VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-027
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-02-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N° SAP983982315 (2 pages) Page 5
84-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP502547292
(3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE TARIF DES
TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE (8 pages) Page 12
84-2023-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l□environnement à
l'encontre de la société GRAND DELTA HABITAT suite au non-respect des
exigences de l'article R.554-27 du même code en ne procédant pas ou en
ne faisant pas procéder au marquage ou piquetage au sol du réseau de
distribution de gaz de GRDF préalablement à des travaux de forage réalisés
en février 2023 (3 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-12-22-00145 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en conformité
l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de
la commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de
cet ouvrage de prélèvement d'eau (4 pages) Page 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-02-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-13 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 30
84-2023-12-22-00139 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie Champlain sis,
514 Avenue Champlain à ORANGE (3 pages) Page 35
84-2023-12-22-00144 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de ACTION FRANCE SAS sis,
390 avenue Jean-Marie Tjibaou à AVIGNON (3 pages) Page 39
84-2023-12-22-00136 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Easy Cash sis, Avenue Pierre
Beregovoy □ ZC Avignon Mistral 7 à AVIGNON (3 pages) Page 43
84-2023-12-22-00140 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SG-SMC sis,
643 route d□Aix à PERTUIS (3 pages) Page 47
2
84-2023-12-22-00137 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de LA Poste BSSC sis, 1741
route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON (3 pages) Page 51
84-2023-12-22-00129 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
21875 sis, 553 route de Carpentras à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE (3
pages) Page 55
84-2023-12-22-00135 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne
22121 sis, Route d'Avignon à ORANGE (3 pages) Page 59
84-2023-12-22-00133 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de PASCAL STORES
FERMETURE sis, 1100 chemin de l'ancienne voie ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à
VAISON LA ROMAINE (3 pages) Page 63
84-2023-12-22-00138 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE sis, 500 Avenue de Verdun à ORANGE (3 pages) Page 67
84-2023-12-22-00132 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de TACTIR Shop sis, 11 allée
des cèdres à VAISON-LA-ROMAINE (3 pages) Page 71
84-2023-12-22-00134 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux les locaux de EARL CLEMATIS
sis, 87 rue de la République à CARPENTRAS (3 pages) Page 75
84-2023-12-22-00131 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site AVIGNON TOURISME sis, 800
chemin des Félons à AVIGNON (3 pages) Page 79
84-2023-12-22-00126 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de LA MOTTE D'AIGUES (4
pages) Page 83
84-2023-12-22-00142 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de RICHERENCHES (3 pages) Page 88
84-2023-12-22-00141 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Camping Le Jantou sis,
535 chemin des Coudelières à LE THOR (3 pages) Page 92
84-2023-12-22-00128 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site de la Déchetterie de Caromb
(Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
chemin
du Bois à CAROMB (3 pages) Page 96
84-2023-12-22-00143 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
CARLANCE AECJ SUD sis,
Parc d'activité Orange les vignes à ORANGE (3 pages) Page 100
3
84-2023-12-22-00127 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de LA
TOUR D'AIGUES (5 pages) Page 104
84-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux SNC Les
Feuilles, bureau de Tabac sis 11 bis rue de la Tour à
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE. (3 pages) Page 110
84-2023-12-22-00130 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé
dans les locaux de LIDL sis 102 route
de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 114
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2024-02-13-00006 - Arrêté N° 2024/03/MR/SPA Décernant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Laurent PIN (2 pages) Page 118
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP983982315
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP983982315 5
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP983982315

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septembre 2011 modifiant
certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de
service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la
personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant su bdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,


CONSTATE,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP983982315 6

…/…

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 30 janvier
2024 par Mme Sandy Rahal.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Mme Sandy Rahal, entrepreneur individuel, SIRET 983 982 315 00019 sise à Avignon
(84000), sous le n° SAP983982315, à compter du 1er février 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration
modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé
initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses


Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée,
s'agissant d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 14 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP983982315 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-02-13-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP502547292
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP502547292 8
PREFETEDE VAUCLUSEL_ fbertéEgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP502547292

Référence

Vu la loi n° 2010 -853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service
à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

La Préfète de Vaucluse et par délégation, la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de Vaucluse,

CONSTATE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP502547292 9

Qu'en application des dispositions du code du travail susvisé, une déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse le 9 janvier 2024
par la SARL L'OUSTAU SERVICES.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL
L'Oustau Services SIRET 502 547 292 0016, située 234 cours Gambetta 84300
Cavaillon, sous le n° SAP502547292, à compter du 9 janvier 2024.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Interprète en langue de s signes, technicien de l'éc rit et codeur en langage
parlé complété
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes
âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées en dehors de leur domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui
ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)
o Coordination et délivrance des services à la personne


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à autorisation du Conseil Départemental, et exercées
dans les départements du Vaucluse (84) des Bouches du Rhône (13), de la Drôme (26)
et du Gard (30) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111 -6-1 du
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP502547292 10
code de la santé publique et du décret n° 99 -426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;

o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile;

o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et
personnes handicapées


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans les départements du
Vaucluse (84) des Bouches du Rhône (13), de la Drôme (26) et du Gard (30) sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix -
huit ans hand icapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;

o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix -huit
ans handicapés.


Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'une comptabilité séparée, s'agissant
d'une personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 13 février 2024


P/La Préfète,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-02-13-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP502547292 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-13-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE TARIF DES
TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 12
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS
LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants,
R.3121-1 et R.3124-1 et suivants ;
Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de
préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret du 12 avril
2006 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des
taxis prévue à l'article L.3121-11 du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 13
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les articles
L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.
Conformément à l'article R.3121-1, les taxis sont obligato irement pourvus des signes
distinctifs suivants :
• Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conf orme aux prescriptions
du décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié par le décret 2006-44 7 du 12 avril 2006,
approuvé par le Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de
l'Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de t elle sorte que le prix à
payer et les positions de fonctionnement puissent être lus f acilement de sa place par
l'usager,
• Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention "taxi " dont la conformité a été
reconnue par le Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de
l'Industrie et du Numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la
commune de rattachement
• L'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule ou d'un autocollant placé sur
le côté droit du véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de rattachement, ainsi
que le numéro de l'autorisation de stationnement.
• D'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'éd ition automatisée d'une
note informant le client du prix total à payer conformément a ux textes d'application
des articles L.112-1 à L.112-2 du code de la consommation
• Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'articl e L.3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au
prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligat ion d'information prévue à
l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2
: Tarifs et réglage des taximètres
A compter de la date d'application du présent arrêté, le tari f maximum, TVA comprise, des
transports par taxis équipés d'un compteur horokilométriq ue est fixé selon les modalités
suivantes dans le département de Vaucluse :
1°) Montant de la chute
:
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
2 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 14
2°) Prise en charge :
La prise en charge s'élève à 2,40 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.
Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute.
Les conditions d'application de la prise en charge devront ê tre indiquées à la clientèle par
voie d'affichettes apposées dans les véhicules selon la for mule suivante: " quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d'être perçue, supplément
inclus, ne peut dépasser 8 €".
3°) Prix du kilomètre :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h
Tarif B :course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station, de 7h à 19h
Tarif D :course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jo urs de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés
TARIF PRIX AU KILOMETRE
Avec retour en charge A 1,20 €
B 1,68 €
Avec retour à vide C 2,40 €
D 3,36 €
Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant.
4°) Heure d'attente ou de marche lente
:
26,90 € (valeur de la chute : 0,10€)
ARTICLE 3
: Conditions d'application des tarifs kilométriques
Le taxi a pour l'obligation d'emprunter le trajet le plus cou rt ou le trajet expressément
demandé par le client.
Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et
mis en dû à la fin de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 re latif à l'information du
consommateur sur les prix, le prix d'un transport en taxi com mandé à distance doit être
indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen fai sant preuve, avant la
conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens de cet
arrêté toute technique permettant au consommateur, hors de s lieux habituels de réception
de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation de service.
3 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 15
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans diffi culté et avant la prestation,
soit le prix total lui-même soit les principaux paramètres s usceptibles de composer ou de
déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments …).
Dans le cas d'une réservation préalable, le tarif le plus fav orable pourra être admis pour la
course d'approche en utilisant le tarif « A » le jour et le tarif « B » la nuit.
Le conducteur de taxi signale au client tout changement de ta rif intervenant pendant la
course.
Le dispositif extérieur lumineux est allumé en vert lorsque le taxi est libre et uniquement sur
sa commune de rattachement. Il est allumé en rouge lorsque le taxi est en charge ou dispose
d'une réservation préalable.
L'indication des lettres annonçant les différents tarifs d oit être éclairée de manière
automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelle s que soient les conditions
d'ambiance lumineuse afin de permettre une lecture aisée.
ARTICLE 4
: Tarifications supplémentaires.
Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au compteur
dans les cas ci-après :
1°) Transport de bagages
:
Le supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun d es
bagages suivants :
- Ceux ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'ha bitacle du véhicule et
nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur.
- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de t rois valises, ou bagages de taille
équivalents, par passager.
2°) 5ème personne transportée en sus du conducteur
:
4 € par personne à partir du cinquième passager, majeur ou mineu r (sous réserve que la
capacité réglementaire du véhicule soit respectée).
c) Transport d'animaux
:
Il est rappelé que conformément à l'article 88 de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant
diverses mesures d'ordre social interdit aux taxis de refus er la présence des chiens guides
d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
ARTICLE 5 : Montant des droits de péage sur autoroute.
Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourr a être réclamé au client sans
majoration par l'exploitant du taxi.
Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur
le chemin le plus court.
Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un t el tronçon, le taxi devra
informer préalablement le client que les frais de péages ser ont à sa charge; le taxi peut
4 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 16
avancer la somme correspondante lors du passage de la barriè re de péage et se faire
rembourser par le client en fin de course.
ARTICLE 6
: Tarif Neige/verglas.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes:
• Routes effectivement enneigées ou verglacées
• Et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques ant idérapants dits pneus
d'hiver.
Ce tarif n'excédera pas le tarif d'une course de nuit, corres pondant au type de course
concerné.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 7
: Vérification des compteurs horokilométriques.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelle et
à la surveillance selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 8 : Modifications des taximètres.
La lettre majuscule S de couleur ROUGE et d'une hauteur minimale de 10 mm sera apposée
sur le cadran.
ARTICLE 9
: Affichage dans le véhicule.
Conformément à l'arrêté du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront
obligatoirement à l'intérieur du véhicule et à proximité de s sièges arrières, une affichette de
15 cm x 20 cm au minimum, visible du client et indiquant en cara ctères très lisibles, les
mentions suivantes :
Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
Les montants et les conditions d'application de la prise en c harge et des
suppléments ;
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou
facultative ;
L'information selon laquelle le consommateur peut demande r que la note
mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
L'information selon laquelle, quel que soit le montant du pr ix de la course, le
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire ;
L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultat ion des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut
être adressée une réclamation.
ARTICLE 10 : Délivrance de notes.
Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté mi nistériel n°83-50 A du 03 octobre
1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, la délivrance d'une note est obligatoire
quand la prestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En
5 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 17
dessous de cette somme, la délivrance de la note est facultat ive sauf si le client la demande
expressément.
Les conditions selon lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015 précise que l a note est établie en double
exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle e st obligatoire ou à sa demande
lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le p restataire pendant deux ans et
classé par ordre de date de rédaction.
