BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-20-00046 - Décision ARS Bretagne n° 2024-155 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement HOPITAL DE BELLE ILE EN MER sur le site du CENTRE
HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER (2 pages) Page 4
R53-2024-12-20-00047 - Décision ARS Bretagne n° 2024-160 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (2 pages) Page 7
R53-2024-12-20-00051 - Décision ARS Bretagne n° 2024-161 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION sur le site du
CENTRE HOSPITALIER LANNION (2 pages) Page 10
R53-2024-12-20-00048 - Décision ARS Bretagne n° 2024-163 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le
site du CENTRE SOINS DE SUITE LES CHATELETS (2 pages) Page 13
R53-2024-12-20-00049 - Décision ARS Bretagne n° 2024-164 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site de
LAMBALLE (2 pages) Page 16
R53-2024-12-20-00050 - Décision ARS Bretagne n° 2024-165 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site du
CHPP SITE QUINTIN (2 pages) Page 19
R53-2024-12-20-00041 - Décision ARS Bretagne n° 2024-176 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site
du CH TREGUIER (2 pages) Page 22
R53-2024-12-20-00043 - Décision ARS Bretagne n° 2024-178 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site
du SSR GERIATRIQUE (2 pages) Page 25
R53-2024-12-20-00042 - Décision ARS Bretagne n° 2024-179 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site
du CH YVES LE FOLL (2 pages) Page 28
2
R53-2024-12-20-00040 - Décision ARS Bretagne n° 2024-181 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site
du CH PAIMPOL (2 pages) Page 31
R53-2024-12-20-00052 - Décision ARS Bretagne n° 2024-186 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de KERIO (2
pages) Page 34
R53-2024-12-20-00045 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'association hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier
de Plouguernevel (2 pages) Page 37
R53-2024-12-20-00044 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant
cession avec transfert géographique de l'autorisation de soins
médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE
HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION SITE DE TRESTEL (2 pages) Page 40
DIRM /
R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur. (12 pages) Page 43
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2025 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation routière (2 pages) Page 56
R53-2024-11-04-00007 - convention de délégation de gestion relative
à la gestion financière de certaines opérations immobilières (6 pages) Page 59
préfecture de région /
R53-2025-01-04-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 97 du 24
avril 2021 (3 pages) Page 66
3
ARS
R53-2024-12-20-00046
Décision ARS Bretagne n° 2024-155 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
HOPITAL DE BELLE ILE EN MER sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER
ARS - R53-2024-12-20-00046 - Décision ARS Bretagne n° 2024-155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOPITAL DE BELLE ILE EN MER sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER 4
Rery - ' AlREPUBLIQUE |FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-155portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parI'établissement HOPITAL DE BELLE ILE EN MER (EJ 560000085), sur le site du CENTREHOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER (ET 560000291)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants.' relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ; _- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenetre du 1ermai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par I'établissement HOPITAL DE BELLE ILE EN MER (EJ 560000085), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site duCENTRE HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER (ET 560000291) sis 56360 LE PALAIS ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ; :Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00046 - Décision ARS Bretagne n° 2024-155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOPITAL DE BELLE ILE EN MER sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER 5
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement HOPITAL DE BELLE ILE EN MER (EJ 560000085) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur le sitedu CENTRE HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER (ET 560000291) sis 56360 LE PALAIS, estacceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorlsatlon est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par I'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de I'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 Û DEC. 2024P/ la Directrice géné'raléde l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
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ARS - R53-2024-12-20-00046 - Décision ARS Bretagne n° 2024-155 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement HOPITAL DE BELLE ILE EN MER sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BELLE ILE EN MER 6
ARS
R53-2024-12-20-00047
Décision ARS Bretagne n° 2024-160 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL sur le site
du CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL
ARS - R53-2024-12-20-00047 - Décision ARS Bretagne n° 2024-160 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 7
RéPU ' AlREPUBLIQUE | | |FRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-160portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (EJ 560000044), sur le site du CENTREHOSPITALIER DE PLOERMEL (ET 560000192) -LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIÔNALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorlsatlons d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillét 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ; ,- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de lAgence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1* juillet ; _- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présehtéé par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (EJ 560000044),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitedu CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (ET 560000192) sis 7 RUE DU ROI ARTHUR 56800PLOERMEL ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00047 - Décision ARS Bretagne n° 2024-160 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 8
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (EJ560000044) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de- réadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL (ET 560000192) sis 7 RUEDU ROI ARTHUR 56800 PLOERMEL, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de l'ARS Bretagne est chargé del''exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024P/ la Directrice générale |de l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
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ARS - R53-2024-12-20-00047 - Décision ARS Bretagne n° 2024-160 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE PLOERMEL 9
ARS
R53-2024-12-20-00051
Décision ARS Bretagne n° 2024-161 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER LANNION sur le site du
