TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-085
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive
droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE (10
pages) Page 4
90-2025-08-11-00008 - Cartographie départementale des ZAER (4 pages) Page 15
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-08-06-00006 - Arrêté création commision organisation (2
pages) Page 20
90-2025-08-10-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du
Territoire de Belfort au titre de l'année 2025


(3 pages) Page 23
90-2025-08-08-00023 - Arrêté portant autorisation système JMK DEV.
(4 pages) Page 27
90-2025-08-08-00024 - Arrêté portant autorisation système
LACOLLONGE (4 pages) Page 32
90-2025-08-08-00022 - Arrêté portant autorisation système R
ROICOMTE (4 pages) Page 37
90-2025-08-08-00007 - Arrêté portant autorisation système VP
AUXELLES-BAS (4 pages) Page 42
90-2025-08-08-00013 - Arrêté portant autorisation système VP COSY
(4 pages) Page 47
90-2025-08-08-00010 - Arrêté portant autorisation système VP
MANGEONS FRAIS (4 pages) Page 52
90-2025-08-08-00008 - Arrêté portant autorisation système VP NEDEY
(4 pages) Page 57
90-2025-08-08-00009 - Arrêté portant autorisation système VP
BOULANGERIE DELLE (4 pages) Page 62
90-2025-08-08-00018 - Arrêté portant autorisation système VP CREDIT
MUTUEL (4 pages) Page 67
90-2025-08-08-00016 - Arrêté portant autorisation système VP HNFC (4
pages) Page 72
90-2025-08-08-00005 - Arrêté portant autorisation système VP
METAPREC (4 pages) Page 77
90-2025-08-08-00012 - Arrêté portant autorisation système VP
MONDIAL RELAY (4 pages) Page 82
90-2025-08-08-00006 - Arrêté portant autorisation système VP
MORVILLARS (4 pages) Page 87
2
90-2025-08-08-00014 - Arrêté portant autorisation système VP RITUALS
BELFORT (4 pages) Page 92
90-2025-08-08-00021 - Arrêté portant autorisation système VP RTTB (4
pages) Page 97
90-2025-08-08-00017 - Arrêté portant autorisation système VP SNCF (4
pages) Page 102
90-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation système VP
STARBUCKS (4 pages) Page 107
90-2025-08-08-00020 - Arrêté portant autorisation système VP TABAC
DU STADE (4 pages) Page 112
90-2025-08-08-00015 - Arrêté portant autorisation système VP TGV (4
pages) Page 117
90-2025-08-08-00019 - Arrêté portant autorisation système VP TOTAL
GLACIS (4 pages) Page 122
90-2025-08-08-00011 - Arrêté portant autorisation VP CHAUSSEA (4
pages) Page 127
3
DDT 90
90-2025-08-12-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l'environnement concernant
l'aménagement de la berge en rive droite d'un
cours d'eau situé parcelle ZA 73 à
RECOUVRANCE
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 4
PREFET Direction départementalee & s des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Codede l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eausitué parcelle ZA 73 à RECOUVRANCELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrété ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration relevant de larubrique 3:1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral' n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort ;
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 5
VU l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement reçu le 13 mai 2025 présenté par Madame DETTWILLER Virginie, enregistrésous les numéros 0100292239 et DIOTA-250513-162302-455-027, et relatif à l'aménagement dela berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 13 mai 2025 concernant l'aménagementde la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE ;VU les compléments apportés au dossier et le second récépissé de déclaration émis endate du 02 juin 2025 ;VU l'avis du déclarant, sollicité en date du 23 juillet 2025, sur les prescriptionsspécifiques ;VU l'absence d'avis du déclarant sur le projet d'arrêté dans le délai imparti de 15 jours ;CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR11432 :ruisseau de l'Écrevisse ;CONSIDÉRANT que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du28 novembre 2007 susvisé ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 23 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT l'affaissement de la berge du cours d'eau longeant la parcelle ZA 73 àRECOUVRANCE et l'absence de mise en défens ;CONSIDÉRANT le mauvais état morphologique du cours d'eau concerné par les travaux ;CONSIDÉRANT la nécessité de conserver un espace de liberté suffisant au cours d'eauen fond de lit en cas de crue pour éviter un fort report de l'érosion en rive gaucheCONSIDÉRANT que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
2/7
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 6
ARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à Madame DETTWILLER Virginie, domicilié au 7 rue de I'Ecrevisse,90 140 RECOUVRANCE, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : 'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelleZA 73 à RECOUVRANCE. -Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionnédans le Code de l'environnement Régime APGRubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un cours| d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ; _ Arrété du 283120 |rubrique 3140 ou conduisant à la Déclaration novembre 2007dérivation d'un cours d'eau : '2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D)ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté. |Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leurlocalisation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.ARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe ' déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-après :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuilsde déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé dedéclaration ou l'autorisation.3/7Dossier n°0100292239 — APS l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau parcelle ZA 73 - Commune de RECOUVRANCE
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 7
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Conditions d'exécution des travaux4., Conditions généralesLes travaux doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avec l'obligation deprévenir I'OFB et la DDT du Territoire de Belfort avant le début des travaux.L'enrochement ne sera pas cimenté.4.2. Conditions techniques : espace de liberté du cours d'eauHorizontalement, un espace de liberté de 20 cm sera laissé entre l'extrémité de la bergedu lit mineur du cours d'eau et la limite de I'enrochement de manière à constituer un espacede mobilité pour le cours d'eau et ainsi limiter les phénomènes d'érosion.Verticalement, la hauteur de cet espace de liberté ne devra pas dépasser les 10 cm parrapport à la ligne d'eau du cours d'eau, au risque d'être inefficace (voir schéma en annexe 1 del'arrêté).ARTICLE 5 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations (GEMAPI) de la communauté de communes du Sud Territoire (CCST) assurera lesuivi et la bonne tenue des travaux.ARTICLE 6 : Éléments à communiquer à l'issue des travauxÀ l''issue des travaux, le petltlonnawe fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :- lesincidents et évènements survenus durant le chantier ;- des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;- des photos des réalisations effectuées ;- des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;- une description et des photos de l'état général des lieux après travaux.ARTICLE 7 : Prévention des pollutions7. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux. |7.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments et de laitde ciment dans les milieux aquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesuresd'évitement et de réduction qui s'avéreront nécessaires
4/7Dossier n°01C0292239 — APS l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau parcelle ZA 73 - Commune de RECOUVRANCE
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 8
7.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte a la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier sontportés a la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 8 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite.Des précautions seront prises pour éviter ce risque.Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale desterritoires à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jjours avant le début destravaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 9 : Début des travaux, durée et conditions de prorogation de l'autorisationLe présent arrêté abroge le délai du récépissé de déclaration du 02 juin 2025 fixant ledébut des travaux au 02 août 2025.Le pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notificationdu présent arrêté.Le présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés estaccordé pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 11 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 9
ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 13 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de RECOUVRANCEpour affichage pendant une durée minimale deux mois et à la communauté de commune duSud Territoire pour sa mise en œuvre.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de I'Eau du SAGE Allan-et à la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'Etat dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deRECOUVRANCE, le président de la communauté de communes du Sud Territoire et lepétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 1 2 ADUT 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint des territoires
p ""'Thlerry HUVER
6/7
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 10
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, auprès du Ministre de l'Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, ou auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.
