DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-250
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme REYNAUD Mégane à Porte en Valdaine (2
pages) Page 4
26-2026-07-29-00007 - Récépissé rectificatif de déclaration de
service à la personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence (2
pages) Page 7
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-07-16-00010 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production à la société Les
Gandousiers (Saint Dizier en Diois). (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-07-28-00001 - 2026-SATEM-145-Arrêté fermeture LA POSTE
PIERRELATTE (3 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-29-00002 - AP portant complément à l'arrêté
préfectoral Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026
autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le
système d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées
à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
(11 pages) Page 17
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-07-27-00008 - 2026 26 DS 0426 Arrêté PJ SMO PLURIELS (2
pages) Page 29
26-2026-07-27-00012 - 2026 26 DS 0442 Arrêté PJ INTERNATS AMAPE (3
pages) Page 32
26-2026-07-27-00013 - 2026 26 DS 0443 Arrêté PJ SMO AMAPE (3 pages) Page 36
26-2026-07-27-00011 - 2026 26 DS 0449 Arrêté PJ AEMO-R LES TRACOLS
SEFI (2 pages) Page 40
26-2026-07-27-00009 - 2026 26 DS 0429 Arrêté PJ ACCUEIL DE JOUR LES
TRACOLS (2 pages) Page 43
2
26-2026-07-27-00010 - 2026 26 DS 0432 Arrêté PJ SAPMF AEMO-R LES
FOYERS EDUCATIF ROMANAIS MATTER (3 pages) Page 46
26-2026-07-27-00014 - 2026 26 DS 0460 Arrêté PJ AEMO-R HEP PLURIELS
(2 pages) Page 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Bureau des Dotations de l'Etat
26-2026-07-29-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES
COMMUNES RURALES BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
DÉPARTEMENTALE POUR 2026 (9 pages) Page 53
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-28-00006
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme REYNAUD Mégane à
Porte en Valdaine
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme REYNAUD Mégane à Porte en Valdaine 4
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP527650535
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REYNAUD Mégane 1160 chemin de la Treille
26160 PORTE EN VALDAINE, le 10/06/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 10/06/26 par Madame REYNAUD Mégane en qualité de dirigeante pour
l'organisme REYNAUD Mégane dont l'établissement principal est situé 1160 chemin de la Treille
26160 PORTE EN VALDAINE et enregistrée sous le N° SAP527650535 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme REYNAUD Mégane à Porte en Valdaine 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 28/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-28-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme REYNAUD Mégane à Porte en Valdaine 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-29-00007
Récépissé rectificatif de déclaration de service à
la personne de l'organisme LAFON Salomé à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-29-00007 - Récépissé rectificatif de
déclaration de service à la personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ RECTIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP106047269
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAFON Salomé 1 rue André François
Bouffier 26000 VALENCE, le 16/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 16/07/26 par Madame LAFON Salomé en qualité de dirigeante pour
l'organisme LAFON Salomé dont l'établissement principal est situé 1 rue André François Bouffier
26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP106047269 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-29-00007 - Récépissé rectificatif de
déclaration de service à la personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé de déclaration annule et remplace celui du 17/07/2026 enregistré au Registre
des actes administratif sous le n° 26-2026-07-17-00006.
Fait à Valence, le 29/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-29-00007 - Récépissé rectificatif de
déclaration de service à la personne de l'organisme LAFON Salomé à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-16-00010
Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production à la société
Les Gandousiers (Saint Dizier en Diois).
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-16-00010 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production à la société Les Gandousiers (Saint Dizier en Diois). 10
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL nº 26-2026-
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société LES GANDOUSIERS, sise 2 chemin de la vie vieille, les granges à SAINT DIZIER EN
DIOIS (26310), qui a pour objet la prestation de service de toilettes à compost, la fabrication, location
et vente de toilettes sèches et tous dispositifs sanitaires, écologiques, évènementiels, et toutes
opérations de quelque nature que ce soit s'y rattachant, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les initiales
« S.C.O.P. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-16-00010 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production à la société Les Gandousiers (Saint Dizier en Diois). 11

Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 16 juillet 2026
la Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-16-00010 - Arrêté préfectoral
reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production à la société Les Gandousiers (Saint Dizier en Diois). 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00001
2026-SATEM-145-Arrêté fermeture LA POSTE
PIERRELATTE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00001 - 2026-SATEM-145-Arrêté fermeture LA POSTE
PIERRELATTE 13
eaPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
2026-Satem 145
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT FERMETURE DU SITE ORGANISME AGREE
CENTRE LA POSTE N° 00010260008
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R.221-3-16 ;
VU les articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l' arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques
du permis de conduire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 en date du 1er septembre 2025, portant délégation
de signature à Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu la déclaration d'ouverture du centre La poste Pierrelatte n° 00010260008, enregistré le
08/11/2023 par le responsable du Pôle Éducation Routière de la Direction Départementale des
territoires de la Drôme ;
Considérant qu'un Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière ( IPCSR) s'est rendu
le 05/06/2026 sur le centre Organisme Agréé de la POSTE n° 00010260008 pour s'assurer du respect
du cahier des charges, tel que défini par l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que l'Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière en présence d'un
candidat et de l'examinatrice Madame Sofia GANNAOUI a pu constater des manquements aux
obligations de sécurité informatique : tablette entreposée dans la salle de pause du personnel et
absence d'armoire de stockage du matériel sécurisé, absence d'inventaire du matériel, d'autant plus
dommageable que la deuxième tablette n'a pas pu être présentée à l'inspecteur, les membres du
personnel ignorant où elle pouvait se trouver ;
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00001 - 2026-SATEM-145-Arrêté fermeture LA POSTE
PIERRELATTE 14
Considérant qu'il a été constaté que les affaires personnelles du candidat étaient stockées dans un
tiroir à l'extérieur de la salle, laissée sans surveillance effective, alors même que le candidat en
possède la clef ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle du 20/11/2024, en présence d'un candidat, l'Inspectrice du
Permis de Conduire et de la Sécurité Routière avait déjà constaté que la salle d'examen, dont la
porte reste ouverte pendant l'examen, se situait trop près de l'entrée de l'établissement et trop loin
des guichets pour s'assurer que le candidat était dans l'impossibilité de communiquer avec
l'extérieur ;
Considérant qu'il avait été constaté, par ailleurs, que l'examinatrice, Madame Stéphanie BISENIUS
était occupée à d'autres taches à l'accueil du public ;
Considérant qu'il avait également été constaté que la candidate gardait la clef du tiroir dans lequel
l'examinatrice avait déposé son sac ;
Considérant que la situation rencontrée le 20/11/2024 par l'IPCSR indiquait clairement que les règles
générales relatives au déroulement des épreuves telles que prescrites à l'Annexe III ( référentiel de
contrôle interne) et à l'Annexe V [M-11] de l'Arrêté du 29 avril 2024 n'avaient pas été respectées
quant à la réalité de la surveillance et l'efficience de la sécurisation de l'examen au regard de la
fraude et aux mesures de sécurités prises afin d'apporter la garantie que le candidat n'a aucun
moyen de communication avec l'extérieur ;
Considérant que la sécurité informatique, n'était pas assurée puisqu'il avait été constaté , lors du
contrôle du 20/11/2024, l'absence d'inventaire du matériel, l'absence de mot de passe pour
déverrouiller la tablette et la présence de la deuxième tablette en charge dans la pièce repos du
personnel ;
Considérant que la situation rencontrée le 20/11/2024 par l'IPCSR indiquait clairement que les règles
générales relatives au déroulement des épreuves n' étaient pas respectées sur ce point précis et ne
se situaient pas au niveau de sécurité informatique demandé à l'item 4.6 de l'Annexe IV de l'Arrêté
du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'il avait également été constaté l'absence d'affichage du règlement de l'épreuve
théorique générale figurant en Annexe VII de l'Arrêté du 29 avril 2024 et qu'il s'agissait d'un
manquement à l'obligation portée à l'annexe III de l'Arrêté du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'un premier contrôle du 07/11/2024, par un Inspecteur du Permis de Conduire et de
la Sécurité Routière sur le centre de la Poste n°00010260008, situé avenue Jean PERRIN à
PIERRELATTE (26700), avait déjà permis de constater que les mots de passe de démarrage des
tablettes étaient affichés au dos ;
Considérant que ceci n'étant pas conforme à l'obligation de sécurité des postes candidats telle que
définie par l'item 4.6 de l'ANNEXE IV de l'Arrêté du 29 avril 2024, et que l a situation rencontrée ce
jour par l'IPCSR indiquait clairement que les règles générales relatives au déroulement des épreuves
n'ont pas été respectées sur ce point précis.
Considérant que les contrôles du 20/11/2024 et du 05/06/2026 ont été mis en œuvre afin de
s'assurer de la réalité de la surveillance et l'efficience de la sécurisation de l'examen, notamment au
regard de la fraude, telle que définie à l'annexe III de l'Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que les contrôles du 20/11/2024 et du 05/06/2026 ont mis en évidence des
manquements répétés au cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis
de conduire tel que défini par l'Arrêté du 29 avril 2024 ;
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00001 - 2026-SATEM-145-Arrêté fermeture LA POSTE
PIERRELATTE 15
Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration, qu'une procédure contradictoire a été adressée à
Madame Christelle GUERIN-JACQUES, responsable nationale de LA POSTE, le 15/06/2026 ;
Considérant qu'à la date du 21/07/2026, ce courrier, notifié à Madame Christelle GUERIN-JACQUES
le 18/06/2026, n'a fait l'objet d'aucune observation en retour ;

ARRETE
Article 1
Le site « LA POSTE », situé avenue jean PERRIN à PIERRELATTE (26700), est fermé pour une durée de
un mois à compter du 1er Août 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux articles R. 421-1 et suivant du code de justice administrative.
• Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ;
• Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur – Direction de libertés
publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 paris Cedex 08 ;
En cas de silence gardé par l'administration dans le délai de deux mois à compter de la réception du
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• Soit un recours devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble –
2 Place de Verdun – 38000 – Grenoble, ou via l'application www.telerecours.fr, au plus tard
avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou du 2ème mois suivant la réponse explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Ces recours ne sont pas suspensifs


