VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-114
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-03-27-00002 - Arrêté portant délégations de signature -
Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer (3 pages) Page 3
83-2026-03-30-00009 - Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er avril 2026 (2 pages) Page 7
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-03-27-00002
Arrêté portant délégations de signature - Service
des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-27-00002 - Arrêté portant délégations de signature - Service des
impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. MARCHAL Jean-Baptiste et Mme ROYERE Sandra, Adjo int(e)s au
responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € pa r
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE
LA SEYNE-SUR-MER
76, Allée de PARIS - CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-27-00002 - Arrêté portant délégations de signature - Service des
impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 4
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MARCHAL Jea n-Baptiste et Mme ROYERE Sandra, Adjoint(e)s au
responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SAMY Pascale Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CERDAN Aude Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ALINAT Sylvie Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DURANDEU Hervé Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GROSSO Pierre Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GUARDIOLA Nicole Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CALCAGNO Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
COURTONNE Agnès Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CANAL Jean-Michel Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ESCRIVA Patrick Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MANCHIA Carole Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
NIVERT Marie-France Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROMAN Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
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impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LLINARES Jean-Thierry Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01/04/2026. Il ser a publié au recueil des actes administratifs du dép artement du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 27/03/2026
Le Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de
La Seyne-sur-Mer,
Signé
Stéphane GOUY
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impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 6
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-03-30-00009
Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er avril 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-30-00009 - Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er avril 2026 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er avril 2026 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Christine LESIEUR
Services des impôts des
entreprises
Brignoles William PUGI
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Thierry MONNOT
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l'enregistrement
Draguignan Denis ARNAUD
Toulon Laurence NOEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
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délégation automatique au 1er avril 2026 8
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Cristel ESCUDIE
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Carima DJEGHMOUNE
5ème brigade Laurent MALET
PCRP
Est Var Catherine BISCAHIE
Ouest Var Aurélien BERNARD
PCE
Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé,
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-03-30-00009 - Liste des Chefs de Services bénéficiant de la
délégation automatique au 1er avril 2026 9