7/7
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 11
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 12
IDNVYANOD3IY 8P SUNUJUION — EZ VZ 3||92.ed Ne3,p SINOD UN,P 337/01P 3AU UD 28129 ej ap Juawadeuswe,| SdV - 6EZZ6Z00L0.U 191ISSOG---- nea,p suëITsHoIpany — \ , B ayones an1y
\
Inauiw YTSEVZmm<N 2]|9912d3]jo012d
=Ue«[—À
/nea,p sinod;; NP 9H3|| |F ï1 op ooeds3 :
7
; | | HI ap acedsa,| ap inaSie| = 1\ | ° '—owwwt 11122 e .. 9349G1| op ocedsa,| op wnwixew 1N93N8Y = H- UIB1193 NP NEDAIN |nes,p s1n02 NP 9,18G|| p o5edsa,| ap o0e/d ua asiw ap adiduud ap ewauss : L IXINNY
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 13
DDT 90 - 90-2025-08-12-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement concernant l'aménagement de la berge en rive droite d'un cours d'eau situé parcelle ZA 73 à RECOUVRANCE 14
DDT 90
90-2025-08-11-00008
Cartographie départementale des ZAER
DDT 90 - 90-2025-08-11-00008 - Cartographie départementale des ZAER 15
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ; oy »DE BELFORT des territoiresLibertéEgalitéFraternité -
ARRÊTÉ préfectoral N°. | |Portant arrêt de la cartographie départementale des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelablesainsi que de leurs ouvrages connexesLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'énergie notamment les articles L141-5-2 et L141-5-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de la préfecture ;VU les délibérations des communes du Territoire de Belfort identifiant les zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ;CONSIDÉRANT que l'article L141-5-3 du Code de l'énergie prévoit qu'il revient auxcommunes d'identifier, selon les principes énoncés dans ce même article, des zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;CONSIDÉRANT que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la productiond'énergies renouvelables au sens de l'article L.211-2 du Code de l'énergie sur le territoire1/4
DDT 90 - 90-2025-08-11-00008 - Cartographie départementale des ZAER 16
xconcerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux de production d''énergiedécarbonée ;CONSIDÉRANT que I'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne ;CONSIDÉRANT que cet outil cartographique permet d'une part, la définition des zonesd'accélération et, d'autre part, leur transmission au référent préfectoral ;CONSIDÉRANT que conformément à larticle L141-5 du Code de l'énergie, lescommunes listées à l'annexe 1 du présent arrété ont adressé au référent préfectoral desdélibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L141-5 du Code de l'énergie,Iidentification de ces zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selondes modalités propres à chaque commune ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L141-5 du Code de l'énergie, lesétablissements publics de coopération intercommunale concernés ont tenu un débat au seinde leur organe délibérant, portant sur la cohérence de ces zones d' accelerat:on avec leurprojet de territoire ;CONSIDÉRANT que les communes pour lesquelles l'ensemble de ces conditionsn'étaient pas réunies n'ont pas été retenues dans la liste annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les zones d'accélération annexées au présent arrété sont doncconformes aux dispositions du | de l'article L141-5-3 du Code de l'énergie ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, leréférent préfectoral doit transmettre la cartographie des zones d'accélération identifiées parles communes au comité régional de l'énergie, pour avis ;CONSIDÉRANT que cette cartographie ne préjuge pas des décisions administrativesrequises pour l'implantation et l'exploitation d'une mstallatlon de production d'énergiesrenouvelables dans ces zones ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Les zones d'accélération de la production d'énergie renouvelable résultant du travailprévu au 1° et 2° du Il du L. 141-5-3 du Code de l'énergie, sont arrêtées en vue de leurtransmission au comité régional de l'énergie. La liste de ces zones figure en annexe du présentarrêté.
2/4
DDT 90 - 90-2025-08-11-00008 - Cartographie départementale des ZAER 17
Les zones identifiées sont consultables sur le portail cartographique national :https://planification.climatenergie.gouv.fr/.ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. '
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon soit : ;» directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ; |» à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : https ://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le référent préfectoral à linstruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Belfort, le
Jean-Marje WENDLING
3/4
DDT 90 - 90-2025-08-11-00008 - Cartographie départementale des ZAER 18
ANNEXE 1 - Liste des communes du département ayant défini des zonesd'accélération figurant dans la cartographie départementale (données du portailcartographique national des énergies renouvelables consulté le 15/03/2025).
Nom de la communeType d'énergiesrenouvelablesSurface totale de zonesd'accélération arrêtéeselon les données du portailcartographique national4 ZAER photovoltaiques
1 ZAER phôtovoltaïque
AuxellesHavt 1 ZAER hydroélectricité 298 246Chaux 141 ZAER photovoltaïques 57 394 m?Danjoutin 32 ZAER photovoltgïgues 1197 900 m?1 ZAER hydroélectnatéÉtueffont 13Zî'ÊÊÈÊ2ï;Vn'î!ÎÏqUGS 89 628 m"Romagny-sous-Rougemont 1 ZAER photovoltaïque 484 452 mzRougegoutte 67' ZAER photovoltaïques 36 030 m?Saint-Germain-le-Châtelet 1 ZAER photovoltaïque 626 844 m?
Sermamagny 5 ZAER photovoltaïques 1278 835 m°Vescemont 4 758 384 m?
DDT 90 - 90-2025-08-11-00008 - Cartographie départementale des ZAER 19
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-06-00006
Arrêté création commision organisation
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00006 - Arrêté création commision organisation 20
PREFETDR ELFORT Direction de la citoyenneté et deplié | la légalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-2025-portant création de la commission d'organisation pour l'élection 2025 des jugesau Tribunal de Commerce de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'organisation judiciaire ;VU le Code électoral ;VU le décret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce ;VU le décret n°87-914 du 13 novembre 1987 modifiant la composition du tribunal decommerce de Belfort ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunauxde commerce ; 'VU le décret n°2008-563 du 26 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU la circulaire JUSBZST4573C du 19 juin 2025 du ministère de la Justice relative àl'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00006 - Arrêté création commision organisation 21
VU l'ordonnance du 17 juillet 2025 de Madame le premier président de la Cour d'Appelde Besançon relative à la désignation des magistrats chargés de composer la commissiond'organisation des élections ;VU les désignations de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général ;
ARRETEARTICLE 1* : Conformément aux articles L.723-13 et R.723-8 du code de commerce, il estinstitué, une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité duscrutin de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Belfort et d'en proclamer lesrésultats. |ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :< Pour le 1° tour : le jeudi 2 octobre 2025,< encas de 2% tour : le mercredi 15 octobre 2025 :Qualité Titulaire SuppléantMme Marielle COUNILLON,Mme Sandrine BATALLA, vice-présidente chargée desPrésident présidente du Tribunal Judiciaire | fonctions du juge des libertésde Belfort et de la détention au TribunalJudiciaire de BelfortMme Camille ZIMMER-GOGUILLOT, vice-présidente en Mme Claire GUILLET,Membre charge des contentieux de la | juge au Tribunal judiciaire deprotection au Tribunal Judiciaire Belfortde BelfortMme Julie DEVILLE,cheffe du pôle descollectivités territoriales et dela démocratie locale| M. Patrick HENRIET,directeur de la citoyenneté et dela légalitéFonctionnaire désigné parle préfet
ARTICLE 3: Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président etaux greffiers du tribunal de commerce, à la présidente et aux membres de la commission, etqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Territoire deBelfort. le - 6 AOUT 2025Pour le pféfet et par délégation,le sous-préfet secrétaire général,