CENTRE HOSPITALIER LANNION
ARS - R53-2024-12-20-00051 - Décision ARS Bretagne n° 2024-161 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION sur le site du CENTRE HOSPITALIER LANNION 10
REPUBLIQUE | | |FRAN ÇAl S E _ | | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-161portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION (EJ 220000103), sur le site du CENTREHOSPITALIER LANNION (ET 220000368) |LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la sante publlque et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; - |- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portànt nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d' activitéde soins et équipements matériels lourds ;- de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°"mai 2024 au 1°" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION (EJ 220000103), visant àobtenir l'autorisation d'exercer I'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site duCENTRE HOSPITALIER LANNION (ET 220000368) sis KERGOMAR 22303 LANNION ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ; '
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;ConS|derant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du terr|t0|red'Armor prevus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d' |mplantat|ons et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les d.ispo'sitions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00051 - Décision ARS Bretagne n° 2024-161 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION sur le site du CENTRE HOSPITALIER LANNION 11
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION (EJ 220000103)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite du CENTRE HOSPITALIER LANNION (ET 220000368) sis KERGOMAR 22303 LANNION,est acceptée pour les mentions suivantes :.- Polyvalent- Gériatrie- Pédiatrie / .Jeunes enfants, enfants et adolescentsLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant la_ déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans lamêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. ' '
Fait à Rennes, le 2 0 DEC- 202'&
P/ la Directrice générale. de l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00051 - Décision ARS Bretagne n° 2024-161 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION sur le site du CENTRE HOSPITALIER LANNION 12
ARS
R53-2024-12-20-00048
Décision ARS Bretagne n° 2024-163 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL
sur le site du CENTRE SOINS DE SUITE LES
CHATELETS
ARS - R53-2024-12-20-00048 - Décision ARS Bretagne n° 2024-163 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE SOINS DE SUITE LES
CHATELETS
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- - arRÉPUBLIQUE -FRAN ÇAI SE ' @ D Agence Régionale de Santé" Liberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-163portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL (EJ 560006074), sur le site duCENTRE SOINS DE SUITE LES CHATELETS (ET 220000475)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modlflcatlon du reglme des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024 et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1* juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 flxant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par Zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL (EJ560006074), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du CENTRE SOINS DE SUITE LES CHATELETS (ET 220000475) sis 6 RUE DU BOISJOLI 22440 PLOUFRAGAN ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ; 'Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00048 - Décision ARS Bretagne n° 2024-163 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE SOINS DE SUITE LES
CHATELETS
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Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de loffre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniques- de fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL(EJ 560006074) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE SOINS DE SUITE LES CHATELETS (ET 220000475) sis6 RUE DU BOIS JOLI 22440 PLOUFRAGAN, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à Compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. 'Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »). .Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
2 0 DEC. 2024Fait à Rennes, le
ARS - R53-2024-12-20-00048 - Décision ARS Bretagne n° 2024-163 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement MUTUALITE BRETAGNE SANITAIRE ET SOCIAL sur le site du CENTRE SOINS DE SUITE LES
CHATELETS
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ARS
R53-2024-12-20-00049
Décision ARS Bretagne n° 2024-164 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le
site de LAMBALLE
ARS - R53-2024-12-20-00049 - Décision ARS Bretagne n° 2024-164 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site de LAMBALLE 16
REPUBLIQUE | , | 'FRAN ÇAl S E _ @ D Agence Régionale de SantéLiberté - Bretagne 'ÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-164portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de readaptatlon parl'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (EJ 220021968),sur le site de LAMBALLE (ET 220000566)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vur ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du reg|me des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ,- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d' autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Direètrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjomte de l'Agence régionale-de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- - Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par I'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (EJ 220021968),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitedu CHPP SITE LAMBALLE (ET 220000566) sis 13 RUE DU JEU DE PAUME 22405 LAMBALLE ARMOR ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quant|f|es de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d' |mplantat|ons et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00049 - Décision ARS Bretagne n° 2024-164 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site de LAMBALLE 17
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
- Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (EJ220021968) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CHPP SITE LAMBALLE (ET 220000566) sis 13 RUE DU JEU DEPAUME 22405 LAMBALLE ARMOR, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. -Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique. :En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de 'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. ' :2 0 DEC. 2024Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00049 - Décision ARS Bretagne n° 2024-164 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site de LAMBALLE 18
ARS
R53-2024-12-20-00050
Décision ARS Bretagne n° 2024-165 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le
site du CHPP SITE QUINTIN
ARS - R53-2024-12-20-00050 - Décision ARS Bretagne n° 2024-165 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site du CHPP SITE QUINTIN 19