Pour la préfète de la Drôme
et par délégation

3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00001 - 2026-SATEM-145-Arrêté fermeture LA POSTE
PIERRELATTE 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-29-00002
AP portant complément à l'arrêté préfectoral Nº
26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS
2026 autorisant au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le système
d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à
la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-29-00002 - AP portant complément à l'arrêté préfectoral
Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26- 2026-07-29-00002 EN DATE DU 29 JUILLET 2026 PORTANT
COMPLÉMENT À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS
2026 AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LE
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE ROMANS SUR ISERE RELATIF À LA RECHERCHE DE PFAS
DANS LES BOUES D'ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE, ET À
LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
La Préfète
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment
des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants
organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non collectif à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épurations
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-26-00003 du 26 mars 2026 autorisation l'exploitation de la STEU ;
VU le projet d'arrêté adressé à Valence Romans Agglomération en date du 10 juillet 2026 ;
VU l'avis du pétitionnaire du 21 juillet 2026 sur le projet du présent d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d'épuration ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire visant à adapter les délais en fonction des contraintes
d'exploitation particulières de la station d'épuration est recevable ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
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Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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ARRÊTÉ
L'arrêté préfectoral en date du 26 mars 2026 autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement de Romans-sur-Isère, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Valence Romans Agglomération est identifiée comme le maître d'ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l'autorisation ».
Article 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou poly -
fluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agri -
culture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d'au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration na -
tionale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à l'analyse :
 du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 µg/kg MS ;
 de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 µg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au
service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'appli -
cation VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'as -
sainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues concernées ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d'épuration de Romans-sur-Isère.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de destruction
adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des filières
utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
 (1) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en
charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,
dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils mentionnés à
l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur lesquels les
composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d'épuration de Romans-sur-Isère ;
 ou (2) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès
leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (2)
du présent I dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
 met fin à toute valorisation agricole ;
 en informe le service en charge de la police de l'eau ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d'épuration de Romans-sur-Isère.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application du (2)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet d'une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
 met fin à toute valorisation agricole ;
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Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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 en informe le service en charge de la police de l'eau ;
 identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
 procède ou fait procéder, dans un délai de quatre mois après connaissance du dépassement de l'un
des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d'épuration dr Romans-sur-Isère.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de quatre mois après la transmission des
éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°.
Article 12 : PUBLICATIONS ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant visé à l'article 1er du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie des communes Bourg de Péage,
Chateauneuf sur Isère (ZAC de Beauregard), Châtillon Saint-Jean, Chatuzange le Goubet, Clérieux,
Génissieux, Granges les Beaumont, Mours Saint-Eusèbe, Peyrins, Romans sur Isère, Saint Paul les
Romans et Saint-Lattier.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une
durée d'au moins un an.
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Article 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Drôme ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
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agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
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Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Substance Seuil en µg/kg MS
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ;
PFNS ; PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ;
PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ;
PFDoA ; PFTrDA
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-29-00002 - AP portant complément à l'arrêté préfectoral
Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
27
Annexe 5
Note sur les modalités de mise en oeuvre de campagnes de mesures des PFAS dans les boues
issues de stations d'épuration urbaines et industrielles
(circulaire ministérielle du 27 avril 2026)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-29-00002 - AP portant complément à l'arrêté préfectoral
Nº 26-2026-03-26-00003 EN DATE DU 26 MARS 2026 autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système
d'assainissement DE ROMANS SUR ISERE relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS
28
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-07-27-00008
2026 26 DS 0426 Arrêté PJ SMO PLURIELS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00008 - 2026 26 DS 0426 Arrêté
PJ SMO PLURIELS 29
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT




Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0426


ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service de milieu ouvert géré par l'association PLURIELS


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de
la Drôme
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;

VU le décret n° 2006 -642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU l'arrêté conjoint N° 26_DS_0028 de la préfète du département de la Drôme et du Président du Conseil
départemental de la Drôme portant autorisation de regroupement du service d'accompagnement progressif en milieu familial
(SAPMF), du service d'accompagnement progressive en milieu naturel (SAPMN) et des services d'accompagnement en milieu
ouvert (AEMO) gérés par l'association « PLURIELS », et portant transformation en service de milieu ouvert ;

VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association PLURIELS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme–Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme du 06 mai 2026 ;

VU la réponse de l'association « PLURIELS » en date du 13 mai 2026 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du Directeur Enfance
Famille ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00008 - 2026 26 DS 0426 Arrêté
PJ SMO PLURIELS 30


ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service de milieu ouvert, d'une capacité totale
de 121 mesures, gérée par l'association PLURIELS sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses af f érentes à l'exploitation
courante
148 755,00
Groupe II :
Dépenses af f érentes au personnel 1 904 528,00
Groupe III :
Dépenses af f érentes à la structure 252 504,00
Reprise de résultat (déf icit ) 34 721,39
Groupe I :
Produits de la tarif ication 2 318 942,29
Groupe II :
Autres produits relatif s à l'exploitation -
Groupe III :
Produits f inanciers et produits non
encaissables
-
Reprise de résultat (excédent )
Reprise sur réserv es compensation des
charges d'amortissement 10 000,00
Dépenses 2 340 508,39
2 340 508,39
Recettes


Article 2 :
Le prix de journée en 2026 est fixé à 54.81 € à partir du 01 août 2026.

Pour l'exercice budgétaire 20 27 dans l'hypothèse où la tarificatio n n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2027, le prix de
journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2027 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2026 soit :
52.51 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence le 27 juillet 2026


Président du Conseil départemental La préfète,
Par délégation du Président pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00008 - 2026 26 DS 0426 Arrêté
PJ SMO PLURIELS 31
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-07-27-00012
2026 26 DS 0442 Arrêté PJ INTERNATS AMAPE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00012 - 2026 26 DS 0442 Arrêté
PJ INTERNATS AMAPE 32
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT







Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0442


ARRÊTÉ portant tarification 2026 des services Internats gérés par l'AMAPE (Association des Maisons d'Accueil Protestante
pour Enfants) à Crest


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;

VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère
social gérée par l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs
confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l'ordonnance du 2 février 1945 et du
décret du 18 février 1975 ;

VU l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service Internat de
l'AMAPE ;