JeQn-Ma ie WENDLING2/2 —
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00006 - Arrêté création commision organisation 22
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-10-00001
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
Territoire de Belfort au titre de l'année 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-10-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du Territoire de Belfort au titre
de l'année 2025 23
PRÉFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE | A itéDEBERE S T et de la légalitéi Pôle des collectivités territoriales et de laPriteratte démocratie locale
ARRÊTÉfixant la liste des communes rurales du département duTerritoire de Belfort au titre de l'année 2025Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R 3232-1-5,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à M. Jean-Marie WENDLING, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,VU l'état transmis par la Direction générale des collectivités locales le 1°° août 2025,CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes ruralesdu département du Territoire de Belfort,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°": la liste des communes rurales du département du Territoire de Belfort au titrede l'année 2025 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 4 0 ABUT 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-10-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du Territoire de Belfort au titre
de l'année 2025 24
Lisia des communes ruralas du département du Territoira de Belfort au titre de 2025au sans de l'article R 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
90003 30 ANJOUTEY90004 90 ARGIESANS50005 90 AUXELLES-BAS90005 50 AUXELLES-HAUT90007 90 BANVILLARS90011 99 BERMONT90012 90 BESSONCOURT90013 90 BETHONVILLIERS90014 30 SORON90015 90 BOTANS30015 30 BOURG-SOUS-CHATELET30017 90 BOUROGNE90018 90 BREBOTTE90019 90 BRETAGNE90020 90 BUC90021 90 CHARMOIS90023 90 CHAUX90024 90 CHAVANATTE90025 90 CHAVANNES-LES-GRANDS90026 90 CHEVREMONT90027 90 COURCELLES90028 90 COURTELEVANT90030 90 CROIX30031 50 CUNELIÈRES90034 90 DENNEY90035 90 DORANS90036 90 EGUENIGUE90041 90 ETUEFFONT90043 90 FAVEROIS90044 90 FELON90046 50 FLORIMONT90047 90 FONTAINE50048 90 FONTENELLE90049 90 FOUSSEMAGNE90050 90 FRAIS90051 90 FROIDEFONTAINE90052 90 - GIROMAGNY90054 30 GROSMAGNY30055 90 GROSNE90057 90 LACHAPELLE-SOUS-CHAUX90058 90 LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT90059 99 LACOLLONGE90050 90 LAGRANGE90061 30 LAMADELEINE-VAL-DES-ANGES
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-10-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du Territoire de Belfort au titre
de l'année 2025 25
90 LARIVIERE9005290063 90 LEBETAIN90064 90 LEPUIX-NEUF90065 90 LEPUIX90056 90 LEVAL90067 S0 MENONCOURT90068 90 MEROUX-MOVAL90071 90 MONTREUX-CHATEAU90074 90 NOVILLARD90077 90 PETIT-CROIX90078 s0 PETITEFONTAINE900753 90 PETITMAGNY90080 90 PHAFFANS90081 90 RECHESY90082 90 AUTRECHENE90083 90 RECOUVRANCE90084 90 REPPE90085 90 RIERVESCEMONT90085 s0 ROMAGNY-SOUS-ROUGEMONT90087 90 ROPPE90088 90 ROUGEGOUTTE50089 90 ROUGEMONT-LE-CHATEAU90090 90 SAINT-DIZIER-L'EVEQUE90091 90 SAINT-GERMAIN-LE-CHATELET90094 90 SEVENANS90095 90 SUARCE50096 90 THIANCOURT90097 90 TREVENANS90098 90 URCEREY90100 90 VAUTHIERMONT90101 90 VELLESCOT90102 90 VESCEMONT90104 90 VEZELOIS90105 90 VILLARS-LE-SEC
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-10-00001 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du Territoire de Belfort au titre
de l'année 2025 26
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00023
Arrêté portant autorisation système JMK DEV.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00023 - Arrêté portant autorisation système JMK DEV. 27
E '. CabinetPREFET . . L »DU TERRITOIRE ; Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AUTORISELe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispôsitions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2019-04-09-014 en date du 9 avril 2019 portant autorisation d'un nouveau système devidéoprotection comprenant deux caméras intérieures à l'établissement de restauration rapide« DOMINO'S PIZZA », sis à Belfort (90000), 12 faubourg de Montbéliard ;VU larréte n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le26 juin 2024 par monsieur Salem BOULHADID, directeur de la société à responsabilité limitée (SARL)« JMK DEVELOPPEMENT », pour l'établissement de restauration rapide « DOMINO'S PIZZA », sis àBelfort (90000), 12 faubourg de Montbéliard ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00023 - Arrêté portant autorisation système JMK DEV. 28
ARRETEARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé à l'établissement derestauration rapide « DOMINO'S PIZZA», sis à Belfort (90000), 12 faubourg de Montbéliard,comprenant deux (2) caméras intérieures, est autorisé au profit de monsieur Salem BOULHADID,directeur de la société à responsabilité limitée (SARL) « JMK DEVELOPPEMENT », dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Prévention des atteintes aux biens ;- Lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Service juridique18 avenue de Hollande68110 ILLZACHARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum devingt-huit (28) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00023 - Arrêté portant autorisation système JMK DEV. 29
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de laprésente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00023 - Arrêté portant autorisation système JMK DEV. 30
v
I -I- E N - | | nuH | -.I u N n N
d . '| | 'L | | | | v " ... | |-II .I n | | I
N ks 1 - =
. = '-'u . r- I- :l J n LL ""':' ). &
| | F Ln )
I'.! ) | | l!-l ) :1.I -I- ENu HHN EEEN | | =h F .-l - u | | |
- . = 1"x
P
- k n ;- u .. -[ | u N u " u
N -
B u u n L- u - , o " = -- . N; -
- -: -
v u - n L
u N|- u
c
e B
- |
| | 14
fl. . - .1 .
- ! ce -
. " . -u- -. -
B uB |
u B N » = n" n] ] us nE m . ]= —— = = = - =mm" æ . Il-h-I." " r.s. N E E E - .. -- - n "= m=n —s= n I u u
B -
RE
B ]] ] -v -
."]
- I-
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00023 - Arrêté portant autorisation système JMK DEV. 31
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00024
Arrêté portant autorisation système
LACOLLONGE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00024 - Arrêté portant autorisation système LACOLLONGE 32
E '. CabinetPRÉFET ; . iDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2020-02-28-013 en date du 28 février 2020 portant autorisation d'un nouveau systèmede vidéoprotection comprenant six caméras extérieures visionnant la voie publique à la mairie, la sallepolyvalente et salle de sport sises à Lacollonge (90150), 14 rue de la mairie ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le27 février 2025 par monsieur Michel BLANC, maire, pour la mairie, la salle polyvalente et salle de sportde la commune de Lacollonge (90150), sises 14 rue de la mairie ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00024 - Arrêté portant autorisation système LACOLLONGE 33
ARRETEARTICLE 1°': Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé à la mairie, la sallepolyvalente et salle de sport sises à Lacollonge (90150), 14 rue de la mairie, et comprenantsix (6) caméras extérieures visionnant la voie publique, est autorisé au profit de monsieurMichel BLANC, maire, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : Monsieur le maire de Lacollonge14 rue de la mairie90150 LACOLLONGEARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit étre strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00024 - Arrêté portant autorisation système LACOLLONGE 34
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à monsieur le maire de Lacollonge.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00024 - Arrêté portant autorisation système LACOLLONGE 35
u . u u u B- E " = n""- =n .". " ... Â -.. u u 1" m n Exn
- L- r. = v—E- _ ui — %,uE -I- u. =" .u E :5 bl|___.'I:.['-.I ]- N n" =] - ; = = ""n u.. '-l' -
- u
- 1 '; -
u
u [ "
- u
. . - |u = - ," â -,u
|
1
r
B ) -M u) ' "= == ; u - .-.