E OLIQ AlREPUBLIQUE |FRAN ÇA' SE ' @ D Agence Régionale de SantéLiberté ; BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-165portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (EJ 220021968), sur le site du CHPPSITE QUINTIN (ET 220000574)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des equements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements materlels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l''Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande |n|t|ale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- - Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence reglonalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de sante Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et larrete du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment I'ouverture d''une fenétre du 1mai 2024 au 1°" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quàntitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif au -PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (EJ 220021968),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le sitedu CHPP SITE QUINTIN (ET 220000574) sis 8 RUE DE LA CORDERIE 22800 QUINTIN ; '- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ; . '- Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à I' ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire .d'Armor prévus par le schéma régional de santé ; 'Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00050 - Décision ARS Bretagne n° 2024-165 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site du CHPP SITE QUINTIN 20
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publiquè ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
- Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE (EJ220021968) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CHPP SITE QUINTIN (ET 220000574) sis 8 RUE DE LA CORDERIE22800 QUINTIN, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvre- de l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d''un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le | 20 DEB- 202"
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
céfin ËÎÉLÆ
ARS - R53-2024-12-20-00050 - Décision ARS Bretagne n° 2024-165 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE sur le site du CHPP SITE QUINTIN 21
ARS
R53-2024-12-20-00041
Décision ARS Bretagne n° 2024-176 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le
site du CH TREGUIER
ARS - R53-2024-12-20-00041 - Décision ARS Bretagne n° 2024-176 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH TREGUIER 22
T AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-176portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ 220000020),sur le site du CENTRE HOSPITALIER TREGUIER (ET 220001259)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne et l''arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du CENTRE HOSPITALIER TREGUIER (ET 220001259) sis TOUR SAINT MICHEL 22220TREGUIER ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00041 - Décision ARS Bretagne n° 2024-176 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH TREGUIER 23
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER TREGUIER (ET 220001259) sis TOURSAINT MICHEL 22220 TREGUIER, est acceptée pour la mention suivante : Ç- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC, 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
éfi"'éfifié STELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00041 - Décision ARS Bretagne n° 2024-176 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH TREGUIER 24
ARS
R53-2024-12-20-00043
Décision ARS Bretagne n° 2024-178 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le
site du SSR GERIATRIQUE
ARS - R53-2024-12-20-00043 - Décision ARS Bretagne n° 2024-178 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du SSR GERIATRIQUE 25
Rry ' AlREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-178portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ 220000020),sur le site du SSR GERIATRIQUE (ET 220019061)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment I'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1"" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du SSR GERIATRIQUE (ET 220019061) sis 17 RUE DES CAPUCINS 22000 SAINTBRIEUC ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00043 - Décision ARS Bretagne n° 2024-178 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du SSR GERIATRIQUE 26
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et deréadaptation » sur le site du SSR GERIATRIQUE (ET 220019061) sis 17 RUE DES CAPUCINS22000 SAINT BRIEUC, est acceptée pour la mention suivante :- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le ZÛ DEC 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
é@f CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00043 - Décision ARS Bretagne n° 2024-178 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du SSR GERIATRIQUE 27
ARS
R53-2024-12-20-00042
Décision ARS Bretagne n° 2024-179 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le
site du CH YVES LE FOLL
ARS - R53-2024-12-20-00042 - Décision ARS Bretagne n° 2024-179 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH YVES LE FOLL 28
RU AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-179portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ 220000020),sur le site du CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL (ET 220000012)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢"mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL (ET 220000012) sis 10 RUE MARCELPROUST 22023 SAINT BRIEUC ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00042 - Décision ARS Bretagne n° 2024-179 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH YVES LE FOLL 29
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL (ET 220000012) sis 10 RUEMARCEL PROUST 22023 SAINT BRIEUC, est acceptée pour la mention suivante :- - Cardio-VasculaireLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de- Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l''ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le2 0 DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
'éline CASTÉLAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00042 - Décision ARS Bretagne n° 2024-179 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH YVES LE FOLL 30
ARS
R53-2024-12-20-00040
Décision ARS Bretagne n° 2024-181 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le
site du CH PAIMPOL
ARS - R53-2024-12-20-00040 - Décision ARS Bretagne n° 2024-181 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH PAIMPOL 31
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-181portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ 220000020),sur le site du CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL (ET 220000541)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arréte de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d''autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL (ET 220000541) sis CHEMIN DE KERPUNS 22501PAIMPOL ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00040 - Décision ARS Bretagne n° 2024-181 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH PAIMPOL 32
