PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-171
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté modificatif DDETS-SHL-SLM n°2025-24 du 15 décembre
2025 programmant les évaluations qualité 2023-27 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (FJT) (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2025-293 du 16 décembre 2025 levant la mise
sous surveillance d'un élevage aux Cerqueux - grippe aviaire (3 pages) Page 9
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-252 du 15 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Chemillé en Anjou - grippe aviaire (3 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-77 du 9 décembre 2025
réglementant la circulation sur l'A11 - semaines 50-51 (3 pages) Page 17
- DTT-cdac avis favorable d'extension centre commercial Saumur Soleil
(3 pages) Page 21
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DASEN-SDJES n°2025-43 du 2 décembre 2025 attribuant
l'agrément jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 25
- Arrêté DASEN-SDJES n°2025-44 du 4 décembre 2025 attribuant
l'agrément jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 28
- Arrêté DASEN-SDJES n°2025-45 du 4 décembre 2025 attribuant
l'agrément jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 31
- Arrêté DASEN-SDJES n°2025-46 du 4 décembre 2025 attribuant
l'agrément jeunesse éducation populaire (2 pages) Page 34
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - PREFECTURE DU JURA /
- Arrêté interpréfectoral PREF39-DCL-BRCLEJ / PREF49 DRAJ-BCL
n°2025-11-12-4 du 12 novembre 2025 portant dissolution et liquidation du
syndicat « village vacances de Lamoura » (12 pages) Page 37
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-323 du 17 décembre 2025 agréant un
organisme de formation - exploitant débits de boissons (2 pages) Page 50
- décision DCPPAT-BPEF n°2025-1116 du 12 décembre 2025 fixant la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 (4
pages) Page 53
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT /
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF / DREAL n°2025-1110 du 15 décembre
2025 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de
servitudes, les travaux de reconstruction en technique souterraine de la
ligne électrique aérienne à 90 000 volts « ANGERS - CORBIERE
N°1 » sur le territoire d'Angers Loire Métropole (7 pages) Page 58 2
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF / DREAL n°2025-1111 du 15 décembre
2025 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de
servitudes, les travaux de reconstruction en technique souterraine de la
ligne électrique aérienne à 90 000 volts « CORBIERE - ECOUFLANT
- THORIGNE (Z PIN) sur le tronçon CORBIERE - Z PIN » sur le
territoire d'Angers Loire Métropole (7 pages) Page 66
- Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF / DREAL n°2025-1112 du 15 décembre
2025 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de
servitudes, les travaux de reconstruction en technique souterraine de la
ligne électrique aérienne à 90 000 volts « ANGERS - CORBIERE -
ECOUFLANT N°2 (Z SALLE) sur les tronçons ANGERS - Z SALLE et
CORBIERE - Z SALLE » sur le territoire d'Angers Loire Métropole
(7 pages) Page 74
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif DDETS-SHL-SLM n°2025-24 du
15 décembre 2025 programmant les évaluations
qualité 2023-27 des établissements et services
sociaux et médico-sociaux (FJT)
4
enh ae -ET-LO Direction DépartementaleDE UN eR de l'Emploi, du Travail,Fait et des Solidarités
Arrêté modificatif n° DDETS/SHL-SLM/2025-024Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code, spécifique auxFJT (Foyers de Jeunes Travailleurs)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRALChargé de l'administration de l'Étatdans le Département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROY
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu l'arrêté N° DDETS/SHL/LL/2022-050 du 2 novembre 2022 portant programmation des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux spécifique aux FJTVu l'arrêté modificatif n° DDETS/SHL-SLM/2024-010 du 20 mars 2024 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux spécifique aux FJTVu l'arrêté modificatif n° DDETS/SHL-SLM/2025-005 du 12 mars 2025 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux spécifique aux FJTVu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire (groupe II),Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du Préfet de Maine-et-Loire ainsi quel'arrêté du Premier Ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Philippe CHOPIN,préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le corps desadministrateurs de l'État à compter du 2 novembre 2025,
ARRETE
Article 1°La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles,des échéances prévisionnelles de transmission à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément au c) de l'article L. 313-3 du même code, est modifiée selon les échéances annexée auprésent arrêté.
5
Article 2Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmationprévue à l'article 1°' porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.
Article 3Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté modificatif est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article5Le préfet de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, Lle 15 2025Oo.{ Le(reba ln C
'Emmanuel LE
6
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7
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2025-293 du 16 décembre
2025 levant la mise sous surveillance d'un
élevage aux Cerqueux - grippe aviaire
9
Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté DDPP n° 2025-293levant la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologiqueavec un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogèneLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROYle règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLe Roy, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de laPréfecture de Maine-et-Loire ;l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ; 1/3
10
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l''Influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-243 du 26 novembre 2025 portant mise sous surveillance d'uneexploitation en lien épidémiologique avec un foyer d'Influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDERANT la conclusion favorable de l'examen clinique des volailles hébergées dans le bâtimentn° INUAV VO49EFE de l'exploitation du GAEC Hérault sise « La Sallée 49360 Les Cerqueux »,effectué le 26 novembre 2025 par Pascal Aillery, vétérinaire sanitaire (n° ordinal 12631);CONSIDERANT les résultats négatifs de l'analyse virologique des prélèvements réalisés le 26 novembre 2025par Pascal Aillery, vétérinaire sanitaire (n° ordinal 12631), sur les volailles hébergées dans le bâtimentn° INUAV VO49EFE de l'exploitation du GAEC Hérault sise « La Sallée 49360 Les Cerqueux », notifiésà la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire par le rapportd'essais n° 251127097230 01 édité le 28 novembre 2025 par le laboratoire Qualyse Champdeniers;CONSIDERANT la conclusion favorable de l'examen clinique des volailles hébergées dans le bâtimentn° INUAV VO49EFE de l'exploitation du GAEC Hérault sise «La Sallée 49360 Les Cerqueux »,effectué le 12 décembre 2025 par Pascal Aillery, vétérinaire sanitaire (n° ordinal 12631);CONSIDERANT les résultats négatifs de l'analyse virologique des prélèvements réalisés le 12 décembre 2025par Pascal Aillery, vétérinaire sanitaire (n° ordinal 12631), sur les volailles hébergées dans le bâtimentn° INUAV VO49EFE de l'exploitation du GAEC Hérault sise « La Sallée 49360 Les Cerqueux », notifiésà la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire par le rapportd'essais n° 251215102314 01 édité le 16 décembre 2025 par le laboratoire Qualyse Champdeniers;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle1°L'arrêté DDPP n° 2025-243 du 26 novembre 2025 portant mise sous surveillance de l'exploitationdu GAEC Hérault sise « La Sallée 49360 Les Cerqueux » - INUAV VO49EFE - hébergeant des animauxsuspects d'Influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 2 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délaide 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application« Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
2/3
11
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune des Cerqueux et Labovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire sanitairede l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 16 décembre 2025Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe à la cheffe de service,
3/3
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-252 du 15 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Chemillé en Anjou - grippe aviaire
13
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-252
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-322 du 15 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant que le couvoir GALINA VENDEE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDEE
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 15/12/2025 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28198469 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation EI LORILLEUX Yannick sise « 4 Villeneuve Tremousseau 49670 Chemillé-en-Anjou » dont le
bâtiment n° INUAV V049BXZ situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du
couvoir GALINA VENDEE sis « 3 Place Eugène Fort 85140 L'OIE » à compter du 15/12/2025, est placée sous
la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre 504929), à Yzernay
(49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
2/3
15
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
06/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire
de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 15 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-77 du 9
décembre 2025 réglementant la circulation sur
l'A11 - semaines 50-51
17
EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°TICSR 2025-77
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux de
réparation suite à un accident
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE en date du 4 décembre 2025,
Vu l'avis du Département de Maine et Loire, en date du 4 décembre 2025,
Vu l'avis de M. le maire de la ville d'Angers, en date du 5 décembre 2025,
Vu l'avis de M. le maire de la ville de Beaucouzé, en date du 5 décembre 2025,
Vu l'avis de M. le maire de la ville d'Avrillé, en date du 8 décembre 2025,
Vu l'avis de M. le président de la société ASF, en date du 4 décembre 2025,
Vu l'avis réputé favorable du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA),
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux de réparation dans la bretelle de sortie de
l'échangeur n°16 « Angers Nord » en sens 1 de l'A11 ; il est nécessaire de réglementer la
circulation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
18
ARRÊTE
Article premier
Les travaux de réparation dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°16 Angers nord de
l'autoroute A11 dans le sens Paris Province, se dérouleront sur 2 nuits en semaine 50, la nuit
du mardi 09 au mercredi 10 décembre, et en semaine 51 la nuit du lundi 15 au mardi 16
décembre 2025 de 20h30 à 06h00 .
Phase 1 : Nuit du mardi 09 décembre au mercredi 10 décembre 2025
• Fermeture de la bretelle de l'échangeur N°16 (Angers Nord)
Phase 2 : Nuit du lundi 15 décembre au mardi 16 décembre 2025
• Fermeture de l'A11 entre l'échangeur N° 15 (Angers Centre) et l'échangeur N°17
(Angers Ouest)
Article 2
Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.
La nuit du mardi 09 décembre au mercredi 10 décembre 2025 de 20h30 à 06h00 la
bretelle de sortie l'autoroute A11 au niveau de l'échangeur n°16 (Angers Nord) sera fermée:
➢ Les usagers de l'autoroute A11 allant en direction de Nantes et souhaitant sortir à
l'échangeur n°16 (Angers Nord) seront invités à sortir à l'échangeur n°17 (Angers Ouest)
puis reprendre l'A11 en direction de Paris afin de sortir à l'échangeur n°16 sens 2.
➢ Des panneaux de déviation seront mis en place au niveau de l'échangeur concerné
(Angers Nord, Angers Ouest).