... . " "" .u = EEEm m -mml u u m « Ê- n = ol , Enm u u' - :t_-b"
'
- u.L
i-
i' N | | |N u HEl-- .. [
N .- -lII- B N[ N [
N
[
| |
[
- -:
| |
d| - e
i
"[
L[
[w
uE
[ u [ |[ - n.--II nL N EnN nl I. N|
|- |
[
e
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00024 - Arrêté portant autorisation système LACOLLONGE 36
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00022
Arrêté portant autorisation système R
ROICOMTE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00022 - Arrêté portant autorisation système R ROICOMTE 37
E '- CabinetPREFET . ; UGDU TERRITOIRE ' Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ ;PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action |des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !l, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU ['arrété n° 90-2020-08-06-008 en date du 6 août 2020 portant renouvellement du système devidéoprotection autorisé comprenant six caméras extérieures installé au centre de la gestion de lafonction publique territoriale, sis à Belfort (90000), 29 boulevard Anatole France ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement d''un système de vidéoprotection autorisé, présentée le28 mars 2025 par monsieur Romuald ROICOMTE pour le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale sis à Belfort (90000), 29 Boulevard Anatole France, dont il est le président ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ; 'CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00022 - Arrêté portant autorisation système R ROICOMTE 38
ARRETE
ARTICLE 1°": Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé au centre de gestionde la fonction publique territoriale sis à Belfort (90000), 29 Boulevard Anatole France, et comprenantsix (6) caméras extérieures, est autorisé au profit de monsieur Romuald ROICOMTE, son président, dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : Monsieur Dimitri RHODES, directeur29 boulevard Anatole France90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.H est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'uné déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00022 - Arrêté portant autorisation système R ROICOMTE 39
ARTICLE 9: Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de laprésente autorisation.
Fait à Belfort, le
Pour/e préfet) et par délégation,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00022 - Arrêté portant autorisation système R ROICOMTE 40
L. | . A k° P .2" N ou u u uN N u N | | | | EN N ' | | |u u L _ n u I- n [ u uN uxN l. A[ -- N ' L I N N | | [ N N N .:i n| |B N | | u E uu. uE -u n -[ B * .[ u nuN [ [n n NB - . i * -bf F A - i| | B u-
- u ! .I J u II n -
- \ u n 'v
- n '
l u - ' - - )
| o =} 5 - »1
[ v -= - " [- ' N
"
ï 1L N N L I
- " - se- | N) a u - . M ' I- | » ï. l - u -" ï - |
= .| | » ... x v —N - u H -- [ | N u L un [9 u I
ï - - u I N »n - I . u - * T
L N u u [ - T u N | |
N - } L |
H 1 |' - & N- E ; N é L
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00022 - Arrêté portant autorisation système R ROICOMTE 41
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00007
Arrêté portant autorisation système VP
AUXELLES-BAS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00007 - Arrêté portant autorisation système VP AUXELLES-BAS 42
'. CabinetPREFET . . 2 ey sDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueiFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous- prefet secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau périmétre vidéoprotégé, présentée le23 mars 2025 par monsieur Jonathan GROSCLAUDE, en qualité de maire, pour la communed'Auxelles-Bas (90200) ;VU lavis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00007 - Arrêté portant autorisation système VP AUXELLES-BAS 43
ARRETEARTICLE 1°': Monsieur Jonathan GROSCLAUDE, en qualité de maire, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer unpérimètre de vidéoprotection sur la commune d'Auxelles-Bas (90200), délimité parla rue des écoles, la rue de la paix, la rue du Général de Gaulle et le rond-point au centre duvillage, conformément au dossier présenté. iCe dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des batiments et installations publics et leurs abords ;- Constatation des infractions aux règles de la circulation, sans être toutefois utilisé à desfins de vidéoverbalisation des infractions routières ;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux et d'autres objets.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Monsieur le maire d'Auxelles-Bas3 rue des écoles90200 AUXELLES-BASARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement-et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00007 - Arrêté portant autorisation système VP AUXELLES-BAS 44
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à monsieur la maire d'Auxelles-Bas.
Fait à Belfort, le
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00007 - Arrêté portant autorisation système VP AUXELLES-BAS 45
| [[ L [
[[ [ "L - | |[ uN -- [
n HEN[ [
e. [
" 1[
[
| | "-
w
n[ " .
- |[n
.
ï -
- u N L
. -E N n
[
-, | |
| |- L3"N "
w
Lu
L
W- N' | u
u
|-EI' 'I L
[
-
[ [- -[[ [ uN| N || | B [= u
.
'
[
u I. I- A% L - Ln I. -
[ Ln [u HxNuN I [r.
[N Nn u - |
a
u
[
| .
e
L i
[
[ [ | =
.[ L u N[n |I. -l-
.- o
u u
".
... #
-.'J.I- L u; L Lu
B u L
u
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00007 - Arrêté portant autorisation système VP AUXELLES-BAS 46
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00013
Arrêté portant autorisation système VP COSY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00013 - Arrêté portant autorisation système VP COSY 47
Ex - .PREFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l''arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d''un nouveau système de vidéoprotection, présentée le6 mars 2025 par monsieur Noredine DAHMANI, en qualité de gérant, pour l'établissement derestauration rapide « COSY » sis à Belfort (90000), 11 faubourg de France ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00013 - Arrêté portant autorisation système VP COSY 48
ARRETEARTICLE 1°": Monsieur Noredine DAHMANI, en qualité de gérant, est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant cinq (5) caméras intérieures, à l'établissement de restauration rapide« COSY » sis à Belfort (90000), 11 faubourg de France, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention d'actes terroristes ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textesvisés en référence, aupres de :Monsieur Noredine DAHMANI, gérantCOsY11 faubourg de France90100 BELFORTARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum desept (7) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00013 - Arrêté portant autorisation système VP COSY 49
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés —- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance dela présente autorisation.
Fait à Belfort, le
Le sous-préfet, secrétaire général,
Jean-Marig WENDLING
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00013 - Arrêté portant autorisation système VP COSY 50
u- N
. , ' - = ' mE N - N "n Nn n N I " n n | u« NN-~ " N n 'N - = C n -] N -n u N . NB .' | n = =, —E N u 1u B n - " - . - ©N u u E - ] u n"N . ) e ." N --— " ... n n N n B" a u u " l 1 B B- .
. N . n BN B N u -_x 7B u Lv [ n . n oN ï N l'l'- '] . Bn n . -- ] 1 - .N |B = J - .l- 4 - u - N- - | |
- e -LY - '" B [ -N B = 1/- ' .
