PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-098
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-04-07-00023 - 2024 0171 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement COTE BOULANGE SAS (2 pages) Page 8
95-2025-04-07-00019 - 2024 0542 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement SAS BOULANGERIE BG (2 pages) Page 10
95-2025-04-07-00020 - 2024 0571 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement CARREFOUR HYPERMACHE (2 pages) Page 12
95-2025-04-07-00062 - 2024 0603- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
MANPOWER (2 pages) Page 14
95-2025-04-07-00021 - 2024 0660 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement SAS BOULANGERIE BG (2 pages) Page 16
95-2025-04-07-00022 - 2024 0711 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement SARL TERAK (2 pages) Page 18
95-2025-04-07-00024 - 2024 0778 -Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Goussainville (3 pages) Page 20
95-2025-04-07-00025 - 2024 0793 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement AUTO OCCASION LUSITANO (2 pages) Page 23
95-2025-04-07-00026 - 2024 0798 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
KING JOUET SAS (2 pages) Page 25
95-2025-04-07-00027 - 2025 0007 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement ELECTRA (2 pages) Page 27
95-2025-04-07-00028 - 2025 0008 - Arrêté portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
SODILAC (2 pages) Page 29
95-2025-04-07-00029 - 2025 0010 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ORANGE
STORE (2 pages) Page 31
2
95-2025-04-07-00030 - 2025 0012 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DE
LA LIBERTÉ (2 pages) Page 33
95-2025-04-07-00031 - 2025 0013 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY FR030920 (2 pages) Page 35
95-2025-04-07-00032 - 2025 0014 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DES
DOUCETTES (2 pages) Page 37
95-2025-04-07-00079 - 2025 0016- Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de
Franconville-la-Garenne (2 pages) Page 39
95-2025-04-07-00033 - 2025 0018 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY N°30439 (2 pages) Page 41
95-2025-04-07-00080 - 2025 0019- Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de l'établissement LES
MAISONS HOSPITALIÈRES (2 pages) Page 43
95-2025-04-07-00081 - 2025 0090- Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection de de la commune d'Argenteuil
(2 pages) Page 45
95-2025-04-07-00034 - 2025 0107 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS KIM.Y
(2 pages) Page 47
95-2025-04-07-00035 - 2025 0109 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SCI BLH
IMMO (2 pages) Page 49
95-2025-04-07-00036 - 2025 0111 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY FR030462 (2 pages) Page 51
95-2025-04-07-00037 - 2025 0112 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY FR029873 (2 pages) Page 53
95-2025-04-07-00038 - 2025 0114 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement DARTY ET FILS (2 pages) Page 55
95-2025-04-07-00039 - 2025 0115 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement DARTY ET FILS (2 pages) Page 57
95-2025-04-07-00040 - 2025 0116 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
SOGIPONTOISE - FRANPRIX (2 pages) Page 59
3
95-2025-04-07-00041 - 2025 0117 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement DARTY ET FILS (2 pages) Page 61
95-2025-04-07-00042 - 2025 0118 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY FR029379 (2 pages) Page 63
95-2025-04-07-00043 - 2025 0119 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein des bus de la société
FRANCILITÉ SEINE ET OISE (2 pages) Page 65
95-2025-04-07-00044 - 2025 0120 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY N°30441 (2 pages) Page 67
95-2025-04-07-00045 - 2025 0121 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein des bus de la société
FRANCILITÉ VAL PARISIS (2 pages) Page 69
95-2025-04-07-00046 - 2025 0122 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY N°29617 (2 pages) Page 71
95-2025-04-07-00047 - 2025 0123 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY N°28040 (2 pages) Page 73
95-2025-04-07-00048 - 2025 0124 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY N°28590 (2 pages) Page 75
95-2025-04-07-00049 - 2025 0125 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY N°27510 (2 pages) Page 77
95-2025-04-07-00050 - 2025 0128 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF de
PRESLES (2 pages) Page 79
95-2025-04-07-00051 - 2025 0129 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF de
VIARMES (2 pages) Page 81
95-2025-04-07-00052 - 2025 0131 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD (2
pages) Page 83
95-2025-04-07-00053 - 2025 0133 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC CHEZ
AGO (2 pages) Page 85
95-2025-04-07-00054 - 2025 0134 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection aux abords de la station service ELECTRA
(2 pages) Page 87
4
95-2025-04-07-00055 - 2025 0137 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LE
SAINT-NICOLAS (2 pages) Page 89
95-2025-04-07-00063 - 2025 0138- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
bancaire CREDIT LYONNAIS (2 pages) Page 91
95-2025-04-07-00056 - 2025 0139 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT
LYONNAIS (2 pages) Page 93
95-2025-04-07-00064 - 2025 0140- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
bancaire CREDIT LYONNAIS (2 pages) Page 95
95-2025-04-07-00065 - 2025 0141- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
bancaire CREDIT LYONNAIS (2 pages) Page 97
95-2025-04-07-00057 - 2025 0142 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT
LYONNAIS (2 pages) Page 99
95-2025-04-07-00066 - 2025 0143- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
bancaire CREDIT LYONNAIS (2 pages) Page 101
95-2025-04-07-00067 - 2025 0143- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement bancaire BNP PARIBAS (2 pages) Page 103
95-2025-04-07-00068 - 2025 0145- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement bancaire BNPPARIBAS (2 pages) Page 105
95-2025-04-07-00069 - 2025 0146- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement bancaire BNPPARIBAS (2 pages) Page 107
95-2025-04-07-00070 - 2025 0147- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement bancaire BNP PARIBAS (2 pages) Page 109
95-2025-04-07-00071 - 2025 0148- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
BOULANGERIE PAUL (2 pages) Page 111
95-2025-04-07-00072 - 2025 0149- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
ACTION FRANCE SAS (2 pages) Page 113
95-2025-04-07-00073 - 2025 0151- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
LIDL (2 pages) Page 115
5
95-2025-04-07-00074 - 2025 0152- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
GEMO (2 pages) Page 117
95-2025-04-07-00075 - 2025 0153- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
MANPOWER (2 pages) Page 119
95-2025-04-07-00076 - 2025 0155- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
MANPOWER (2 pages) Page 121
95-2025-04-07-00077 - 2025 0156- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement AS24 SAS (2 pages) Page 123
95-2025-04-07-00058 - 2025 0159 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de LA MAISON
COMMUNAUTAIRE DE SARCELLES (2 pages) Page 125
95-2025-04-07-00082 - 2025 0160 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement SAS B&B
HÔTELS (2 pages) Page 127
95-2025-04-07-00059 - 2025 0161 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement SAS B&B HOTELS (2 pages) Page 129
95-2025-04-07-00060 - 2025 0162 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement TANDEM SAS (2 pages) Page 131
95-2025-04-07-00083 - 2025 0169 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement bancaire BNP
PARIBAS (2 pages) Page 133
95-2025-04-07-00084 - 2025 0170 - Arrêté portant autorisation de
modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement bancaire BNP
PARIBAS (2 pages) Page 135
95-2025-04-07-00078 - 2025 0172- Arrêté portant autorisation de
renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement CNRI (2 pages) Page 137
95-2025-04-07-00061 - 2025 0173 - Arrêté portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du centre
aquatique d'Herblay-sur-Seine (3 pages) Page 139
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-08-05-00004 - Arrêté n° 2025-097 du 5 août 2025
relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules
d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat » (4 pages) Page 142
6
95-2025-08-05-00001 - Arrêté n° 2025-098 du 5 août
2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute
A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR
31+600 et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise
entre le 18 août 2025 et le 29 août 2025 (4 pages) Page 146
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-07-30-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-37 Délégation de
signature - Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise (4 pages) Page 150
95-2025-08-04-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-41 Délégation de
signature - Paierie Départementale (2 pages) Page 154
7
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0717portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Marie BLACHERE, directrice, reçue le 15 novembre 2024, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement COTEBOULANGE SAS situé rue Léonard de Vinci à GOUSSAINVILLE (95190) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement COTE BOULANGE SAS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'établissement COTE BOULANGE SAS sis rue Léonard de Vinci àGOUSSAINVILLE (95190), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0171 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement COTE