L'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 prévoit que la note doit obligatoirement
mentionner les informations suivantes :
a) Doivent être imprimés sur la note :
• La date de rédaction de la note,
• Les heures de début et de fin de course,
• Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
• Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
• Le montant de la course minimum,
• Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
• L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :
SERVICES DE L'ÉTAT EN VAUCLUSE
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales
Bureau de la réglementation et des élections - Service taxis
84905 Avignon cedex 9
(Cette mention pourra être portée soit de façon manuscrite, soit être imprimée selon les
modèles d'équipements spéciaux dont sont dotés les taxis.)
b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
• La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments
• Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre
2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
c) A la demande du client, sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
• Le nom du client
• Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.
ARTICLE 11 : Justification de la réservation préalable
Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 rela tif à la justification de la
réservation préalable des taxis prévue à l'article L.3121- 11 du code des transports, lorsqu'un
véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la
justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support
papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
6 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 18
• Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exe rçant l'activité
d'exploitant de taxis.
• Numéro d'inscription au registre du commerce et des société s ou au répertoire des
métiers.
• Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport.
• Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client.
• Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.
• Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l'heure de pri se charge souhaitée par le
client est fixée à une heure.
ARTICLE 12
:
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°84-2023-01-26-0004 du 26 janvier 2023 fixant le tarif
des transports par taxi dans le département de Vaucluse et de ses arrêtés modificatifs sont
abrogées.
ARTICLE 13
:
Les dispositions du présent arrêté sont effectives dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 14
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication , à l'adresse postale
suivante :
16 avenue Feuchères- CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09,
ou par voie électronique sur le site : https://www/telerecours.fr.
ARTICLE 15
:
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'Apt et de Carpentras,
les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, l e colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse et le directeur dépar temental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13/02/2024
Pour la préfète
La secrétaire générale
signé : Sabine ROUSSELY
7 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 19
8 / 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-13-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE
TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2023-12-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du
code de l□environnement à l'encontre de la
société GRAND DELTA HABITAT suite au
non-respect des exigences de l'article R.554-27
du même code en ne procédant pas ou en ne
faisant pas procéder au marquage ou piquetage
au sol du réseau de distribution de gaz de GRDF
préalablement à des travaux de forage réalisés
en février 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant
une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l□environnement à l'encontre de la société GRAND DELTA
HABITAT suite au non-respect des exigences de l'article R.554-27 du même code en ne procédant pas ou en ne faisant pas procéder
au marquage ou piquetage au sol du réseau de distribution de gaz de GRDF préalablement à des travaux de forage réalisés en février
2023
21
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de
l'environnement à l'encontre de la société GRAND DELTA HABITAT
suite au non-respect des exigences de l'article R.554-27 du même code en ne procédant pas
ou en ne faisant pas procéder au marquage ou piquetage au sol du réseau de distribution
de gaz de GRDF préalablement à des travaux de forage réalisés en février 2023
La préfète de Vaucluse
VU le code de l'environnement notamment ses articles L .554-1, L.554-4, R.554-27, R.554-35,
R.554-36 et R.554-37;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal off iciel du 21 juillet 2022, portant nomination
de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU le rapport de l'inspection des installations classé es en date du 4 octobre 2023 et le projet
d'arrêté préfectoral correspondant, portés à la con naissance de l'exploitant, dans le cadre
de la procédure contradictoire, par courrier du 5 s eptembre 2023, conformément à l'article
R.554-37 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la société GRAND DELTA HABITAT par courrier du 28 septembre 2023 dans
lequel elle justifie la non réalisation du piquetag e suite au dommage du 1er février 2023 du
fait de l'abandon des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'en ne procédant pas ou en ne faisant pas procéder au marquage ou piquetage
au sol du réseau de distribution de gaz de GRDF préalablement à des travaux de forage en février
2023, la société GRAND DELTA HABITAT, en qualité de maître d'ouvrage, dans le cadre d'une
étude de sol à proximité immédiate d'un réseau de d istribution de gaz au 732, route d'Entraigues
sur la commune de Sorgues (84), n'a pas respecté les exigences de l'article R.554-27 du code de
l'environnement et a commis, par voie de conséquenc e, un manquement vis-à-vis des obligations
légales et réglementaires mises à sa charge dans le cadre des travaux précités ;
CONSIDÉRANT que ce manquement a conduit au percement d'un ouvr age gaz exploité par
GRDF qui aurait pu avoir des conséquences graves pour l'environnement et les riverains ;
CONSIDÉRANT que la société GRAND DELTA HABITAT ne pouvait ignorer les obligations légales
et réglementaires mises à sa charge dans le cadre des travaux précités ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant
une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l□environnement à l'encontre de la société GRAND DELTA
HABITAT suite au non-respect des exigences de l'article R.554-27 du même code en ne procédant pas ou en ne faisant pas procéder
au marquage ou piquetage au sol du réseau de distribution de gaz de GRDF préalablement à des travaux de forage réalisés en février
2023
22
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Une amende administrative d'un montant de 1000€ (mille euros) est infligée à la société GRAND
DELTA HABITAT sise 3, rue Martin Luther King à Avignon (84000), dont le numéro de SIRET est
662 620 079 00043, conformément au 8° de l'article R.554-35 du code de l'environnement, suite à
l'infraction commise par cette dernière corresponda nt au non-respect des exigences de l'article
R.554-27 du même code.
En effet, la société GRAND DELTA HABITAT, en qualité de maître d'ouvrage, n'a pas procédé ou
n'a pas fait procéder au marquage ou piquetage au sol du réseau de distribution de gaz de GRDF
préalablement à des travaux de forage réalisés en février 2023 dans le cadre d'une étude de sol à
proximité immédiate d'un réseau de distribution de gaz, au 732, route d'Entraigues sur la
commune de Sorgues (84).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000€
(mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.
ARTICLE 2
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction conformément aux
dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement. Un recours peut être
formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 1 6 avenue Feuchères - CS 88 010 - 30 941
NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mo is à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet d e l'État en Vaucluse pendant une durée
minimale de deux mois.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant
une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l□environnement à l'encontre de la société GRAND DELTA
HABITAT suite au non-respect des exigences de l'article R.554-27 du même code en ne procédant pas ou en ne faisant pas procéder
au marquage ou piquetage au sol du réseau de distribution de gaz de GRDF préalablement à des travaux de forage réalisés en février
2023
23
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d e Sorgues, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur régional d e l'environnement, de l'aménagement et du
logement PACA, le d
irecteur départemental des finances publiques de Va ucluse, le directeur
départemental des territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l'agence r égionale de
santé PACA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours , le colonel
commandant le groupement de gendarmerie département ale de Vaucluse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant
par le SPRT.
Avignon, le 19 décembre 2023
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2023-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant
une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l□environnement à l'encontre de la société GRAND DELTA
HABITAT suite au non-respect des exigences de l'article R.554-27 du même code en ne procédant pas ou en ne faisant pas procéder
au marquage ou piquetage au sol du réseau de distribution de gaz de GRDF préalablement à des travaux de forage réalisés en février
2023