N H EN E PE E E _—_-Iù—_ll n) i= » N B- B
N[ :- " -
. [
- 8 v ® - u u "u ol ... = u - u E- u E u - - u u u u #" u q u = - E B B -N N B uuxN N u n - N n u "n- - - o= = = =
. . . æn" -B -B =
- N Nn
- B - 's1 -- u N>nn n
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00013 - Arrêté portant autorisation système VP COSY 51
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00010
Arrêté portant autorisation système VP
MANGEONS FRAIS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00010 - Arrêté portant autorisation système VP MANGEONS FRAIS 52
P'I;E:?ET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécurités?:"QELFORT Bureau sécurité publiqueΑf:gî:iu' )ARRETEPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le19 décembre 2024 par madame Marie BLACHÈRE, directrice de la société par actions simplifiée« LES HALLES BLACHÈRE BERNARD », 365 chemin de Maya 13160 Châteaurenard, pour le magasin« MANGEONS FRAIS » sis à Danjoutin (90400), 8 avenue de la République ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00010 - Arrêté portant autorisation système VP MANGEONS FRAIS 53
ARRETEARTICLE 1": Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la société par actions simplifiée« LES HALLES BLACHERE BERNARD », 365 chemin de Maya 13160 Châteaurenard, est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installerun système de vidéoprotection comprenant cinq (5) caméras intérieures et une (1) caméraextérieure, au magasin « MANGEONS FRAIS » sis à Danjoutin (90400), 8 avenue de la République,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etd'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textesvisés en référence, auprès de : 'Madame Marie BLACHERE, directrice et Monsieur Thierry LE DREVE, directeur QHSESAS Boulangerie BG SAS Boulangerie BG615 avenue de la Chaffine 615 avenue de la Chaffine13160 CHATEAURENARD 13160 CHATEAURENARDARTICLE 4: Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n''a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00010 - Arrêté portant autorisation système VP MANGEONS FRAIS 54
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin sera informé de la délivrancede la présente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00010 - Arrêté portant autorisation système VP MANGEONS FRAIS 55
n
B C u*. » -
ï NN N u '_F n. ".
uF N = Ë!Nnn B
u. Nu Ln " ..B n. -
' N
n
u
[
= n =
u N B--
- =
R "=u -
n l*— "
N
-
N
- u
n N=" mj TM~. = -
N"= "E
u B .- | HE E ..|LE m .' él uE
[ n | BL ) 5 L | [ B.-- s.l- B= = " l,_ :-| | arJ - " -
| | | -.I BTM " I uEHEN N B I| - [
- | [
' -
_ "' -
L
. -
ï
u[ n .
-I. .I- uE )
Illllll. |I.lj [ E E E '- N[ -.| ] e -HEN u E N L
- r
N
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00010 - Arrêté portant autorisation système VP MANGEONS FRAIS 56
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00008
Arrêté portant autorisation système VP NEDEY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00008 - Arrêté portant autorisation système VP NEDEY 57
!f. CabinetPREFET . ; écDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique2Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ; _VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le5 juin 2024 par monsieur Stéphane RIVIER, directeur qualité et sécurité du groupe« NEDEY AUTOMOBILES », pour la concession automobile « PEUGEOT BELFORT » sise àBelfort (90000), 21 boulevard Henri Dunant ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00008 - Arrêté portant autorisation système VP NEDEY 58
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Stéphane RIVIER, directeur qualité et sécurité du groupe« NEDEY AUTOMOBILES », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un systeme de vidéoprotection comprenantdeux (2) caméras intérieures et six (6) caméras extérieures, à la concession automobile« PEUGEOT BELFORT » sise à Belfort (90000), 21 boulevard Henri Dunant, conformément audossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de : La direction21 boulevard Henri Dunant90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions.fixées aux articles 4 et S susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00008 - Arrêté portant autorisation système VP NEDEY 59
protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance dela présente autorisation.
Fait à Belfort, le
Pour lerpréf élégation,Le soûs-préfet) secrétaite général,
Jéan-Marié WENDLING
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00008 - Arrêté portant autorisation système VP NEDEY 60
u CN = = ;| | u
n n =I u N .. | | u N -.u - m" . .." e s5 - '_ u E -me = "% =-— | | .- .,-. L | .. | | ':'-- = _— u N —" n. u u u L u u -l-- B ... l_ u
'- - u = ," ,
" - -. u I | I N B I: 5% N il ë I- .I .- l" |—n n u," - N- .u .| | 4
- 4
' " n "
. - - .1
L u = _ = -n 2E i ; .""a " Ps n - -uu E 4 | | æ u N - | B | |[ | < B I u n ". = n m = uE=
." -
- . | |.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00008 - Arrêté portant autorisation système VP NEDEY 61
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00009
Arrêté portant autorisation système VP
BOULANGERIE DELLE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00009 - Arrêté portant autorisation système VP BOULANGERIE DELLE 62
)| | CabinetPRÉFET ; ; rémedihiéDU TERRITOIRE Direction des sécuritésPLO Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le9 décembre 2024 par madame Marie BLACHÈRE, directrice de la société par actions simplifiée« BOULANGERIE BG », 615 avenue de la Chaffine 13160 Châteaurenard, pour la « BOULANGERIEDE MARIE » sise à Delle (90100), 2 rue Hubert Curien ;VU l''avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ; 'SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00009 - Arrêté portant autorisation système VP BOULANGERIE DELLE 63
ARRETEARTICLE 1": Madame Marie BLACHÈRE, directrice de la société par actions simplifiée« BOULANGERIE BG », 615 avenue de la Chaffine 13160 Châteaurenard, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer unsystème de vidéoprotection comprenant quatre (4) caméras intérieures et une (1) caméraextérieure, à la « BOULANGERIE DE MARIE » sise à Delle (90100), 2 rue Hubert Curien,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etd'établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ; '- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame Marie BLACHERE, directrice et — Monsieur Thierry LE DREVE, directeur QHSESAS Boulangerie BG SAS Boulangerie BG615 avenue de la Chaffine 615 avenue de la Chaffine13160 CHATEAURENARD 13160 CHATEAURENARDARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |a datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00009 - Arrêté portant autorisation système VP BOULANGERIE DELLE 64
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle sera informée de la délivrance dela présente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00009 - Arrêté portant autorisation système VP BOULANGERIE DELLE 65
&
L
AN
"
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00009 - Arrêté portant autorisation système VP BOULANGERIE DELLE 66
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00018
Arrêté portant autorisation système VP CREDIT
MUTUEL
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00018 - Arrêté portant autorisation système VP CREDIT MUTUEL 67
':. CabinetPREFET . . TPDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !l, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2022-12-27-00010 en date du 27 décembre 2022 portant modification du système devidéoprotection autorisé, comprenant huit caméras intérieures et trois caméras extérieures, installé àl'agence du Crédit Mutuel sise à Bavilliers (90800), 47 Grande Rue François Mitterrand ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le26 février 2025 par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rue Contades, 67300 SCHILTIGHEIM,pour l'agence du Crédit Mutuel sise à Bavilliers (90800), 47 Grande Rue François Mitterand ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00018 - Arrêté portant autorisation système VP CREDIT MUTUEL 68
ARRETE
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout d''une caméra intérieure etretrait d''une caméra extérieure) installé à l'agence du Crédit Mutuel sise à Bavilliers (90800), 47 GrandeRue François Mitterrand, est autorisée au profit du chargé de sécurité du Crédit Mutuel, 18 rueContades, 67300 SCHILTIGHEIM, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système comprend maintenantneuf (9) caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d''accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Centre de conseil et de service — Sécurité réseaux18 rue Contades67300 SCHILTIGHEIMARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'acces à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment. changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00018 - Arrêté portant autorisation système VP CREDIT MUTUEL 69
sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9: Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Bavilliers sera informé de la délivrance de laprésente autorisation.
Fait à Belfort, le
PourLe soys-préfet, $ecrétairepréfet,|et par délégation,néral,
Jean-Marig WENDLING
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l''application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00018 - Arrêté portant autorisation système VP CREDIT MUTUEL 70
s ="
—
u
RO
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00018 - Arrêté portant autorisation système VP CREDIT MUTUEL 71
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00016
Arrêté portant autorisation système VP HNFC
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00016 - Arrêté portant autorisation système VP HNFC 72
'- CabinetPREFET . . SEDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l''état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le2 avril 2025 par madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de Lagardère TravelRetail France, 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, pour le magasin« 382150 HOP NORD FRANCHE COMTE C » sis à Trévenans (90400), hôpital Nord Franche-Comté,route de Moval ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, '1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00016 - Arrêté portant autorisation système VP HNFC 73
ARRETE
ARTICLE 1*: Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de Lagardère Travel Retail France,490 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret , est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant trois (3) caméras intérieures au magasin « 382150 HOP NORDFRANCHE COMTE C » sis à Trévenans (90400), hôpital Nord Franche-Comté, route de Moval,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Lutte contre la démarque inconnue ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textesvisés en référence, auprès de :Monsieur David VOISIN, responsable du point de venteHôpital Nord Franche-ComtéRelais H CaféRoute de Moval90400 TREVENANSARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.'Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accés à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00016 - Arrêté portant autorisation système VP HNFC 74
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée. |ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Trévenans sera informé de la délivrancede la présente autorisation.