VU l'arrêté conjoint du 22 décembre 2025 portant autorisation de regroupement des services internat et suivis
extérieurs gérés par l'Association des Maisons d'Accueil Protestantes pour Enfants (AMAPE) ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2026 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice territoriale de la
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00012 - 2026 26 DS 0442 Arrêté
PJ INTERNATS AMAPE 33


Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date du 5
juin 2026 ;

VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association AMAPE par courrier du 23
juin 2026 ;

VU la procédure contradictoire mise en œuvre par les autorités de tarification au travers de leurs courriers conjoints
adressés à l'association ;


SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Internat d'une capacité totale de 60
places géré par l'association AMAPE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses af f érentes à l'exploitation
courante
546 553,00
Groupe II :
Dépenses af f érentes au personnel 3 435 043,00
Groupe III :
Dépenses af f érentes à la structure 373 175,00
Reprise de résultat (déf icit ) 266 185,90
Groupe I :
Produits de la tarif ication 4 329 733,66 4 620 956,90
Groupe II :
Autres produits relatif s à l'exploitation
Groupe III :
Produits f inanciers et produits non
encaissables
87 166,00
Reprise de résultat (excédent)
Dépenses ref usées (Art. R314-52 du Casf ) 204 057,24
Dépenses
Recettes
4 620 956,90



Article 2
Le prix de journée en 2026 est fixé à 205.52 € à partir du 1er août 2026.

Pour l'exercice budgétaire 2027 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2027 le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2027 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2026 soit : 201.74
€.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00012 - 2026 26 DS 0442 Arrêté
PJ INTERNATS AMAPE 34


- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 27 juillet 2026

Président du Conseil départemental La préfète,
Par délégation du Président pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE



26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00012 - 2026 26 DS 0442 Arrêté
PJ INTERNATS AMAPE 35
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-07-27-00013
2026 26 DS 0443 Arrêté PJ SMO AMAPE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00013 - 2026 26 DS 0443 Arrêté
PJ SMO AMAPE 36
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT






Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0443


ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service milieu ouvert gérés par l'AMAPE (Association des Maisons d'Accueil Protestante
pour Enfants) à Crest

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;

VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en dat e du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère
social gérée par l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil, de l'ordonnance du 2 février 1945 et du décret du 18
février 1975 ;

VU l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service de Suivis
Extérieurs – SAPMF de l'AMAPE ;

VU l'arrêté conjoint du 22 décembre 2025 portant autorisation de transformation du service d'accompagnement
progressif en milieu familial (SAPMF) en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et de regroupement
avec le service d'accompagnement éducatif en milieu ouvert avec hébergement (AEMO-H) gérés par l'association des Maisons
d'Accueil Protestantes pour Enfants (AMAPE)

VU l'élection du Président du Conseil Départemental en date du 17 novembre 2025 ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00013 - 2026 26 DS 0443 Arrêté
PJ SMO AMAPE 37


leurs annexes pour l'exercice 2026 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et du Président du Conseil départemental de la Drôme en date du 17 juin
2025 ;

VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association AMAPE par courrier du 26
juin 2025 ;

VU le courrier conjoint de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche et du
Président du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme -Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2026 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service de milieu ouvert, pour une capacité de
77 places, géré par l'association AMAPE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses af f érentes à l'exploitation
courante
258 889,00
Groupe II :
Dépenses af f érentes au personnel 1 403 976,00
Groupe III :
Dépenses af f érentes à la structure 186 505,00
Reprise de résultat (déf icit ) 5 399,33
Groupe I :
Produits de la tarif ication 1 793 385,65
Groupe II :
Autres produits relatif s à l'exploitation -
Groupe III :
Produits f inanciers et produits non
encaissables
-
Reprise de résultat (excédent)
Dépenses ref usées (Art. R314-52 du Casf ) 61 383,68
Dépenses
Recettes
1 854 769,33
1 854 769,33


Article 2 :
Le prix de journée en 2026 est fixé à 63,45€ à partir du 1er août 2026.

Pour l'exercice budgétaire 2027 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 2027 le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2027 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2026 soit : 63,81€.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00013 - 2026 26 DS 0443 Arrêté
PJ SMO AMAPE 38


Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 27 juillet 2026

Président du Conseil départemental La préfète,
Par délégation du Président Signé
La Directrice Générale Adjointe Marie-Aimée GASPARI
des services départementaux
Signé
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00013 - 2026 26 DS 0443 Arrêté
PJ SMO AMAPE 39
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-07-27-00011
2026 26 DS 0449 Arrêté PJ AEMO-R LES
TRACOLS SEFI
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00011 - 2026 26 DS 0449 Arrêté
PJ AEMO-R LES TRACOLS SEFI 40
EuPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT






Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0449



ARRÊTÉ conjoint
Portant autorisation de regroupement du service Internat Hors Murs et du service d'assistance éducative en milieu ouvert
renforcé (AEMO-R) gérés par l'association « Les Tracols », et portant dénomination Service Educatif Familial Intensif (SEFI)


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Le président du conseil départemental de la Drôme
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L.313-1-1 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté conjoint n° 26 -2025-12-22-00011 du 22 décembre 2025 portant autorisation de transformation du service
d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) en service d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-
R) géré par l'association « Les Tracols ».

VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;

VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-2030 ;

VU le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme -Ardèche de 2021-
2025 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de Monsieur
le directeur Enfance Famille du département de la Drôme;
ARRÊTENT
Article 1 :
L'association Les Tracols dont le siège est sis 35 route de Saint-Jean – 26190 St Laurent en Royans est autorisée à regrouper le
service Internat Hors Murs et le service milieu ouvert renforcé (AEMO R) avec hébergement exceptionnel ou périodique.

