PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-072
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-04-07-00107 - 04-CH DIGNE AR tnjp 1 mars 2025 (2 pages) Page 5
R93-2025-04-07-00108 - 04-CH MANOSQUE AR tnjp 1 mars 2025 (2 pages) Page 8
R93-2025-04-07-00014 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 11
R93-2025-04-07-00015 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 15
R93-2025-04-07-00016 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 19
R93-2025-04-07-00017 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 23
R93-2025-04-07-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET
THENIER) - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4 (3
pages) Page 27
R93-2025-04-07-00019 - 06 - CH GRASSE - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 31
2
R93-2025-04-07-00020 - 06 - CH LA PALMOSA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 35
R93-2025-04-07-00021 - 06 - CH SAINT ELOI SOSPEL - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au
titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 39
R93-2025-04-07-00022 - 06 - CH SAINT LAZARE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 43
R93-2025-04-07-00023 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - Phase 4 (3 pages) Page 47
R93-2025-04-07-00024 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK -
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation, des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4 (3
pages) Page 51
R93-2025-04-07-00025 - 06 - CHS SAINTE MARIE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des
unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour
l'année 2024 - Phase 4 (2 pages) Page 55
R93-2025-04-07-00030 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL -
A (3 pages) Page 58
R93-2025-04-07-00073 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
- A (3 pages) Page 62
3
R93-2025-04-16-00005 - 2025 A 058 Décision d'autorisation d'activité
de traitement du cancer - CLINIQUE LES LAURIERS (7 pages) Page 66
R93-2025-04-16-00006 - 2025 A 059 Décision d'autorisation d'activité
de traitement du cancer - CLINIQUE NOTRE DAME DE LA MERCI (6 pages) Page 74
R93-2025-04-14-00001 - Décision n°2025 A 061: demande d'autorisations
d'activité de soins de traitement du cancer - Centre Hospitalier
d'Avignon Henri Duffaut (10 pages) Page 81
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00107
04-CH DIGNE AR tnjp 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00107 - 04-CH DIGNE AR tnjp 1 mars 2025 5
REPUBLIQUELibertéÉgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CH DIGNEFiness : 040788879Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patientshospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de lasécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1er de l'article L. 162-22 du même code:Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécuritésociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition,le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 0,9811à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésexercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il esteffectivement autorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00107 - 04-CH DIGNE AR tnjp 1 mars 2025 6
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation àdomicileGroupe 4asia CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIRE04 213 Medecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 859,18 €chroniques-ambu03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 1 086,03 €chroniques-HC50 228 Médecine autres UM-ambu 1 060,78 €11 216 Médecine autres UM-HC 1 124,16 €48 229 Médecine - GHS intermédiaire 530,39 €12 234 Chirurgie - HC 1 456,97 €90 239 Chirurgie -ambu 1 246,66 €20 232 Spécialités couteuses 1 868,17 €26 233 Spé très couteuses - REA 2 706,89 €23 240 Obstétrique - HC 1 258,51 €24 244 Obstétrique-ambu 1 212,06 €25 245 Nouveaux Nés - HC 994,18 €53 256 Séance chimiothérapie 1 139,40 €49 272 Séance de protonthérapie 2 194,68 €Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie,51 274 Irradiation corporelle totale, autres techniques 910,05 €spéciales, RCMI52 265 Séance dialyse 1 027,99 €27 275 Autres séances 950,73 €
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement(dit d'application) du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a: 0,9903à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activitésprécédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé àréaliser.Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeMixte et sectorisé- ARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS13 860 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 848,81 €57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 1 048,99 €54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 547,53 €14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 966,78 €58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1 194,79 €55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 796,04 €Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 07 avril 2025Pour le Directeur général et par délégation,le Directeur de l'OrganisatidAnthony VALDE4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00107 - 04-CH DIGNE AR tnjp 1 mars 2025 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00108
04-CH MANOSQUE AR tnjp 1 mars 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00108 - 04-CH MANOSQUE AR tnjp 1 mars 2025 8
arc EREPUBLIQUE@ 2 Agence Régainak de SantéCôte d'Azur LibertéEgalitéFraternitéARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'AzurBénéficiaire : CH MANOSQUEFiness : 040780215Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarificationnationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçantdes activités mentionnées au 1er de l'article L. 162-22 du même code;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissementsmentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ArrêteArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2025, sont fixés après application du coefficient de transition, le caséchéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à : 0,9823à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'annéeprécédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autoriséà réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 4Ene CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIRE04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 860,23 €chroniques-ambu03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs 1 087,36 €chroniques-HC50 228 Médecine autres UM-ambu 1 062,07 €11 216 Médecine autres UM-HC 1 125,54 €48 229 Médecine - GHS intermédiaire 531,04 €12 234 Chirurgie - HC 1 458,75 €90 239 Chirurgie -ambu 1 248,19 €20 232 Spécialités couteuses 1 870,46 €26 233 Spé très couteuses - REA 2 710,20 €23 240 Obstétrique - HC 1 260,05 €24 244 Obstétrique-ambu 1 213,54 €25 245 Nouveaux Nés - HC 995,39 €53 256 Séance chimiothérapie 1 140,79 €49 272 Séance de protonthérapie 2 197,37 €54 274 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation 911,16 €corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI52 265 Séance dialyse 1 029,24 €27 275 Autres séances 951,89 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00108 - 04-CH MANOSQUE AR tnjp 1 mars 2025 9
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)de l'établissement du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à : 0,9155à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemmentexercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé àréaliser.Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 4.petit et mixteCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 544,89 €512 92 NEUROLOGIE - HC 544,89 €513 93 CARDIOLOGIE - HC 460,87 €514 94 LOCOMOTEUR - HC 460,87 €517 97 RESPIRATOIRE - HC 430,20 €515 95 GERIATRIE - HC 430,20 €516 96 DIGESTIF - HC 430,20 €518 87 ADDICTION - HC 430,20 €519 88 POLYVALENT - HC 345,67 €521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 577,76 €522 32 NEUROLOGIE - HP 577,76 €523 33 CARDIOLOGIE - HP 476,83 €524 34 LOCOMOTEUR - HP 476,83 €527 37 RESPIRATOIRE - HP 431,29 €525 35 GERIATRIE - HP 431,29 €526 36 DIGESTIF - HP 431,29 €528 38 ADDICTION - HP 431,29 €529 39 POLYVALENT - HP 461,00 €
Article 2 :Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 :Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07/04/2025Pour le Directeur général et parle Directeur NeAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00108 - 04-CH MANOSQUE AR tnjp 1 mars 2025 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00014
06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00014 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
11