La nuit du lundi 15 décembre au mercredi 17 décembre 2025 de 20h30 à 06h00,
l'autoroute A11 sera fermé entre les échangeurs n°15 (Angers Centre) et n°17 (Angers
Ouest) dans le sens Paris – Nantes .
➢ Les usagers de l'autoroute A11 allant en direction de Nantes devront sortir au niveau de
l'échangeur n°15 (Angers Centre). Ils emprunteront ensuite l'itinéraire de déviation par la
RD 323 et RD 523 en direction de Nantes.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée
des travaux.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
19
-embre 2025
oo
Autoroutes. En cas de dysfonctionnement, une signalisation provisoire sera mise
temporairement.
Sur la RD 523 l'activation des panneaux à messages variables sera assurée par le
département pour les directions Nantes et Paris.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-
Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- Les maires de Saint-Jean-de-Linières et de Beaucouzé,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale –
chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 9 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
et par délégation
La cheffe de l'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
DTT-cdac avis favorable d'extension centre
commercial Saumur Soleil
21
PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Service Urbanisme, Aménagement, RisquesSecrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD 297-2025
Attestation d'avis tacite favorable N° 2025-073pour I'extension d'un ensemble commercial INTERMARCHE HYPER,par la réactivation des droits commerciaux,d'une cellule vacante de 290 m° surfaces de vente,situé Centre Commercial SAUMUR SOLEIL,110 Bd des Demoiselles, ZI Ecoparc, 49 400 SAUMUR
Le secrétaire Général,en charge de l'administration de l'État,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 750-1 et suivants ainsi que R 751-1 etsuivants;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN) ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et lerenforcement de la résilience face a ses effets ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
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Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrété préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêtépréfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 août 2021;Vu la demande d'avis d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) déposée au secrétariat dela commission départementale d'aménagement commercial le 15 octobre 2025 enregistrée sousle numéro 2025-073 et libellée comme suit :+ demandeur de FONCIÈRE CHABRIÈRESl'AEC :* qualité pour agir : Société par Actions Simplifiée (SAS)+ représentée par : M. Guillaume GEBERT+ nature du projet: Extension d'un ensemble commercial par la réactivation desdroits commerciaux d'une cellule vacante d'une surface devente de 290 m2- adresse du projet : Centre commercial SAUMUR SOLEIL - 110 Bd des demoiselles Z|Ecoparc - 49 400 SAUMUR+ Secteur d'activité 2 (autres commerces de détail et activités de prestation deservices à caractère artisanal)- surface de vente 8 059 m?totale après projet :
ATTESTE :qu'en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de lademande, la SAS FONCIERE CHABRIERES, bénéficie tacitement d'un avis favorable pour lacréation de 290 m? à compter du 16 décembre 2025.Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département de Maine-et-Loire est chargé, de l'exécution de la présente attestation qui sera :«< notifiée au demandeur;+ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire ;- publiée (extrait) dans deux journaux locaux diffusés dans le département.Pour le Secrétaire Général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,
Djamilah MEDJAHED
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Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L.752-17 du code decommerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément a l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre moisà compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial(Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DASEN-SDJES n°2025-43 du 2 décembre
2025 attribuant l'agrément jeunesse éducation
populaire
25
E 3ACADÉMIE direction des services départementauxDE NANTES de l'éducation nationaleLiberté Maine-et-Loire
Arrêté DSDEN N°2025-043Arrêté portant attribution d'agrémentJEP (Jeunesse Éducation Populaire)L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Éducation nationalede Maine-et-Loire,Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;Vu le décret du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté SG n°2024/27 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée dans l'article 2;
ARRÊTE
Article 1°"Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association dont le nom, numéro RNAet adresse, figure en article 2.
26
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée dans le tableau ci-dessousest accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Nom de l'association See Numéro RNA Adressed'agrément 14 GRAND RUELA SOURCE GAROUSTE JEP-49-25-005 W493002698 BESSÉ — LE THOUREILLIGÉRIENNE | 49350 GENNES-VAL-DE-| LOIRE
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et notifiéaux intéressés.
Fait à Angers, le 2 décembre 2025
L'inspectrice d'académieDirectrice académique des services del'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
Sandi DIN
27
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DASEN-SDJES n°2025-44 du 4 décembre
2025 attribuant l'agrément jeunesse éducation
populaire
28
|ACADEMIE direction des services départementauxDE NANTES | de l'éducation nationaleLiberté Maine-et-Loire
Arrété DSDEN N°2025-044Arrété portant attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Éducation nationalede Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;Vu le décret du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté SG n°2024/27 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée dans l'article 2;
ARRÊTE
Article 1°Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association dont le nom, le numéroRNA et l'adresse figurent en article 2.
29
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de |'association mentionnée dans le tableau ci-dessousest accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.
Nom de l'association Numere Numéro RNA Adresse| d'agrément | _ESPACE ARLEQUINRÉCRÉA'LION JEP-49-25-006 W494000408 6 RUE DU COURGEONL 49220 LE LION D'ANGERS
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans a compter de la datedu présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et notifiéaux intéressés.
Fait à Angers, le 4 décembre 2025
L'inspectrice d'académieDirectrice académique des services del'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
Sandr ODIN
30
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DASEN-SDJES n°2025-45 du 4 décembre
2025 attribuant l'agrément jeunesse éducation
populaire
31
ACADEMIE direction des services départementauxDE NANTES de l'éducation nationaleLiber Maine-et-LoireFraternité
Arrété DSDEN N°2025-045Arrété portant attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de |'Education nationalede Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;Vu le décret du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté SG n°2024/27 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée dans l'article 2 ;
ARRÊTE
Article 1°Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association dont le nom, le numéroRNA et l'adresse figurent en article 2.
32
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée dans le tableau ci-dessousest accordé pour une durée de 5 ans a compter de la date du présent arrété.
Nom de l'association PART Numéro RNA Adressed'agrémentAU GERMOIR 5 CHEMIN DE BELLEVUED'INITIATIVES JEP-49-25-007 W491020802 49610 MURS-ERIGNESOLIDAIRES
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans a compter de la datedu présent arrété.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et notifiéaux intéressés.
Fait à Angers, le 4 décembre 2025
L'inspectrice d'académieDirectrice académique des services del'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
Sandri ODIN
33
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DASEN-SDJES n°2025-46 du 4 décembre
2025 attribuant l'agrément jeunesse éducation
populaire
34
E 3ACADÉMIE direction des services départementauxDE NANTES de l'éducation nationaleLiberté Maine-et-LoireParu
Arrêté DSDEN N°2025-046Arrêté portant attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)L'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'Éducation nationalede Maine-et-Loire,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la régionacadémique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;Vu le décret du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté SG n°2024/27 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée dans l'article 2;
ARRÊTE
Article 1°"Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association dont le nom, le numéroRNA et l'adresse figurent en article 2.
35
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée dans le tableau ci-dessousest accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Nom de l'association —_ Numéro RNA Adresse| d'agrément | | 13 AVENUE DUK'LEIDOSCOPE JEP-49-25-008 W492009672 | PRÉSIDENT KENNEDY49300 CHOLET
Article 3L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieuxpeut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5La Directrice académique des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et notifiéaux intéressés.