BOULANGE SAS- 2025-098 8
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie BLACHERE, directrice, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice -615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le | 7 AYR 2025
Le préfet
2Arrêté n°2024 0717portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0171 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement COTE
BOULANGE SAS- 2025-098 9
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0542portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Marie BLACHERE, directrice, reçue le 19 juillet 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SASBOULANGERIE BG situé boulevard d'Osny à CERGY LE HAUT (95000);VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SAS BOULANGERIE BG, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement SAS BOULANGERIE BG sis boulevard d'Osny à CERGYLE HAUT (95000), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0542 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SAS
BOULANGERIE BG- 2025-098 10
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Marie BLACHERE, directrice, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès de la directrice -615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commercantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le ( 7 AVR. 2025 Le-préfet . E » sd
2Arrêté n°2024 0542 Thomas EQURGEO !portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0542 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SAS
BOULANGERIE BG- 2025-098 11
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0571portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Fadoi ORO, directrice magasin, reçue le 20 juin 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissementCARREFOUR HYPERMARCHE situé 66 boulevard Victor Bordier à MONTIGNY LESCORMEILLES (95370) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement CARREFOUR HYPERMARCHE, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 31Caméra(s) extérieure(s) : 30Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement CARREFOUR HYPERMARCHE sis 66 boulevard VictorBordier à MONTIGNY LES CORMEILLES (95370), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0571 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
CARREFOUR HYPERMACHE - 2025-098 12
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame Fadoi ORO, directrice magasin, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de l'adjoint - 66boulevard Victor Bordier 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Secours aux personnes et la défense contre les incendies;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'afgression oude vol ;- Lutte contre la démarque inconnue;- Prévention des atteintes aux biens;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le Û 7
eAVnVR, 025 ur deLe préfers % ue t<—; 'Arrêté n°2024 0571 U URGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0571 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
CARREFOUR HYPERMACHE - 2025-098 13
E NPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 0603portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2019 0298 du 14 février 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement« MANPOWER » situé 9 allée des Impressionnistes à ROISSY-EN-FRANCE (95973) ;VU la demande de Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur sûreté sécurité et audit interne LOOMIS,reçue le 16 juillet 2024, relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 11 décembre 2024 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°" — L'autorisation délivrée à MANPOWER pour installer un système de vidéoprotection au seinde l'établissement situé 9 allée des Impressionnistes à ROISSY-EN-FRANCE (95973) est renouvelée pourune durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :
Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0603- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER-
2025-098 14
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur sûreté sécurité et audit interne LOOMIS, responsablede la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur sûreté - 13 rue Ernst Renan92723 NANTERRE CEDEX.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- Prévention des atteintes aux biens ;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
218>Cergy, le Û? AYR. 2925 Le préfet,
2 - - F e m |Arrêté n° 2024 0603portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2024 0603- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER-
2025-098 15
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0660portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Marie BLACHERE, directrice, reçue le 4 octobre 2024, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SASBOULANGERIE BG situé 7 rue Jacques Anquetil à GOUSSAINVILLE (95190) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SAS BOULANGERIE BG, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement SAS BOULANGERIE BG sis 7 rue Jacques Anquetil àGOUSSAINVILLE (95190), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0660 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SAS
BOULANGERIE BG - 2025-098 16
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'acces aux images.Article 3 - Madame Marie BLACHERE, directrice, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice -615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 -En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le ( 7 AVR. 2025 Le préfet2Arrêté n°2024 0660portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0660 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SAS
BOULANGERIE BG - 2025-098 17
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0711portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de I'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mohamed BICHERI, gérant, reçue le 29 octobre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SARLTERAK situé Cité de l'Auto - N14 rue Louis Delage à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310);VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mars 2025 et |les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SARL TERAK, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'établissement SARL TERAK sis Cité de l'Auto - N14 rue Louis Delageà SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0711 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SARL
TERAK- 2025-098 18
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mohamed BICHERI, gérant, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du directeur -Cité de l'Auto N14 6 rue Louis Delage 95310 SAINT-OUEN-L'Aumone.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol;Article 7-Toute modification présentant un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de |'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le g7 AVR. 2075 Le préfet wo 48, |
2Arrété n°2024 0711portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0711 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SARL
TERAK- 2025-098 19
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0778portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, maire, reçue le 1 octobre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune deGOUSSAINVILLE (95190);VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - la commune de GOUSSAINVILLE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 1 sur 29 périmètressur la voie publique de La commune de GOUSSAINVILLE (95190), pour une durée de cing anssoit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0778 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Goussainville- 2025-098 20
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Abdelaziz HAMIDA, maire, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du chef deservice de la Police municipale - place de la Charmeuse 95190 GOUSSAINVILLE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douvanes et/ou d'incendie et de secours, dômenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Le Maire et l'élu chargé de la prévention ainsi que I'élu chargé de la propreté;Le Directeur général des services ;Le Directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques ;Le Directeur Espace Publics,Le Chef de la Police Municipale,Les agents de la brigade verteArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets;Article 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application=« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n°2024 0778portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0778 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Goussainville- 2025-098 21
Article 11 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 07 AVR. 2025
Le préfet
3Arrêté n°2024 0778portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0778 -Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de
Goussainville- 2025-098 22
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0793portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Marco Paulo MATOS PEDROSO, gérant, reçue le 29 novembre2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords del'établissement AUTO OCCASION LUSITANO situé 50 avenue des Chataigniers à TAVERNY(95150);VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement AUTO OCCASION LUSITANO, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'établissement AUTO OCCASION LUSITANO sis 50 avenue desChataigniers à TAVERNY (95150), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0793 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement AUTO
OCCASION LUSITANO- 2025-098 23