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-12-22-00145
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en
conformité l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de la
commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de cet ouvrage de
prélèvement d'eau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-22-00145 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en conformité l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de la commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de cet ouvrage de prélèvement d'eau
25
EnPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en conformité l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de la commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de cet ouvrage de prélèvement d'eau
La Préfète de Vaucluse,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 211-1, L. 211-5, L.
214-1 à L. 214-6, R. 214-1 ;
VU l'arrêté de ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 fixant les pres -
criptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-3 du Code de l'envi -
ronnement ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspection de l'environnement en date
du 1 er décembre 2023 transmis le 07 décembre 2023 par courrier en recommandé avec
accusé de réception ;
VU le courriel en réponse en date du 13 décembre 2023 émanant de Maître Clémence
MARINO-PHILIPPE, avocate au Barreau d'Avignon, représentant son client M. BOUDCHAR
et vu les fiches de constats complétées jointes à ce document ;
CONSIDÉRANT que Monsieur BOUDCHAR a fait réaliser un ouvrage de prélèvement
(forage) d'une profondeur de 15 mètres le 26 mars 2019 sur la parcelle BO601 de la
commune de Cavaillon ;
CONSIDÉRANT que M. BOUDCHAR utilise cet ouvrage de prélèvement à des fins agricoles
et non domestiques ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage de prélèvement est donc soumis à déclaration
conformément aux dispositions de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage de prélèvement réalisé en 2019 n'a pas été déclaré auprès
de l'autorité compétente ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-22-00145 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en conformité l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de la commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de cet ouvrage de prélèvement d'eau
26
CONSIDÉRANT que l' ouvrage de prélèvement réalisé n'est pas conforme aux dispositions
de l'arrêté de ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé, et
notamment :
• la tête de forage ne s'élève pas à la hauteur minimale réglementaire de 0,5 m au-
dessus du terrain naturel et elle n'est ni équipée d'un capot de fermeture étanche ni
d'un dispositif de sécurité interdisant l'accès ;
• la tête de forage n'est pas équipée d'une margelle bétonnée dont la surface
minimale réglementaire est de 3 mètres carrés et la hauteur minimale est de 0,3 m
au -dessus du terrain naturel ;
• le forage n'est pas équipé d'un compteur volumétrique et aucun registre de
données correspondantes aux prélèvements effectués par pompage dans ce forage
n'est tenu à jour par M. BOUDCHAR ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en demeure M. BOUDCHAR de régulariser la
situation de l'ouvrage de prélèvement ;
CONSIDÉRANT de plus que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts
protégés par l'article L211-1 du Code de l'environnement, et notamment à la protection
des eaux en cas de pollution susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux de l'aquifère capté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la qualité
de l'aquifère capté ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il convient, jusqu'à ce que cet ouvrage de prélèvement
soit mis en conformité techniquement et administrativement, de suspendre le
fonctionnement du forage et de prescrire les mesures conservatoires permettant de
limiter les impacts environnementaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Objet de la mise en demeure
Monsieur Abdelkrim BOUDCHAR est mis en demeure de régulariser la situation de
l'ouvrage de prélèvement d'eau (forage) présent sur la parcelle BO601 à CAVAILLON avant
le 31 mars 2024 :
• soit en supprimant l'ouvrage de prélèvement ;
• soit en régularisant la situation administrative de l'ouvrage de prélèvement :
◦ en réalisant les travaux de mise en conformité de l'ouvrage de prélèvement
conformément aux exigences de l'arrêté de ministériel de prescriptions
générales du 11 septembre 2003 susvisé ;
◦ et en déposant une déclaration auprès de l'autorité administrative (guichet
unique de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse ) via
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC84) de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-22-00145 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en conformité l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de la commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de cet ouvrage de prélèvement d'eau
27
ARTICLE 2 : Suspension
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la régularisation de l'ouvrage de prélèvement , son
exploitation est suspendue immédiatement à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mesure conservatoire
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, une protection
physique de la tête de forage est mise en place afin de prévenir toute pollution potentielle
de l'aquifère capté.
ARTICLE 4 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, M. BOUDCHAR est passible des
sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement
pouvant aller jusqu'à une amende de 15 000 euros et une astreinte journalière de 1500
euros.
ARTICLE 5 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, M. BOUDCHAR est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du Code de l'environnement pouvant aller
jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites à M. BOUDCHAR par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci
de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre des autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-22-00145 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en conformité l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de la commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de cet ouvrage de prélèvement d'eau
28
ARTICLE 8 : Notification
Cet arrêté est notifié à M. BOUDCHAR.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires,
le service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de CAVAILLON, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète,
La secrétaire générale
SIGNE
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-12-22-00145 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2023/312
portant mise en demeure de mettre en conformité l'ouvrage de prélèvement à usage
agricole situé sur la parcelle BO601 de la commune de Cavaillon et de régulariser la
situation administrative de cet ouvrage de prélèvement d'eau
29
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-14-00001
ARRÊTÉ N°2024/02-13 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 30
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/02-13
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
La préfète de Vaucluse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU ledécret du 20 juillet 2022 portant nomination de MadameViolaine DEMARET en qualité
de préfète de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 etsuivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département,enindiquant lenombreprévisibledeparticip ants,lelieudu rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseignement, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véhicules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre commercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, du
vendredi 16 février au lundi 19 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vue de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts »(dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui présentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 31
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, laprésence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constituent un risque
de troubles àl'ordre public avéré et met en danger tant les conducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver lasécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR propositiondusous-préfet chargédemission,secrétaireg énéraladjointdelapréfecture
de Vaucluse ;
ARRÊTÉ
Article 1er :La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite du vendredi 16 février 2024
à 20h00 jusqu'au lundi 19 février 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 32
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publicationau recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 33
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départemental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 14 février 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/02-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00139
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Pharmacie Champlain sis, 514 Avenue Champlain
à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00139 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Pharmacie Champlain sis, 514 Avenue Champlain à ORANGE 35
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230730
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Pharmacie Champlain sis, 514 Avenue Champlain à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Simon VEDRINES, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie Champlain, sis 514