Fait à Angers, le 4 décembre 2025
L'inspectrice d'académieDirectrice académique des services del'Éducation Nationale de Maine-et-Loire
Sandri ODIN
36
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - PREFECTURE
DU JURA
Arrêté interpréfectoral PREF39-DCL-BRCLEJ /
PREF49 DRAJ-BCL n°2025-11-12-4 du 12 novembre
2025 portant dissolution et liquidation du
syndicat « village vacances de Lamoura »
37
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALÉvalitéFraternité
LE PRÉFETDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
DISSOLUTION ET LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE FERME DENOMMESYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VILLAGE DE VACANCES DE LAMOURA
ARRETE N° ses aVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1967 autorisant les communes de Chalon-sur-Saône, Angers,Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roi, Rennes, Sartrouville, Surenes, Saint-Dizier, Troyes et lesyndicat intercommunal pour l'équipement social de la région d'Evry à constituer le syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du village vacances familial de Lamoura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvére SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura du11 avril 2025 notifiée aux membres le 09 mai 2025 proposant sa dissolution ;Vu les délibérations favorables à cette dissolution des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025),Sartrouville (08 juillet 2025), Rennes (30 juin 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4 juillet 2025), Lorient (26 juin 2025), Suresnes (25 juin 2025), Marly-le-Roi (23 juin 2025) et Longjumeau (30 septembre 2025) ;Vu la délibération favorable à cette dissolution du comité syndical du syndicat intercommunal RisOrangis Mennecy Bondoufle (26 juin 2025) ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Saint-Dizier (26 juin 2025), Sartrouville (08juillet 2025), Chauny (26 juin 2025), Chalon-sur-Saône (28 juillet 2025), Angers (30 juin 2025), Troyes (4juillet 2025), Suresnes (25 juin 2025), Longjumeau (30 septembre 2025), Rennes (22 septembre 2025) etMarly-le-Roi (23 juin 2025), approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises àl'issue de la procédure d'hypothéque judiciaire ;
8 rue de la préfecture —- CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXWww.jura.gouv.fr
39-2025-11-12-00004
38
Vu la délibération favorable du comité syndical du syndicat intercommunal Ris Orangis MennecyBondoufle (26 juin 2025) approuvant la constitution d'un groupement de commande pour la sélectiond'un cabinet d'avocats compétent et la désignation de la ville de Troyes comme mandataire afin depercevoir, au nom et pour le compte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises al'issue de la procédure d'hypotheque judiciaire ;Considérant que les conditions nécessaires à la dissolution et à la liquidation du syndicatintercommunal du village de vacances de Lamoura sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:ARRÊTEArticle 1 : La dissolution du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura est prononcéeau 31 décembre 2025.Article 2 : La somme restant au compte du syndicat au 31 décembre 2025 sera reversée aux communesmembres et au syndicat membre selon la clé de répartition suivante :- 14,42 % pour la commune d'Angers.- 7,85 % pour la commune de Chalon-sur-Saône.- 3,85 % pour la commune de Chauny. PREFECTURE DU JURACt tart oe- 4,68 % pour la commune de Longjumeau. RECU LE : | PEER UT fe. celia- 8,45 % pour la commune de Lorient. | REGU LE.- 4,28 % pour la commune de Marly-Le-Roy. 15 DEC. 2025 n E NOY 9098-18,83 % pour la commune de Rennes. CY WN, LUI)- 5,04 % pour la commune de Saint-Dizier. Loi du 2 Mars 1982 | 7 a- 8,1 % pour la commune de Sartrouville. Loi du 2 Mars 1982- 7,88 % pour la commune de Suresnes.- 8,59 % pour la commune de Troyes.- 8,03 % pour le syndicat intercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 3: La commune de Troyes est autorisée à procéder à l'organisation de l'ensemble desopérations de sélection du titulaire du marché public de prestations juridiques ainsi que de l'exécutiondudit marché.'Article 4: La commune de Troyes est désignée comme mandataire afin de percevoir, au nom et pour lecompte de chacun des membres, les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédured'hypothéque judiciaire.Article 5 : La commune de Troyes réglera directement et en totalité le cabinet d'avocats et émettra enconséquence un titre de recette à l'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie àl'article 2.Article 6 : Les communes de Chalon-sur-Saône, Angers, Chauny, Longjumeau, Lorient, Marly-le-Roy,Rennes, Saint-Dizier, Sartrouville, Suresnes et le syndicat intercommunal Ris-Orangis-Bondoufles'engagent à participer aux réunions de coordination organisées par la commune de Troyes, fournir àcelle-ci tous les documents et informations nécessaires à l'exécution du présent arrêté, respecter lesdécisions qui seront prises conjointement et assurer le paiement des prestations exécutées pour soncompte sur présentation des factures émises par le cabinet d'avocats.Article 7: Les sommes potentiellement acquises à l'issue de la procédure d'hypothèque judiciaireseront reversées aux communes membres et au syndicat membre selon la clé de répartition définie àl'article 2.Article 8 : La commune de Troyes restera redevable des éventuelles cotisations sociales patronales ousalariales suite aux régularisations émises par les organismes sociaux pour les agents employésauparavant par le syndicat, tous statuts confondus et émettra en conséquence un titre de recette àl'égard de chaque membre selon la clef de répartition définie à l'article 2.Article 9 : Les archives du syndicat dissout seront versées aux Archives Départementales du Jura,conformément aux dispositions contenues dans l'article 5 de la loi n° 79-18 du 3janvier 1979.
2/3
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Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des financespubliques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont copie seraadressée au président du syndicat, aux maires des communes concernées et au président du syndicatintercommunal Ris-Orangis Mennecy Bondoufle.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044-BESANCON) Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwitelerecours.fr| PREFECTURE DU JURA EL — ——-- ————Je-Sauni 202 5 DEC. 2025 aeLons-le-Saunier, le {2 NOV. | 2 2 5 NOV. 2075i du 2 Mars 1982 :eo Loi du 2 Mars 1982Le Préfet de paenen et hole —
ne
-Fdouard COLLIEX Dominique DUFOUR
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN Michaël GALY
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
3/3
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
}
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
40
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire généralpe
Victor DEVOUGELe Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
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Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
41
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
R PAM——+ sul ml a ne mi | Or rmREÇU LE:- 8 DEC. 205Loi du 2 Mars 1982
42
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Amaury DE SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le rap es Hauts-de-Seine,frere BRUGERE
La Préfète de l'Ais
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
43
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
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La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
François PESNEAU
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
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Pascal COURTADE
Loi du 2 Mars 1982
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préféte de la Haute-Marne,
Régine PAM
44
Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'Ille-et-Vilaine,
. Amaury DE SAINT-QUENTIN | Michaël GALY
La Préfète de Fi Le Préfet des Hauts-de-Seine,
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Fabie BALUS ; Alexandre BRUGERE
Le Préfet du Maine-et-Loire, | La Préfète de l'Aisne,
Philippe CHOPIN | Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
45
Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du Jura,
Pierre-Edouard COLLIEX
Le Préfet de la région de Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE
La Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
PRÉFECTURE DU JURAREÇULE :1 5 DEC. onLoi du 2 Mars 1982Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
Le Préfet du Morbihan,
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be oeMichaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préféte de l'Aisne,
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Le Préfet du Maine-et-Loire, La préfère dé vhisne,YY
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines, La Préféte de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
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Le Préfet de la région Bretagneet Préfet d'Ille-et-Vilaine,ciélégalion,étéire généralPierre LAR REYLa Préfète de l'Essonne,
Fabienne BALUSSOU
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Philippe CHOPIN
Le Préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
4/4
Le Préfet du Morbihan,
Michaël GALY
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,
Fanny ANOR
La Préfète de la Haute-Marne,
Régine PAM
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Le Préfet de la région de Bretagne Le Préfet du Morbihan,et Préfet d'ille-et-Vilaine,
Franck ROBINE Michael GALY
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Fabienne BALUSSOU Alexandre BRUGERE
La Préfète de l'Aisne,Pour le dépagtemient du Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY Fanny ANOR
Le Préfet des Yvelines, La Préfète de la Haute-Marne,
Frédéric ROSE Régine PAM
Le Préfet de l'Aube,
Pascal COURTADE
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49
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2025-323 du 17 décembre
2025 agréant un organisme de formation -
exploitant débits de boissons
50
Direction de la RéglementationPREFET : idiDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRCL-BRE 2025-323Portant renouvellement d'un agrément d'organisme de formationau titre de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 aR.3332-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination demonsieur Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet deMaine-et-Loire ainsi que l'arrêté du premier ministre du 24juillet 2025 portant admission à laretraite de monsieur Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-46 du 2 novembre 2025 portantdélégation de signature à Madame Gwénaélle MESSAGER, cheffe du bureau de laréglementation et des élections ;Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formationsrequises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-41 du code de la santépublique;Vu la demande en date du 23 septembre 2025 et le dossier complet représenté parCyrille LAHEURTE, Président, représentant l'organisme dénommé « CCI Formation 49 » situéau 8 Bld du Roi René 49006 Angers;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° : L'organisme de formation dénommée « CCI Formation 49, situé au 8 Bddu Roi René 49006 ANGERS représenté par Cyrille LAHEURTE, président, est agréé pour unedurée de cinq ans à l'effet de dispenser :- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place oud'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » laformation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;
51
- a l'attention des titulaires d'une licence de boissons à emporter vendant desboissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa del'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.Article 2 : Son titulaire devra transmettre annuellement, à la date anniversaire duprésent arrêté, Un rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département,le nombre de sessions organisées, le nombre de candidats formés et le nombred'attestations délivrées. Le rapport, pourra, le cas échéant, comporter une analyse desdifficultés rencontrées au cours des formations.Article 3 : Tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la délivrance duprésent agrément devra être signalé sans délai.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé « CCI Formation49 », situé au 8 Bd du Roi René 49006 ANGERS ;
Article § : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers, le Ÿ 7 DEC. 2025
Pour le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'étatdans le département de Maine-et-Loireet par délégationLa Cheffe du Bureau de la réglementationet des élections
Gwe SAGER
52
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
décision DCPPAT-BPEF n°2025-1116 du 12
décembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour 2026
53