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Marco Paulo MATOS PEDROSO, gérant, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès dugérant - 50 avenue des Chataigniers 95150 TAVERNY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes d'agression ou devol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le } 7 AVR. 2625 "Le préfet ÿ,2 - ]Arrété n°2024 0793portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2024 0793 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement AUTO
OCCASION LUSITANO- 2025-098 24
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0798portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Jean-Paul MOULIN, responsable sécurité sûreté du groupe, reçuele 3 décembre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'établissement KING JOUET SAS situé au Centre Commercial des 3 Fontaines à CERGY(95000);VU le récépissé préfectoral délivré le 6 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement KING JOUET SAS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 7Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement KING JOUET SAS sis Centre Commercial des 3 Fontaines à CERGY(95000), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2024 0798 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement KING JOUET SAS-
2025-098 25
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d''un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jean-Paul MOULIN, responsable sécurité sûreté du groupe, responsable dela mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut êtreexercé auprès du directeur du magasin - avenue des 3 Fontaines 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet J =2Arrété n°2024 0798 Cportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Cergy,le [ 7 AVR. 2025
2024 0798 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement KING JOUET SAS-
2025-098 26
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0007portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Aurélien de MEAUX, CEO, reçue le 19 décembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la station service ELECTRA située1 rue Lavoisier à PONTOISE (95300);VU le récépissé préfectoral délivré le 18 février 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement ELECTRA, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : Oaux abords de la station service ELECTRA sise 1 rue Lavoisier à PONTOISE (95300), pour unedurée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0007 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement ELECTRA- 2025-098 27
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Aurélien de MEAUX, CEO, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du CEO - 104 ruede Richelieu 75002 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.DCergy, le 0 7 AVR. 2025; Le préfet - %Arrété n°2025 0007 à œportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0007 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement ELECTRA- 2025-098 28
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0008portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Eric COHEN, directeur général, recue le 18 décembre 2024, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SODILAC situé 9 ruedu Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS (95880) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 18 février 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SODILAC, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 12Caméra(s) extérieure(s): OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement SODILAC sis 9 rue du Général de Gaulle à ENGHIEN-LES-BAINS(95880), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0008 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SODILAC- 2025-098 29
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Éric COHEN, directeur général, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeurgénéral - 28 rue Diderot 92000 NANTERRE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 -En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet Ë,ÿ -
Arrété n°2025 0008portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Cergy, le 0 7 AVR. 2025
2025 0008 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SODILAC- 2025-098 30
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0010portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement,reçue le 23 décembre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein del'établissement ORANGE STORE situé Centre Commercial le Grand Val à L'ISLE ADAM (95290) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 18 février 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement ORANGE STORE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement ORANGE STORE sis Centre Commercial le Grand Val à L'ISLE ADAM(95290), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur deI'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0010 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ORANGE STORE-
2025-098 31
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Thierry PRINTANT, directeur prospective et développement, responsablede la mise en œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peutêtre exercé auprès du directeur de la prospective et du développement - 50 avenue duPrésident Wilson - bâtiment 134 93214 LA PLAINE SAINT DENIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol ;- Protection des abords immédiats et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 07 AVR. 202 Le préfet wlA ==Arrêté n°2025 0010portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0010 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ORANGE STORE-
2025-098 32
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0012portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Ilyas DOGAN, gérant, reçue le 4 décembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DE LA LIBERTEsitué 18 place de la Liberté à FOSSES (95470) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 18 février 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement TABAC DE LA LIBERTÉ, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement TABAC DE LA LIBERTÉ sis 18 place de la Liberté à FOSSES(95470), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0012 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DE LA LIBERTÉ-
2025-098 33
°Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur deI'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur llyas DOGAN, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 18 place de laLiberté 95470 FOSSES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression oude vol;Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Q 7 AVR. 2075 ALe préfet Ëer u22Arrêté n°2025 0012 ( )portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0012 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DE LA LIBERTÉ-
2025-098 34
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0013portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, reçue le 2 janvier 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne Mondial RelayN°FRO30920 située 28 chaussée Jules César à LE PLESSIS-BOUCHARD (95130) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 18 février 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : Oaux abords de la consigne Mondial Relay N°FRO30920 sise 28 chaussée Jules César à LE PLESSIS-BOUCHARD (95130), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0013 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR030920- 2025-098 35
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clientdédié DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASSCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Lutte contre la démarque inconnue;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet _3(—————' .2Arrêté n°2025 0013 \ .portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0013 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR030920- 2025-098 36
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0014portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Nassime HEDERALY, gérant, reçue le 4 décembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DESDOUCETTES situé 33 rue du Tiers Pot à GARGES-LES-GONESSE (95140) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 19 février 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement TABAC DES DOUCETTES, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement TABAC DES DOUCETTES sis 33 rue du Tiers Pot à GARGES-LES-GONESSE (95140), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0014 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DES
DOUCETTES- 2025-098 37
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Nassime HEDERALY, gérant, responsable de la mise en œuvre du systéme,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 33rue du Tiers Pot 95140 GARGES-LES-GONESSE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 5 7 AVR 9595 Le préfet Ÿr2 »
Arrêté n°2025 0014 ( >portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0014 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC DES
DOUCETTES- 2025-098 38
Ex _PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0016portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2024 0697 du 20 novembre 2024 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé au sein et aux abords des batiments communaux de la commune de Franconville-la-Garenne(95130);VU la demande de Monsieur Xavier MELKI, maire reçue le 4 décembre 2024, relative à la modificationdu système de vidéoprotection autorisé (ajout au poste de police de 10 caméras intérieures et 6 camérasextérieures) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 19 février 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1*" de l'arrêté n° 2024 0697 du 20 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 20caméras extérieures : 13caméras voie publique : 0- Complexe gymnique Raymond Blaise : 10 caméras intérieures et 7 caméras extérieures- _ Poste de police : 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0016- Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de Franconville-la-Garenne-