Fait à Belfort, le
Pour Je préfét, Et par délggation,Le sous-préfet, $ecrétaire général,
WENDLING
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l''administration, soit aupres du préfet, soit aupres du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00016 - Arrêté portant autorisation système VP HNFC 75
',
u1
-. L
u
r
.II.-- u
-
»
Lu
L
u- L1. u
ï1 |
L u
u N" =" e
- u
""
u n" N
-I'- ". we= " [ynu E"-g ="
i " u!
- -
5 " = uä = B N.. - : =N
- e u "
- -
u
E b E HE N u
B - N = ;n N "n| 1 ==- uE, "n -.:-1'.n" =" B ue k mulleu u n n ]] o k u. m " Q -1-. ". ) « = r"n B uNu u - n
"
|
-~. ...
N
. s ;B -
- .]#
. â
- [[ ]
u- -
N u E N m e m mmu u -IF.; . . = - -N - IN N E E ENn " - -" .- .. ... œ* "* » u "" mE == E ] n' ; _
n * u
]< "
'
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00016 - Arrêté portant autorisation système VP HNFC 76
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00005
Arrêté portant autorisation système VP
METAPREC
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00005 - Arrêté portant autorisation système VP METAPREC 77
!f. CabinetPREFET . . iDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueiFratensité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; . .VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le12 février 2025 par madame Nigar AVCI, gérante, pour le magasin « METAPREC (ARGOR) » sis àBelfort (90000), 57 faubourg de Montbéliard ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00005 - Arrêté portant autorisation système VP METAPREC 78
ARRETEARTICLE 1°': Madame Nigar AVCI, en qualité de gérante, est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer un systeme devidéoprotection comprenant trois (3) caméras intérieures et une (1) caméra extérieure, aumagasin « METAPREC (ARGOR)» sis à Belfort (90000), 57 faubourg de Montbéliard,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ;- Prévention des atteintes aux biens ;- Lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accès aux images pourra s''exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame Nigar AVCI, géranteMETAPREC (ARGOR)57 faubourg de Montbéliard90000 BELFORTARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images. et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00005 - Arrêté portant autorisation système VP METAPREC 79
protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance dela présente autorisation.
,'
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00005 - Arrêté portant autorisation système VP METAPREC 80
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00005 - Arrêté portant autorisation système VP METAPREC 81
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00012
Arrêté portant autorisation système VP
MONDIAL RELAY
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00012 - Arrêté portant autorisation système VP MONDIAL RELAY 82
= '. CabinetPREFET ; ; —ESDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT | Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le6 janvier 2025 par monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société « MONDIAL RELAY »,1 avenue de l'Horizon 59650 Villleneue d'Ascq, pour la consigne « MONDIAL RELAY FRO27858 » sisà Delle (90100), 60 faubourg de Belfort ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, "
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00012 - Arrêté portant autorisation système VP MONDIAL RELAY 83
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Michael ROUSE, directeur général de la société « MONDIAL RELAY »,1 avenue de l'Horizon 59650 Villleneue d'Ascq, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotectioncomprenant deux (2) caméras extérieures, à la consigne « MONDIAL RELAY FRO27858 » sis àDelle (90100), 60 faubourg de Belfort, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Lutte contre la démarque inconnue ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textesvisés en référence, auprès du :Délégué à la protection des données1 avenue de l'Horizon59650 VILLENEUVE D'ASCQARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'acces à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité düment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00012 - Arrêté portant autorisation système VP MONDIAL RELAY 84
protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle sera informée de la délivrance de laprésente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00012 - Arrêté portant autorisation système VP MONDIAL RELAY 85
U
" ï- .
|
||
o
-[
n[â
| | | |I .
N [
| N |N uN
"
-
N
Fi
E
=n= uus o " B#u[ ue —
[ | r" H"- I-I= ,"
o
n
r £1
. "
"
u [ ||-Nv r
e
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00012 - Arrêté portant autorisation système VP MONDIAL RELAY 86
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00006
Arrêté portant autorisation système VP
MORVILLARS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00006 - Arrêté portant autorisation système VP MORVILLARS 87
:E::ET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT . Bureau sécurité publique
Fraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ; :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le4 avril 2025 par madame Françoise RAVEY, en qualité de maire, pour la commune de Morvillars(90120) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garant|es exigées par la reglementatlon envigueur ;SUR proposition de monsieur le SOUS- préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00006 - Arrêté portant autorisation système VP MORVILLARS 88
ARRETE
ARTICLE 1¥: Madame Françoise RAVEY, en qualité de maire, est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant deux (2) caméras extérieures visionnant la voie publique dans lacommune de Morvillars (90120), rue du stade et sur le plateau sportif, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ;- Prévention des atteintes aux biens ;- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;- Prévention du trafic de stupéfiants ;- Prévention des dépôts sauvages.ARTICLE 2 : Le public sera informé que I'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accés aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès de :Madame la maire de Morvillars3 place du Marché90120 MORVILLARSARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accés à |asalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00006 - Arrêté portant autorisation système VP MORVILLARS 89
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à madame la maire de Morvillars.
Fait à Belfort, le
Pouf le préfet) et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00006 - Arrêté portant autorisation système VP MORVILLARS 90
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00006 - Arrêté portant autorisation système VP MORVILLARS 91
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00014
Arrêté portant autorisation système VP RITUALS
BELFORT
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00014 - Arrêté portant autorisation système VP RITUALS BELFORT 92
EZ - CabinetPREFET . . n ....DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I!, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ; 'VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d''un nouveau système de vidéoprotection, présentée le13 février 2025 par madame Emiline BADEROT en qualité de manager construction etmaintenance de la société par actions simplifiée « RITUALS COSMETICS FRANCE », 6 rue de SaintFlorentin 75001 Paris, pour le magasin « RITUALS BELFORT » sis à Belfort (90000), 35 Faubourg deFrance;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00014 - Arrêté portant autorisation système VP RITUALS BELFORT 93
ARRETEARTICLE 1°: Madame Emiline BADEROT, manager construction et maintenance de la société paractions simplifiée « RITUALS COSMETICS FRANCE », 6 rue de Saint Florentin 75001 Paris, estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable,à installer un système de vidéoprotection comprenant trois (3) caméras intérieures au magasin« RITUALS BELFORT » sis à Belfort (90000), 35 faubourg de France, conformément au dossierprésenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textesvisés en référence, auprès de :Madame Emeline BADEROT, manager construction et maintenanceDirection maintenance et travaux FranceRituals Cosmetics France6 rue Saint Florentin 75001 PARISARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00014 - Arrêté portant autorisation système VP RITUALS BELFORT 94
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance dela présente autorisation.
Fait à Belfort, le
.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00014 - Arrêté portant autorisation système VP RITUALS BELFORT 95
L
u - u," [ u- == FuN B
N u "B [ ] lll' [ ] [ ][ S | - "." B- = " m unu
--'I u u [ |%= . kB °e B : k u sE m
1L _] u
a
-
uN
N. .
%
P u u.
uuN u| | -
..