Références a rappeler :DOS / SRF - 250407024A Marseille, le 07 avril 2025® D Agence Regionale de SantéPravence-Alpes 6Côte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780954 au CH D'ANTIBES JUAN LES PINS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00014 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH D'ANTIBES JUAN LES PINSpour l'exercice 2024 est fixé à : 33 210 639,84 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 324 646 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 732 838,38 €IFAQ SMR définitif 11 296,02 €IFAQ Psychiatrie définitif 151 036,44 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 6 450 056 €Dotation Complémentaire qualité 134 321 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérét Général 1 963 173 €Aide à la Contractualisation 2 497 065 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 595 362 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 2 864 876 € , Soit un douzième de : 238 740 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 699 009 €dont Dotation populationnelle 1 139 768 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 559 241 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 26 057 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 26 057 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 559 199 € , Soit un douzième de : 129 933 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de :Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0 € , Soit un douzième de :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00014 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 15 446 535 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 527 787 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 34 117 €Dotation file active 3 212 703 €Pour information : DFA sécurisée 2 937 339 €DFA intermédiaire à M6 3 071 358 €DFA Annuelle définitive 3212703 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelleDotation activités spécifiquesDotation nouvelles activitésDotation transformationDotation rechercheDotation qualité du codageDotation file activeUnité de soins de longue durée
base de calcul : 15 446 535 €base de calcul : - €base de calcul : - €base de calcul : 492771€base de calcul : - €base de calcul : 34 117 €base de calcul : 3 212 703€
soit un douzième de : 1soit un douzième de :soit un douzième de :soit un douzième de :soit un douzième de :soit un douzième de :soit un douzième de :
287 211€- €~ €41 064 €- €2 843€267 725€
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financementnon concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de :dont € sont à verser en une seule fois. 0 €
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00014 - 06 - CH D'ANTIBES JUAN LES PINS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00015
06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00015 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Références a rappeler :DOS / SRF - 250407018Marseille, le 07 avril 2025© D Agence Rérionale de SantePrayence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780657 au CH DE BREIL SUR ROYA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00015 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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VU L'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleVU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;VU L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH DE BREIL SUR ROYApour l'exercice 2024 est fixé a: 867 816,11 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 6 437,48 €IFAQ SMR définitif 5 365,64 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 0 €Aide a la Contractualisation 201 857 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 196 579 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 5 278 € , Soit un douzième de : 440 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 652 219 €dont Dotation populationnelle 502 394 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 149 825 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 1 937 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 614 763 € , Soit un douzième de : 51 230 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de : - €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 1 937 € , Soit un douzième de : 161 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00015 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00015 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00016
06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00016 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Références a rappeler :DOS / SRF - 250407025A f Marseille, le 07 avril 2025@ D Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCote d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780988 au CH DE CANNES SIMONE VEIL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise a disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00016 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleVU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;VU L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH DE CANNES SIMONE VEILpour l'exercice 2024 est fixé à : 35 621 143,15 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 301 116 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 1 069 374,14 €IFAQ SMR définitif 20 682,79 €IFAQ Psychiatrie définitif 202 662,22 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 6 803 778 €Dotation Complémentaire qualité 204 313 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 2 142 053 €Aide à la Contractualisation 2 840 726 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2632672€dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 2 350 107 € , Soit un douzième de : 195 842 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 252 883 €dont Dotation populationnelle 844 229 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 408 654 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 229 322 €Aide à la Contractualisation (AC) 515 531 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 504 808 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 150 720 € , Soit un douzième de : 95 893 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de : - €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 240 045€ , Soit un douzième de : 20 004 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00016 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 15 448 542 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 261 101 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 33 667 €Dotation file active 2 238 941 €Pour information : DFA sécurisée 2167 313 €DFA intermédiaire à M6 2 234 560 €DFA Annuelle définitive 2 238 941 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : 15 448 542 € soit un douzième de : 1 287 379 €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : 234 727 € soit un douzième de : 19 561 €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : 33 667 € soit un douzième de : 2 806 €Dotation file active base de calcul : 2 238 941 € soit un douzième de : 186 578 €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement 2 056 451 €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 249 €dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valder, =
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00016 - 06 - CH DE CANNES SIMONE VEIL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00017
06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00017 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
Phase 4
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Références a rappeler :DOS / SRF - 250407013Marseille, le 07 avril 2025@ ¥ Agence Régionale de SanteProverice-AlpesCote d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060006889 au CH DE LA VESUBIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00017 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées a l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH DE LA VESUBIEpour l'exercice 2024 est fixé a: 1 059 972,80 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 6 104,80 €IFAQ SMR définitif 11 515,00 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés al'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 0 €Aide à la Contractualisation 346 100 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 340 854 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 5 246 € , Soit un douzième de : 437 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 692 705 €dont Dotation populationnelle 654 493 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 38 212 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 3 548 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 548 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 683 152 € , Soit un douzième de : 56 929 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de :Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0 € , Soit un douzième de :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00017 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.À compter du 'ter janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00017 - 06 - CH DE LA VESUBIE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00018
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET
THENIER) - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