2025-098 39
Article 2 - Les images peuvent étre visionnées par les personnes habilitées suivantes :M. MELKI Xavier (Maire)M. DUBOURG Xavier (adjoint au Maire à la sécurité)M. LEFEZ Hervé (directeur de la police municipale)M. AUDHUY Jeoffrey ( chef de service de la police municipale)Article 3 - Les autres articles de l'arrêté n° 2024 0697 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 19 novembre 2029.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 07 AVR 2025 Le préfet,
—|
2Arrêté n°2025 0016portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2025 0016- Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de la commune de Franconville-la-Garenne-
2025-098 40
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0018portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, reçue le 14 janvier 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne Mondial RelayN°30439 située 8 rue Guy Moquet à ARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 19 février 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la consigne MONDIAL RELAY N°30439 sise 8 rue Guy Moquet à ARGENTEUIL(95100), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0018 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°30439- 2025-098 41
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Mickael ROUSE, directeur général, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clientdédié DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASSCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Lutte contre la démarque inconnue;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Le préfet î'l2 à
Cergy,le 0 7 AVR, 2025
Arrêté n°2025 0018portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection =
2025 0018 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°30439- 2025-098 42
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0019portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété n° 2021 0842 du 3 décembre 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionautorisé aux abords de l'établissement situé 7 place des Pinets à CERGY-LE-HAUT (95800) ;VU la demande de Madame Bilinda ASSOUMANI, directrice reçue le 24 janvier 2024, relative à lamodification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 5 caméras intérieures) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 19 février 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1¢ de l'arrêté n° 2021 0842 du 3 décembre 2021susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 5caméras extérieures : 13caméras voie publique : 0Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2021 0842 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 2 décembre 2026.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0019- Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de l'établissement LES MAISONS HOSPITALIÈRES-
2025-098 43
Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de I''Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy,le [} 7 Avp Le préfet,
2Arrêté n°2025 0019portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2025 0019- Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de l'établissement LES MAISONS HOSPITALIÈRES-
2025-098 44
Ex ;PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0090portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2021 0241 du 9 mars 2021 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséaux abords des batiments communaux et sur la voie publique de la commune d'ARGENTEUIL (95100),modifié par l'arrêté n°2023 0194 du 11 juillet 2023 ;VU la demande de Monsieur Georges MOTHRON, maire reçue le 3 décembre 2024, relative à lamodification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 7 caméras voie publique) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 26 février 2025 les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1- L'article 1" de l'arrêté n° 2021 0241 du 9 mars 2021 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 1caméras extérieures : 10caméras voie publique : 212caméras noamdes : 1 sur 14 zones
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0090- Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de de la commune d'Argenteuil- 2025-098 45
Article 2 - Les images peuvent étre visionnées par les personnes habilitées suivantes :M. MOTHRON Georges (Maire)M. LOUBAT William (Chef de la Police Municipale)M. OSTER Yves (Chef du Centre de Supervision Urbain)M. BEGUE Jérôme (Chef du bureau d'ordres et exécutions)Les policiers municipauxLes opérateurs vidéoArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté n° 2021 0241 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 8 mars 2026.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le [ 7 AVR. 2025 Le préfet,
75008
2Arrêté n°2025 0090portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2025 0090- Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection de de la commune d'Argenteuil- 2025-098 46
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0107portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Kim YABAS, gérante, reçue le 17 janvier 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux sein de l'établissement SAS KIM.Y situé 18place de la République à DOMONT (95330) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SAS KIM.Y, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oaux sein de l'établissement SAS KIM.Y sis 18 Place de la République à DOMONT (95330), pourune durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0107 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS KIM.Y- 2025-098 47
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Kim YABAS, gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante - 18 place de laRépublique 95330 DOMONT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 -Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet ï\l
Cergy,le 07 An 2025
ï2Arrêté n°2025 0107 àportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0107 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SAS KIM.Y- 2025-098 48
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0109portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de |'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Léa ROUILLARD, gérante, reçue le 17 janvier 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SCI BLH IMMO -Cabinet Paramédical situé 32 avenue du Vast à JOUY-LE-MOUTIER (95280) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SCI BLH IMMO Cabinet Paramédical, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement SCI BLH IMMO - Cabinet Paramédical sis 32 avenue du Vast àJOUY-LE-MOUTIER (95280), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0109 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SCI BLH IMMO -
2025-098 49
«Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Léa ROUILLARD, gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante - 132 avenueVictor Hugo - 95630 MERIEL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy,le 0 7 Avr 2n98 Le préfet m —.2Arrété n°2025 0109 : eportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection '
2025 0109 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SCI BLH IMMO -
2025-098 50
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0111portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise (hors classe) ; ,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 28 janvier2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY FRO30462 située 134 avenue de la Plaine de France à GONESSE (95500) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : OAux abords de la consigne MONDIAL RELAY FRO30462 sise 134 avenue de la Plaine de Franceà GONESSE (95500), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0111 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR030462- 2025-098 51
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le À / AVR, V43
2 [Le préfet - L*
Arrété n°2025 0111portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0111 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR030462- 2025-098 52
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0112portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrété n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 28 janvier2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY FRO29873 située rue Neuve à PUISEUX-PONTOISE (95650) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s): 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la consigne MONDIAL RELAY FRO29873 sise rue Neuve à PUISEUX PONTOISE(95650), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0112 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR029873- 2025-098 53
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.AVE
2 Le préfet ;<-LArrêté n°2025 0112 K )portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0112 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR029873- 2025-098 54
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0114portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Aurélie ALLIER, responsable régional maintenance, reçue le 29janvier 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords del'établissement DARTY ET FILS situé ZAC des Copistes à HERBLAY-SUR-SEINE (95220) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 novembre 2025 et les pièces composant le dossierdéposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement DARTY ET FILS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 24Caméra(s) extérieure(s) : 4Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'établissement DARTY ET FILS sis ZAC des Copistes à HERBLAY-SUR-SEINE (95220), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0114 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement DARTY ET