PREFET étariat généDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat généralLiberté Direction de la Coordination desEgalité one . . 4 5Fraternité Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Décision DCPPAT/BPEF/2025 n° 144 AGLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR L'ANNÉE 2026
DÉCISIONLa Présidente,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4 et L.123-5, R.123-5, R.123-34,R.123-41 et R.123-43 ; D123-35 à D123-40 et D123-42 ;Vu le code dejustice administrative, notamment l'article L.232-1 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la décision DIDD/BPEF/2021 n°329 du 23 novembre 2021 fixant la liste des commissairesenquêteurs pour l'année 2022 ;Vu la décision DCPPAT/BPEF/2024 n° 337 du 22 novembre 2024 fixant la liste des commissairesenquêteurs pour l'année 2025 ;Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance duvendredi 14 novembre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département deMaine-et-Loire pour l'année 2026 est fixée comme suit :
1/3
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ARRONDISSEMENT D'ANGERSMonsieur Bernard BEAUPEREInspecteur d'académie - RetraitéMadame Annick BIDET Cadre de la fonction publique -RetraitéeMonsieur Antoine BIDET Avocat - RetraitéMonsieur Georges BINEL Officier supérieur de l'armée -RetraitéMadame Brigitte CHALOPINJuriste - retraitéeMonsieur Michel CHAUVEAURetraité du secteur bancaireMadame Christine DELEUMEProfesseur agrégé - Retraitée*Monsieur Gérard FALIGANTRetraité de la Fonction PubliqueHospitalièreMadame Luce FRANCOISResponsable des ressources internes àla direction de l'aménagement et dudéveloppement des territoiresd'Angers Loire MétropoleMonsieur François FOURNYCadre de la SNCF - RetraitéMadame Brigitte LAVERGNEAvocateMonsieur Jacques LECUYEROfficier supérieur de l'Armée - RetraitéMonsieur Raymond LEFÈVREDirigeant d'entités économiques -RetraitéMonsieur Bertrand MONNETingénieur civil du ministère de laDéfense - RetraitéMadame Marie-Anne POU Enseignante-chercheuse*Monsieur Jean-Claude ROUILLARDResponsable qualité, sécurité etenvironnement - RetraitéMonsieur Frédéric SERRE Cadre d'entreprise - RetraitéARRONDISSEMENT DE CHOLET*Monsieur Jean-Yves RIVEREAUCadre d'entreprise - RetraitéARRONDISSEMENT DE SAUMURMonsieur Gérard DUHESMECadre supérieur dans l'industrie -RetraitéMadame Isabelle MOREL Cadre de l'Éducation Nationale -Retraitée
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Article 2 : Il est rappelé qu'il ne peut être désigné de commissaire enquêteur ou membre d'unecommission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa professionou d'un mandat, seraient de nature à prise d'intérêt personnel ou en représentation d'une desparties intéressées au projet.Article 3 : Les nouveaux candidats et les commissaires enquêteurs renouvelés, inscrits sur laprésente liste sont agréés pour une durée de quatre ans. |Article 4 : La Première Vice-Présidente du tribunal administratif de Nantes, présidente de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 42 DEC. 2025La premiére Vice-Présidente duTribunal Administratif de Nantes,Présidente de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquéteur
Frédérique SPECHT-CHAZOTTES
N.B : les candidats nommés à compter du 1er janvier 2026 apparaissent en caractères gras etles commissaires enquêteurs réinscrits sur la liste sont en * italiques
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56
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57
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET DIRECTION
REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF / DREAL n°2025-1110
du 15 décembre 2025 déclarant d'utilité
publique, en vue de l'établissement de
servitudes, les travaux de reconstruction en
technique souterraine de la ligne électrique
aérienne à 90 000 volts « ANGERS - CORBIERE
N°1 » sur le territoire d'Angers Loire Métropole
58
PREFET | . a |DE MAINE-ET-LOIRE Direction régionale de l'environnement,Liberte de l'aménagement et du logementgalsFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n°11112déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes,les travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne électrique aérienneà 90 000 volts « ANGERS - CORBIERE N°1 » sur le territoire d'Angers Loire Métropole(Maître d'ouvrage : RTE)
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dontl'installation ne sera effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il);Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Basses valléesangevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Basses valléesangevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (zone spéciale de conservation) ;Vu la justification technico-économique du projet validée le 25 octobre 2023 par la DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire ;Vu le compte-rendu de la réunion plénière de concertation « Fontaine » du 5 juin 2024 validant l'aired'étude du projet, ainsi que le fuseau de moindre impact ;Vu la demande en date du 17juillet 2025 par laquelle la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)sollicite la déclaration d'utilité publique (DUP) du programme de reconstruction de trois lignesaériennes à 90 000 volts en technique souterraine sur le territoire d'Angers Loire Métropole ;Vu le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 transmis avec la demande de DUP de la sociétéRéseau de Transport d'Electricité (RTE) ;Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 17juillet au 18 août 2025en application de l'article R. 323-5 du code de l'énergie, et les avis reçus ;Vu les réponses apportées par RTE aux observations formulées dans le cadre de la consultationsusmentionnée ;Vu la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique organisée du ter au16 septembre 2025 inclus en application des articles R. 323-5 et L. 323-3 du code de l'énergie, etl'absence d'observations émises ;Vu le rapport de fin d'instruction en date du 5 décembre 2025 établi par la DREAL des Pays de laLoire;
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Vu le plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté ;Considérant que le programme de reconstruction en technique souterraine sur le territoire d'AngersLoire Métropole pour lequel la déclaration d'utilité publique est sollicitée porte sur trois lignesaériennes à 90 000 volts; que le présent arrêté concerne la seule liaison dénommée « ANGERS -CORBIERE N°1 » ;Considérant que la restructuration de l'alimentation électrique relève de la mission de service publicconfiée à RTE par le code de l'énergie; que les travaux de reconstruction objet de la demande dedéclaration d'utilité publique visent notamment à sécuriser l'alimentation électrique del'agglomération d'Angers et de la sous-station SNCF « ECOUFLANT » ;Considérant que le projet est situé en bordure immédiate des sites Natura 2000 « Basses valléesangevines et prairies de la Baumette » ZPS (FR5210115) et « Basses vallées angevines, aval de la rivièreMayenne et prairies de la Baumette » ZSC (FR5200630) ;Considérant que les parcelles désignées au titre de la BCAE 9 Prairie sensible ne seront pas impactées ;Considérant que la prairie de fauche à orchidées est le seul habitat assimilable à un habitat d'intérêtcommunautaire, situé sur le fuseau Nord, qui a été recensé et que le tracé projeté n'impactera pas cethabitat ;Considérant que le porteur de projet conclut que le projet ne produira aucune incidence négative surl'ensemble du réseau Natura 2000 identifié, du fait notamment des mesures qui seront appliquées ;Considérant que les mesures au titre de la biodiversité et de Natura 2000 prescrites dans le présentarrêté sont susceptibles d'évoluer une fois le tracé de détail connu et les études de détail réalisées, enlien avec les procédures administratives requises ;Considérant que le tracé de principe proposé à déclaration d'utilité publique est inclus dans un fuseaude « moindre impact » retenu, après concertation menée sous l'égide du préfet de Maine-et-Loire, surla base d'une analyse multicritères ;Considérant que les dispositions du projet minimisent ses impacts sur l'environnement et que ceux-cine sont pas de nature à lui enlever son utilité publique ; que les atteintes à la propriété privée ne sontpas excessives eu égard à l'intérêt public que présente l'opération ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTETitre | : PORTÉE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1 : PORTÉE DE LA DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de reconstructionen technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts « ANGERS - CORBIERE N°1 », surle territoire d'Angers Loire Métropole, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE).La localisation du tracé de principe correspondant figure sur le plan au 1/25 000ème annexé au présentarrêté préfectoral.TITRE I : MESURES AU TITRE DE LA BIODIVERSITÉ ET DE NATURA 2000Chapitre 21- MESURE D'EVITEMENTArticle 211 : ME1 : Evitement des sites à enjeux environnementaux identifiésLe tracé des liaisons souterraines et des aménagements connexes est optimisé pour :
x° Préserver les populations connues d'espèces animales à enjeu de conservation (Agrion deMercure, Grand Capricorne, Linotte mélodieuse, Locustelle tachetée, Pic épeichette,Tourterelle de bois).2/6
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¢ Préserver les habitats d'espèces à enjeu de conservation pour ces populations (ex : sites dereproduction, gîtes d'hibernation, gîtes d'estivage, etc.),* Préserver des corridors « clefs », couloirs de migration, qu'ils soient aériens, aquatiques outerrestres (haie multi-strates, ruisseau de l'Épervière).Les espaces à préserver sont matérialisés.Chapitre 2.2- MESURES DE RÉDUCTIONArticle 2.2.1: MR1 : Adaptation des emprises et des zones d'accès des travauxLes accès existants aux parcelles concernées par le tracé des liaisons souterraines sont utilisés aumaximum, la création de nouveaux accès n'est envisagée qu'à défaut.Les caractéristiques techniques des installations de chantier et l'emprise des travaux sont adaptées enconséquence. Le périmètre du chantier, ses zones d'accès et les zones de circulation au sein del'emprise et à ses abords sont matérialisés.Cette matérialisation est définie et vérifiée avec l'appui d'un écologue.Article 2.2.2 : MR2 : Dispositifs de limitation des risques de pollution des eaux durant les travauxToutes dispositions sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux superficielles etsouterraines en phase travaux.Les installations de chantier sont localisées à l'écart des zones sensibles, notamment des écoulementsnaturels, fossés, étiers et zones humides. Des précautions relatives à l'entretien et au stationnementdes engins de chantier sont prises. Les opérations de maintenance importantes (entretien ouréparations lourdes) sont effectuées à l'extérieur des zones sensibles, et les matériels et engins dechantier font l'objet de vérifications régulières pour éviter les incidents pouvant entraîner d'éventuellespollutions.Les dispositions relatives à la neutralisation et au traitement d'une éventuelle pollution, ainsi qu'à lagestion des déchets sont connues du personnel et le matériel nécessaire est disponible.Une notice de précautions à prendre est élaborée préalablement aux travaux et respectée.Article 2.2.3 : MR3 : Limiter le risque de rupture d'écoulement et de pollution directe des eaux enphase chantierToutes dispositions sont prises pour éviter une rupture d'écoulement des eaux et pour limiter le risquede pollution des eaux lors du chantier.Une dérivation provisoire est mise en place pour maintenir l'écoulement du ruisseau de l'Épervière enphase chantier.Le dispositif de pompage utilisé fait l'objet d'une surveillance pendant toute la durée des travaux afinde s'assurer du bon écoulement des eaux en aval.Toute intervention de création de tranchées ouvertes au sein du ruisseau de l'Epervière est évitéeentre le 1er novembre et le 15juillet. Si une adaptation est requise du fait des conditions hydrologiquesde l'année des travaux, celle-ci est dûment justifiée au préalable.L'opération de busage provisoire, située sur la partie sud-ouest du tracé au niveau du chemin basd'Écouflant sur les communes d'Angers et d'Écouflant, est soumise aux même contraintes temporelles.Un suivi par un écologue permet de vérifier la présence ou non d'amphibiens avant le busage et avantle démontage du busage.Article 2.2.4 : MR4: Dispositifs limitant les impacts liés au passage des engins de chantierToutes dispositions sont prises pour limiter l'impact du passage des engins par tassement sur leshabitats humides et patrimoniaux (mégaphorbiaie, prairies humides fauchées, parcelles considéréescomme humides selon le critère pédologique).Les interventions en milieu humide sont réalisées prioritairement entre mars et octobre, à défaut ellesfont l'objet d'une justification préalablement adressée à l'autorité administrative compétente.