] [ .B N- uu u u ex u
NN u u- E B u Ill
d .
] r
Bul. 'I. u- "TM " TM|| " = ." .l-E i " s = = -[ [ [ ] EN == - .N ."'."II.!I
- -uE u: l E -E B.
k
N
u[ ]
[ ]
- '
-ui
[ ]
n = nE =n [ ] [ ]kq "n ° u n Îu [ ] u ==[ ]- - *| E . = .u N
u -u
|
" Lu[
u u I' .:I- -
I =l 1
| u | HHN- -
|
- ' 2
0'.
- |
o.' B
i
æ
[ L N[ I Le I.L [s =" Êm | [ [ [u E L
.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00014 - Arrêté portant autorisation système VP RITUALS BELFORT 96
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00021
Arrêté portant autorisation système VP RTTB
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00021 - Arrêté portant autorisation système VP RTTB 97
!'. - CabinetPREFET . ~abineDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2020-02-28-011 en date du 28 février 2020 portant autorisation de nouveaux systèmesde vidéoprotection, comprenant chacun six caméras intérieures, pour trente bus standards circulantsur les lignes urbaines, au profit de la Régie des Transports du Territoire de Belfort (RTTB), sise àDanjoutin (90400), rue des Trois Réseaux ; |VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés, présentée le15 janvier 2025 par monsieur Yannick MONNIER en qualité de directeur de la Régie des Transports du'Territoire de Belfort (RTTB), sise à Danjoutin (90400), rue des Trois Réseaux, pour trente bus standardscirculant sur les lignes urbaines ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00021 - Arrêté portant autorisation système VP RTTB 98
ARRETEARTICLE 1°": Le renouvellement des systèmes de vidéoprotection autorisés installés dans trente busstandards circulant sur les lignes urbaines est autorisé au profit de monsieur Yannick MONNIER,directeur de la Régie des Transports du Territoire de Belfort (RTTB), sise à Danjoutin (90400), rue desTrois Réseaux, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté. Chaque système comprend six (6) caméras intérieures par bus.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention d'actes de terrorisme ;- Dissuasion d'actes malveillants.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : ' 'Directeur de la RTTBRue des Trois Réseaux90400 DANJOUTINARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de vingt (20) jours.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00021 - Arrêté portant autorisation système VP RTTB 99
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9: Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin sera informé de la délivrance de laprésente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00021 - Arrêté portant autorisation système VP RTTB 100
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00021 - Arrêté portant autorisation système VP RTTB 101
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00017
Arrêté portant autorisation système VP SNCF
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00017 - Arrêté portant autorisation système VP SNCF 102
Ë— | CabinetPRÉFET . . < muritéDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2024-07-03-00004 en date du 3 juillet 2024 portant autorisation d'un nouveau systèmede vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures au magasin « 343038 RELAY BELFORT VILLESNCF » sis à Belfort (90000), gare SNCF de Belfort-Ville, 2 avenue Wilson ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le11 février 2025 par madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de Lagardère Travel RetailFrance, 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, pour le magasin « 343038 RELAY BELFORTVILLE SNCF » sis à Belfort (90000), gare SNCF de Belfort-Ville, 2 avenue Wilson ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00017 - Arrêté portant autorisation système VP SNCF 103
ARRETE
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de quatre camérasintérieures) installé au magasin « 343038 RELAY BELFORT VILLE SNCF » sis à Belfort (90000), gare SNCFde Belfort-Ville, 2 avenue Wilson, est autorisée au profit de madame Cécile BUCHWEILLER, directricejuridique de Lagardère Travel Retail France, 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté. Le système comprend maintenant huit (8) caméras intérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou.des biens dans des lieux ouétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de :Madame Céline BOUSQUET, responsable du point de venteBoutique RelayGare de Belfort-Ville2 avenue Wilson 90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00017 - Arrêté portant autorisation système VP SNCF 104
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9: Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de laprésente autorisation. '
Fait à Belfort, le
Pour le préfet) et par délLe sops-préfet, secrétairegation,néral,
WENDLING
/
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ' ;Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00017 - Arrêté portant autorisation système VP SNCF 105
- . usu u u - u "n u E u TM.m "x n u - [[ e N .- u . [ - u N N - -B [ . "B >) - n . " uE D = u n ul u N - - N N ru E u E E u u sE - u n u u É OE - nu n u - - u,P u uN N - n"u u u[ -. ' hr -. - eu ' ' | |. n - l.-l - " - |. ," - | == ; '. B - " s"un E = B 1n" - [ Bu w — u- .
- ' ) ' u
I.8- -N: . - uE*. 5 B
u B û. - '= .. ) 'B > B -| | 5 -. - - - el-n - u . Bu . ' -B [ - [ -. ù. B N
n 1 -N = Î uN "E u -" ,— — u = - un -B . B [ | u u n u = ks "B ] u l u - B Bt -[ . N n m u B E EN - u I'. m E — B- - . = n" ... uE n ". nn n u E m u -N u u - , B N E E \_I' | nB - - - . " -n -4 u - . B -u ' ) .u u n, B [
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00017 - Arrêté portant autorisation système VP SNCF 106
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00004
Arrêté portant autorisation système VP
STARBUCKS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation système VP STARBUCKS 107
Ë-FET | CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésIL):ÆBELFORT Bureau sécurité publiquer ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de 'préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le15 janvier 2025 par monsieur Hamady YARADOU, directeur de la société par actions simplifiée« KHRONOS » sise à lllzach (68110), 18 avenue de Hollande pour le commerce « STARBUCKS » sisà Belfort (90000) 2 place Corbis ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation système VP STARBUCKS 108
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Hamady YARADOU, directeur de la société par actions simplifiée« KHRONOS » sise à lllzach (68110), 18 avenue de Hollande, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant cinq (5) caméras intérieures, au commerce « STARBUCKS » sis àBelfort (90000), 2 place Corbis, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes aux biens ;- Lutte contre la démarque inconnue ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3: Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par lestextes visés en référence, auprès du :Service juridique de la SAS KHRONOS18 avenue de Hollande68110 ILLZACHARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum dequinze (15) jours. 'ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation système VP STARBUCKS 109
ARTICLE 7: Toute modification présentant Un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance dela présente autorisation.
Fait à Belfort, le
a
je\an-Ma ie WENDLING
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation système VP STARBUCKS 110
.
iI"
r 1|
ls
1 L
- o~ u= "n
' :
: * s ""n = un"1e .."