FILS - 2025-098 55
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Aurélie ALLIER, Responsable régional maintenance, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercéauprès de la direction du magasin - ZAC des Copistes 95220 Herblay-sur-Seine.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol ;- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 0 / AVR. 2025
Le préfet
2Arrêté n°2025 0114portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0114 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement DARTY ET
FILS - 2025-098 56
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0115portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Aurélie ALLIER, responsable régional maintenance, reçue le 31janvier 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abord del'établissement DARTY ET FILS situé Centre Commercial Grand Val rue du Niemen à L'ISLEADAM (95290) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement DARTY ET FILS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 15Caméra(s) extérieure(s) : 5Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abord de l'établissement DARTY ET FILS sis Centre Commercial Grand Val ruedu Niemen à L'ISLE ADAM (95290), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0115 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement DARTY ET
FILS - 2025-098 57
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de |'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Aurélie ALLIER, responsable régional maintenance, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut étre exercéauprès de la direction - rue de Niemen 95290 L'ISLE ADAM.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet h'—
Arrété n°2025 0115portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Cergy.le g 7 AVR. 2025
2
2025 0115 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement DARTY ET
FILS - 2025-098 58
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0116portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Denis BIHLER, dirigeant, reçue le 30 janvier 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SOGIPONTOISE -FRANPRIX situé 4 rue Carnot à PONTOISE (95300) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement SOGIPONTOISE - FRANPRIX, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 17Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement SOGIPONTOISE - FRANPRIX sis 4 rue Carnot à PONTOISE(95300), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0116 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SOGIPONTOISE -
FRANPRIX- 2025-098 59
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Denis BIHLER, dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur de magasin - 4rue Carnot 95300 PONTOISE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol ;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Cergy,le [ 7 AVp <n Le préfet ;rl2Arrêté n°2025 0116portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0116 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SOGIPONTOISE -
FRANPRIX- 2025-098 60
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0117portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Aurélie ALLIER, responsable régional maintenance, reçue le 31janvier 2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abord del'établissement DARTY ET FILS situé avenue Robert Schuman à SAINT-BRICE-SOUS-FORET(95350);VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement DARTY ET FILS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un systéme de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 16Caméra(s) extérieure(s) : 4Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abord de l'établissement DARTY ET FILS sis avenue Robert Schuman à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0117 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement DARTY ET
FILS- 2025-098 61
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Aurélie ALLIER, responsable régional maintenance, responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès de la direction du magasin - avenue Robert Schuman 95350 Saint-Brice-Sous-Forêt.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 -En application de I'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 077 AVR, .gig5 Le préfet _\;Z' ;2 3Arrété n°2025 0117portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0117 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement DARTY ET
FILS- 2025-098 62
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0118portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 31 janvier2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY FRO29379 située 88 boulevard Paul Vaillant Couturier à GOUSSAINVILLE(95190);VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : OAux abords de la consigne MONDIAL RELAY FRO29379 sise 88 boulevard Paul VaillantCouturier à GOUSSAINVILLE (95190), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0118 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR029379- 2025-098 63
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy.le 07 AVR 2025
- T » cabineLe pl"ëfet ' abinet2Arrêté n°2025 0118 'r!\," e f f-zf IROE '\"T'portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection C '
2025 0118 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
FR029379- 2025-098 64
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0119portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Cédric BOISSON, directeur, reçue le 3 février 2025, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein de 176 bus de la société FRANCILITESEINE ET OISE à SAINT OUEN L'AUMONE (95310) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La société FRANCILITE SEINE ET OISE, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 699Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein des 176 bus de la société FRANCILITÉ SEINE ET OISE à SAINT-OUEN-L'AUMONE(95310), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0119 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein des bus de la société FRANCILITÉ SEINE ET
OISE- 2025-098 65
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Cédric BOISSON, directeur, responsable de la mise en œuvre du systéme,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la sociétéDipeeo dpo - 104 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, le commandant du groupement de la gendarmerie du Val d'oise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet mî\
Arrêté n°2025 0119portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Cergy,le [ 7 AVR. 2025
2
2025 0119 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein des bus de la société FRANCILITÉ SEINE ET
OISE- 2025-098 66
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0120portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 6 février2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY N°30441 située 77 rue d'Ermont à SAINT-PRIX (95390) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : OAux abords de la consigne MONDIAL RELAY N°30441 sise 77 rue d'Ermont à SAINT-PRIX(95390), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0120 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°30441- 2025-098 67
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le 0 7 AVR 2025Le préfet î{____ .2Arrêté n°2025 0120 thon Q RGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0120 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°30441- 2025-098 68
ExPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0121portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Jean-Christophe DEVES, directeur, reçue le 7 février 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de 134 bus et minibus de la sociétéFRANCILITÉ VAL PARISIS situé à BEAUCHAMP (95250);VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle ler- La société FRANCILITÉ VAL PARISIS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 563Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de 134 bus et minibus de la socité FRANCILITE VAL PARISIS à BEAUCHAMP(95250), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0121 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein des bus de la société FRANCILITÉ VAL
PARISIS- 2025-098 69
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jean-Christophe DEVES, Directeur, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la sociétéDipeeo dpo - 104 avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article S - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oudevol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, le commandant de gendarmerie du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 7 AVR. 2025 Lépréfet", QArrêté n°2025 0121 K- 'portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0121 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein des bus de la société FRANCILITÉ VAL
PARISIS- 2025-098 70
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0122portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 10 février2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY N°29617 située 39 Boulevard Roger Salengro à GOUSSAINVILLE (95190) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : Oaux abords de la consigne MONDIAL RELAY N°29617 sis 39 Boulevard Roger Salengro àGOUSSAINVILLE (95190), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0122 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°29617- 2025-098 71
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet È______ inet[ d -Arrêté n°2025 0122portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
an"Cergy,le O 7 AVR, 292!