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Références a rappeler :DOS / SRF - 250407019A f Marseille, le 07 avril 2025® 3 Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780780 au CH DU PAYS DE LA ROUDOULE ( Puget Thénier )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH DU PAYS DE LA ROUDOULE ( Puget Thénier )pour l'exercice 2024 est fixé à : 1 025 628,17 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 146 923 €IFAQ MCO / HAD définitif 4 376,92 €IFAQ SMR définitif 7 220,25 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés al'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 0 €Aide à la Contractualisation 206 241 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 200 943 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 5 298 € , Soit un douzième de : 442 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 657 200 €dont Dotation populationnelle 570 218 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 86 982 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 3 667 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 667 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 635 455 € , Soit un douzième de : 52 955 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de :Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0 € , Soit un douzième de :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de: 0 €dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00018 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE (PUGET THENIER) - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi
qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00019
06 - CH GRASSE - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations de
financement au titre des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation,
de la psychiatrie, et des unités de soins de longue
durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00019 - 06 - CH GRASSE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
Phase 4
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Références a rappeler :DOS / SRF - 2504070207 f Marseille, le 07 avril 2025© D Agence Rémonale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780897 au CH GRASSE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00019 - 06 - CH GRASSE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
Phase 4
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VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleVU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;VU L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH GRASSEpour l'exercice 2024 est fixé à : 22 966 239,42 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 348 573,73 €IFAQ SMR définitif 33 768,62 €IFAQ Psychiatrie définitif 85 919,07 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 5 433 219 €Dotation Complémentaire qualité 110 443 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'intérêt Général 3 802 863 €Aide à la Contractualisation 2 376 316 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 868 892 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 4310 287€ , Soit un douzième de : 359 191 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 203 665 €dont Dotation populationnelle 1 500 125 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) -296 460 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 4 476 €Aide à la Contractualisation (AC) 95 408 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 89 517 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 1 238 646 € , Soit un douzième de : 103 221 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de : - €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 10 367 € , Soit un douzième de : 864 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00019 - 06 - CH GRASSE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 6 196 328 €Dotation activités spécifiques 758 643 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 20 802 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 15 698 €Dotation file active 1 305 350 €Pour information : DFA sécurisée 1 242 083 €DFA intermédiaire à M6 1 268 570 €DFA Annuelle définitive 1 305 350 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : 6 196 328 € soit un douzième de : 516 361 €Dotation activités spécifiques base de calcul : 758 643 € soit un douzième de : 63 220 €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : 14172€ soit un douzième de : 1181€Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : 15 698 € soit un douzième de : 1 308 €Dotation file active base de calcul : 1 305 350 € soit un douzième de : 108 779 €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement 1 174 767 €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 965 €dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00019 - 06 - CH GRASSE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00020
06 - CH LA PALMOSA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00020 - 06 - CH LA PALMOSA - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Références à rappeler :DOS / SRF - 250407027Marseille, le 07 avril 2025® D Agence Rémionalé de SantéProvence-AlpesCote d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060791761 au CH LA PALMOSA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et a la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation a partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleVU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;VU L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH LA PALMOSApour l'exercice 2024 est fixé à : 9 821 717,34 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0€IFAQ MCO / HAD définitif 137 857,39 €IFAQ SMR définitif 43 479,95 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 3 534 761 €Dotation Complémentaire qualité 124 148 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 111 470 €Aide à la Contractualisation 992 694 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 868 501 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 235 663 € , Soit un douzième de : 19 639 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3 433 952 €dont Dotation populationnelle 3 266 643 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 167 309 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 132 801 €Missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 36 872 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 31 718€A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 3 392 125€ , Soit un douzième de : 282 677€Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 132 801 € , Soit un douzième de : 11 067 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 5 154 € , Soit un douzième de : 430 €
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relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement 1 273 682 €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 397 €dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
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Références à rappeler :DOS / SRF - 2504070212 f Marseille, le 07 avril 2025® D Agence Régionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780905 au CH SAINT ELOI SOSPEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
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VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;VU L'arrété 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleVU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;VU L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé a:CH SAINT ELOI SOSPELpour l'exercice 2024 est fixé à : 875 201,98 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 11 093,32 €IFAQ SMR définitif 6 862,65 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 0 €Aide à la Contractualisation 231 464 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 226 232 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 5 232 € , Soit un douzième de : 436 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 625 782 €dont Dotation populationnelle 532 646 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 93 136 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 602 498 € , Soit un douzième de : 50 208 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de : - €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ , Soit un douzième de : - €
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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ony Valdez
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
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06 - CH SAINT LAZARE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - Phase 4
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relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Références a rappeler :DOS / SRF - 250407022A f Marseille, le 07 avril 2025® D Agence Résionale de SantéPravence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année2024Finess : 060780921 au CH SAINT LAZARE ( TENDE )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEVU Le code de la Sécurité Sociale ;VU Le code de la Santé Publique ;VU La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;VU Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;VU Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;VU Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;vu Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;VU Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;VU L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;VU L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;VU L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;VU L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