Avenue Champlain à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Simon VEDRINES, représentant l'établissement Pharmacie Champlain est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230730 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00139 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Pharmacie Champlain sis, 514 Avenue Champlain à ORANGE 36
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Simon VEDRINES, Gérant de
l'établissement Pharmacie Champlain, 514 Avenue Champlain 84100 ORANGE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00139 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Pharmacie Champlain sis, 514 Avenue Champlain à ORANGE 37
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Simon VEDRINES et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00139 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Pharmacie Champlain sis, 514 Avenue Champlain à ORANGE 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00144
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
ACTION FRANCE SAS sis, 390 avenue Jean-Marie
Tjibaou à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00144 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ACTION FRANCE SAS sis, 390 avenue Jean-Marie Tjibaou à AVIGNON 39
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230738
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de ACTION FRANCE SAS sis, 390 avenue Jean-Marie Tjibaou à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Wouter DE BACKER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de ACTION FRANCE SAS, sis 390
avenue Jean-Marie Tjibaou à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Wouter DE BACKER, représentant l'établissement ACTION FRANCE SAS
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230738 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 14 caméras (14 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00144 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ACTION FRANCE SAS sis, 390 avenue Jean-Marie Tjibaou à AVIGNON 40
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur
général dans les locaux de ACTION FRANCE SAS, 11 rue Cambrai 75019 PARIS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00144 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ACTION FRANCE SAS sis, 390 avenue Jean-Marie Tjibaou à AVIGNON 41
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Wouter DE BACKER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00144 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de ACTION FRANCE SAS sis, 390 avenue Jean-Marie Tjibaou à AVIGNON 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00136
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Easy Cash sis, Avenue Pierre Beregovoy □ ZC
Avignon Mistral 7 à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00136 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Easy Cash sis, Avenue Pierre Beregovoy □ ZC Avignon Mistral 7 à AVIGNON 43
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230673
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Easy Cash sis, Avenue Pierre Beregovoy – ZC Avignon Mistral 7 à
AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yan GOMEZ, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de Easy Cash, sis Avenue Pierre Beregovoy –
ZC Avignon Mistral 7 à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Yan GOMEZ, représentant l'établissement Easy Cash est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230673 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00136 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Easy Cash sis, Avenue Pierre Beregovoy □ ZC Avignon Mistral 7 à AVIGNON 44
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Yan GOMEZ, Gérant dans les
locaux Easy Cash, Avenue Pierre Beregovoy – ZC Avignon Mistral 7 84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00136 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Easy Cash sis, Avenue Pierre Beregovoy □ ZC Avignon Mistral 7 à AVIGNON 45
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Yan GOMEZ et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00136 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Easy Cash sis, Avenue Pierre Beregovoy □ ZC Avignon Mistral 7 à AVIGNON 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00140
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement SG-SMC sis, 643 route d□Aix à
PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00140 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SG-SMC sis, 643 route d□Aix à PERTUIS 47
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230733
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement SG-SMC sis, 643 route d'Aix à PERTUIS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Logistique, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement SG-SMC, sis 643
route d'Aix à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Le Responsable Logistique, représentant l'établissement SG-SMC est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230733 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00140 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SG-SMC sis, 643 route d□Aix à PERTUIS 48
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité SG, de l'établissement
SG-SMC, 643 route d'Aix 84120 PERTUIS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00140 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SG-SMC sis, 643 route d□Aix à PERTUIS 49
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Responsable Logistique et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00140 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement SG-SMC sis, 643 route d□Aix à PERTUIS 50
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00137
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
LA Poste BSSC sis, 1741 route de Marseille, centre
commercial Mistral 7 à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00137 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LA Poste BSSC sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 51
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230674
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de LA Poste BSSC sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7
à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de LA Poste BSSC, sis 1741 route de
Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Jean-Luc DELPUECH, représentant l'établissement LA Poste BSSC est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230674 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00137 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LA Poste BSSC sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 52
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Responsable relation client droit d'accès
vidéo, dans les locaux de LA Poste BSSC, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7
84000 AVIGNON.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00137 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LA Poste BSSC sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 53
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Jean-Luc DELPUECH et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00137 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de LA Poste BSSC sis, 1741 route de Marseille, centre commercial Mistral 7 à AVIGNON 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00129
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 21875 sis, 553 route de
Carpentras à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00129 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21875 sis, 553 route de Carpentras à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE 55
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230661
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 21875 sis, 553 route de Carpentras à
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 21875,
sis 553 route de Carpentras à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
21875 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230661 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00129 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21875 sis, 553 route de Carpentras à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE 56
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 21875, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00129 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21875 sis, 553 route de Carpentras à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE 57
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00129 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 21875 sis, 553 route de Carpentras à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00135
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay consigne 22121 sis, Route
d'Avignon à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00135 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 22121 sis, Route d'Avignon à ORANGE 59
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230672
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay consigne 22121 sis, Route d'Avignon à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay consigne 22121, sis
Route d'Avignon à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Quentin BENAULT, représentant l'établissement Mondial Relay consigne
22121 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230672 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Informer le service client.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00135 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 22121 sis, Route d'Avignon à ORANGE 60
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, dans les
locaux de Mondial Relay consigne 22121, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00135 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 22121 sis, Route d'Avignon à ORANGE 61