2025 0122 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°29617- 2025-098 72
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0123portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 10 février2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY N°28040 située 2 rue Simone de Beauvoir à MONTIGNY-LES-CORMEILLES(95370);VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : Oaux abords de la consigne MONDIAL RELAY sise 2 rue Simone de Beauvoir à MONTIGNY-LES-CORMEILLES (95370), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0123 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°28040- 2025-098 73
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accés au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 0 7 AVR. 2025
2 Lepréfet _— h"
Arrété n°2025 0123portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0123 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°28040- 2025-098 74
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0124portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 11 février2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY N°28590 située 1 rue Gustave Eiffel à GOUSSAINVILLE (95190) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la consigne MONDIAL RELAY sise 1 rue Gustave Eiffel à GOUSSAINVILLE(95190), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0124 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°28590- 2025-098 75
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le
P
Le préfet _Ë. .Arrêté n°2025 0124 Qportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2
2025 0124 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°28590- 2025-098 76
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0125portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, reçue le 12 février2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigneMONDIAL RELAY N°27510 située 15 place de la Commune de Paris à ARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la consigne MONDIAL RELAY N°27510 sise 15 Place de la Commune de Paris àARGENTEUIL (95100), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0125 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°27510- 2025-098 77
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Mickaël ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du service sûreté - 1 avenue de l'Horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de |'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l''adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le Ü 7 AVR. 2025
2Arrêté n°2025 0125 ASURGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
-
Le préfet ÿ"'—\
2025 0125 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY
N°27510- 2025-098 78
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0128portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, dirigeant sûreté territtorial, reçue le 13 février2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de la gareSNCF de PRESLES (95590) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SNCF, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 12Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de la gare SNCF de PRESLES (95590), pour une durée de cing ans soit du25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0128 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF de PRESLES-
2025-098 79
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, dirigeant sûreté territtorial, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès de l'opérateur sûreté Transilien - 10 rue Camille Moke 93112 SAINT-DENIS CS 80001.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention d'actes de terroristes;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 7 AVR. 2025 Le préfet t\i G2Arrêté n°2025 0128portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0128 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF de PRESLES-
2025-098 80
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0129portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, dirigeant sûreté territtorial, reçue le 13 février2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de la gareSNCF de Viarmes à VIARMES (95270) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l''avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SNCF, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 5Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de la gare SNCF de VIARMES (95270), pour une durée de cinq ans soit du25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d''un système de floutage
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0129 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF de VIARMES-
2025-098 81
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Arnaud SAUVAL, dirigeant sûreté territtorial, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès de l'opérateur sûreté Transilien - 10 rue Camille Moke 93112 SAINT-DENIS CS 80001.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1%, Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;- Prévention d'actes de terroristes;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le ( 7 AVR. 2925 Le préfet. __îr\——— binet2 —Arrêté n°2025 0129portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection |
2025 0129 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de la gare SNCF de VIARMES-
2025-098 82
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0131portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, reçue le 18 février 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARDsitué 3-4 Place du Bien-être à JOUY-LE-MOUTIER (95280) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement PICARD, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement PICARD sis 3-4 Place du Bien-être à JOUY LE MOUTIER (95280), pourune durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0131 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD- 2025-098 83
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à lintérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duservice sûreté - 19 place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oudevol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Q 7 AVR. 2025
2 Le préfet Kl"Arrêté n°2025 0131 - >portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection " - GECH |
2025 0131 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD- 2025-098 84
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0133portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Christophe AGOSTINHO, gérant, reçue le 19 février 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC CHEZ AGOsitué 36 rue de Paris à LE MESNIL AUBRY (95720) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement SNC CHEZ AGO, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement SNC CHEZ AGO sis 36 rue de Paris à LE MESNIL AUBRY (95720), pourune durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0133 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC CHEZ AGO-
2025-098 85
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Christophe AGOSTINHO, gérant, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 36rue de Paris 95720 LE MESNIL AUBRY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet Ê@_'\—'
D ONIEX, U2
-
Cergy, le 0 7 AVR. &
2Arrêté n°2025 0133 .portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0133 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC CHEZ AGO-
2025-098 86
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0134portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise (hors classe) ; '
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Aurélien de MEAUX, CEO, reçue le 20 février 2025, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la station service ELECTRA située104 A sortie n°2 à ROISSY-EN-FRANCE (95972) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle Ter- L'établissement ELECTRA, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : Oaux abords de la station service ELECTRA sise 104 A sortie n°2 à ROISSY-EN-FRANCE(95972), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0134 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la station service ELECTRA-
2025-098 87
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Aurélien de MEAUX, CEO, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès de stationsuccess management - 104 rue de Richelieu 75002 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°, Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le ( 7 AVR, 202' Le préfet2Arrêté n°2025 0134 ¥ _portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0134 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la station service ELECTRA-
2025-098 88
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0137portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise (hors classe) ; '
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Erdal EVSEN, gérant, reçue le 26 février 2025, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE SAINT-NICOLASsitué résidence les Hauts de Saint-Nicolas à LE PLESSIS BOUCHARD (95130) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement LE SAINT-NICOLAS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement LE SAINT-NICOLAS sis résidence les Hauts de Saint-Nicolas à LEPLESSIS BOUCHARD (95130), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0137 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LE SAINT-NICOLAS-
2025-098 89
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Erdal EVSEN, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du gérant Erdal EVSEN -Résidence Les Hauts de Saint Nicolas - 95130 LE PLESSIS BOUCHARD.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 1 7 AVR. 2025
—l
Arrêté n°2025 0137portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectiony |, SF FOURGEOT
i
2025 0137 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LE SAINT-NICOLAS-
2025-098 90
Ex |PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0138portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété n°2019 0547 du 7 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement bancaire « CREDIT LYONNAIS » situé 42 avenue Gabriel Péri à ARGENTEUIL(95100) ;VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 5 décembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°" - L'autorisation délivrée à CREDIT LYONNAIS pour installer un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement bancaire situé 42 avenue Gabriel Péri à ARGENTEUIL (95100) est renouveléepour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0138- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 91
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du directeur d'agence - 42 avenue Gabriel Péri 95100 ARGENTEUIL.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°', Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par I'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le ( 7 AVR. 2025 Le préfet,
gy =
Arrété n° 2025 0138portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2
2025 0138- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 92
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0139portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 13 décembre 2024, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDITLYONNAIS 6245 situé 224 rue du Général Leclerc à ERMONT (95120) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement CREDIT LYONNAIS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement bancaire CREDIT LYONNAIS sis 224 rue du Général Leclerc àERMONT (95120), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0139 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT LYONNAIS-
2025-098 93