Ce nouveau service est dénommé « Service Educatif Familial Intensif (SEFI) ».


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00011 - 2026 26 DS 0449 Arrêté
PJ AEMO-R LES TRACOLS SEFI 41


Article 2 :
La capacité totale de ce nouveau service SEFI est de 24 places.

Article 3 :
Le Service Educatif Familial Intensif (SEFI) accueille des :

- Garçons et filles de 0 à 18 ans confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et au titre
de la législation relative à l'enfance délinquante (Code de la justice pénale des mineurs) ;

- Garçons et filles de 0 à 21 ans confiés au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre d'une mesure administrative ;

Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :
La durée de l'autorisation prévue par l'arrêté conjoint n°26-2025-12-22-00011 en date du 22 décembre 2025 reste inchangée
à savoir le 21 décembre 2040.

Article 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par
rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du conseil
départemental.

Article 7 :
En application de l'article R.313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la Drôme.

Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence, le 27 juillet 2026

Président du Conseil départemental La préfète,
Par délégation du Président pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00011 - 2026 26 DS 0449 Arrêté
PJ AEMO-R LES TRACOLS SEFI 42
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-07-27-00009
2026 26 DS 0429 Arrêté PJ ACCUEIL DE JOUR LES
TRACOLS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00009 - 2026 26 DS 0429 Arrêté
PJ ACCUEIL DE JOUR LES TRACOLS 43
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0429



ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service Accueil de Jour géré par l'association « Les Tracols » située à St Laurent en
Royans


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de
la Drôme
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;

VU le décret n° 2006 -642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté conjoint du préfet du département de la Drôme et du Président du Conseil général de la Drôme en date du
22 décembre 2006 portant création de la structure expérimentale gérée par l'association Les Tracols ;

VU l'arrêté de la préfecture de la Drôme en date du 2 novembre 2019 habilitant des services de la structure Internat,
accueil de jour et SAPMF gérée par l'association les Tracols ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association « Les Tracols » a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint, de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme–Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme du 5 juin 2026
;

VU la réponse de l'association « Les Tracols » en date du 11 juin 2026 aux propositions de modifications budgétaires
indiquées ci-dessus ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00009 - 2026 26 DS 0429 Arrêté
PJ ACCUEIL DE JOUR LES TRACOLS 44
SUR proposition de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service Accueil de Jour, d'une capacité totale
de 12 places, géré par l'association « Les Tracols » sont autorisées comme suit :



Article 2 :
Le prix de journée en 2026 est fixé à 239.06 € à partir du 1er août 2025.

Pour l'exercice budgétaire 20 27 dans l'hypothèse où la tarificatio n n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2027, le prix de
journée applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2027 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2026 soit :
130.84€.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et a u
recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait à Valence, le 27 juillet 2026

Président du Conseil départemental La préfète,
Par délégation du Président pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses af f érentes à l'exploitation courante 139 820,00
Groupe II :
Dépenses af f érentes au personnel 381 225,00
Groupe III :
Dépenses af f érentes à la structure 55 960,00
Reprise de résultat (déf icit ) 49 131,86
Groupe I :
Produits de la tarif ication 400 373,31
Groupe II :
Autres produits relatif s à l'exploitation 220 000,00
Groupe III :
Produits f inanciers et produits non encaissables 3 333,00
Reprise sur réserv e de compensation des charges
d'amortissement
Dépenses ref usées (Art. R314-52 du Casf ) 2 430,48
Dépenses
Recettes
626 136,86
626 136,79
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00009 - 2026 26 DS 0429 Arrêté
PJ ACCUEIL DE JOUR LES TRACOLS 45
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-07-27-00010
2026 26 DS 0432 Arrêté PJ SAPMF AEMO-R LES
FOYERS EDUCATIF ROMANAIS MATTER
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00010 - 2026 26 DS 0432 Arrêté
PJ SAPMF AEMO-R LES FOYERS EDUCATIF ROMANAIS MATTER 46
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT






Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
Judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0432




ARRÊTÉ conjoint portant autorisation de transformation des services d'accompagnement progressif en milieu familial
(SAPMF) en services d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-R) et de regroupement desdits services gérés
par l'association Les Foyers Educatif Romanais Matter


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Le président du conseil départemental de la Drôme


VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1-1 ;

VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;

VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme 2025-2030 ;

VU le projet territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche de 2021-
2025 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 01 septembre 2025 ;

VU l'élection du Président du Conseil départemental en date du 17 novembre 2025 ;

VU l'arrêté conjoint n°26-2017-07-19-001 en date du 19 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension
des capacités d'accueil de l'établissement « foyer éducatif Romanais » géré par l'association Les Foyers Educatifs Romanais
Matter ;

VU l'arrêté conjoint n°26-2017-07-19-003 en date du 19 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension
des capacités d'accueil de l'établissement « Les Foyers Matter Montélimar » géré par l'association Les Foyers Educatifs
Romanais Matter ;

VU l'arrêté conjoint n°26 -2019-04-24-002 en date du 24 avril 2019 portant autorisation d'extension des capacités
d'accueil de l'établissement « foyer éducatif Romanais » géré par l'association Les Foyers Educatifs Romanais Matter ;

VU l'arrêté conjoint n°26 -2019-04-24-003 en date du 24 avril 2019 portant autorisation d'extension des capacités
d'accueil de l'établissement « Les Foyers Matter Montélimar » géré par l'association Les Foyers Educatifs Romanais Matter ;

VU le courrier du 15 septembre 2014 du directeur général des associations « Les foyers Matter » et « Foyer Educatif
Romanais » actant le changement de nom de l'association en devenant les « Foyers Educatifs Romanais Matter ».

CONSIDÉRANT que les services d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) doivent être transformés au regard
de l'avis rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00010 - 2026 26 DS 0432 Arrêté
PJ SAPMF AEMO-R LES FOYERS EDUCATIF ROMANAIS MATTER 47


CONSIDERANT que le projet de transformation d es services d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) en
services d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé ( AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou périodique sont
exonérés de la procédure d'appel à projet en ce qu'il s ne comportent pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
des services, au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le projet de regroupement des services d'action éducative en milieu ouvert renforcé ( AEMO-R) avec
hébergement exceptionnel ou périodique est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
du schéma départemental susvisé ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;

CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;

SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de Monsieur
le directeur Enfance Famille du département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L'association Les Foyers Educatif Romanais Matter dont le siège administratif est sis 176 route de Sauzet BP 173 – 26204
Montélimar est autorisée à transformer les services d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF) sis 53 place du
Fust – 26204 Montélimar et 2 rue Chopin – 26100 Romans en services d'assistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO-
R) avec hébergement exceptionnel ou périodique sis 119 boulevard de la corniche – 26000 VALENCE, 3 place Carnot – 26100
ROMANS SUR ISERE et 49 avenue du Teil – 26200 MONTELIMAR.

Article 2 :
L'association Les Foyers Educatif Romanais Matter est autorisée à regrouper les deux services d'assistance éducative en milieu
ouvert renforcé (AEMO-R) avec hébergement exceptionnel ou périodique mentionnés à l'article 1er.

Ce nouveau service dénommé service d'a ssistance éducative en milieu ouvert renforcé (AEMO -R) avec hébergement
exceptionnel ou périodique, est autorisé à réaliser 18 mesures, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans, confiés pa r
l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil.

Il est composé de deux unités sises :
- 119 Boulevard de la corniche à Valence
- 3 place Carnot à Romans sur Isère ;
- 49 avenue du Teil à Montélimar.

Article 3 :
La durée de l'autorisation prévue par les arrêtés conjoints N°26-2017-07-19-001 et N° 26-2017-07-19-003 en date du 19 juillet
2017 reste inchangée à savoir le 19 juillet 2032.

Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par
rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et d u Président du conseil
département.

Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 6 :
En application de l'article R.313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le site internet du Département de la Drôme.

Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00010 - 2026 26 DS 0432 Arrêté
PJ SAPMF AEMO-R LES FOYERS EDUCATIF ROMANAIS MATTER 48



Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 27 juillet 2026

Président du Conseil départemental La préfète,
Par délégation du Président pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00010 - 2026 26 DS 0432 Arrêté
PJ SAPMF AEMO-R LES FOYERS EDUCATIF ROMANAIS MATTER 49
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-07-27-00014
2026 26 DS 0460 Arrêté PJ AEMO-R HEP
PLURIELS
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00014 - 2026 26 DS 0460 Arrêté
PJ AEMO-R HEP PLURIELS 50
esPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT


Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 26_DS_0460


ARRÊTÉ portant tarification 2025 du service AEMO-R HEP géré par l'association PLURIELS située à St Paul trois châteaux


La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le président du conseil départemental de
la Drôme

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-
206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement
des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale
et des familles ;

VU le décret n° 2006 -642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU l'arrêté conjoint N° 26 -2019-03-15-008 du Préfet du département de la Drôme et de la Présidente du Conseil
départemental de la Drôme en date du 15 mars 2019 portant extension du service SAPMN ;

VU l'arrêté N°22_DS_0318 du 1er octobre 2022 portant modification des capacités d'accueil du service SAPMF géré par
l'association PLURIELS ;

VU l'arrêté conjoint N° 26 -2026-02-05-00002 en date du 05 février 2026 portant autorisation de regroupement du
service d'accompagnement progressif en milieu familial (SAPMF), du service d'accompagnement progressif en milieu naturel
(SAPMN) et des services d'accompagnement éducatif en milieu ouvert (AEMO) gérés par l'association PLURIELS et portant
transformation en service de milieu ouvert ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association PLURIELS a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;

VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association PLURIELS par courrier du 16
juin 2026 ;

VU la procédure contradictoire mise en œuvre par les autorités de tarification au travers de leurs courriers conjoints
adressés à l'association ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00014 - 2026 26 DS 0460 Arrêté
PJ AEMO-R HEP PLURIELS 51
SUR proposition de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme - Ardèche et de la Directrice
Générale des Services du Département de la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO-R HEP, d'une capacité totale de
40 places, géré par l'association PLURIELS sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses af f érentes à l'exploitation
courante
51 899,00
Groupe II :
Dépenses af f érentes au personnel 882 781,00
Groupe III :
Dépenses af f érentes à la structure 145 159,00
Reprise de résultat (déf icit )
Groupe I :
Produits de la tarif ication 1 053 815,39
Groupe II :
Autres produits relatif s à l'exploitation -
Groupe III :
Produits f inanciers et produits non
encaissables
-
Reprise de résultat (excédent )
reprise sur réserv e des charges
d'amortissement 7 000,00
Dépenses
Recettes
1 079 839,00
1 079 839,00


Article 2 :
Le prix de journée en 2026 est fixé à 78,15 € à partir du 1er août 2026.

Pour l'exercice budgétaire 2027 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2027, le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2027 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2026 soit : 72,18
€.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 27 juillet 2026

Président du Conseil départemental La préfète,
Par délégation du Président pour la Préfète, et par délégation
La Directrice Générale Adjointe Le Secrétaire Général
des services départementaux Signé
Signé Cyril MOREAU
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-07-27-00014 - 2026 26 DS 0460 Arrêté
PJ AEMO-R HEP PLURIELS 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-29-00003
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES
COMMUNES RURALES BENEFICIAIRES DE
L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
POUR 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 53
esPREFETE .DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
pref-dotations@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 29 JUILLET 2026
FIXANT POUR L'ANNÉE 2026 LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses articles L.2334-4, L.3232-1-1, R.3232-1 et
R. 3232-1-5 ;
VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le Flash Finances Locales du 13 juillet 2026;
CONSIDÉRANT la grille de classification des communes peu denses ou très peu denses établie par
l'INSEE au 1er janvier de l'année ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département :
1- les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par
habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demande
d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins
de 5 000 habitants ;
2- les communes pouvant continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit
celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises.
Article 2 : La liste des communes rurales du département de la Drôme qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique départementale au titre de l'année 2026 est fixée selon l'état annexé au
présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 54
Article 3 : En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de l'intervention de ma réponse. À cet égard, le silence gardé pendant plus de deux mois
sur une réclamation vaut décision implicite de rejet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme . Une copie sera transmise
pour information au président du Conseil Départemental de la Drôme ainsi qu'aux sous-préfètes de
Die et de Nyons.

Fait à Valence, le 29 juillet 2026
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
- signé -
Cyril MOREAU