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Quentin BENAULT et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00135 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay consigne 22121 sis, Route d'Avignon à ORANGE 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00133
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
PASCAL STORES FERMETURE sis, 1100 chemin de
l'ancienne voie ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à
VAISON LA ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00133 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PASCAL STORES FERMETURE sis, 1100 chemin de l'ancienne voie ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à VAISON LA ROMAINE 63
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230669
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de PASCAL STORES FERMETURE sis, 1100 chemin de l'ancienne voie
ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à VAISON LA ROMAINE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Freddy GUILLET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de PASCAL STORES FERMETURE, sis
1100 chemin de l'ancienne voie ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Freddy GUILLET, représentant l'établissement PASCAL STORES
FERMETURE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230669 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (1 intérieure, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00133 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PASCAL STORES FERMETURE sis, 1100 chemin de l'ancienne voie ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à VAISON LA ROMAINE 64
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Freddy GUILLET, Gérant de les
locaux de PASCAL STORES FERMETURE, 1100 chemin de l'ancienne voie ferrée, Z.A Les
Ecluses 2 84110 VAISON LA ROMAINE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00133 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PASCAL STORES FERMETURE sis, 1100 chemin de l'ancienne voie ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à VAISON LA ROMAINE 65
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Freddy GUILLET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00133 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de PASCAL STORES FERMETURE sis, 1100 chemin de l'ancienne voie ferrée, Z.A Les Ecluses 2 à VAISON LA ROMAINE 66
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00138
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE
sis, 500 Avenue de Verdun à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00138 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 500 Avenue de Verdun à ORANGE 67
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230677
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 500 Avenue de
Verdun à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE, sis 500 Avenue de Verdun à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement SAS BOULANGERIE BG
BOULANGERIE DE MARIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230677 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00138 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 500 Avenue de Verdun à ORANGE 68
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
dans les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE, 365 chemin de Maya
13160 CHATEAURENARD.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00138 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 500 Avenue de Verdun à ORANGE 69
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Marie BLACHERE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00138 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de SAS BOULANGERIE BG BOULANGERIE DE MARIE sis, 500 Avenue de Verdun à ORANGE 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00132
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
TACTIR Shop sis, 11 allée des cèdres à
VAISON-LA-ROMAINE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00132 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de TACTIR Shop sis, 11 allée des cèdres à VAISON-LA-ROMAINE 71
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230667
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de TACTIR Shop sis, 11 allée des cèdres à VAISON-LA-ROMAINE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe GIELY, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de les locaux de TACTIR Shop, sis 11
allée des cèdres à VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Christophe GIELY, représentant l'établissement TACTIR Shop est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20230667 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 1 extérieure, 1 observant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00132 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de TACTIR Shop sis, 11 allée des cèdres à VAISON-LA-ROMAINE 72
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Christophe GIELY, Directeur
général dans les locaux de TACTIR Shop, 11 allée des cèdres 84110 VAISON-LA-ROMAINE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00132 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de TACTIR Shop sis, 11 allée des cèdres à VAISON-LA-ROMAINE 73
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Christophe GIELY et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00132 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de TACTIR Shop sis, 11 allée des cèdres à VAISON-LA-ROMAINE 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00134
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux les
locaux de EARL CLEMATIS sis, 87 rue de la
République à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00134 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de EARL CLEMATIS sis, 87 rue de la République à CARPENTRAS 75
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230671
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux les locaux de EARL CLEMATIS sis, 87 rue de la République à
CARPENTRAS
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Barbara BOLLIX, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de EARL CLEMATIS, sis 87 rue de la
République à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Barbara BOLLIX, représentant l'établissement EARL CLEMATIS est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230671 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Lutter contre la démarque inconnue.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00134 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de EARL CLEMATIS sis, 87 rue de la République à CARPENTRAS 76
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Barbara BOLLIX, Gérante dans
les locaux de EARL CLEMATIS, 87 rue de la République 84200 CARPENTRAS.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00134 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de EARL CLEMATIS sis, 87 rue de la République à CARPENTRAS 77
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Barbara BOLLIX et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00134 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux les locaux de EARL CLEMATIS sis, 87 rue de la République à CARPENTRAS 78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00131
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le site AVIGNON
TOURISME sis, 800 chemin des Félons à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00131 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site AVIGNON TOURISME sis, 800 chemin des Félons à AVIGNON 79
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230666
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site AVIGNON TOURISME sis, 800 chemin des Félons à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud PIGNOL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site AVIGNON TOURISME, sis 800 chemin
des Félons à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Arnaud PIGNOL, représentant l'établissement AVIGNON TOURISME est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230666 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 24 caméras (24 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00131 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site AVIGNON TOURISME sis, 800 chemin des Félons à AVIGNON 80
assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Patrick RIBOLLA, Responsable
d'exploitation sur le site AVIGNON TOURISME, 6 rue pente rapide – Charles Ansidéi 84008
AVIGNON CEDEX 01.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00131 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site AVIGNON TOURISME sis, 800 chemin des Félons à AVIGNON 81
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A
RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse
est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Arnaud PIGNOL et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00131 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
site AVIGNON TOURISME sis, 800 chemin des Félons à AVIGNON 82
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00126
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de
LA MOTTE D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00126 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de LA MOTTE D'AIGUES 83
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230657
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de LA MOTTE D'AIGUES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la Mairie de La Motte d'Aigues, sur le territoire de LA MOTTE D'AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
ARTICLE 1
ER : Monsieur le maire de la Mairie de La Motte d'Aigues est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en
œuvre sur son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230657 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne
pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (8 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée
en annexe du présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Constater des infraction aux règles de la circulation;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00126 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de LA MOTTE D'AIGUES 84
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras , dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alain GOUIRAND, Maire de la
la commune de la Motte d'Aigues, Parc Reybaud à 84240 LA MOTTE D'AIGUES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00126 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de LA MOTTE D'AIGUES 85
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle dem ande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Alain GOUIRAND et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00126 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de LA MOTTE D'AIGUES 86
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de «Commune»
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
1 Entrée ouest d27
2 Complexe sportif
3 Chemin des aires
4 Parking ancienne mairie
5 Parking André Clergue
6 Parking anciennes écoles
7 Entrée est d27
8 Parking les cerisiers
4/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00126 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de LA MOTTE D'AIGUES 87
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00142
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de
RICHERENCHES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00142 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de RICHERENCHES 88
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230735
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de RICHERENCHES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire de la Commune de Richerenches, sur le territoire de RICHERENCHES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER : Monsieur le maire de la Commune de Richerenches est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur
son territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230735 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les champs
de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 visionnant la voie publique).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon de déchets ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00142 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de RICHERENCHES 89
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Mairie de la Commune de
Richerenches, 217 avenue de la Rabasse à 84600 RICHERENCHES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
A RTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales
ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils
sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00142 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de RICHERENCHES 90
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire Pierre-André VALAYER et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00142 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de RICHERENCHES 91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00141
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement
Camping Le Jantou sis, 535 chemin des
Coudelières à LE THOR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00141 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR
92
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230734
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20210132 du 15 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Camping Le Jantou à LE THOR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johan DERRAN, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement Camping Le Jantou sis
535 chemin des Coudelières, à LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Johan DERRAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230734 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (13 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00141 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR
93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Johann DERRAN, Directeur de
Camping Le Jantou, 84250 LE THOR.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00141 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR
94
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 15 octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Camping Le Jantou est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Johan DERRAN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00141 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement
Camping Le Jantou sis, 535 chemin des Coudelières à LE THOR
95
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00128
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans le site de
la Déchetterie de Caromb (Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
chemin du Bois à CAROMB
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00128 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de la Déchetterie de Caromb (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
chemin du Bois à CAROMB
96
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230660
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site de la
Déchetterie de Caromb (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
chemin du Bois à CAROMB
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180227 du 28 mai 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site de la Déchetterie de Caromb (Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) à CAROMB ;
Vu la demande présentée par Madame Jacqueline BOUYAC, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans le site de la Déchetterie de Caromb
(Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis chemin du Bois, à CAROMB ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Madame Jacqueline BOUYAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20230660 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00128 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de la Déchetterie de Caromb (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
chemin du Bois à CAROMB
97
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Laurent THORAILLET-
GRASSET, service gestion des déchets de la Déchetterie de Caromb (Communauté
d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin), 84203 CARPENTRAS cedex.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00128 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de la Déchetterie de Caromb (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
chemin du Bois à CAROMB
98
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté du 28 mai 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le site de la Déchetterie de Caromb (Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin) est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jacqueline BOUYAC et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00128 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans le site de la Déchetterie de Caromb (Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin) sis,
chemin du Bois à CAROMB
99
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00143
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de
CARLANCE AECJ SUD sis, Parc d'activité Orange
les vignes à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00143 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
CARLANCE AECJ SUD sis, Parc d'activité Orange les vignes à ORANGE
100
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230736
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
CARLANCE AECJ SUD sis, Parc d'activité Orange les vignes à ORANGE
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20180402 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de CARLANCE AECJ SUD à ORANGE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabien ESTRE, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de CARLANCE AECJ SUD sis
Parc d'activité Orange les vignes, à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A
RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: Monsieur Fabien ESTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20230736 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00143 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
CARLANCE AECJ SUD sis, Parc d'activité Orange les vignes à ORANGE
101
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Fabien ESTRE, Co-gérant de
CARLANCE AECJ SUD, 84100 ORANGE.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
A RTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00143 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
CARLANCE AECJ SUD sis, Parc d'activité Orange les vignes à ORANGE
102
A RTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
A RTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
A RTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de CARLANCE AECJ SUD est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Fabien ESTRE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00143 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de
CARLANCE AECJ SUD sis, Parc d'activité Orange les vignes à ORANGE
103
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00127
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00127 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES 104
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230658
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 20180399 PREF du 18 janvier 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
LA TOUR D'AIGUES ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
François-Xavier GUIS-SPENGLER, maire de LA TOUR D'AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur François-Xavier GUIS-SPENGLER, maire de LA TOUR D'AIGUES est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230658.