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Un plan de circulation des engins est établi afin de réduire les zones de circulation et favoriser lepassage dans les zones de moindre sensibilité. Les chemins existants seront privilégiés. Les zones destockage d'engins ou de matériaux sont balisées et pensées en fonction de la sensibilité des sols autassement.En cas d'empierrement en zone humide (création d'un accès ou plateforme), un géotextile est installéentre la végétation et les pierres (sans décapage préalable).Article 2.2.5 : MRS : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actionspréventives et curatives)Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantesprésentes sur le site.Les stations de ces espèces situées dans l'emprise du chantier sont délimitées par du ruban designalisation en lien avec un écologue afin de limiter au maximum l'intervention sur ces espèces.L'ensemble des pieds localisés de ces espèces doit être retiré avant que les engins de travaux n'arriventsur le site. Cette action doit être réalisée manuellement. L'utilisation d'une débroussailleuse ou de toutautre engin broyeur est proscrite.Article 2.2.6 : MR6 : Adaptation du planning chantier et méthodologies de travaux en secteurssensiblesToutes dispositions sont prises pour éviter les impacts sur la biodiversité et les zones humides.L'ensemble des travaux de débroussaillage/défrichage/abattage nécessaire au préalable pour lestravaux de mise en place des liaisons souterraines a lieu, pour les secteurs concernés par ces enjeux,hors période de reproduction des groupes faunistiques concernés, mais également hors des périodesd'hivernage des amphibiens, reptiles et chauves-souris afin d'éviter toute mortalité.Les travaux de défrichage se font obligatoirement entre le 1er septembre et le 28 février. Pour lessecteurs à sensibilité autre que « oiseaux », les interventions doivent être réalisées entre le 1erseptembre et le 31 octobre.Uélagage et l'abattage des arbres peut être réalisé hors des périodes indiquées ci-avant après avis etcontrôle par un écologue.Le débroussaillage est réalisé de manière centrifuge pour permettre la fuite de la faune et notammentdes reptiles.Il convient de limiter toute intervention de création de tranchées et de circulation avec des enginslourds au sein des zones humides entre le 1er novembre et le 28 février. Si une adaptation est requisedu fait des conditions climatiques particulières au moment des travaux, celle-ci est dûment justifiée aupréalable.Toute intervention de création de tranchées ouvertes au sein du ruisseau de l'Epervière est évitéeentre le 1er novembre et le 15 juillet. Si une adaptation est requise du fait des conditions hydrologiquesde l'année des travaux, celle-ci est dûment justifiée au préalable.Chapitre 2.3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENTArticle 2.3.1: MAI : Plantation d'arbres en remplacement des haies impactéesLorsque les haies sont impactées par les travaux afin de créer des passages (trouée dans une haiemultistrates par exemple), la plantation d'essences d'arbustes locaux est réalisée à l'issue des travaux,afin de remplacer les arbres abattus. Au-dessus des liaisons souterraines, il s'agit uniquement d'unestrate arbustive afin d'éviter toute atteinte du système racinaire.Chapitre 2.4- MESURES DE SUIVIArticle 2.41 : MS1: Suivi des mesures écologiques en phase travauxUn écologue intervient tout au long des travaux afin de s'assurer que les espaces et espèces sensiblesidentifiées sur le site soient le plus faiblement possible impactés.Les missions suivantes sont réalisées avec l'écologue :
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* S'assurer que les zones définies comme à enjeux à éviter seront non impactées ;* __ Définir avec le maître d'œuvre et les entreprises de travaux, en amont des travaux, les passagesdes engins et de la ligne souterraine de moindre impact sur les habitats et la faune (arbre àabattre, accès, etc.) ;° S'assurer que l'utilisation des dispositifs limitant les impacts liés au passage des engins dechantier soit employée dès lors que l'on se situe sur Un secteur identifié comme « humide » ;* Matérialiser les zones identifiées avec la présence d'espèces exotiques envahissantes et sinécessaire s'assurer que les moyens utilisés pour les supprimer soit compatibles avec cesespèces.;u+ S'assurer du respect du calendrier de chantier notamment pour les opérations dedébroussaillage et d'abattage et les interventions en zone humide.¢ S'assurer de la bonne application du protocole d'intervention au droit du ruisseau del'Epervière.*__ S'assurer de la mise en place des plantations (arbustive) dès lors qu'une trouée est réalisée dansune haie à enjeu.TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'Angers, Écouflant, Verriéres-en-Anjou et deSaint-Barthélemy-d'Anjou et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie susvisée pendant une durée minimum de deuxmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la Préfecture de Maine-et-Loire — direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - bureau des procédures environnementales et foncières.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etsur le site internet des services de l'État dans le département de Maine-et-Loire: www.maine-et-loire.gouv.frArticle 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :* un recours gracieux, adressé au préfet de Maine-et-Loire ;* un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'énergie ;* uN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ÎleGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1), qui peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Conformément à l'article R. 311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieuxde deux mois n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).
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Article 5 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, les maires des communes d'Angers, Écouflant,Verrières-en-Anjou et Saint-Barthélemy-d'Anjou, la déléguée régionale de RTE Ouest et tout agenthabilité à effectuer des contrôles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Angers, le 1 5 DEC 2025Le Secrétaire Généralchargé de l'administratiorpde l'Etatdans le départemént de Maine-et-Loire,a
Emmanuel LE ROY
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Le réseau TOSSA
de transport 8 Mise à jour réalisée par Lever liend'électricité Date |® Observations / Modifications ————— ———2291/2008 AD1| Création AVENIR ETUDES NPA ALERESEAU PUBLIC DE TRANSPORT a lait Wacol RE PER =a23/06/2025 AO3| Mme à jour AVEMR ETUDES NPA 8$oDEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE (49)COMMUNES DE ANGERS, ECOUFLANT, ST BARTHELEMY D'ANJOU, VERRIERES EN ANJOU
ST-AUBIN
colt Pen F : Fee A 2. 1woe e E . Paice q peLiaison souterraine a 90 000 volts pian St Geet ZX 2ANGERS - CORBIERE N°1 kk a ae
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Légende : = SS |Plan de situation sm. Liaison souterraine existante MESIL SL AR a+ 4 ; DIS? à s | = mcg af Cf SEY SeEchelle : 1 / 25 000 es AE ak Oe mar POUR LE LR. Nr Fol DE Postede |= Limite DUP - Liaison souterraine projetée TE PETER a of SEs | CORBIERE- LS 90 kV ANGERS- CORBIERE N°1 ; - ' SES "ni Fe t=: a+ = Limite de commune
er «instante wanes geofit GIE AVENIR ETUDES Vu pour être annexé à l'arrêté déclarant d'utilité publique les travauxsam képer-BP410 7 me Ared Kestler concernant la ligne électrique « ANGERS - CORBIERE N°1 »44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE Cedex 44307 NantesTél - 02 40 67.30.00 Tél: 02.40.68.54.52- Fax : 02 4068.54.77 AP D CP rt A A oO aPlan N° : 0-ON-ANGERL41CORBI-LS25-DUP-$-A03 pavvertas [oora.0sc-.som 1 5 DEC. 2025 is! CMS ;Nom du Fichier : 0-ON-ANGERL41CORBI-LS25-DUP-$-A.dwg 3%E Pi
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET DIRECTION
REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF / DREAL n°2025-1111
du 15 décembre 2025 déclarant d'utilité
publique, en vue de l'établissement de
servitudes, les travaux de reconstruction en
technique souterraine de la ligne électrique
aérienne à 90 000 volts « CORBIERE -
ECOUFLANT - THORIGNE (Z PIN) sur le tronçon
CORBIERE - Z PIN » sur le territoire d'Angers
Loire Métropole
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PREFET Ter ;DE MAINE-ET-LOIRE Direction régionale de l'environnement,ee de l'aménagement et du logementFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n° /! 4 1déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes,les travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne électrique aérienneà 90 000 volts « CORBIERE - ECOUFLANT - THORIGNE (Z PIN) sur le tronçonCORBIERE — Z PIN » sur le territoire d'Angers Loire Métropole(Maître d'ouvrage : RTE)
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dontl'installation ne sera effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général dela préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Basses valléesangevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Basses valléesangevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (zone spéciale de conservation) ;Vu la justification technico-économique du projet validée le 25 octobre 2023 par la DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire ;Vu le compte-rendu de la réunion plénière de concertation « Fontaine » du 5 juin 2024 validant l'aired'étude du projet, ainsi que le fuseau de moindre impact ;Vu la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)sollicite la déclaration d'utilité publique (DUP) du programme de reconstruction de trois lignesaériennes a 90 000 volts en technique souterraine sur le territoire d'Angers Loire Métropole ;Vu le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 transmis avec la demande de DUP de la sociétéRéseau de Transport d'Electricité (RTE) ;Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 17 juillet au 18 août 2025en application de l'article R. 323-5 du code de l'énergie, et les avis reçus ;Vu les réponses apportées par RTE aux observations formulées dans le cadre de la consultationsusmentionnée ;Vu la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique organisée du 1er au16 septembre 2025 inclus en application des articles R. 323-5 et L. 323-3 du code de l'énergie, etl'absence d'observations émises ;Vu le rapport de fin d'instruction en date du 5 décembre 2025 établi par la DREAL des Pays de laLoire; 1/6