VU L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;VU L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00022 - 06 - CH SAINT LAZARE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH SAINT LAZARE ( TENDE )pour l'exercice 2024 est fixé à : 187 801,62 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 1 760,62 €IFAQ SMR définitif 0,00 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés al'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 0 €Aide à la Contractualisation 186 041 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 180 765 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés al'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 5 276 € , soit un douzième de : 440 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €dont Dotation populationnelle 0 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 € , Soit un douzième de :Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0€ , Soit un douzième de :Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0 € , Soit un douzième de : am a Mm
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00022 - 06 - CH SAINT LAZARE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00022 - 06 - CH SAINT LAZARE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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R93-2025-04-07-00023
06 - CH SAINT MAUR - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations de financement au titre des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00023 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780327 au CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 'er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00023 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CH SAINT MAUR ( St Etienne de Tinée )pour l'exercice 2024 est fixé à : 543 715,38 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 43 348 €IFAQ MCO / HAD définitif 1 308,11 €IFAQ SMR définitif 2 502,27 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 0 €Aide à la Contractualisation 206 709 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 201 472€dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés al'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 5 237 € , Soit un douzième de : 436 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 289 688 €dont Dotation populationnelle 204 734 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 84 954 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 160 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 160 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 268 450 € , Soit un douzième de : 22371€Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de :Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0€ , Soit un douzième de : -
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00023 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
nthony Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00023 - 06 - CH SAINT MAUR - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-07-00024
06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations de financement au titre des
missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et
des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2024 - Phase 4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00024 - 06 - CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
pour l'année 2024 - Phase 4
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Références a rappeler :DOS / SRF - 250407029Le f Marseille, le 07 avril 2025@ 3 Agence Regionale de SanteProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060794013 au CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCK
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
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VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;VU L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;VU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleVU L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;VU L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :CHIRURGIE CARDIAQUE A. TZANCKpour l'exercice 2024 est fixé à : 603 001,74 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 312 512,74 €IFAQ SMR définitif 0,00 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 22747 €Aide à la Contractualisation 267 742 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 267 742€dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 22 747 € , Soit un douzième de : 1 896 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €dont Dotation populationnelle 0 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 € , Soit un douzième de : - €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de : - €€Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0 € , Soit un douzième de : -
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées a l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des
urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels
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produits de l'hospitalisation relatifs aux
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d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
des urgences, des soins médicaux et
réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de
soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2024 - Phase 4
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relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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A Yr a Références a rappeler :DOS / SRF - 250407079ce Régionste ci Sante Marseille, le 07 avril 2025ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des soins médicaux et réadaptation, de la
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psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024Finess : 060780996 au CHS SAINTE MARIE FINESS 2 : 250407079LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale ;Le code de la santé publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs desétablissements de santé ;Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santéLe décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codagementionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 aout 2023 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en applicationde l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et lesconditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation àpartir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicauxet de réadaptation ;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du code de la sécuritésociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 ducode de la sécurité sociale ;L'arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotationsurgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°,8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :CHS SAINTE MARIEpour l'exercice 2024 est fixé à : 67 922 903,77 € et se décompose comme suit :
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relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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Forfaits IFAQIFAQ SMR - DéfinitifIFAQ psy - Définitif 0,00 €885 875,77 €A compter du 1er janvier 2025, dans |'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2025, des acomptes mensuelsseront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatriquedont Dotation populationnelledont Dotation Pédiatriquedont Dotation transition (majoration ou minoration)Plateaux Techniques Spécialisés (PTS)Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG)Aide a la Contractualisation (AC)dont 0 € sont a verser en une seule fois.les MIGAC SMR intégrent des crédits non reconductibles a hauteur de : -
0€0€0 €0€
A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatriquePlateaux Techniques Spécialisés (PTS)Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisaticDotation provisionnelle en psychiatrie
soit un douzième de : -soit un douziéme de : -soit un douziéme de : -
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :Dotation populationnelle 54 882 309 €Dotation nouvelles activités 0€Dotation transformation 327 723 €Dotation recherche 0€Dotation activités spécifiques 2 586 103 €Dotation qualité du codage 2024 123 354 €Dotation file active 9 117 539 €Pour information: - DFA sécurisée 9 117 539 €- DFA intermédiaire à M6 9 169 877 €DFA Annuelle définitive 9 117 539 €dont € sont à verser en une seule fois.A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptesmensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : 54 882 309 € soit un douzième de : 4 573 526 €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : 307 253 € soit un douzième de : 25 604 €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : 2 586 103 € soit un douzième de : 215 509 €Dotation qualité du codage base de calcul : 123 354 € soit un douzième de : 10 280 €Dotation file active base de calcul : 9 117 539 € soit un douzième de : 759 795 €La DAF Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés àl'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement USLDLa DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de :dont € sont à verser en une seule fois.