) ue n"|L " « "TM, "
— | n:'-
%
. =
à n
- :II . .
g " 'E-
N n" s... nn- n
|
Pz n
- |u
u
FB [
1
L
u
n
-IL |Ip =_FII.I Lu
,"u
L
L |
||
[
-' [ Ls-ï. I- N
| ||" "
||E is | |
| |
[
. i
[ L
==n[fl.. .|[
'II
a - +
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00004 - Arrêté portant autorisation système VP STARBUCKS 111
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00020
Arrêté portant autorisation système VP TABAC
DU STADE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00020 - Arrêté portant autorisation système VP TABAC DU STADE 112
l'. CabinetPREFET . . » .DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2021-02-04-020 en date du 4 février 2021 portant autorisation d''un nouveau systèmede vidéoprotection, comprenant sept caméras intérieures et quatre caméras extérieures, au bureau detabac dénommé « TABAC DU STADE », sis à Danjoutin (90400), 24 bis rue du Général de Gaulle ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'''un système de vidéoprotection autorisé, présentée le11 avril 2025 par monsieur Christophe GENEY, gérant de la société « SAMOYEDE », pour le bureau detabac dénommé « TABAC DU STADE », sis à Danjoutin (90400), 24 bis rue du Général de Gaulle ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00020 - Arrêté portant autorisation système VP TABAC DU STADE 113
ARRETE
ARTICLE 1°": La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout d'une caméra intérieure etchangement de responsable) installé au bureau de tabac dénommé « TABAC DU STADE », sis àDanjoutin (90400), 24 bis rue du Général de Gaulle, est autorisée au profit de monsieurChristophe GENEY, gérant de la société « SAMOYEDE », dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le systeme comprendmaintenant huit (8) caméras intérieures et quatre (4) caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès de : Monsieur Christophe GENNEY, gérant24 bis rue du Général de Gaulle90400 DANJOUTINARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de neuf (9) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès a'la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00020 - Arrêté portant autorisation système VP TABAC DU STADE 114
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Danjoutin sera informé de la délivrance de laprésente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). :
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00020 - Arrêté portant autorisation système VP TABAC DU STADE 115
= u «. = . .u 1..." "" -u .B uN u - - -'-l--: = : = u" = = - ;
u uB = " - . -. -- - -\ 5 "u; , -- -l NIΠu.. jl--- .l-.'-1l' l u' l "
u . .- " u
r N"B NN
!'. - n -II
*
u i E = u . - =n % "= uxu = B N - o. u m L " =
L]- "= N u
u
-B
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00020 - Arrêté portant autorisation système VP TABAC DU STADE 116
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00015
Arrêté portant autorisation système VP TGV
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00015 - Arrêté portant autorisation système VP TGV 117
e '. CabinetPREFET . . # . LA... DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le21 janvier 2025 par madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de Lagardère TravelRetail France, 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, pour le magasin«-340050 BELFORT-MONTBELIARD TGV » sis à Meroux-Moval (90400), gare TGV deBelfort-Montbéliard, lieu-dit des Cotets ; :VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ; ~SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00015 - Arrêté portant autorisation système VP TGV 118
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique de Lagardere TravelRetail France, 4-10 avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système devidéoprotection comprenant trois (3) caméras intérieures au magasin « 340050 BELFORT-MONTBELIARD TGV » sis à Meroux-Moval (90400), gare TGV de Belfort-Montbéliard, lieu-dit desCotets, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Lutte contre la démarque inconnue ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textesvisés en référence, auprès de :Madame Jessica WEBER, responsable du point de venteBoutique Relay -Gare TGV de Belfort-Montbéliard90400 MEROUX-MOVALARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours. ÇARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00015 - Arrêté portant autorisation système VP TGV 119
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Meroux-Moval sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupres de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit parle biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00015 - Arrêté portant autorisation système VP TGV 120
B I u ,"
I- 5.-—'1- u L
u r " - uE _" . u "E'.l - n" : = e' .l = .
Im iq u u- u u Ir"l
k- - — » u
- £, -IIll...l @"u J'ï- -.l=D
' .%
.I.l u H.-.-.- L II-
.- &I =« d m=" |
II u -
I.-I ) u
.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00015 - Arrêté portant autorisation système VP TGV 121
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00019
Arrêté portant autorisation système VP TOTAL
GLACIS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00019 - Arrêté portant autorisation système VP TOTAL GLACIS 122
l . .PRÉFET CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fï'atemit:'
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'état dans les régions et départements ; DVU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la -partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ; _VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ; _VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2022-12-27-00017 en date du 27 décembre 2022 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures à lastation service « TOTAL — RELAIS DES GLACIS », sise à Belfort (90000), avenue d'Altkirch ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le16 novembre 2023 par monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité de responsable, pour la station service« TOTAL —- RELAIS DES GLACIS », sise à Belfort (90000), avenue d'Altkirch ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie le mardi17 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00019 - Arrêté portant autorisation système VP TOTAL GLACIS 123
ARRETE
ARTICLE 1°': La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout d'une caméra extérieure)installé à station service « TOTAL - RELAIS DES GLACIS », sise à Belfort (90000), avenue d''Altkirch, estautorisée au profit de monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la station, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Lesystème comprend maintenant deux (2) caméras intérieures et trois (3) caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Sécurité des personnes ;- Prévention des atteintes aux biens ;- Lutte contre la démarque inconnue ;- Prévention d'actes terroristes ;- Prévention de la criminalité courante.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visésen référence, auprès du : Responsable de la station« TOTAL - RELAIS DES GLACIS »Avenue d'Altkirch90000 BELFORTARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum devingt-et-un (21) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et- enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles 4 et5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00019 - Arrêté portant autorisation système VP TOTAL GLACIS 124
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. 'ARTICLE 9: Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort sera informé de la délivrance de laprésente autorisation.
Pour Je préfet,\et par délégation,
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00019 - Arrêté portant autorisation système VP TOTAL GLACIS 125
" n - B" ... -- ' . B B . = = s b = .-u u : = E u. :-- n r —. n n- - - u p =" ," u . = .B - N- u .-- u N EE = N = N =B u u . u u E " =N = m" 'N u ," . , " à u n u B= = u =
1 s+ B " u -. ; B —' -—I . N- rI-.' n n -i. = l .' =u X|uLl3 1 o. _H"II '- "ll. - ï- - "u B .. - I A- u' u u '= .N u = | nu
- - =n u uu au uB ; ' -
B = = -N ' . oN" - " . vo B -u " . u .
...... . - .'P "'-- ' u - L u - ]= = ' "= ..." " .I r E .." ' " . -: un . , - . . u ... ) N4= n" = " =. — Û . " = = g "= = = &=u= P 4! n )u n ue N= E > = E .. N = - - 'œ ... . I. '
E , .. - u- o ' n ; . x "B 4N N
N n u
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00019 - Arrêté portant autorisation système VP TOTAL GLACIS 126
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-08-08-00011
Arrêté portant autorisation VP CHAUSSEA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00011 - Arrêté portant autorisation VP CHAUSSEA 127
E '- CabinetPREFET . ; A sDU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueiFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UN NOUVEAU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décretssimples) ;VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection, présentée le17 décembre 2024 par monsieur Gaëtan GRIECO en qualité de président de la société« CHAUSSEA », 105 avenue Charles de Gaulle 54910 Valleroy, pour le magasin « CHAUSSEA » sis àBessoncourt (90160), centre commercial de la Porte des Vosges, zone de la Porte de Belfort ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lemardi 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation envigueur ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort, '
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00011 - Arrêté portant autorisation VP CHAUSSEA 128
ARRETE
ARTICLE 1°': Monsieur Gaétan GRIECO, président de la société « CHAUSSEA », 105 avenue Charlesde Gaulle 54910 Valleroy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection comprenant dix (10)caméras intérieures au magasin « CHAUSSEA » sis à Bessoncourt (90160), centre commercnal de laPorte des Vosges, zone de la Porte de Belfort, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.ARTICLE 2 : Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textesvisés en référence, auprès de :Madame Kelly FLOHR, directrice régionale105 avenue Charles de Gaulle54910 VALLEROYARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum detrente (30) jours.ARTICLE 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout momentaux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditionsfixées aux articles 4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration -auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00011 - Arrêté portant autorisation VP CHAUSSEA 129
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Bessoncourt sera informé de ladélivrance de la présente autorisation.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00011 - Arrêté portant autorisation VP CHAUSSEA 130
t
ta
"
nx
Pa
#*
m e-
.".u u.uu
u
o
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00011 - Arrêté portant autorisation VP CHAUSSEA 131