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BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 55
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES RURALES POUVANT
BENEFICIER DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE AU TITRE DE 2026
1-Communes dont le potentiel
Financier par habitant en 2025 est inférieur à 1266,486310
Code INSEE de la commune Nom de la commune
26001 SOLAURE EN DIOIS
26003 ALEYRAC
26006 ALLEX
26007 AMBONIL
26009 ANDANCETTE
26010 ANNEYRON
26013 ARPAVON
26014 ARTHEMONAY
26015 AUBENASSON
26016 AUBRES
26017 AUCELON
26019 AUREL
26020 REPARA-AURIPLES
26021 AUTICHAMP
26022 BALLONS
26023 BARBIERES
26024 BARCELONNE
26025 BARNAVE
26026 BARRET-DE-LIOURE
26027 BARSAC
26028 BATHERNAY
26031 BATIE-ROLLAND
26032 BAUME-CORNILLANE
26033 BAUME-DE-TRANSIT
26034 BAUME-D'HOSTUN
26035 BEAUFORT-SUR-GERVANNE
26036 BEAUMONT-EN-DIOIS
26037 BEAUMONT-LES-VALENCE
26039 BEAUREGARD-BARET
26040 BEAURIERES
26041 BEAUSEMBLANT
26043 BEAUVOISIN
26045 BEGUDE-DE-MAZENC
26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26048 BENIVAY-OLLON
26049 BESAYES
26050 BESIGNAN
26051 BEZAUDUN-SUR-BINE
26052 BONLIEU-SUR-ROUBION
26054 BOUCHET
26055 BOULC
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BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 56
26056 BOURDEAUX
26059 BOUVANTE
26060 BOUVIERES
26061 BREN
26062 BRETTE
26063 BUIS-LES-BARONNIES
26064 CHABEUIL
26065 CHABRILLAN
26066 CHAFFAL
26067 CHALANCON
26068 CHALON
26069 CHAMALOC
26070 CHAMARET
26071 CHANOS-CURSON
26072 CHANTEMERLE-LES-BLES
26073 CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN
26074 CHAPELLE-EN-VERCORS
26075 CHARCE
26076 CHARENS
26077 CHARMES-SUR-L'HERBASSE
26078 CHAROLS
26079 CHARPEY
26080 CHASTEL-ARNAUD
26081 CHATEAUDOUBLE
26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26083 CHATEAUNEUF-DE-GALAURE
26086 CHÂTILLON-EN-DIOIS
26087 CHATILLON-SAINT-JEAN
26088 CHATUZANGE-LE-GOUBET
26089 CHAUDEBONNE
26090 CHAUDIERE
26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26092 CHAVANNES
26093 CLANSAYES
26094 CLAVEYSON
26095 CLEON-D'ANDRAN
26096 CLERIEUX
26097 CLIOUSCLAT
26098 COBONNE
26099 COLONZELLE
26100 COMBOVIN
26101 COMPS
26102 CONDILLAC
26103 CONDORCET
26104 CORNILLAC
26105 CORNILLON-SUR-L'OULE
26106 COUCOURDE
26107 CREPOL
26110 CROZES-HERMITAGE
26111 CRUPIES
26112 CURNIER
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BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 57
26113 DIE
26114 DIEULEFIT
26115 DIVAJEU
26117 ECHEVIS
26118 EPINOUZE
26119 EROME
26121 ESPELUCHE
26122 ESPENEL
26123 ESTABLET
26125 EURRE
26126 EYGALAYES
26127 EYGALIERS
26128 EYGLUY-ESCOULIN
26129 EYMEUX
26131 EYZAHUT
26133 FAY-LE-CLOS
26134 FELINES-SUR-RIMANDOULE
26135 FERRASSIERES
26136 VAL-MARAVEL
26137 FRANCILLON-SUR-ROUBION
26139 GENISSIEUX
26140 GEYSSANS
26141 GIGORS-ET-LOZERON
26142 GLANDAGE
26143 GRAND-SERRE
26144 GRANE
26145 GRANGES-GONTARDES
26146 GRIGNAN
26147 GUMIANE
26148 HAUTERIVES
26149 HOSTUN
26152 JONCHERES
26153 LABOREL
26154 LACHAU
26155 LAPEYROUSE-MORNAY
26156 LARNAGE
26157 LAUPIE
26159 LAVAL-D'AIX
26162 LENS-LESTANG
26164 LESCHES-EN-DIOIS
26167 LUC-EN-DIOIS
26168 LUS-LA-CROIX-HAUTE
26171 MANAS
26172 MANTHES
26173 MARCHES
26174 MARGES
26175 MARIGNAC-EN-DIOIS
26176 MARSANNE
26177 MARSAZ
26178 MENGLON
26179 MERCUROL-VEAUNES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 58
26180 MERINDOL-LES-OLIVIERS
26181 MEVOUILLON
26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26183 MIRABEL-ET-BLACONS
26185 MIRMANDE
26186 MISCON
26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE
26189 MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE
26190 MONTAULIEU
26191 MONTBOUCHER-SUR-JABRON
26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26193 MONTBRUN-LES-BAINS
26194 MONTCHENU
26195 MONTCLAR-SUR-GERVANNE
26197 MONTELIER
26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26200 MONTFROC
26201 MONTGUERS
26202 MONTJOUX
26204 MONTLAUR-EN-DIOIS
26205 MONTMAUR-EN-DIOIS
26206 MONTMEYRAN
26207 MONTMIRAL
26208 MONTOISON
26210 VALHERBASSE
26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26212 MONTVENDRE
26213 MORAS-EN-VALLOIRE
26214 MORNANS
26215 MOTTE-CHALANCON
26216 SAINT-JEAN-DE-GALAURE
26217 MOTTE-FANJAS
26221 OMBLEZE
26222 ORCINAS
26223 ORIOL-EN-ROYANS
26224 OURCHES
26225 PARNANS
26226 PEGUE
26227 PELONNE
26229 PENNE-SUR-L'OUVEZE
26232 PEYRUS
26233 PIEGON
26234 PIEGROS-LA-CLASTRE
26236 PIERRELONGUE
26238 PILLES
26239 PLAISIANS
26240 PLAN-DE-BAIX
26241 POET-CELARD
26242 POET-EN-PERCIP
26243 POET-LAVAL
26244 POET-SIGILLAT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 59
26245 POMMEROL
26246 PONET-ET-SAINT-AUBAN
26247 PONSAS
26248 PONTAIX
26249 PONT-DE-BARRET
26251 PORTES-EN-VALDAINE
26253 POYOLS
26254 PRADELLE
26255 PRES
26256 PROPIAC
26257 PUYGIRON
26258 PUY-SAINT-MARTIN
26259 RATIERES
26261 REAUVILLE
26262 RECOUBEAU-JANSAC
26263 REILHANETTE
26264 REMUZAT
26268 ROCHEBAUDIN
26270 ROCHECHINARD
26272 ROCHEFORT-EN-VALDAINE
26273 ROCHEFORT-SAMSON
26275 ROCHEGUDE
26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE
26277 ROCHE-SUR-GRANE
26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS
26279 ROCHETTE-DU-BUIS
26282 ROMEYER
26285 ROUSSET-LES-VIGNES
26286 ROUSSIEUX
26287 ROYNAC
26288 SAHUNE
26289 SAILLANS
26290 SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
26291 SAINT-ANDEOL
26294 SAINT-BARDOUX
26295 SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
26298 SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
26299 SAINTE-CROIX
26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26301 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
26302 SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS
26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26305 SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION
26306 SAINTE-JALLE
26307 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
26308 SAINT-JULIEN-EN-QUINT
26309 SAINT-JULIEN-EN-VERCORS
26310 SAINT-LAURENT-D'ONAY
26311 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
26312 SAINT-MARCEL-LES-SAUZET
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 60
26315 SAINT-MARTIN-EN-VERCORS
26316 SAINT-MARTIN-LE-COLONEL
26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26319 SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
26320 SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
26321 SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT
26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26327 SAINT-ROMAN
26328 SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS
26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26330 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
26331 SAINT-THOMAS-EN-ROYANS
26332 SAINT-UZE
26334 SALETTES
26335 SALLES-SOUS-BOIS
26336 SAOU
26340 SEDERON
26341 SERVES-SUR-RHONE
26342 SOLERIEUX
26343 SOUSPIERRE
26344 SOYANS
26345 SUZE-LA-ROUSSE
26346 SUZE
26348 TAULIGNAN
26350 TEYSSIERES
26352 TOUCHE
26353 TOURRETTES
26355 TRIORS
26356 TRUINAS
26357 TULETTE
26358 UPIE
26359 VACHERES-EN-QUINT
26360 VALAURIE
26361 VALDROME
26363 VALOUSE
26364 VASSIEUX-EN-VERCORS
26365 VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE
26367 VENTEROL
26368 VERCHENY
26370 VERCOIRAN
26372 VERS-SUR-MEOUGE
26373 VESC
26374 VILLEBOIS-LES-PINS
26375 VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU
26376 VILLEPERDRIX
26377 VINSOBRES
26378 VOLVENT
26379 GRANGES-LES-BEAUMONT
26381 JAILLANS
26382 SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 61
2-Communes éligibles en 2025 pouvant continuer
à bénéficier de l'assistance technique
En 2026
Code INSEE de la commune Nom de la commune
26012 ARNAYON
26130 EYROLES
26163 LEONCEL
26209 MONTREAL LES SOURCES
26283 ROTTIER
26351 TONILS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE POUR 2026 62