0€ 0€
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00025 - 06 - CHS SAINTE MARIE - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des urgences, des soins
médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2024 -
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R93-2025-04-07-00030
06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU
LENVAL - A
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00030 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - A 58
Références a rappeler :DOS / SRF - 250407023A f Marseille, le 07 avril 2025@ » Aconce Régionale de SantePravence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 060780947 aux HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVALFiness 2 : 060800174LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-07-00030 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL - A 59
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° a 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVALpour l'exercice 2024 est fixé à : 31 588 340,57 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 296 279,07 €IFAQ SMR définitif 0,00 €IFAQ Psychiatrie définitif 251 827,50 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 5 144 129 €Dotation Complémentaire qualité 166 578 €A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 1 441 551 €Aide à la Contractualisation 1 326 339 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1 244 769 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 1 523 121 € , Soit un douzième de : 126 927 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €dont Dotation populationnelle 0 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 € , Soit un douzième de :Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de :Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0 € , Soit un douzième de : a dh dh
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 17 591 276 €Dotation activités spécifiques 12 865 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 1 551 542 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 36 908 €Dotation file active 3 769 046 €Pour information : DFA sécurisée 3 589 905 €DFA intermédiaire à M6 3774944 €DFA Annuelle définitive 3 769 046 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés al'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : 17 591 276 € soit un douzième de : 1 465 940 €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : 1 551 542€ soit un douzième de : 129 295 €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : 36 908 € soit un douzième de : 3076 €Dotation file active base de calcul : 3 769 046 € soit un douzième de : 314 087 €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE
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Références a rappeler :DOS / SRF - 250407047A f Marseille, le 07 avril 2025® 3 Agence Regionale de SantéPravence-AlpesCôte d'Azur
ARRETEmodifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,des urgences, des soins médicaux et réadaptation, de la psychiatrie, et des unités de soins de longue durée ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année
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2024Finess : 130786445 à la MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILEFiness 2 : 130002488LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTELe code de la Sécurité Sociale ;Le code de la Santé Publique ;La loi 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 :Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allegements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé ;Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé :Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;Le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;Le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé ;Le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation ;L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produitespar les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par lacaisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 30 aout 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15,la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certainsrésultats par l'établissement de santé ;L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurancemaladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;L'arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-1 du même code ;L'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécuritésociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale ;L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et réadaptation ;
L'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;L'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale :
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L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécuritésociale ;L'arrêté 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale;L'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'articleL'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris enapplication de l'article R. 162-34-6 du code de la sécurité sociale ;L'Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotationsrégionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatriementionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;ARRETEArticle 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILEpour l'exercice 2024 est fixé à : 550 046,09 €, et se décompose comme suit :Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2, L.162-22-5-3 et L.162-23-15 du code de la sécurité socialeCoordination de prélèvements d'organes 0 €Greffes 0 €Activité Isolée 0 €IFAQ MCO / HAD définitif 152 885,09 €IFAQ SMR définitif 0,00 €IFAQ Psychiatrie définitif 0,00 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Dotations relatives au financement des structures des urgences autoriséesDotation Populationnelle 0 €Dotation Complémentaire qualité 0 €A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécuritésociale est fixé comme suit :Missions d'Intérêt Général 13 669 €Aide à la Contractualisation 383 492 €La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 249 283 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon la base de calcul suivante :dotations de financement des activités de MCO : 147 878 € , Soit un douzième de : 12 323 €Dotations relatives au financement des activités de soins médicaux et réadaptationLe montant des dotations et forfaits mentionnés aux articles R.162-34-9 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 €dont Dotation populationnelle 0 €dont Dotation Pédiatrique 0 €dont Dotation transition (majoration ou minoration) 0 €Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 €Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMRMissions d'Intérêt Général (MIG) 0 €Aide à la Contractualisation (AC) 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.La dotation MIGAC SMR intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations SMR sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement selon les bases de calcul suivantes :Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 0 € , Soit un douzième de :Plateaux Techniques Spécialisés (PTS) 0 € , Soit un douzième de :Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR 0 € , Soit un douzième de : am am Mm
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Dotations de psychiatrieLe montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :Dotation populationnelle 0 €Dotation activités spécifiques 0 €Dotation nouvelles activités 0 €Dotation transformation 0 €Dotation recherche 0 €Dotation qualité du codage 0 €Dotation file active 0 €Pour information : DFA sécurisée 0 €DFA intermédiaire à M6 0 €DFA Annuelle définitive 0 €dont 0 € sont à verser en une seule fois.A compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2025, des acomptes mensuels seront versés àl'établissement dans les conditions suivantes :Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €Unité de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 ducode de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :Dotation annuelle de financement non concerné €La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0 €dont € sont à verser en une seule fois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général empêché et par délégationle Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
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R93-2025-04-16-00005
2025 A 058 Décision d'autorisation d'activité de
traitement du cancer - CLINIQUE LES LAURIERS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00005 - 2025 A 058 Décision d'autorisation d'activité de traitement du cancer -