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeurd'agence - 224 rue du Général Leclerc 95120 ERMONT.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e )cergy,le Ü 7 AVR. 2025 Le préfet Ÿl\v2Arrété n°2025 0139 Ti$sg pc Àportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0139 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT LYONNAIS-
2025-098 94
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0140portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0546 du 7 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement bancaire « CREDIT LYONNAIS » situé 1 rue de la Charrue à LOUVRES (95380) ;VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 18 décembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 — L'autorisation délivrée à CREDIT LYONNAIS pour installer un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement bancaire situé 1 rue de la Charrue à LOUVRES (95380) est renouvelée pourune durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0140- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 95
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de I'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l''exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accés aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du directeur d'agence - 1 rue de la Charrue 95380 LOUVRES.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 07 AVR. 2025 Le préfet,
2Arrêté n° 2025 0140portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0140- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 96
E XPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0141portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0548 du 7 avril 2025 autorisant l'installation initiale d'un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement bancaire « CREDIT LYONNAIS » situé 2 place Jean Moulin - ZAC de la Gare àFOSSES (95470) ;VU la demande de du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 18 décembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°" - L'autorisation délivrée à CREDIT LYONNAIS pour installer un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement bancaire situé 2 place Jean Moulin - ZAC de la Gare à FOSSES (95470) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s): OCaméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0141- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 97
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 —- Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du système doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux imagesenregistrées peut être exercé auprès du directeur d'agence - 2 place Jean Moulin - ZAC de la gare 95470FOSSES.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le n 7 AVR, 2025 Le préfer
2Arrêté n° 2025 0141portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0141- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 98
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0142portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 14 février 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDITLYONNAIS 1108 situé Angle avenue Foch / Boulevard Joffre à CORMEILLES EN PARISIS(95240);VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement bancaire CREDIT LYONNAIS, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : Oau sein de l'établissement bancaire CREDIT LYONNAIS sis Angle avenue Foch / BoulevardJoffre à CORMEILLES EN PARISIS (95240), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0142 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT LYONNAIS-
2025-098 99
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeurd'agence - Angle avenue Foch / Boulevard Joffre 95240 CORMEILLES EN PARISIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant Un caractere substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le () 7 AVR. 2025 Le préfet d2Arrété n°2025 0142 ;portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0142 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire CREDIT LYONNAIS-
2025-098 100
ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0143portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l''arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n°2020 0121 du 17 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement bancaire « CREDIT LYONNAIS » situé 8-10 rue Carnot àMAGNY-EN-VEXIN (95420) ;VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 20 février 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée à CREDIT LYONNAIS pour installer un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement bancaire situé 8-10 rue Carnot à MAGNY EN VEXIN (95420) est renouveléepour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de I'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0143- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 101
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur d'agence - 8-10 rue Carnot 95420MAGNY EN VEXIN.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°", Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissementrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le ( 7 AVR. 2025 Le préfet,
Arrêté n° 2025 0143portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0143- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire CREDIT
LYONNAIS - 2025-098 102
"x |PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0144portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0014 du 7 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire « BNP PARIBAS » situé 121-12 ruedu Général Leclerc à EAUBONNE (95600) ;VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 24 décembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrété susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 — L'autorisation délivrée à BNP PARIBAS pour installer un système de vidéoprotection ausein et aux abords de l'établissement bancaire situé 121-12 rue du Général Leclerc à EAUBONNE(95600) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0143- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 103
Article 2 - Le public est informé de maniére claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accesaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de l'agence / sécurité - 121-12 rue duGénéral Leclerc 95600 EAUBONNE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privée exposés à des actes de terrorisme;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Q 7 AVR. 2025 Le préfet,
Arrêté n° 2025 0144portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0143- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 104
ENPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0145portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 2020 0034 du 21 avril 2020 autorisant linstallation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire « BNP PARIBAS » situé 1 rueNationale à BEAUMONT-SUR-OISE (95260);VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 24 décembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°" - L'autorisation délivrée à BNP PARIBAS pour installer un système de vidéoprotection ausein et aux abords de l'établissement bancaire situé 1 rue Nationale à BEAUMONT-SUR-OISE (95260)est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : OCette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0145- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNPPARIBAS- 2025-098 105
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 — Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de l'agence / sécurité - 1 rueNationale 95260 BEAUMONT-SUR-OISE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 -le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- _ Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privée exposés à des actes de terrorisme;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy.le (7 AVR. 2025 Le préfet,
rr2Arrêté n° 2025 0145portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0145- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNPPARIBAS- 2025-098 106
E BPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0146portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant I'arrété n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2020 0037 du 21 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire « BNP PARIBAS » situé 4 bis rue duGénéral de Gaulle à SANNOIS (95110);VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 6 janvier 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1* — L'autorisation délivrée à BNP PARIBAS pour installer un système de vidéoprotection ausein et aux abords de l'établissement bancaire situé 4 bis rue du Général de Gaulle à SANNOIS (95110)est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : O
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0146- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNPPARIBAS- 2025-098 107
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 — Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de l'agence / sécurité - 4 bis rue duGénéral de Gaulle 95110 SANNOIS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privée exposés à des actes de terrorisme;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le Q / AVR. 2025 Le préfet,
Arrêté n° 2025 0146portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0146- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNPPARIBAS- 2025-098 108
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0147portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0032 du 21 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire « BNP PARIBAS » situé 90 Parvisde la Préfecture à CERGY (95000) ;VU la demande du responsable sûreté sécurité territorial, reçue le 27 février 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025 ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1% — L'autorisation délivrée à BNP PARIBAS pour installer un système de vidéoprotection ausein et aux abords de l'établissement bancaire situé 90 Parvis de la Préfecture à CERGY (95000) estrenouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisationcomporte : Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : OCette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0147- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 109
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'acces aux images.Article 3 - Le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de l'agence / sécurité - 90 Parvis dela Préfecture - 95000 CERGY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privée exposés à des actes de terrorisme;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.f "Cergy, le Le préfe't, ;
2Arrêté n° 2025 0147portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0147- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 110
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0148portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2019 0531 du 21 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « BOULANGERIE PAUL » situé Portes de Taverny les Boisde Boissy à TAVERNY (95150);VU la demande de Monsieur Henri LASLIN, Gérant, reçue le 12 décembre 2024, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 — L'autorisation délivrée à BOULANGERIE PAUL pour installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement situé Portes de Taverny les Bois de Boissy à TAVERNY(95150) est renouvelée pour une durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cetteautorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 3Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0148- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE PAUL-
2025-098 111