Ce système comporte 32 caméras (32 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20180399 du 18 janvier 2019 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00127 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES 105
Assurer la sécurité des personnes ;
Constater des infractions aux règles de la circulation ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Lutter contre l'abandon de déchets.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
A
RTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Carole PREZELIN, BCP PM,
hôtel de ville, 7 place de l'Église, 84240 LA TOUR D'AIGUES.
A
RTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
A
RTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
A
RTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00127 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES 106
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
A
RTICLE 12 : L'arrêté n° 20180399 du 18 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de la Tour d'Aigues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur François-Xavier GUIS-SPENGLER et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00127 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES 107
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
C1 Boulevard de la République
C2 Boulevard de la République
C3 Boulevard de la République
C4 Place Jean Jaurès (Ouest)
C5 Place Jean Jaurès (Nord)
C6 Place Jean Jaurès (Sud)
C7 Impasse des aires
C8 Impasse des aires
C9 Impasse des aires
C10 Impasse des aires
C11 Boulevard Maurice Lovisolo
C12 Boulevard Maurice Lovisolo
C13 Boulevard Maurice Lovisolo
C14 Boulevard Maurice Lovisolo
C15 Boulevard Maurice Lovisolo
C16 Boulevard Maurice Lovisolo
C17 Boulevard Maurice Lovisolo
C18 Boulevard Maurice Lovisolo
C19 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C20 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C21 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C22 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C23 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C24 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C25 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C26 Complexe sportif Maurice Greff – rue Goerges Rouard
C27 Rond point entrée Sud
C28 Rond point entrée Sud
C29 Rond point entrée Sud
C30 Rond point entrée Ouest
C31 Rond point entrée Ouest
C32 Rond point entrée Ouest
4/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00127 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES 108
5/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00127 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de LA TOUR D'AIGUES 109
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-01-26-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux SNC Les Feuilles, bureau de
Tabac sis 11 bis rue de la Tour à
ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
dans les locaux SNC Les Feuilles, bureau de Tabac sis 11 bis rue de la Tour à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
110
ExPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230732
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux SNC Les Feuilles, bureau de Tabac sis 11 bis rue de la Tour à ENTRAIGUES-
SUR-LA-SORGUE.
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Vanessa SANCHEZ, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux SNC Les Feuilles, bureau de
Tabac sis 11 bis rue de la Tour à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Vanessa SANCHEZ, représentant les locaux SNC Les Feuilles, bureau de
Tabac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20230732 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures et 2 extérieures ).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 <Assurer la sécurité des personnes> ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
dans les locaux SNC Les Feuilles, bureau de Tabac sis 11 bis rue de la Tour à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
111
 <Prévenir les atteintes aux biens> ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Vanessa SANCHEZ, gérante de
SNC Les Feuilles, bureau de Tabac sis 11 bis rue de la Tour à ENTRAIGUES-SUR-LA-
SORGUE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
dans les locaux SNC Les Feuilles, bureau de Tabac sis 11 bis rue de la Tour à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
112
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Vanessa SANCHEZ et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 26 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-01-26-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
dans les locaux SNC Les Feuilles, bureau de Tabac sis 11 bis rue de la Tour à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE.
113
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-12-22-00130
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de LIDL sis 102 route de
Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00130 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de LIDL sis 102 route de Montfavet à AVIGNON
114
PREFETEDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20230664
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de LIDL sis 102 route de Montfavet à AVIGNON
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant
nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de LIDL à AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel LIGUORI en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de LIDL, sis 102 route de
Montfavet, à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 23 novembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
A RRÊTE
A RTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 16 octobre 2018, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230664, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras (12intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00130 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de LIDL sis 102 route de Montfavet à AVIGNON
115
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A RTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client de LIDL, ZAE Petite
Camargue à LUNEL 34403).
A
RTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
A RTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
A
RTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
A
RTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
A
RTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00130 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de LIDL sis 102 route de Montfavet à AVIGNON
116
A RTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 décembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-12-22-00130 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé
dans les locaux de LIDL sis 102 route de Montfavet à AVIGNON
117
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2024-02-13-00006
Arrêté N° 2024/03/MR/SPA Décernant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Laurent PIN
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-02-13-00006 - Arrêté N° 2024/03/MR/SPA Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Laurent PIN 118
= NPREFETEDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Apt
Pôle Associations et réglementation
Arrêté N° 2024/03/MR/SPA
Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Laurent PIN
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,
modifié par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 et du 26 mars 2015 relatifs au
cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu lesarrêtésministérielsdu14septembre2007relatifsauxc onditionsdejustifications
des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêtéministérieldu13juin2022fixantlalistedesorga nismescertificateursaptesà
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Mme HACQUES, sous-préfète d'Apt, du 17
novembre 2023 ;
Vu la demande d'obtention du titre de maître-restaurateur présentée complète le 12
février 2024 par Monsieur Laurent PIN, gérant de la Sarl Le Gramophone et Chef de
cuisine du restaurant « LE CHEVAL BLANC», sis à La Bastide des Jourdans (84240) ;
Considérantque le rapport d'audit de contrôle du 12 décembre 2023 de l'organisme
certificateur de services : BUREAU VERITAS CERTIFICATIONFRANCE, Tour Alto – 1
place Zaha Hadid 92400 Courbevoie conclut à la conformité del'établissement au
cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Laurent PIN justifie des conditions d'aptitud e
professionnelle;
Considérantque Monsieur Laurent PIN remplit les conditions prévues pour l'obtention
du titre de maître-restaurateur ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-02-13-00006 - Arrêté N° 2024/03/MR/SPA Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Laurent PIN 119
A R R E T E
Article 1 er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Lauren PIN
Né le 16 avril 1972 à Marseille (13)
Chef de cuisine du restaurant LE CHEVAL BLANC
Sis à La Bastide des Jourdans (84240)

Article 2
:Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à
compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3: Monsieur Laurent PIN pourra demander le renouvellement dece titre en
présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier ;
Article 4 :Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontent ieuxdevantletribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 Nîmes Cedex 9),
www.telerecours.fr,dansundélaidedeuxmoiscourantàcompterdesapublicatio nau
Recueil des Actes Administratifs ;
Article 5
: La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Apt est chargée del'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Apt, le 13 février 2024
La Sous-préfète d'Apt,
Signé le 13/02/2024
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2024-02-13-00006 - Arrêté N° 2024/03/MR/SPA Décernant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Laurent PIN 120