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REBUBLIGUE a 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n°2025 A 058Demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sousla modalité « chirurgie oncologique » :Mention A4 - chirurgie oncologique urologiqueMention A6 - chirurgie oncologique mammaireMention A7 - chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :SAS Clinique les Lauriers147 rue Jean Giono83600 FREJUSFINESS EJ : 830000105Lieu d'implantation :Clinique les Lauriers147 rue Jean Giono83600 FREJUSFINESS ET : 830100327Réf : DOS-0425-2567-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer, initialement détenues par la SAS Clinique lesLauriers, sise 147 rue Jean Giono, 83600 FREJUS, sur le site de la Clinique les Lauriers sise à la mêmeadresse, sous les modalités suivantes :e Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies urologiques et mammairese Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/7
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande n° 93-83-24-00331, en date du 24 octobre 2024, présentée par la SAS Clinique les Lauriers,sise 147 rue Jean Giono, 83600 FREJUS, représentée par son Président, en vue d'obtenir les autorisationsd'activité de soins de traitement du cancer, sur le site de la Clinique les Lauriers sise à la même adresse, sousla modalité « chirurgie oncologique » :- Mention A4- chirurgie oncologique urologique- Mention A6- chirurgie oncologique mammaire- Mention A7-chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par Japrésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 6 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A4-chirurgie oncologique urologique sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 7 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A6-chirurgie oncologique mammaire, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0Q05S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 13 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée, sur la zone de santé duVar ;
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CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique les Lauriers est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiéspar le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique les Lauriers répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A4 chirurgie oncologique urologique", 'ARS PACA a réceptionné 9 dossierspour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) tout en tenant compte des seuils requis pour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...), dela continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de laqualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveur d'un parcours personnalisé et robuste dupatient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité...) ;CONSIDERANT que le projet de la SA Clinique Les Lauriers dispose d'une autorisation, actuellement miseen œuvre et depuis plusieurs années, de chirurgie du cancer pour l'urologie avec une activité légèrement au-dessus du seuil et bénéficie ainsi d'une expertise ;CONSIDERANT que le projet de la SA Clinique Les Lauriers fait partie des 6 projets les plus méritants, aprèsappréciation des mérites respectifs des dossiers déposés pour la mention A4 sur la zone de santé du Var ;
Lits
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A6 "chirurgie oncologique mammaire ", l'ARS PACA a réceptionné 8 dossierspour 7 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projetsprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT que conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation leplus pertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;
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CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (enretirant l'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de laDGOS) en lien avec la réponse aux besoins de santé :CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) etleur robustesse (ETP / nombre de professionnels), la continuité des soins (astreintes opérationnelles et replisur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé enfaveur d'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a enfin été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositionstransversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie,repérage de la fragilité chez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données desanté obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé du Var,que la SA Clinique Les Lauriers fait partie des 7 projets les plus pertinents pour la mention A6 avec un volumed'actes au-dessus des seuils, une équipe solide et un environnement technique adéquat ;
kkk
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention "A7 chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 10dossiers pour 13 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence pour la mention susvisée sur la zone de santé et que lademande de la SA Clinique Les Lauriers est pertinente ;
KK
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Les Lauriers souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification del'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sontcompatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avecles objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 5/7
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DECIDE
ARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SAS Clinique les Lauriers sise 147 rue Jean Giono 83600 FREJUS,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sousla modalité « chirurgie oncologique » sont accordées pour les mentions suivantes :- Mention A4 - chirurgie oncologique urologique ;- Mention A6 - chirurgie oncologique mammaire ;- Mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de |'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée ala condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au [I de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côted'AZUr.
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Conformément a l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 avril 2025.
Pour le Directeur Général de l''ARS
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJenrifer Huguenin
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E =RÉPUBLIQUE à 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé. . Provence-AlpesLiberté Côte d 'Azur |EgalitéFraternité
Décision n°2025 A 059Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » - mention « A7 - chirurgie oncologiqueindifférenciée ».Promoteur :SA Clinique Notre-Dame de la Merci215 avenue du Marechal Lyautey83700 SAINT-RAPHAELFINESS EJ : 830000170Lieu d'implantation :Clinique Notre-Dame de la Merci215 avenue du Maréchal Lyautey83700 SAINT-RAPHAELFINESS ET : 830100418Réf : DOS-0425-2696-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité chirurgie carcinologique pour lesspécialités non soumises à seuil, initialement détenue par la SA Clinique Notre-Dame de la Merci, sise 215avenue du Maréchal Lyautey, 83700 SAINT-RAPHAEL sur le site de la Clinique Notre Dame de la Merci, siseà la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;
50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-16-00006 - 2025 A 059 Décision d'autorisation d'activité de traitement du cancer -
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VU la demande n° 93-83-24-00367, en date du 11 octobre 2024, présentée par la SA Clinique Notre-Damede la Merci, sise 215 avenue du Maréchal Lyautey 83700 SAINT-RAPHAEL, représentée par sa Présidente,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité « chirurgieoncologique » - « Mention A7 chirurgie oncologique indifférenciée », sur le site de la Clinique Notre Dame dela Merci, sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation del'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple :dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 13 (hors hôpital d'instruction desarmées) le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique mention A7- chirurgie oncologique indifférenciée, sur la Zone de santé duVar:CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Notre-Dame de la Merci est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent a :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- répondre a une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie oncologique" mention " A7 chirurgie oncologique indifférenciée", l'ARS PACA a réceptionné 10dossiers pour 13 implantations disponibles (hors hôpital des armées) ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence sur la zone de santé et que le projet est pertinent ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Notre-Dame de la Merci souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification del'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision :CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique Notre-Dame de la Merci, sise 215 avenue du Maréchal Lyautey,83700 SAINT-RAPHAEL, représentée par sa Présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » - « mention A7- chirurgie oncologiqueindifférenciée » sur le site de la Clinique Notre-Dame de la Merci, sise à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée àla condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de Ja santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.
Agence lregionale de Sante rrovence-AIpes-Cote a AZUr-518ge 12 poulevard ae Fans - CS QUUSY- 13551 IVIars aile Vedex Uo
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducite.
ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 avril 2025.
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-04-14-00001
Décision n°2025 A 061: demande d'autorisations
d'activité de soins de traitement du cancer -
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-04-14-00001 - Décision n°2025 A 061: demande d'autorisations d'activité de soins de
traitement du cancer - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut 81
REPUBLIQUEFRANCAISEFiend ¢ @ > Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 061Demande d'autorisations d'activité de soins de traitement du cancer:- sous la modalité chirurgie oncologique :Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexeMention A2 - chirurgie oncologique thoraciqueMention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale,dont la chirurgie du cancer de la thyroïdeMention A5 - chirurgie oncologique gynécologiqueMention A6 - chirurgie oncologique mammaire- sous la modalité : traitements médicamenteux systémiques ducancer (TMSC) :Mention B - TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensivesentrainant une aplasie prévisible de plus de huit joursPromoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840001861Réf : DOS-0425-2501-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
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traitement du cancer - Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut 82
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU les autorisations d'activité de soins de traitement du cancer initialement détenues par le Centre Hospitalierd'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, sur le site du Centre Hospitalier d'AvignonHenri Duffaut sis a la méme adresse, sous les modalités suivantes :+ Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil : pathologies digestives, thoraciques, ORL etmaxillo-faciale, gynécologiques, mammaires+ Chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil* Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer sous la forme d'hospitalisation completeet à temps partiel de jour+ Radiothérapie métabolique (sources non scellées) ;VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 19 décembre 2023, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matérielslourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;VU la décision n° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande, en date du 18 octobre 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir les autorisations d'activité de soins de traitement du cancersuivantes :> sous la modalité chirurgie oncologique :- Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe ;- Mention A2 - chirurgie oncologique thoracique ;- Mention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer dela thyroide ;- Mention AS - chirurgie oncologique gynécologique ;- Mention A6 - chirurgie oncologique mammaire ;> sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :- Mention B - TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives entrainant une aplasieprévisible de plus de huit jours ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;
ées — 132, boutevard de Paris - CS 30039 - 1333) Marseille Cedex 03
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- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que la modalité de traitement médicamenteux systémique du cancer (TMSC), prévue par lesnouveaux textes réglementaires couvre l'ensemble des TMSC quelle que soit la voie d'abord (par voieintraveineuse, orale, sous-cutanée...) et ne comprend pas l'ancienne modalité d'utilisation thérapeutique deradioéléments en sources non scellées, qui relève de l'encadrement réglementaire de la nouvelle activité de soinsde médecine nucléaire ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention B1: chirurgie oncologiqueviscérale et digestive complexe, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A2- chirurgie oncologiquethoracique, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A3- chirurgie oncologiqueORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer de la thyroïde, sur la zone de santé duVaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A5- chirurgie oncologiquegynécologique, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A6- chirurgie oncologiquemammaire, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 14 août 2024 au 26 octobre 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'activitéde soins de traitement du cancer sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :Mention B - TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives entrainant une aplasieprévisible de plus de huit jours, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que les demandes formulées par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, pour l'ensembledes modalités et mentions susvisées, sont compatibles avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zonede santé fixés par la décision n°2024BOQOS06-51, en date du 22 juillet 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
ones de sante Frovence-Alpes-Côte d'\aur-Sièce — 132, boulevard de Paris - OS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie carcinologique" mention B1 "chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe", l'ARS PACA aréceptionné 4 dossiers pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT la demande du promoteur pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS): chirurgieoncologique de l'œsophage ou de la jonction gastro-cesophagienne, chirurgie oncologique du foie, chirurgieoncologique du l'estomac, chirurgie oncologique du pancréas, chirurgie oncologique du rectum et mission derecours et chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention B" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie complexe ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS), dupanel de pratiques thérapeutiques spécifiques proposé sur le site géographique en lien avec la réponse auxbesoins de santé, tout en tenant compte des seuils requispour identifier les établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT que, par ailleurs, il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes,parcours...) et leur robustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintesopérationnelles et repli sur site par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateautechnique proposé en faveur dun parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de lamention ;CONSIDERANT, enfin, qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité ...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs, le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut estle dossier le plus méritant pour obtenir une mention B1 avec notamment un volume de séjours s'approchant des150 par an avec une proportion notable de chirurgie complexe, une équipe solide et un environnement techniqueadéquat ; KKK
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie carcinologique " mention A2 "chirurgie oncologique thoracique", l'ARS PACA a réceptionné 1 dossierpour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas de concurrence et que le projet déposé est pertinent ;