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER (EJ220000020) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER PAIMPOL (ET 220000541) sis CHEMIN DEKERPUNS 22501 PAIMPOL, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- _ Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutritionLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede I'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation////L
@ LAIN-JEDOR)
ARS - R53-2024-12-20-00040 - Décision ARS Bretagne n° 2024-181 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER sur le site du CH PAIMPOL 33
ARS
R53-2024-12-20-00052
Décision ARS Bretagne n° 2024-186 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de KERIO
ARS - R53-2024-12-20-00052 - Décision ARS Bretagne n° 2024-186 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de KERIO 34
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-186portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748), sur le site de KERIO(ET 560000143)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l''année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par I'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site deKERIO (ET 560000143) sis KERIO 56920 NOYAL PONTIVY ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deCœur de Breizh prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00052 - Décision ARS Bretagne n° 2024-186 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de KERIO 35
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE (EJ 560014748) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer I'activité de « soins médicaux et de réadaptation » sur le site deKERIO (ET 560000143) sis KERIO 56920 NOYAL PONTIVY, est acceptée pour la mentionsuivante :- Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutritionLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région. 2 0 DEC. 2024Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00052 - Décision ARS Bretagne n° 2024-186 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH DU CENTRE BRETAGNE sur le site de KERIO 36
ARS
R53-2024-12-20-00045
Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'association
hospitalière de Bretagne sur le site du Centre
Hospitalier de Plouguernevel
ARS - R53-2024-12-20-00045 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'association hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier de Plouguernevel 37
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté SretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-190portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parFASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (EJ 220017974),sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL (ET 220000236)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par TASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (EJ 220017974), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site duCENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL (ET 220000236) sis 2 ROUTE DE ROSTRENEN 22110PLOUGUERNEVEL ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deCœur de Breizh prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00045 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'association hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier de Plouguernevel 38
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par TASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (EJ 220017974)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer I'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite du CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL (ET 220000236) sis 2 ROUTE DEROSTRENEN 22110 PLOUGUERNEVEL, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- — Conduites addictivesLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ié CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00045 - Décision ARS Bretagne n° 2024-190 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'association hospitalière de Bretagne sur le site du Centre Hospitalier de Plouguernevel 39
ARS
R53-2024-12-20-00044
Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant
cession avec transfert géographique de
l'autorisation de soins médicaux et de
réadaptation pneumologiques du CENTRE
HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL
TREGUIER vers le CENTRE HOSPITALIER DE
LANNION SITE DE TRESTEL
ARS - R53-2024-12-20-00044 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de
soins médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION SITE DE TRESTEL
40
arRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-247portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC PAIMPOLTREGUIER vers le CENTRE HOSPITALIER DE LANNION (EJ 220000103), SITE DE TRESTEL (ET220012884)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1ëmai 2024 au 1* juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER LANNION (EJ 220000103), visant àobtenir l'autorisation de cession avec transfert géographique de l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation (SMR) de mention pneumologie, détenue par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUCPAIMPOL TREGUIER vers le site du CENTRE DE REEDUCATION DE TRESTEL (ET 220012884)sis BP 2, 22660 Trévou-Tréguignec ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-12-20-00044 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de
soins médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION SITE DE TRESTEL
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Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LANNION (EJ220000103) en vue d'obtenir, à son bénéfice, la cession avec transfert géographique del'autorisation de soins médicaux et de réadaptation pneumologiques initialement détenue par leCH de SAINT-BRIEUC PAIMPOL TREGUIER pour le site du CENTRE DEREEDUCATION DE TRESTEL (ET 220012884) sis BP 2, 22660 Trévou-Tréguignec, estacceptée. -La mise en œuvre de ce transfert devra étre signalée à 'ARS.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde I'execution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation"\- «/—4"—. yo~/ =istiñe CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00044 - Décision ARS Bretagne n° 2024-247 portant cession avec transfert géographique de l'autorisation de
soins médicaux et de réadaptation pneumologiques du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT BRIEUC PAIMPOL TREGUIER vers le CENTRE
HOSPITALIER DE LANNION SITE DE TRESTEL
42
DIRM
R53-2024-12-30-00006
Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 43
EZ Direction interrégionale de la MerPRÉFET RDE LA RÉGION Nord Atlantique-Manche OuestPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°63/2024/DIRM-NAMO/RUOportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et depouvoir adjudicateur
La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche OuestVu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrété ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1% mai2022 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2024/SGAR/DIRM NAMO/420 du 21août 2024 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ; :Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM/DSF-marchés du 30 octobre 2024portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionalede la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest.
ARRÊTE
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche —- 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1/11an
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 44
ARTICLE 1: COMPETENCE EXCLUSIVE ET SUBDELEGATIONS SANS LIMITATION DEMONTANT1.1 : Compétence exclusive des préfets de régionDemeurent sous la compétence exclusive des préfets de région :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défaborable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement de dépenses ;- les ordre de réquisition du comptable public ;- les actes du contentieux administratif ;- les conventions passées avec les régions Bretagne et Pays de la Loire.1.2 : Compétence exclusive de la directrice interégionaleDemeurent sous la compétence exclusive de la directrice-interrégionale :- les marchés relevant du BOP 149- les baux et concessions de logement1.3 : Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement de la directrice interrégionale, la délégation qui luiest conférée en matière de pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire sur tousles BOP relevant de sa compétence - à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 11 — seraexercée, dans le cadre de leurs fonctions et attributions respectives, par :Eamon MANGAN Directeur adjoint Activités maritimesÉric VASSOR Directeur adjoint Sécurité maritimeGonzague DEMONCUIT DEBOISCUILLE (à Directeur adjoint délégué Activités maritimescompter du e 4001/01/2025) | Sans limitation_ ; ; de montantChef du service de la réglementation et deFrançois PETIT ; ; . -l'appui aux filières maritimesSophie ROUX Secrétaire généraleElodie LE RHUN Secrétaire générale adjointeCéline BODENES Secrétaire générale adjointe
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.frVM 1ac
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 45
ARTICLE 2 : SUBDELEGATION DE POUVOIR ADJUDICATEURSubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fins de négociation et signaturedes conventions, marchés et devis, quelle que soit la procédure de passation, ainsi quetous les actes et pièces relatifs à leur exécution, dans la limite de leurs fonctions etattributions respectives : |Agent Poste BOP Monta?:iç;aximalCabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE = Directrice de cabinet 205 - 4 000 €Secrétariat Général- 205217Hugo RACINE Chef bureau finances Fs 10 000 €349362723Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 205 2 000 €Adrien HARDY Gestionnaire finances 205 2000 €Stéphanie FACHON Cheffe UFASST îîî 10 000 €Marie CHAPUIS UFASST 205 10 000 €- ' 217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Mission communication, données, études et statistiques (MCDES)Anne RICHARD Cheffe MCDES 205 | 4 000 €Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral (MCPML), 113Estelle GODART Cheffe de service Py 10 000 €| 113 |Hélène LEGRAND Adjointe à la cheffe de service Y 10 000 €Mickaël HAMONIC Chargé de mission SIG ' 205 800 €Service de contrôle des activités maritimes (SCAM)Gaëlle CHAIGNEAU Cheffe de service 205 50 000 €Laurent MENGUY Adjoint à la cheffe de service 205 50 000 €PAM THEMISAriane PROVOST- |REGAUD Commandante 205 25 000 €Frédéric SCHNEIDER Commandant 205 25 000 €Service des gens de mer et de l'enseignement maritime (SGMEM)Yves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.81.10 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr2/11an
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 46
Sonia TRIVIDICAdjointe au chef de service205 4 000 €Virginie GONTIERAdjointe au chef de service205 4 000 €Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes (SRAFM)Marie BEAUSSAN Cheffe URDP (Fîb(/)lset Sans limitationFEAMPA)205Sandrine MENGUY Cheffe BSEFM (FIM et 75 000 €FEAMPA)205Emma EDIMO Gestionnaire affaires économiques (FIM et 75 000 €| FEAMPA)Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 — 800 €Comité local d'action sociale (CLAS)Michel LE RU Président du CLAS 217 800 €Service infractructures et équipements de sécurité maritime (SIESM)205Ronan ROUE Chef SIESM 343 50 000 €362723205Jean-François MION Adjoint au chef SIESM î:î 50 000 €723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 800 €Division des phares et balises de Bretagne Nord205Anthony MATYNIA Chef de division 348 10 000 €723| Philippe THIBAULT ':':g;';?\tea';'ecgfa'ifodi"iSiO" "â 205 4 000 €Erwan PERON Atelier 205 4 000 €Yannick CUVILLIER Chef CEI 205 4 000 €Thierry BENDER Adjoint au chef CEI 205 4 000 €David KERRELLO Chef de pôle 205 4 000 €Division des phares et balises de Bretagne OuestPierre LE LAMER (a icompter du Chef de division 348 10 000 €01/02/2025) 293 'Gwenaëlle FLOCH Adjoint au chef de division 205 4 000 €Franck GRALL Chef d'atelier 205 4 000 €David SEVERE Adjoint chef d'atelier 205 4 000 €
Cité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.frAlllan
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 47
Division des phares et balises de Bretagne Sud205Bruno PANNETIER Chef de division 348 10 000 €723Robert SCHNEIDER Adjoint au chef de division 205 4 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS —- Cheffe 205 4000€|antenne de ConcarneauAurélie BIDOIRE Cheffe d'atelier 205 4 000 €gz;rce)-limmanuel Chef d'équipe génie ciÿil - Concarneau 205 800 €Division des phares et balises des Pays de la Loire205Bruno BOILLON Chef de division 348 10 000 €723Pierre CHELET Adjoint au chef de division 205 4 000 €Laurent MELET Chef d'atelier 205 4 000 €
Stéphane GUEDON Adjoint chef antenne Sables d'Olonne 205 4 000 €Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)CROSS Etel
Alexis MORELDirecteur 205348362723 50 000 €
Gaëlig BATAILDirecteur adjoint 205348362723 50 000 €
Thibaut DEMONTBRONResponsable financier205348362723 10 000 €
CROSS Corsen
Serge CHIAROVANODirecteur 205348362723 50 000 €
Fabrice RICHOUDirecteur adjoint 205348362
50 000 €
Cité administrative de NantesDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr<M 1an
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 48
723205Justine BOULAY Chef service administratif î:î 10 000 €723Maryline ZAMMIT Cheffe du service technique 205 10 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef SQSN 205 4 000 €Sébastien LOPEZ Adjoint au chef SQSN 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €| CSN de Concarneau|Arnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Pierre VIGOUROUX Adjoint au chef de centre 205 4 000 €SSGMEmmanuelle BOST Médecin chef interrégional (Lorient) 205 4000€Dominique LANDRIN Médecin chef interrégional (Lézardrieux) 205 4 000 €Jenifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €
Cité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.frAlMlan
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 49
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRESubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fin d'engagement etd'ordonnancement des dépenses, de paiement des aides et subventions et d'émission destitres de perception de recettes, dans le cadre de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet ' 205 4 000 €Sylvie ANTONIO Secrétaire de direction 205 4 000 €Anne DECK (à partir du16/02/2025)Secrétaire 205 4 000 €Secrétariat Général113205217Hugo RACINE Chef bureau finances 348 Sans limitation349362723113205217Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 348 25 000 €349362723113205217Adrien HARDY Gestionnaire finances ' 348 . 15 000 €' 349362723_ 205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST _ . 10 000 €205Marie CHAPUIS UFASST : 10 000 €, 217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Thierry NOEL Expert RH | 217 10 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr7Mlarn
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 50
Sonia AVENARD-BRICAUD Cheffe bureau RH 217 10 000 €Cindy CAULIER Gestionnaire RH 217 800 €Patricia TIREL Gestionnaire RH 217 800 €Caroline NIZET (àcompter du Gestionnaire RH 217 800 €01/03/2025)Noémie CLAUTOUR Gestionnaire RH 217 800 €MCPMLEstelle GODART Cheffe de service 205 4 000 €Jean-Grégory MERCIER Secrétaire 205 4 000 €SCAMGaëlle CHAIGNEAU Cheffe SCAM 205 15 000 €Nathalie BRUHAUX Secrétaire 205 4 000 €SGMEMYves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Catherine LE SCODAN _ Secrétaire 205 4 000 €Noria PENHOAT Secrétaire 205 4 000 €Katia RUBIANO Secrétaire 205 4 000 €SRAFMMaryse FOUGERIT Secrétaire 205 4 000 €SIESMRonan ROUE Chef de service (reczgtstes) sans limitation205 25 000 €(reîgtstes) Sans limitation205Lionel NEZET Gestionnaire finances 348349 25 000 €362TesGilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne NordAnthony MATYNIA Chef de division 205 . 15 000 €Philippe THIBAULT î:gï::f:äecgäîîodi"i5i°" —~Chef 205 15 000 €Sophie SAUVAITRE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne OuestPierre LE LAMER (à -compter du Chef de division 205 15 000 €01/02/2025)
Cité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.frQ/1lan
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 51
Gisèle LAZENNEC Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Catherine RAOUL Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne SudBruno PANNETIER Chef de division 205 15 000 €HoëlasABOUREAU A diointe au chef DPB BS - Cheffe 205 15 000 €Mireille GUIBERT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises des Pays de la LoireBruno BOILLON Chef de division 205 15 000 €Yann SANQUER antene des Sables dOlonne 205 1510008Julie LAPINA Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Gabriel GUEGAN Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSSCROSS EtelAlexis MOREL Directeur 205 15 000 €Aliette LE DORZE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSS CorsenSerge CHIAROVANO Directeur 205 15 000 €Justine BOULAY Chef service administratif 205 15 000 €Emilie BLONDEAU Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €' | SQSNDamien LAVIGNE Chef de service 205 4 000 €Sylvie BELLOUR Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €Sylvie VAULEON Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €Patricia APPRIOU Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €Sylvie LE MOING Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Sandrine PAUTREL Secrétaire 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €Virginie BEN AZRA Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Julie LEBIHAIN Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Cité administrative de NantesDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.frO/11an
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 52
SSGMEmmanuelle BOST Cheffe de service 205 4 000 €Dominique LANDRIN Cheffe de service 205 4 000 €Jenifer ALMAS — Infirmière régionale 205 4 000 €ARTICLE 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 42/2024/DIRM-NAMO/RUO -du 12 novembre 2024, portant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.ARTICLE 5 :La Directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche-Ouest et les agentsbénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desrégions Pays de la Loire et Bretagne.Fait à Nantes, le 3 0 DEC. 2024La directrice interrégionale de lamer ....Nord Atlantique-Manche«OuestÆEŒËËÎËCHEZiréctrice interrégionale de la/merNord Atlantique - Manche Ouest
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr1NA/11an
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 53
Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat régional pour les affaires régionales, pôlemodernisation et moyens) |- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule, unité ; agents bénéficiaires de lasubdélégation de signature, pour notification ; original: chrono/SEC-DIRM NAMO)- Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,secrétariat général, centre de prestations comptables mutualisées- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales,(pôle modernisation et moyens, bureau des affaires administratives) pour publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de laLoire.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr11/11an
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d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 54
DIRM - R53-2024-12-30-00006 - Arrêté en date du 30 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. 55
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-01-04-00001
Arrêté du 4 janvier 2025 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2025 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 56
PREFETDE LA ZONE 1 : 2ot / .R Direction régionale de I'environnement,ET DE SECURITE / 4OUEST de 'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 07 DECEMBRE 2024PORTANT DEROGATION EXCEPTIONNELLE A TITRE TEMPORAIRE A L'INTERDICTIONDE CIRCULATION A CERTAINES PERIODES DES VEHICULES DE TRANSPORT DEMARCHANDISES DE PLUS DE 75 TONNES DE PTACAFFECTES AU TRANSPORT DE CARBURANTSLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1, 2 et 5-I ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. , préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;CONSIDÉRANT la tempéte en cours ce samedi 07 décembre qui a touché plusieurs départements dela zone Ouest, notamment la région Bretagne, ses nombreux impacts ayant rendu nécessaire le recoursà de très nombreux groupes électrogènes dont il convient de s'assurer qu'ils pourront être alimentés ;CONSIDERANT les interdictions de circulation du dimanche 08 Décembre 2024 (jour férié) qui n'ontpas permis le réapprovisionnement normal des stations-serviceCONSIDÉRANT que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser lecadre d'un département ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et de déroger de manièreexceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
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Amaury de SAINT -QUENTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2025 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 57
ARRETEARTICLE 1 :La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en chargeou en retour à vide, affectés au transport routier de carburants et participant auréapprovisionnement des réseaux de distribution, ainsi que des secteurs industriel, agricole et destransports routiers, est exceptionnellement autorisée dans certains départements de la zone dedéfense et de sécurité Ouest dans les conditions suivantes :- le dimanche 08 Décembre de 5h00 à 22h00- dans les départements des Côtes d'Armor (22), du Finistère (29), de l'Ille-et-Vilaine (35), etMorbihan (56) .ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifsdoivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatementaccessibles s'ils sont dématérialisés.ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique,les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Rennes le 0712.2024Pour le Préfet de zoneLe Préfet déléguéSigné
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devantle tribunal administratif de Rennes qui peut étre saisi via l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
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Hervé TOURMENTE

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-04-00001 - Arrêté du 4 janvier 2025 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière 58
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-04-00007
convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-04-00007 - convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations immobilières 59
: Œ wEx PRÉFET- . DE LA ZONEPREFET DE DÉFENSE .DE LA SEINE- ET DE SÉCURITÉMARITIME . OUESTLiberté ; Li'ô:r_tc' .
