géométrie avant réalisation des travaux.
Art. 2 : Hauteur des seuils
La hauteur des seuils pour obstruer le lit actuel doit être calculée de sorte que la majorité du débit transitera par le futur lit ; l'ancien lit ne doit
servir que de décharge en cas de crue.
Art. 3 : Plantations
Il n'y aura pas de plantation d'espèces hélophytes ; l'apparition de ces dernières se fera spontanément. En outre, le choix des espèces
arborescentes à planter tiendra compte des risques de maladies selon les recommandations des techniciens rivière.
Art. 4 : Ouvrages de franchissement
Le type de passerelles proposé seront adaptés aux contraintes prévisionnelles d'utilisation les plus fortes (engins agricoles).
Art. 5 : Clôtures et abreuvoirs
Les types de clôtures et d'abreuvoirs seront à adapter en fonction des besoins des usagers.
Art. 6 : Période de travaux
Les travaux seront préférentiellement concentrés sur la période d'août et de septembre ; si la pluviométrie le permet, ils pourront être prolongés
en accord avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Art. 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement compétente :
– par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée,
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Art. 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Baubigny,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
de la MANCHE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Signé : Pour le Préfet de la Manche, et par délégation, le Chef du service Environnement : Olivier CATTIAUX
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture