GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-321
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / CSPI
R03-2025-10-31-00001 - Arrêté modificatif Subdélégation CSPI (4
pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-10-31-00005 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 265 (1
page) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-10-31-00004 - Arrêté accordant une SEE aux règles
d'accessibilité à 2 ERP à construire par la SIFAG au 90-92 rue du
Général De Gaulle à Cayenne (2 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la pose et
l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA
COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite
d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les
criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de
Roura. (6 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
R03-2025-08-26-00001 prononçant la suspension d'activité de vente de
l'entreprise : De Lima Paulo/HIDROVALE parcelle ANN 122, Beauséjour,
97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE (2 pages) Page 20
2
Direction Générale Administration
R03-2025-10-31-00001
Arrêté modificatif Subdélégation CSPI
Direction Générale Administration - R03-2025-10-31-00001 - Arrêté modificatif Subdélégation CSPI 3
zsPREFETDE LA GUYANELibertéLgatitéFraternité
ARRÊTÉ modificatif n°RO3-2025-10-31-00001de l'arrêté n°RO3-2025-08-14-00010 portant subdélégation de signature de Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe ducentre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateursLa cheffe du centre de services partagés interministérielVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de lapréfecture de la région Guyane - plate-forme CHORUS ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 14 janvier 2025 portant mutation de Mme Anne PIERRE-LOUIS en qualité de cheffe du centrede services partagés interministériel ;VU l'arrêté du 27 mars 2025 modifié portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES,directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 14 août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe ducentre de services partagés interministériel à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration à ses collaborateurs ;VU l'arrêté modificatif du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne PIERRE-LOUIS,cheffe du centre de services partagés interministériel à ses collaborateurs ;SUR proposition de la directrice générale de l'administration ;ARRÊTEArticle 1": L'annexe1 de l'arrêté n° RO3 2025-08-14-00010 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-09-09-00003Article 3 : Le reste est inchangé.Article 4 : La directrice générale de l'administration, la cheffe du centre de services partagés interministérielet les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actesadministratifs.
Direction Générale Administration - R03-2025-10-31-00001 - Arrêté modificatif Subdélégation CSPI 4
Cayenne, le 03/11/2025Pour la directrice générale de l'administrationet par délégation,
La cheffe de service CSPIDirection des Finances et des Achats
Annexe 1 de l'arrêté n°RO3-2025-10-31-00001Mme Claire ADATMme Sabrina ARNAUDMme Axèle BERTHIERM. Alexandre BONTEMPSMme Gaëlle HODOULMme Annie Christiane GIRARDMme Laurence PANELLE
- À valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettesnon fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues parles services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou destiers.
Mme Claire ADATM. Alexandre BONTEMPSMme Axèle BERTHIERMme Sabrina ARNAUD- À procéder au nettoyage des flux.
M. Alexandre BONTEMPS
- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation etd'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière etcomptable prises par les services ordonnateurs dont les programmessont gérés dans Chorus ;~ A piloter les travaux de fin de gestion ;~ À exercer les fonctions de correspondant chorus applicatif.Mme Annie Christiane GIRARDMme Laurence PANELLEMme Gaëlle HODOULMme Claire ADATMme Axèle BERTHIER
- À valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancementafférents aux décisions de gestion financière et comptable prises parles services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dansChorus.- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les servicesordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.Mme Ariane JACQUEMINMme Sabrina ARNAUD~ À effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations.Mme Marlène ADENETMme Katia CHARLERYMme Doriane CHARLES-ELIE-NELSONMme Gaëlle FALLEAUMme Natalia GAUBERTMme Manueline GEORGESMme Ariane JACQUEMINMme Hélène KOUAKOUMme Marie MERISEMme Catherine NOKOMme Carine PULIGNYMme Elielma RANDOL
- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidationdes actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptableprises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérésdans Chorus ;- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidationdes titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pourle recouvrement des créances détenues par les services ordonnateursà l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ; |- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création etmodification de tiers ;
Direction Générale Administration - R03-2025-10-31-00001 - Arrêté modificatif Subdélégation CSPI 5
Mme Thérése REMYM. Sternn ROBINMme Christel SAUQUETMme Dominique STEWENSONMme Céline URSULE
- À effectuer dans Chorus, les créations et modifications des fichesd'immobilisation en cours (FIEC);- À procéder au nettoyage des flux.
Cayenne, le 03/11/2025Pour la directrice générale de l'administrationet par délégation,
La cheffe de service CSPIDirection des Finances et des Achats
Direction Générale Administration - R03-2025-10-31-00001 - Arrêté modificatif Subdélégation CSPI 6
Direction Générale Administration - R03-2025-10-31-00001 - Arrêté modificatif Subdélégation CSPI 7
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-10-31-00005
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
lancement Ariane 265
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-31-00005 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 265 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° R03-2025-10-31-00005portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancementAriane 265 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L.5242-1 à L.5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R131-13 et R.610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vule décret n° 2005-1514 du6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ;
ARRÊTEArticle 1° : Durant la chronologie finale de lancement Ariane 265 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la pêche sont interdits du mardi 04 novembre 2025 de 07h00 à 18h30 dans les eaux maritimesdans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°", lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1% sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établitla coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transportdes personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée au centreopérationnel URANUS du CSG est effective mardi 04 novembre 2025 à 17h00.Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L.5242-1 et L.5242-2 du code des transports et R131-13 et R.610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et desécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Cayenne le 31 octobre 2025.
Antoine °>"'SsiER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-10-31-00005 - Arrêté portant interdiction de
navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement Ariane 265 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-31-00004
Arrêté accordant une SEE aux règles
d'accessibilité à 2 ERP à construire par la SIFAG
au 90-92 rue du Général De Gaulle à Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-31-00004 - Arrêté accordant une SEE aux règles d'accessibilité à 2 ERP à
construire par la SIFAG au 90-92 rue du Général De Gaulle à Cayenne 10
E = Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA RÉGIONGUYANELibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'aménagementdes territoires et transitionécologiqueService urbanisme, logementet aménagementUnité application du droit dessols et de la construction
ARRÊTE n°Accordant une solution d'effet équivalent aux règles d'accessibilité d'un établissement recevant dupublic conformément à l'arrêté du 20 avril 2017 et aux dispositions des articles L112-9 à 112-12 etR112-1 à R112-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Référence du permis de construire : demande de PC n° 973 302 25 10091 déposée par la SIFAG, le20 juin 2025, concernant la construction d'un ensemble immobilier contenant 2 ERP et 8 logementssociaux, au 90-92 de l'avenue du général de Gaulle à Cayenne (Parcelles Al 100-102).
Le préfet de la région Guyanepréfet de Guyane
VU le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment les articles L112-9 à L112-12 et R112-1 àR112-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées dans lesétablissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au publiclors de leur aménagement ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant création de la sous-commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;
R03-2025-10-31-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-31-00004 - Arrêté accordant une SEE aux règles d'accessibilité à 2 ERP à
construire par la SIFAG au 90-92 rue du Général De Gaulle à Cayenne 11
VU la demande de Permis de construire n° 973 302 25 10091 déposée par la SIFAG, le 20 juin 2025relative a la construction d'un ensemble immobilier contenant 2 ERP et 8 logements sociaux, situéau 90-92 de l'avenue du général De Gaulle, à Cayenne (Parcelles Al 100-102);VU la demande de solution d'effet équivalent aux règles d'accessibilité ERP, sollicitée par la SIFAG, le5 août 2025 ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 5septembre 2025, a la DJCS (DGCOPOP), a Cayenne ;Sur proposition du président de la sous-commission départementale d'accessibilité;
ARRETE:
Article 1 : Le recours à la solution d'effet équivalent, prévue dans l'arrêté du 20 avril 2017, sollicitéepar la SIFAG, pour permettre d'accéder aux 2 ERP, par une entrée dissociée accessible aux pmr, encontournant le bâtiment, en raison des caractéristiques du terrain et des contraintes réglementairesd'aménagement du site, est accordée.Article 2 : La procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent respectera lesdispositions prévues aux articles L112-9 à L112-12 et R112-1 à R112-8 du CCH.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès duPréfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 4: La Secrétaire Générale des services de l'État, le Directeur général des territoires et de lamer, le Maire de la commune de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Guyane. Cayenne,le 24 octobre LOLSLe préfet,
s-préfète, —ices de l'Etat
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-31-00004 - Arrêté accordant une SEE aux règles d'accessibilité à 2 ERP à
construire par la SIFAG au 90-92 rue du Général De Gaulle à Cayenne 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-03-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la
pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA
COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau
traversant la rivière de LA COMTE et les criques
Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
13
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis etTampocksur le territoire de la commune de Roura.LE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles ;VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur lvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;arrêté n°RO3-2025-10-03-00001 portant modification de laVU la demande par courrier électronique de la CACL représentée par son président Monsieur Serge SMOCK,réceptionnée le 11 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé de Guyane, en date du 20 août 2025 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 22 août 2025;Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du service Paysage, Environnement et Biodiversité, de lamairie de Roura, des services fiscaux dans les délais, vaut avis favorable ;Considérant qu'il s'agit pour la CACL de sécuriser le prélèvement d'eau potable, en déplaçant la prise d'eauà 4,5 km en amont, en raison des perturbations apportées par le biseau salin durant la saison sèche, avecdes niveaux de salinité de plus en plus préoccupants et précoces ;Considérant que les eaux pompées sont destinées à la consommation humaine ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRÊTE
R03-2025-11-03-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
14
Article 1": Nature de l'occupation.Le pétitionnaire, la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral « CACL » (SIRET: 24873004500047 ;code APE : 84112), représenté par son président Monsieur Serge SMOCK, domicilié au 4, esplanade de la citéd'affaires 97 351 Matoury, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, sur la communede Roura pour les installations présentées ci-aprés, durant une phase travaux suivie d'une phased'exploitation aux lieux dits suivants :|) Roche Tablon de la rivière LA COMTE, à proximité de l'ancienne pisciculture, situé 4,5 km en amont del'usine de captage ;Il) dans les criques Saint-Régis et Tampok.Article 2 : En phase de travaux.Durant les différentes phases de travaux, le pétitionnaire est autorisé à aménager les installations dans lesconditions suivantes :a) durant les travaux d'amener, de pose de la conduite souple depuis l'usine jusqu'au point de prélèvement :* Celle-ci démarre de l'usine de captage, traverse les criques : Régis et Tampok qui sont peu profondes,la zone forestière, jusqu'à la berge gauche de la Rivière la Comté, 4,5 km en amont. Le matériel n'estque partiellement immergé. Il doit faire l'objet de mesures de protections pour assurer sa pérennité àchacune des saisons sèches. La conduite est positionnée et maintenue aux points GPS RGFG95-UTM-22N, identifiés par un trait rouge sur le plan:
rt MOT>r \ K
: 4 a "Ne> L'OXYCEN CuTANLTM "»
-%
~ L,
=* Barc de sable de omreCoTMle River à.
Îlets Saint-Régis
a.Comte River
Image © 2025 Mazar Technologies +
b) durant les travaux de pose du système d'ancrage de la conduite souple d'approvisionnement en eau :* Des mats provisoires équipés de feux de signalisation et de bandes retro-réfléchissante, pour leszones non immergées seront positionnés, le temps de la mise en place des lests de la conduite d'eausouple. Ils doivent être coupés au niveau du dessus de la génératrice de la conduite.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
15
c) durant les travaux de pose, de poussage du matériel de pompage, jusqu'au lieu de stationnement de la bargen°NIFCAY0636 et de la conduite :* la navigation liée aux opérations de poussage et le stationnement des embarcations nécessaires auxopérations, immatriculées des numéros suivants, est autorisée: CAY22/0218F; CAY25/0018F;NIFCAY0204 ; CY937661 ; CY934803 ; CY939226.
Localisation barge LégendeCette carte permet de constater que la position 8 043_roche Tablonde la barge sur la riviere de la Comté ne rentre <> Pathpas en interaction avec la trace de l'itinéraire denavigation conseillé sur le site guyane.gouv.fr Position barge de pompageG route
-B043_roche Tablon
oogle Earthe © 2025 Maxar Technologies
Article 3 : En phase exploitation.Est autorisée l'exploitation et l'entretien des ouvrages suivants :1) 4 mois par an durant la saison sèche :a) La barge de pompage NIFCAY0636 est poussée, puis stationnée avec ses chaînes et ses bouées designalisation et lestée par des plots sur la rivière LA COMTE.La barge est localisée aux points GPS RGFG95-UTM-22N : X : 346 688,35 et Y : 513 338,50.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
16
C'est une plateforme flottante non motorisée dénommée « LA COMTESSE », de 6,70 m de longueur sur4,92 m de largeur, positionnée en station fixe à 30 mètres de la berge et composée de deux flotteurs enacier et d'une structure en acier couverte de caillebotis métallique.Elle est lestée par:+ 8 plots de lestage, blocs de béton immergés sont répartis en 4 zones équipées de bouées jaunesbiconiques avec feu blanc, et localisés aux points GPS suivants :1) X : 346 689,80 et Y : 513 356,47 5) X : 346 668,83 et Y : 513 327,982) X : 346 705,50 et Y : 513 344,07 6) X : 346 682,64 et Y : 513 317083) X : 346 667,66 et Y : 513 330,37 7) X : 346 683,80 et Y : 513 316,614) X : 346 668,11 et Y : 513 329,00 8) X : 346 685,24 et Y : 513 316,49Puis reliée aux lests par :* des chaînes de type 5D DN10 CR 6,5T de longueur de 19,5 m, 2 de 14,5 m, 2 de 5 m, et de 17 m:* des chaînes de type 3,5D DN6 CR 2,35T de longueur de 12 m, 6,5 m, 7,75 m, et de 7,25 m.[xzæeæ | | \— Chaine 3.5D DNS CR235TEST} tongueur12 m coe| exrémitée manile CMUOSTChaineSDDNIOCR6ST— | |longueur 195m \ PASSextrémitée manille CMU 2T D — Chaine 35D DNS CR2.longueur 6.5mSur foteur, manite CMUeek Bloc béton 1)2x1.2x0.7 -
Chaire5D DN10 CR 6.5T LR EPS NESlongueur 14.5 m. ee longueur 17mextrémitée manille CMU 2Textrémitée manille CMU 2TPG hg eS rere PEHD DE350 PN1g—Chaine 5DDNIOCREST {— longueur3 x 11.8longueur5 m 5extrémitée manile CMU 2T= Chaine 3.5D DN6 CR2357 /\_-longueur 7.75 mextrémitée marille CMU 0.5T:Chaine 5D DNIO CR 6.5T NS Chaine 5D DN10 CR6.5Tjongueur 14.5m | à
longueur 5 mextrémité2 manile CMU 2TKise eas | &¥ 1513 317.08X : 346 683.80Y:513316.61X: 346 685.24 |"Y : 513 316.49
Chaine 3.5D DNS 26-Ju.longueur 7,254
b) La présence d'une conduite souple (PEHD) partiellement immergée dans les criques Saint-Régis etTampok:Pendant la période d'étiage, la navigation dans ces 2 criques doit obligatoirement être réglementée par unemesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock et de limitation de lanavigation sur la rivière la Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable.Les zones de navigations suivantes deviennent interdites en période d'étiage :Traversée Crique Tampok (X : 349522.300 ; Y : 515548.568) — (X : 349 404.098 ; Y : 515532.260)Traversée Crique Saint-Regis (X : 3473975711 ; Y : 515152.298)
11) En dehors de la saison sèche sont maintenus les ouvrages suivants sur le domaine public fluvial :a) les équipements de surveillance placés sur la berge ;b) La dalle GC sur la berge surmontée d'une armoire électrique d'un débimètre, d'une conduite ; d'un anti-bélier et d'une manchette de quai; elle est positionnée aux points suivants :1) Points GPS (RGFG9S-UTM-22N) X :346 714,35 Y : 513 314142) Points GPS (RGFG95-UTM-22N) X :346 718,27 Y : 513 311,04
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
17
3) Points GPS (RGFG95-UTM-22N) X :346 718,07 Y : 513 318,854) Points GPS (RGFG95-UTM-22N) X :346 721,99 Y :513 315,75c) au niveau de la conduite souple :* une partie de la conduite immergée dans la rivière la Comté :© la conduite souple PEHD de 4,5m de diamètre sur 130 mL, est positionnée aux points GPSRGFG95-UTM-22N, en rive gauche: X: 346 624,60 et Y: 513 45665 et en rive droite: X:346 736,00 et Y : 513 39700 ;© les plots de lestage;© une chaîne acier servant de guide sur la longueur de la traversée de rivière ;* en partiellement immergée :2 Des bouées jaunes tout le long de la conduite pour le repérage visuel.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense enaucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.La CACL devra donc se rapprocher notamment de I'ARS pour l'arrêté d'autorisation pour le pompage etpour l'Usage des eaux captées destinées à la consommation humaine.Article 4 : Clauses financières.Considérant le caractère d'utilité public de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial estaccordée gratuitement.Article 5 : Titulaire.La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : Précarité.La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisitionde l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 7 : Durée, renouvellement.La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans uniquement en période d'étiage fixée àl'article 3-l.Les durées mentionnées dans l'arrêté ne sauront, en aucun cas, dépasser les périodes fixées et l'occupationcessera de plein droit à l'issue.Article 8 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administration.Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages.Le pétitionnaire a l'obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicfluvial et reste responsable des dommages et dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretienou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements etouvrages.Article 11: Modification des termes de l'occupation.Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisationpréalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.Article 12 : Clauses particulières - Sécurité publique — Police du plan d'eau_ Propreté.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
18
Durant les phases de pose et de dépose :- veiller à ce que les embarcations circulant sur le domaine public fluvial soit limitées au nécessaire(conformément à la demande transmise) ;- veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et respectent l'environnement ;- collecter et évacuer tous les déchets vers les lieux appropriés ;— procéder à un ancrage profond des plots de lestage pour limiter l'érosion régressive sous les ouvrages ;- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter la pollution des eaux par la laitance du béton ;- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes pendanttoute la durée des travaux et s'investir dans les obligations administratives afférentes ;- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accident ou de malaises.Durant la phase d'exploitation en période et hors période d'étiage :- veiller à ce que l'éclairage de nuit et la signalisation des ouvrages (barge et conduite notamment) soienttoujours opérationnels ;~ veiller à sécuriser la plateforme contre tout vandalisme et en interdire l'accès au public contre tout usageabusif notamment comme zone de plongeoir ;- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : pièces mécaniques hors d'usages, huiles, bouteilles, etc.- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé;— signaler à l'ARS et à l'exploitant du captage toute pollution éventuelle, accidentelle ou non.- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soitstocké sur la barge et sur les berges environnantes ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 13 : Constitution de droits réels.La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnespubliques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur lespropriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.Article 14 : Affichage.Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 15 : Publication et exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 03 novembre 2025,Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,
Sandrine ROULVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampock
sur le territoire de la commune de Roura.
19
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-03-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
R03-2025-08-26-00001 prononçant la suspension
d'activité de vente de l'entreprise : De Lima
Paulo/HIDROVALE parcelle ANN 122, Beauséjour,
97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2025-08-26-00001
prononçant la suspension d'activité de vente de l'entreprise : De Lima Paulo/HIDROVALE parcelle ANN 122, Beauséjour, 97356
MONTSINERY-TONNEGRANDE
20
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant abrogation de l'arrêté n° RO3-2025-**-**-***** prononçant la suspensiond'activité de vente de l'entreprise : « DE LIMA PAULO / HIDROVALE »PARCELLE AN 122, Beauséjour, 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDESIRET : 50381306500011LE PRÉFETVU le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;VU le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou surles denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 250-1 à L. 250-9, L. 257-8 etL. 25712 dudit code.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur général de la direction desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur del'agriculture 'et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint chargé del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt;VUl'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane; ::VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation designature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation designature de M. lvan MARTIN, Directeur général des territoires et de la mer de Guyane, a sescollaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 prononçant la suspensiond'activité de l'entreprise: « DE LIMA PAULO / HIDROVAL », PARCELLE AN 122, Beauséjour,97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE - SIRET : 50381306500011.Considérant les rapports d'analyses n°2025 6103021 et 2025 6103022, du laboratoireCAPINOV, agréé par le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,démontrant l'absence totale de substances actives phytosanitaires dans les salades demonsieur Paulo César DE LIMA prélevées le 25 septembre 2025 sur son exploitation siseparcelle AN 122, Beauséjour, à Montsinéry-Tonnégrande au cours d'un re-contrôleadministratif visant à lever la consignation de ses productions ;Considérant le rapport d'essai n°25244011, du laboratoire hygiène et environnement del'Institut Pasteur de Guyane, agréé au titre du contrôle sanitaire des eaux, démontrantl'absence totale de substances actives phytosanitaires dans l'eau de forage de monsieur PauloCésar DE LIMA prélevées le 22 août 2025 sur son exploitation, à Montsinéry-Tonnégrande aucours d'un contrôle administratif;
R03-2025-11-03-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2025-08-26-00001
prononçant la suspension d'activité de vente de l'entreprise : De Lima Paulo/HIDROVALE parcelle ANN 122, Beauséjour, 97356
MONTSINERY-TONNEGRANDE
21
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt de la Guyane ; ARRETE:Article 1° : L'arrêté préfectoral n°RO3-2025-08-26-00001 prononçant la suspension d'activitéde l'entreprise « DE LIMA PAULO / HIDROVAL », SIRET : 50381306500011, située PARCELLE AN122, Beauséjour, à MONTSINERY-TONNEGRANDE est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : L'activité de mise en vente de laitues et autres végétaux dans l'établissement demonsieur Paulo César DE LIMA, Siret n°50381306500011, situé sur la parcelle AN 122,Beauséjour, 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE, peut reprendre à partir du 08 octobre 2025,date de la présentation aux services de la DEAAF d'analyses conformes aux règlementationsen vigueur en matière de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de limitemaximale de résidus de pesticides.Article 3 : La suspension de la consommation personnelle et familiale d'eau, de fruits et delégumes provenant de l'exploitation est levée à partir du 19 septembre 2025, date de laprésentation aux services de la DEAAF d'analyses d'eau conformes aux règlementations envigueur en matière de qualité des eaux vis-à-vis des produits phytosanitaires.Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et dela mer, le commandant de la Brigade Territoriale de Montsinéry-Tonnégrande, et le maire de lacommune de Montsinéry-Tonnégrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ~ 3 HOY. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'environnement, de
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-03-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R03-2025-08-26-00001
prononçant la suspension d'activité de vente de l'entreprise : De Lima Paulo/HIDROVALE parcelle ANN 122, Beauséjour, 97356
MONTSINERY-TONNEGRANDE
22