kek
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie carcinologique" mention A3 "chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont lachirurgie du cancer de la thyroïde", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossiers pour 2 implantations disponibles ;
e de sante Pravence-Aloes-Cate d'Agur-Siege = 132. boulevard de Paris - CS 30039 - 13331 Marseille Cedex 05
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CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, etque l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentésau titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS) ainsique de l'activité de chirurgie du cancer, hors thyroïde ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT que, par ailleurs, il a également été tenu compte de la qualité des dossiers au regard desdispositions transversales en cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support enoncologie, repérage de la fragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoiresentre professionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut fait partie des 2 dossiers les plus méritants avec uneactivité soutenue et un environnement technique adéquat, par opposition au dossier le moins robuste quicomprend majoritairement de la chirurgie carcinologique de la thyroïde relevant de la mention A7 et qui présenteune équipe fragile avec un unique chirurgien et des RCP à mettre conformité avec le référentiel de l'INCa dedécembre 2023 (RCP mensuelles avec 11 séances en 2023) ;
kkk
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie carcinologique" mention A5 "chirurgie oncologique gynécologique", l'ARS PACA a réceptionné 3dossiers pour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent parmi les dossiers déposés ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS), eten particulier l'activité de chirurgie oncologique gynécologique hors chirurgie de l'ovaire (qui fait partie de lamention B5), en lien avec la réponse aux besoins de santé, tout en tenant compte des seuils requis pour identifierles établissements les plus pertinents ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte de la compétence des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT, enfin, qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversalesen cancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de lafragilité...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entre professionnels ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santé duVaucluse, que le dossier du Centre Hospitalier Henri Duffaut fait partie des 2 dossiers les plus robustes, paropposition à celui d'un concurrent qui a notamment une activité faible (en-dessous de 80 % du seuil) et présenteune offre de soins de support incomplète ;
RE
CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"chirurgie carcinologique" mention A6 "chirurgie oncologique mammaire", l'ARS PACA a réceptionné 3 dossierspour 2 implantations disponibles ;
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CONSIDERANT que, conformément au paradigme de la réforme des autorisations sanitaires, il convientd'attribuer les implantations "mention A6" aux structures proposant le dossier de demande d'autorisation le pluspertinent pour la prise en charge de la chirurgie oncologique mammaire ;CONSIDERANT que, afin de sélectionner les meilleurs projets, il a été tenu compte de l'activité globale (en retirantl'année 2020 et 2021 correspondant aux années COVID conformément aux recommandations de la DGOS) enlien avec la réponse aux besoins de santé ;CONSIDERANT qu'il a également été tenu compte des compétences des équipes (diplômes, parcours...) et leurrobustesse (ETP / nombre de professionnels), de la continuité des soins (astreintes opérationnelles et repli sursite par un circuit court d'hospitalisation), de la qualité et de la diversité du plateau technique proposé en faveurd'un parcours personnalisé et robuste du patient, au regard des exigences de la mention ;CONSIDERANT qu'il a été tenu compte de la qualité des dossiers au regard des dispositions transversales encancérologie (dispositif d'annonce, organisation des RCP, soins de support en oncologie, repérage de la fragilitéchez les patients âgés...) et de l'engagement sur le partage sécurisé des données de santé obligatoires entreprofessionnels ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut fait partie des 2 dossiers les plus méritants,avec notamment un volume d'actes largement supérieur aux seuils requis, par opposition au dossier du candidatle moins robuste qui a une activité faible (moins de 80 % des seuils) et présente notamment une offre de soinsincomplète ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Vaucluse pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité"traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC)" mention B "TMSC chez l'adulte comprenant leschimiothérapies intensives entrainant une aplasie prévisible de plus de huit jours", l'ARS PACA a réceptionné 1dossier pour 1 implantation disponible ;CONSIDERANT que le dossier déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon est pertinent pour cette mention et qu'iln'y a pas de concurrence ;
kkk
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut National duCancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont compatiblesavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandes d'autorisationsusvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sont compatibles avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementationdans les délais transitoires prévus par décret.
Agence rogionale de santé Provence-Alpes-Cote df Azur-See — 132, boulevard de Paris - CS 30039 - 13431 Marseifle Cedex 03Tél O41 355.50 10
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereaureprésenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sur le sitedu Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis a la même adresse, est accordée pour les modalités etmentions suivantes :> sous la modalité chirurgie oncologique :- Mention B1- chirurgie oncologique viscérale et digestive complexe- Mention A2 - chirurgie oncologique thoracique- Mention A3- chirurgie oncologique ORL, cervico-faciale et maxillo-faciale, dont la chirurgie du cancer dela thyroide- Mention A5 - chirurgie oncologique gynécologique- Mention A6 - chirurgie oncologique mammaire> sous la modalité traitements médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) :- Mention B - TMSC chez l'adulte comprenant les chimiothérapies intensives entrainant une aplasieprévisible de plus de huit jours
La mention B1 est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) suivantes :chirurgie oncologique de l'cesophage ou de la jonction gastro-cesophagienne, chirurgie oncologique du foie,chirurgie oncologique du l'estomac, chirurgie oncologique du pancréas, chirurgie oncologique du rectum et missionde recours et chirurgie complexe.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article,à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présentdécret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 14 avril 2025 Pour le Directeur Général de (ARSEt par délégation
La Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer Huguenin
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