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Vu le plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté ;Considérant que le programme de reconstruction en technique souterraine sur le territoire d'AngersLoire Métropole pour lequel la déclaration d'utilité publique est sollicitée porte sur trois lignesaériennes à 90 000 volts; que le présent arrêté concerne la seule liaison dénommée « CORBIERE -ECOUFLANT - THORIGNE (Z PIN) sur le tronçon CORBIERE - Z PIN » ;Considérant que la restructuration de l'alimentation électrique relève de la mission de service publicconfiée à RTE par le code de l'énergie; que les travaux de reconstruction objet de la demande dedéclaration d'utilité publique visent notamment à sécuriser l'alimentation électrique del'agglomération d'Angers et de la sous-station SNCF « ECOUFLANT » ;Considérant que le projet est situé en bordure immédiate des sites Natura 2000 « Basses valléesangevines et prairies de la Baumette » ZPS (FR5210115) et « Basses vallées angevines, aval de la rivièreMayenne et prairies de la Baumette » ZSC (FR5200630) ;Considérant que les parcelles désignées au titre de la BCAE 9 Prairie sensible ne seront pas impactées ;Considérant que la prairie de fauche à orchidées est le seul habitat assimilable à un habitat d'intérêtcommunautaire, situé sur le fuseau Nord, qui a été recensé et que le tracé projeté n'impactera pas cethabitat;Considérant que le porteur de projet conclut que le projet ne produira aucune incidence négative surl'ensemble du réseau Natura 2000 identifié, du fait notamment des mesures qui seront appliquées ;Considérant que les mesures au titre de la biodiversité et de Natura 2000 prescrites dans le présentarrêté sont susceptibles d'évoluer une fois le tracé de détail connu et les études de détail réalisées, enlien avec les procédures administratives requises ;Considérant que le tracé de principe proposé à déclaration d'utilité publique est inclus dans un fuseaude « moindre impact » retenu, après concertation menée sous l'égide du préfet de Maine-et-Loire, surla base d'une analyse multicritères ;Considérant que les dispositions du projet minimisent ses impacts sur l'environnement et que ceux-cine sont pas de nature à lui enlever son utilité publique ; que les atteintes à la propriété privée ne sontpas excessives eu égard à l'intérêt public que présente l'opération ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTETitre |: PORTÉE DE LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1: PORTÉE DE LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de reconstructionen technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts « CORBIERE - ECOUFLANT -THORIGNE (Z PIN) sur le tronçon CORBIERE - Z PIN », sur le territoire d'Angers Loire Métropole, aubénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE). La localisation du tracé de principecorrespondant figure sur le plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté préfectoral.TITRE Il: MESURES AU TITRE DE LA BIODIVERSITÉ ET DE NATURA 2000Chapitre 21- MESURE D'EVITEMENTArticle 211 : ME1 : Evitement des sites à enjeux environnementaux identifiésLe tracé des liaisons souterraines et des aménagements connexes est optimisé pour :* Préserver les populations connues d'espèces animales à enjeu de conservation (Agrion deMercure, Grand Capricorne, Linotte mélodieuse, Locustelle tachetée, Pic épeichette,Tourterelle de bois).2/6
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* _ Préserver les habitats d'espèces à enjeu de conservation pour ces populations (ex : sites dereproduction, gîtes d'hibernation, gîtes d'estivage, etc.),* Préserver des corridors « clefs », couloirs de migration, qu'ils soient aériens, aquatiques outerrestres (haie multi-strates, ruisseau de l'Épervière).Les espaces à préserver sont matérialisés.Chapitre 2.2- MESURES DE RÉDUCTIONArticle 2.2.1: MR1 : Adaptation des emprises et des zones d'accès des travauxLes accès existants aux parcelles concernées par le tracé des liaisons souterraines sont utilisés aumaximum, la création de nouveaux accès n'est envisagée qu'à défaut.Les caractéristiques techniques des installations de chantier et l'emprise des travaux sont adaptées enconséquence. Le périmètre du chantier, ses zones d'accès et les zones de circulation au sein del'emprise et à ses abords sont matérialisés.Cette matérialisation est définie et vérifiée avec l'appui d'un écologue.Article 2.2.2 : MR2 : Dispositifs de limitation des risques de pollution des eaux durant les travauxToutes dispositions sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux superficielles etsouterraines en phase travaux.Les installations de chantier sont localisées à l'écart des zones sensibles, notamment des écoulementsnaturels, fossés, étiers et zones humides. Des précautions relatives à l'entretien et au stationnementdes engins de chantier sont prises. Les opérations de maintenance importantes (entretien ouréparations lourdes) sont effectuées à l'extérieur des zones sensibles, et les matériels et engins dechantier font l'objet de vérifications régulières pour éviter les incidents pouvant entraîner d'éventuellespollutions.Les dispositions relatives à la neutralisation et au traitement d'une éventuelle pollution, ainsi qu'à lagestion des déchets sont connues du personnel et le matériel nécessaire est disponible.Une notice de précautions à prendre est élaborée préalablement aux travaux et respectée.Article 2.2.3 : MR3 : Limiter le risque de rupture d'écoulement et de pollution directe des eaux enphase chantierToutes dispositions sont prises pour éviter une rupture d'écoulement des eaux et pour limiter le risquede pollution des eaux lors du chantier.Une dérivation provisoire est mise en place pour maintenir l'écoulement du ruisseau de l'Eperviére enphase chantier.Le dispositif de pompage utilisé fait l'objet d'une surveillance pendant toute la durée des travaux afinde s'assurer du bon écoulement des eaux en aval.Toute intervention de création de tranchées ouvertes au sein du ruisseau de l'Eperviére est évitéeentre le 1er novembre et le 15juillet. Si une adaptation est requise du fait des conditions hydrologiquesde l'année des travaux, celle-ci est dûment justifiée au préalable.L'opération de busage provisoire, située sur la partie sud-ouest du tracé au niveau du chemin basd'Ecouflant sur les communes d'Angers et d'Écouflant, est soumise aux même contraintes temporelles.Un suivi par un écologue permet de vérifier la présence ou non d'amphibiens avant le busage et avantle démontage du busage.Article 2.2.4 : MR4 : Dispositifs limitant les impacts liés au passage des engins de chantierToutes dispositions sont prises pour limiter l'impact du passage des engins par tassement sur leshabitats humides et patrimoniaux (mégaphorbiaie, prairies humides fauchées, parcelles considéréescomme humides selon le critère pédologique).Les interventions en milieu humide sont réalisées prioritairement entre mars et octobre, à défaut ellesfont l'objet d'une justification préalablement adressée à l'autorité administrative compétente.
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Un plan de circulation des engins est établi afin de réduire les zones de circulation et favoriser lepassage dans les zones de moindre sensibilité. Les chemins existants seront privilégiés. Les zones destockage d'engins ou de matériaux sont balisées et pensées en fonction de la sensibilité des sols autassement.En cas d'empierrement en zone humide (création d'un accés ou plateforme), un géotextile est installéentre la végétation et les pierres (sans décapage préalable).Article 2.2.5 : MRS : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actionspréventives et curatives)Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantesprésentes sur le site.Les stations de ces espèces situées dans l'emprise du chantier sont délimitées par du ruban designalisation en lien avec un écologue afin de limiter au maximum l'intervention sur ces espèces.L'ensemble des pieds localisés de ces espèces doit être retiré avant que les engins de travaux n'arriventsur le site. Cette action doit être réalisée manuellement. L'utilisation d'une débroussailleuse ou de toutautre engin broyeur est proscrite.Article 2.2.6 : MR6 : Adaptation du planning chantier et méthodologies de travaux en secteurssensiblesToutes dispositions sont prises pour éviter les impacts sur la biodiversité et les zones humides.L'ensemble des travaux de débroussaillage/défrichage/abattage nécessaire au préalable pour lestravaux de mise en place des liaisons souterraines a lieu, pour les secteurs concernés par ces enjeux,hors période de reproduction des groupes faunistiques concernés, mais également hors des périodesd'hivernage des amphibiens, reptiles et chauves-souris afin d'éviter toute mortalité.Les travaux de défrichage se font obligatoirement entre le 1er septembre et le 28 février. Pour lessecteurs à sensibilité autre que « oiseaux », les interventions doivent être réalisées entre le 1erseptembre et le 31 octobre.L'élagage et l'abattage des arbres peut être réalisé hors des périodes indiquées ci-avant après avis etcontrôle par un écologue.Le débroussaillage est réalisé de manière centrifuge pour permettre la fuite de la faune et notammentdes reptiles.Il convient de limiter toute intervention de création de tranchées et de circulation avec des enginslourds au sein des zones humides entre le 1er novembre et le 28 février. Si une adaptation est requisedu fait des conditions climatiques particulières au moment des travaux, celle-ci est dûment justifiée aupréalable.Toute intervention de création de tranchées ouvertes au sein du ruisseau de l'Epervière est évitéeentre le 1er novembre et le 15juillet. Si une adaptation est requise du fait des conditions hydrologiquesde l'année des travaux, celle-ci est dûment justifiée au préalable.Chapitre 2.3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENTArticle 2.3.1: MA1: Plantation d'arbres en remplacement des haies impactéesLorsque les haies sont impactées par les travaux afin de créer des passages (trouée dans une haiemultistrates par exemple), la plantation d'essences d'arbustes locaux est réalisée à l'issue des travaux,afin de remplacer les arbres abattus. Au-dessus des liaisons souterraines, il s'agit uniquement d'unestrate arbustive afin d'éviter toute atteinte du système racinaire.Chapitre 2.4- MESURES DE SUIVIArticle 2.41 : MS1 : Suivi des mesures écologiques en phase travauxUn écologue intervient tout au long des travaux afin de s'assurer que les espaces et espèces sensiblesidentifiées sur le site soient le plus faiblement possible impactés.Les missions suivantes sont réalisées avec l'écologue :
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* S'assurer que les zones définies comme à enjeux à éviter seront non impactées ;* Définir avec le maitre d'œuvre et les entreprises de travaux, en amont des travaux, les passagesdes engins et de la ligne souterraine de moindre impact sur les habitats et la faune (arbre aabattre, accès, etc.) ;°__ S'assurer que l'utilisation des dispositifs limitant les impacts liés au passage des engins dechantier soit employée dès lors que l'on se situe sur un secteur identifié comme « humide » ;* Matérialiser les zones identifiées avec la présence d'espèces exotiques envahissantes et sinécessaire s'assurer que les moyens utilisés pour les supprimer soit compatibles avec cesespèces;* S'assurer du respect du calendrier de chantier notamment pour les opérations dedébroussaillage et d'abattage et les interventions en zone humide.¢ S'assurer de la bonne application du protocole d'intervention au droit du ruisseau del''Epervière.* __ S'assurer de la mise en place des plantations (arbustive) dès lors qu'une trouée est réalisée dansune haie à enjeu.TITRE Ii : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'Angers, Écouflant, Verrières-en-Anjou et deSaint-Barthélemy-d'Anjou et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie susvisée pendant une durée minimum de deuxmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la Préfecture de Maine-et-Loire — direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - bureau des procédures environnementales et foncières.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etsur le site internet des services de l'État dans le département de Maine-et-Loire: www.maine-et-loire.gouv.frArticle 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :* un recours gracieux, adressé au préfet de Maine-et-Loire ;* un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'énergie ;* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ÎleGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1), qui peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieuxde deux mois n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).
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Article 5: EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, les maires des communes d'Angers, Écouflant,Verrières-en-Anjou et Saint-Barthélemy-d'Anjou, la déléguée régionale de RTE Ouest et tout agenthabilité à effectuer des contrôles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Angers, le Ÿ 5 NEC. 2025Le Secrétaire Généralchargé de l'adminisfration de l'Étatdans le dépa t de Maine-et-Loire,
mmanuel LE ROY
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Le réseaude transportd'électricité
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORTDEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE (49)COMMUNES DE ECOUFLANT, ST BARTHELEMY D'ANJOU, VERRIERES EN ANJOU
Liaison à 90 000 voltsCORBIERE - ECOUFLANT - THORIGNEsur le tronçon CORBIERE - Z PIN
Plan de situationEchelle : 1 / 25 000
une snsenien geofrt GIE AVENIR ETUDESCentre Développement et Ingéniene Nantes6 rue Képler - BP 4105 7 rue Alfred Kastler44241 LA CHAPELLE SUR ERDRE Cedex 44307 NantesTél. : 02.40.67.30.00 Tél. : 02.40.68.54.52 - Fax : 02. 40.68.5477Date : Surface :Plan n° : 0-ON-corsit.41ZPIN-.S25-DUP-$-A01 23/06/2025 0.297x0.630=0.19m?O-ON-CORBIL41ZPIN-LS25-DUP-$-A.dwgNom du Fichier : Planimatria rattachée au ayatèmea de RGF 93 Projection LAMBERT 93
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2 Mise à jour réalisée parDate |S Observations / Modifications = = == Entreprise |Dessinateur| Vérificateur23/06/2025 AOt| Création AVENR ETUDES NPA RLE
As /Légende:Limite DUP - Liaison souterraine projetée- LS 90 kV CORBIERE - ECOUFLANT - THORIGNEsur le tronçon CORBIERE - Z PIN+: Limite de commune——. ..—_— Lignes aériennes existantesEcouflant — Z pin et Thorigné — Z Pin
Vu pour être annexé à l'arrêté déclarant d'utilité publique les travauxconcernant la ligne électrique « CORBIERE - ECOUFLANT - THORIGNE(Z PIN) sur le tronçon CORBIERE — Z PIN »AP DCPPAT -15 DEC. 2025
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET DIRECTION
REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté PREF-DCPPAT-BPEF / DREAL n°2025-1112
du 15 décembre 2025 déclarant d'utilité
publique, en vue de l'établissement de
servitudes, les travaux de reconstruction en
technique souterraine de la ligne électrique
aérienne à 90 000 volts « ANGERS - CORBIERE -
ECOUFLANT N°2 (Z SALLE) sur les tronçons
ANGERS - Z SALLE et CORBIERE - Z SALLE » sur le
territoire d'Angers Loire Métropole
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PREFET BC |DE MAINE-ET-LOIRE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementgalsFraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-2025 n° /1 A 9_déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes,les travaux de reconstruction en technique souterraine de la ligne électrique aérienneà 90 000 volts « ANGERS — CORBIERE - ECOUFLANT N°2 (Z SALLE) sur les tronçonsANGERS - Z SALLE et CORBIERE - Z SALLE » sur le territoire d'Angers Loire Métropole(Maître d'ouvrage : RTE)
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etat,dans le département de Maine-et-Loire,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU, administrateur de l'Etat, en qualité de préfet de Maine-et-Loire dontl'installation ne sera effective qu'à compter du 22 décembre 2025 ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général dela préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 Basses valléesangevines et prairies de la Baumette (zone de protection spéciale) ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Basses valléesangevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (zone spéciale de conservation) ;Vu la justification technico-économique du projet validée le 25 octobre 2023 par la DirectionRégionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de la Loire ;Vu le compte-rendu de la réunion plénière de concertation « Fontaine » du 5 juin 2024 validant l'aired'étude du projet, ainsi que le fuseau de moindre impact ;Vu la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE)sollicite la déclaration d'utilité publique (DUP) du programme de reconstruction de trois lignesaériennes à 90 000 volts en technique souterraine sur le territoire d'Angers Loire Métropole ;Vu le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 transmis avec la demande de DUP de la sociétéRéseau de Transport d'Electricité (RTE) ;Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 17juillet au 18 août 2025en application de l'article R. 323-5 du code de l'énergie, et les avis reçus ;Vu les réponses apportées par RTE aux observations formulées dans le cadre de la consultationsusmentionnée ;Vu la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique organisée du 1er au16 septembre 2025 inclus en application des articles R. 323-5 et L. 323-3 du code de l'énergie, etl'absence d'observations émises ;Vu le rapport de fin d'instruction en date du 5 décembre 2025 établi par la DREAL des Pays de laLoire; 1/6
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Vu le plan au 1/25 000ème annexé au présent arrêté ;Considérant que le programme de reconstruction en technique souterraine sur le territoire d'AngersLoire Métropole pour lequel la déclaration d'utilité publique est sollicitée porte sur trois lignesaériennes a 90 000 volts; que le présent arrêté concerne la seule liaison dénommée « ANGERS -CORBIERE — ECOUFLANT N°2 (Z SALLE) sur les tronçons ANGERS - Z SALLE et CORBIERE - Z SALLE » ;Considérant que la restructuration de l'alimentation électrique relève de la mission de service publicconfiée à RTE par le code de l'énergie; que les travaux de reconstruction objet de la demande dedéclaration d'utilité publique visent notamment à sécuriser l'alimentation électrique del'agglomération d'Angers et de la sous-station SNCF « ECOUFLANT » ;Considérant que le projet est situé en bordure immédiate des sites Natura 2000 « Basses valléesangevines et prairies de la Baumette » ZPS (FR5210115) et « Basses vallées angevines, aval de la rivièreMayenne et prairies de la Baumette » ZSC (FR5200630) ;Considérant que les parcelles désignées au titre de la BCAE 9 Prairie sensible ne seront pas impactées ;Considérant que la prairie de fauche à orchidées est le seul habitat assimilable à un habitat d'intérêtcommunautaire, situé sur le fuseau Nord, qui a été recensé et que le tracé projeté n'impactera pas cethabitat ;Considérant que le porteur de projet conclut que le projet ne produira aucune incidence négative surl'ensemble du réseau Natura 2000 identifié, du fait notamment des mesures qui seront appliquées ;Considérant que les mesures au titre de la biodiversité et de Natura 2000 prescrites dans le présentarrêté sont susceptibles d'évoluer une fois le tracé de détail connu et les études de détail réalisées, enlien avec les procédures administratives requises ;Considérant que le tracé de principe proposé à déclaration d'utilité publique est inclus dans un fuseaude « moindre impact » retenu, après concertation menée sous l'égide du préfet de Maine-et-Loire, surla base d'une analyse multicritères ;Considérant que les dispositions du projet minimisent ses impacts sur l'environnement et que ceux-cine sont pas de nature à lui enlever son utilité publique ; que les atteintes à la propriété privée ne sontpas excessives eu égard à l'intérêt public que présente l'opération ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTETitre | : PORTÉE DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1 : PORTÉE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de reconstructionen technique souterraine de la ligne électrique aérienne à 90 000 volts « ANGERS ~ CORBIERE -ECOUFLANT N°2 (Z SALLE) sur les tronçons ANGERS - Z SALLE et CORBIERE - Z SALLE », sur leterritoire d'Angers Loire Métropole, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE).La localisation du tracé de principe correspondant figure sur le plan au 1/25 000ème annexé au présentarrêté préfectoral.TITRE I! : MESURES AU TITRE DE LA BIODIVERSITÉ ET DE NATURA 2000Chapitre 21- MESURE D'ÉVITEMENTArticle 211 : ME1 : Évitement des sites à enjeux environnementaux identifiésLe tracé des liaisons souterraines et des aménagements connexes est optimisé pour :
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'* Préserver les populations connues d'espèces animales à enjeu de conservation (Agrion deMercure, Grand Capricorne, Linotte mélodieuse, Locustelle tachetée, Pic épeichette,Tourterelle de bois).*__ Préserver les habitats d'espèces à enjeu de conservation pour ces populations (ex : sites dereproduction, gîtes d'hibernation, gîtes d'estivage, etc.),* _ Préserver des corridors « clefs », couloirs de migration, qu'ils soient aériens, aquatiques outerrestres (haie multi-strates, ruisseau de l'Épervière).Les espaces à préserver sont matérialisés.Chapitre 2.2- MESURES DE RÉDUCTIONArticle 2.2.1: MR1 : Adaptation des emprises et des zones d'accès des travauxLes accès existants aux parcelles concernées par le tracé des liaisons souterraines sont utilisés aumaximum, la création de nouveaux accès n'est envisagée qu'à défaut.Les caractéristiques techniques des installations de chantier et l'emprise des travaux sont adaptées enconséquence. Le périmètre du chantier, ses zones d'accès et les zones de circulation au sein del'emprise et à ses abords sont matérialisés.Cette matérialisation est définie et vérifiée avec l'appui d'un écologue.Article 2.2.2 : MR2 : Dispositifs de limitation des risques de pollution des eaux durant les travauxToutes dispositions sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux superficielles etsouterraines en phase travaux.Les installations de chantier sont localisées à l'écart des zones sensibles, notamment des écoulementsnaturels, fossés, étiers et zones humides. Des précautions relatives à l'entretien et au stationnementdes engins de chantier sont prises. Les opérations de maintenance importantes (entretien ouréparations lourdes) sont effectuées à l'extérieur des zones sensibles, et les matériels et engins dechantier font l'objet de vérifications régulières pour éviter les incidents