Fraternité
Convention de délégation de gestionrelative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime responsable d'unité opérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous leterme de « délégant », d'une part,Et Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès duPréfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille etVilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de |'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif & la gestion budgétaire et Comptablepublique ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour['administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code dela défense et du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats generaux pourl'administration du ministère de l'Intérieur.
Il est convenu ce qui suit : Article 1°"Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relativesà certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,imputées sur les centres financiers suivants :
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-04-00007 - convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations immobilières 60
» programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs », UO 0348-DP76- DD76Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a lagestion opérationnelle. | :Article 2Périmètre de la délégationLa présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées surle programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie, de la sécurité civile etdu SGAMI. Article 3Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et I'établissement des ordres de payer etl'émissioh_des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement) ;- il prend les décisions de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire en région Bretagne pour obtenir le visapréalable ;
M- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons decommande ;& il saisit la date de notification des actes ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers précisés dans le contrat de service ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- " \l saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
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gestion financière de certaines opérations immobilières 61
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4Prestations accomplies par le délégant2. Le délégant reste responsable des actes suivants :la programmation des crédits et sa mise à jour ;!
le pilotage des crédits de paiement ;- l'affectation des tranches fonctionnelles ;- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et deprogrammes ; ' 'l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- e -_con'trôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ; |- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM« Chorus Formulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.Article 6Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-04-00007 - convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations immobilières 62
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l''avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.Outre la saisie de ['axe ministériel libre 2 défini par la DIE, le délégataire s'engage àrenseigner dans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l''inventaire immobilierde l'État, (cf. note DB-DIE du 23 novembre 2017 relative à l'amélioration de la connaissancede la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus àcompter de janvier 2018)Article 7Obligations du délégantIl s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Article 8Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation des actes d'ordonnancement.Article 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un:commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptableassignataire concerné.Article 10Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet dès sa signature par les parties concernées.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
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Article 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire. |
Fait à QMV\ Jle 2 1 OCT. 2024 (24Pour le délégant, Pour le délégataire,Le Préfet de la fégion Noîmandie Pour le Préfet de la zone de défensePréfet de lanSeine-Maritime et de sécurité Ouest,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
/ |Je/aé-.eenogt ALBERTINI Hervé TOURMENTE
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-04-00007 - convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations immobilières 64
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gestion financière de certaines opérations immobilières 65
préfecture de région
R53-2025-01-04-00002
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 97 du
24 avril 2021
préfecture de région - R53-2025-01-04-00002 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 97 du 24 avril 2021 66
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalité_ ;Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 04 JANVIER 2025
PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le samedi 4 janvier 2025 à partir de 16h en
raison d'intempéries (pluies verglaçantes) dans plusieurs départements de la zone Ouest et les
perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7 ,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation / désactivation
28 et 61
Activation : le 04/01/2025 à 15h30
Désactivation : le 04/01/2025 à 22h00
27 et 76
Activation : le 04/01/2025 à 18h00
Désactivation : le 05/01/2025 à 01h00
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Sans objet
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté ,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
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O O01 OO .O OO O00OO OO O00OO O OOOOOOOO0OOO
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Le Préfet de zone,
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;
- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transition
écologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
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