pouvant entraîner d'éventuellespollutions.Les dispositions relatives à la neutralisation et au traitement d'une éventuelle pollution, ainsi qu'à lagestion des déchets sont connues du personnel et le matériel nécessaire est disponible.Une notice de précautions à prendre est élaborée préalablement aux travaux et respectée.Article 2.2.3 : MR3 : Limiter le risque de rupture d'écoulement et de pollution directe des eaux enphase chantierToutes dispositions sont prises pour éviter une rupture d'écoulement des eaux et pour limiter le risquede pollution des eaux lors du chantier.Une dérivation provisoire est mise en place pour maintenir l'écoulement du ruisseau de l'Épervière enphase chantier.Le dispositif de pompage utilisé fait l'objet d'une surveillance pendant toute la durée des travaux afinde s'assurer du bon écoulement des eaux en aval.Toute intervention de création de tranchées ouvertes au sein du ruisseau de l'Epervière est évitéeentre le 1er novembre et le 15 juillet. Si une adaptation est requise du fait des conditions hydrologiquesde l'année des travaux, celle-ci est dûment justifiée au préalable.L'opération de busage provisoire, située sur la partie sud-ouest du tracé au niveau du chemin basd'Écouflant sur les communes d'Angers et d'Écouflant, est soumise aux même contraintes temporelles.Un suivi par un écologue permet de vérifier la présence ou non d'amphibiens avant le busage et avantle démontage du busage.Article 2.2.4 : MR4: Dispositifs limitant les impacts liés au passage des engins de chantierToutes dispositions sont prises pour limiter l'impact du passage des engins par tassement sur leshabitats humides et patrimoniaux (mégaphorbiaie, prairies humides fauchées, parcelles considéréescomme humides selon le critère pédologique).3/6
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Les interventions en milieu humide sont réalisées prioritairement entre mars et octobre, a défaut ellesfont l'objet d'une justification préalablement adressée à l'autorité administrative compétente.Un plan de circulation des engins est établi afin de réduire les zones de circulation et favoriser lepassage dans les zones de moindre sensibilité. Les chemins existants seront privilégiés. Les zones destockage d'engins ou de matériaux sont balisées et pensées en fonction de la sensibilité des sols autassement.En cas d'empierrement en zone humide (création d'un accès ou plateforme), un géotextile est installéentre la végétation et les pierres (sans décapage préalable).Article 2.2.5 : MRS : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actionspréventives et curatives)Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des espèces exotiques envahissantesprésentes sur le site.Les stations de ces espèces situées dans l'emprise du chantier sont délimitées par du ruban designalisation en lien avec un écologue afin de limiter au maximum l'intervention sur ces espèces.L'ensemble des pieds localisés de ces espèces doit être retiré avant que les engins de travaux n'arriventsur le site. Cette action doit être réalisée manuellement. L'utilisation d'une débroussailleuse ou de toutautre engin broyeur est proscrite.Article 2.2.6 : MR6 : Adaptation du planning chantier et méthodologies de travaux en secteurssensiblesToutes dispositions sont prises pour éviter les impacts sur la biodiversité et les zones humides.L'ensemble des travaux de débroussaillage/défrichage/abattage nécessaire au préalable pour lestravaux de mise en place des liaisons souterraines a lieu, pour les secteurs concernés par ces enjeux,hors période de reproduction des groupes faunistiques concernés, mais également hors des périodesd'hivernage des amphibiens, reptiles et chauves-souris afin d'éviter toute mortalité.Les travaux de défrichage se font obligatoirement entre le 1er septembre et le 28 février. Pour lessecteurs à sensibilité autre que « oiseaux », les interventions doivent être réalisées entre le terseptembre et le 31 octobre.L'élagage et l'abattage des arbres peut être réalisé hors des périodes indiquées ci-avant après avis etcontrôle par un écologue.Le débroussaillage est réalisé de manière centrifuge pour permettre la fuite de la faune et notammentdes reptiles.Il convient de limiter toute intervention de création de tranchées et de circulation avec des enginslourds au sein des zones humides entre le 1er novembre et le 28 février. Si une adaptation est requisedu fait des conditions climatiques particulières au moment des travaux, celle-ci est dûment justifiée aupréalable.Toute intervention de création de tranchées ouvertes au sein du ruisseau de l'Epervière est évitéeentre le 1er novembre et le 15juillet. Si une adaptation est requise du fait des conditions hydrologiquesde l'année des travaux, celle-ci est ddment justifiée au préalable.Chapitre 2.3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENTArticle 2.3.1: MA1 : Plantation d'arbres en remplacement des haies impactéesLorsque les haies sont impactées par les travaux afin de créer des passages (trouée dans une haiemultistrates par exemple), la plantation d'essences d'arbustes locaux est réalisée à l'issue des travaux,afin de remplacer les arbres abattus. Au-dessus des liaisons souterraines, il s'agit uniquement d'unestrate arbustive afin d'éviter toute atteinte du système racinaire.Chapitre 2.4- MESURES DE SUIVIArticle 2.41 : MS1: Suivi des mesures écologiques en phase travauxUn écologue intervient tout au long des travaux afin de s'assurer que les espaces et espèces sensiblesidentifiées sur le site soient le plus faiblement possible impactés.4/6
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Les missions suivantes sont réalisées avec l'écologue :* S'assurer que les zones définies comme a enjeux à éviter seront non impactées ;¢ Définir avec le maître d'œuvre et les entreprises de travaux, en amont des travaux, les passagesdes engins et de la ligne souterraine de moindre impact sur les habitats et la faune (arbre aabattre, accès, etc.) ;* S'assurer que l'utilisation des dispositifs limitant les impacts liés au passage des engins dechantier soit employée dès lors que l'on se situe sur un secteur identifié comme « humide » ;° Matérialiser les zones identifiées avec la présence d'espèces exotiques envahissantes et sinécessaire s'assurer que les moyens utilisés pour les supprimer soit compatibles avec cesespèces;+ S'assurer du respect du calendrier de chantier notamment pour les opérations dedébroussaillage et d'abattage et les interventions en zone humide.* S'assurer de la bonne application du protocole d'intervention au droit du ruisseau del'Eperviere.+ S'assurer de la mise en place des plantations (arbustive) dès lors qu'une trouée est réalisée dansune haie à enjeu.TITRE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers :Une copie du présent arrêté est déposée en mairies d'Angers, Écouflant, Verrières-en-Anjou et deSaint-Barthélemy-d'Anjou et peut y être consultée.Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie susvisée pendant une durée minimum de deuxmois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la Préfecture de Maine-et-Loire — direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - bureau des procédures environnementales et foncières.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etsur le site internet des services de l'État dans le département de Maine-et-Loire : www.maine-et-loire.gouv.frArticle 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :* un recours gracieux, adressé au préfet de Maine-et-Loire ;* un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'énergie ;* uN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ÎleGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1), qui peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Conformément à l'article R. 311-6 du code dejustice administrative, le délai de recours contentieuxde deux mois n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique).
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Article 5 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, ladirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires de Maine-et-Loire, les maires des communes d'Angers, Écouflant,Verrières-en-Anjou et Saint-Barthélemy-d'Anjou, la déléguée régionale de RTE Ouest et tout agenthabilité à effectuer des contrôles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté. 1 5 DEC. 2025Fait à Angers, leLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,s«id%a"Pd#"a Emmanuel LE ROY
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Le réseaude transportd'électricité
Indice Mise à jour réalisée[4Observations / ModificationsD "iP
AVENIR ETUOES NPA
TSF ANT-U A]
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORTDEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE (49)COMMUNES DE ANGERS, ECOUFLANT, ST BARTHELEMY D'ANJOU, VERRIERES EN ANJOU
à
Liaison souterraine à 90 000 volts GAA rccoutant ee) ie mie osANGERS - CORBIERE - ECOUFLANT N°2 I ' 5 ah +sur les tronçons ns aSn UNSANGERS - Z SALLE et CORBIERE - Z SALLEVu pone être SNNERE& J arrete prétevtuiai Qi | § pre 2075AP DcPPAT =2926 n° MAL —_ * S. « + aa ser |lan de situation ae ne= Liaison souterraine existante Ecouflant - Z Salle CORBIERE |.— Limite DUP - Liaison souterraine projetée- LS 90 kV ANGERS - CORBIERE - ECOUFLANT N°2sur le tronçon ANGERS - Z SALLERTECentre Développ et ingénione Nantes6 rus Képler- BP 410544241 LA CHAPELLE SUR ERDRE CedexTél, : 02.40.67.30.00
Limite DUP - Liaison souterraine projetéegeofit GIE AVENIR ETUDES —_—7 rue Alfred Kastier - LS 90 kV ANGERS - CORBIERE - ECOUFLANT N°244307 Nantes sur le tronçon CORBIERE - Z SALLETél. : 02.40.68.54.52 - Fax : 02.40.68.54.77Plan n° :0-ON-ANGERL41ZSALL-1S825-DUP-$-A01Date :23/06/2025[00760 30-018] ++ Limite de communeNom du Fichier :O-ON-ANGERL41ZSALL-LS25-DUP-S-A.dwgVu pour être annexé à l'arrêté déclarant d'utilité publique les travauxsaines CONCernant la ligne électrique « ANGERS — CORBIERE - ECOUFLANT N°2(Z SALLE) sur les tronçons ANGERS -— Z SALLE et CORBIERE - Z SALLE »| |
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