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Henri LASLIN, Gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistréespeut être exercé auprès du responsable - Portes de Taverny les Bois de Boissy 95150 TAVERNY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le U7 AVR 2025 Le préfet,
Arrêté n° 2025 0148portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0148- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement BOULANGERIE PAUL-
2025-098 112
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0149portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2019 0574 du 7 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « ACTION France SAS » situé ZAC du Pont de Pierre,boulevard de la Muette à GARGES-LES-GONESSE (95140);VU la demande de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, reçue le 12 décembre 2024,relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1* — L'autorisation délivrée à ACTION France SAS pour installer un système devidéoprotection au sein de l'établissement situé ZAC du Pont de Pierre, boulevard de la Muette àGARGES-LES-GONESSE (95140) est renouvelée pour une durée de cinqg ans, soit du 25 mars 2025 au24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 14Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0149- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION FRANCE
SAS- 2025-098 113
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur général - 11 rue Cambrai 75019PARIS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Lutte contre la démarque inconnue;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le [ 7 AVR. 2025 Le préfet,2 },Arrêté n° 2025 0149 ——portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection : '
2025 0149- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION FRANCE
SAS- 2025-098 114
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0151portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2019 0566 du 7 avril 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « LIDL» situé 6 avenue des Erables à VILLIERS-LE-BEL(95400);VU la demande de Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, reçue le 19 décembre 2024,relative au renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° — L'autorisation délivrée à LIDL pour installer un système de vidéoprotection au sein del'établissement situé 6 avenue des Erables à VILLIERS LE BEL (95400) est renouvelée pour une duréede cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 11Caméra(s) extérieure(s): OCaméra(s) voie publique : O
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0151- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL- 2025-098 115
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 —- Monsieur Mohamed REMAOUN, directeur régional, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service client - 72-92 avenue RobertSchuman 94533 RUNGIS.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dOment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0 7 AR 2025 Le préfet,y©"' WArrêté n° 2025 0151 u —HOHAGEOT |portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéopr'dtéétibh L ;
2025 0151- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL- 2025-098 116
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0152portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2019 0316 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « GEMO » situé rue du Poirier Guerin Cellule 2 - ZAC del'Oseraie à OSNY (95520) ;VU la demande de Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur travaux, reçue le 19 novembre2024, relative au renouvellement de l''arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1 - L'autorisation délivrée à GEMO pour installer un système de vidéoprotection au sein del'établissement situé rue du Poirier Guerin Cellule 2 - ZAC de l'Oseraie à OSNY (95520) est renouveléepour une durée de cing ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 12Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0152- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement GEMO- 2025-098 117
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'acces aux images.Article 3 - Monsieur Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN, directeur travaux, responsable de la mise enœuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accés aux images enregistrées peut étre exercé auprès de la directrice de magasin - rue duPoirier Guerin Cellule 2 ZAC de l'Oseraie 95520 OSNY.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dOment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 07 AVR. 2025 Le préfet
Arrêté n° 2025 0152portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection ¢ .
2025 0152- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement GEMO- 2025-098 118
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 0153portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2019 0233 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « MANPOWER » situé 10 rue Thiers à PONTOISE (95300);VU la demande de Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, reçue le 11 janvier 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°" — L'autorisation délivrée à MANPOWER pour installer un système de vidéoprotection ausein de l'établissement situé 10 rue Thiers à PONTOISE (95300) est renouvelée pour une durée decinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34,20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0153- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER-
2025-098 119
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Jean GARCIN, Responsable sûreté, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction sûreté - 6 place des degrés 92800PUTEAUX.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dOment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le [} 7 AVD nnv ( AYK, 2025 Le Préfet,
N|}
2 \)Arrété n° 2025 0153 Fhomes-POURGEDTportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0153- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER-
2025-098 120
Œx ÇPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0155portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n°2019 0232 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection au sein de l'établissement « MANPOWER » situé 5 rue du Docteur Leray àARGENTEUIL (95100) ;VU la demande de Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, reçue le 11 janvier 2025, relative aurenouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°" - L'autorisation délivrée à MANPOWER pour installer un système de vidéoprotection ausein de l'établissement situé 5 rue du Docteur Leray à ARGENTEUIL (95100) est renouvelée pour unedurée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : O
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0155- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER-
2025-098 121
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur de l'établissement nevisualisent ni la voie publique ni les batiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant,d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3 - Monsieur Jean GARCIN, responsable sûreté, responsable de la mise en œuvre du systèmedoit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droit d'accèsaux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction sûreté - 6 place des degrés 92800PUTEAUX.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l"' . Ü.fnanf
£L*R 4213Cergy, le [} ? AVX, Le préfet,
2 -Arrêté n° 2025 0155 Thamlas Hportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectio
2025 0155- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement MANPOWER-
2025-098 122
elPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0156portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l''ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU larrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU larrété n° 2019 0244 du 24 juillet 2019 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection aux abords de l'établissement « AS24 SAS » situé 26 avenue Louis de Broglie à LETHILLAY (95500) ;VU la demande de Monsieur Florent FRIMAT, directeur technique, reçue le 24 février 2025, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 7 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation délivrée à AS24 SAS pour installer un système de vidéoprotection auxabords de l'établissement situé 26 avenue Louis de Broglie à LE THILLAY (95500) est renouvelée pourune durée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 4Caméra(s) voie publique : 0Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de I'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0156- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement AS24 SAS-
2025-098 123
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Florent FRIMAT, directeur technique, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur technique - 26 avenue Louis deBroglie 95500 LE THILLAY.Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy.le p 7 AVR. 2025 Le préfet,S S d catiat[Y
2 dArrété n° 2025 0156 THomas FOURXGEOTportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
2025 0156- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement AS24 SAS-
2025-098 124
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0159portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Moise KAHLOUN, président, reçue le 25 février 2025, relative àI'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de LA MAISONCOMMUNAUTAIRE DE SARCELLES située 74 avenue Paul Valéry à SARCELLES (95200) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement MAISON COMMUNAUTAIRE DE SARCELLES, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotectioncomportant : Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : 8Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de LA MAISON COMMUNAUTAIRE DE SARCELLES sise 74 avenue PaulValéry à SARCELLES (95200), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0159 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de LA MAISON
COMMUNAUTAIRE DE SARCELLES - 2025-098 125
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de I'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Moise KAHLOUN, Président, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du Président - 34avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, leQ 7 AVR. 2025 Le préfet Ÿr—2Arrêté n°2025 0159 C NURGEOTportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0159 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de LA MAISON
COMMUNAUTAIRE DE SARCELLES - 2025-098 126
PREFET CabinetDU VAL-D'OISEL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0160portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d''honneurChevalier de I'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant |'arrété n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété n° 2020 0146 du 18 juin 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséau sein et aux abords de l'établissement « SAS B&B HOTEL » situé 17 rue Le Corbusier à GOUSSAINVILLE(95190) ;VU la demande de Monsieur Pierre CESSAC, responsable sûreté reçue le 22 octobre 2024, relative à lamodification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de 1 caméras intérieure) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2020 0146 du 18 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 3caméras extérieures : 6caméras voie publique : 0
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0160 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement SAS B&B HÔTELS - 2025-098 127
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2020 0146 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 17 juin 2025.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le Le préfet,
2Arrêté n°2025 0160portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2025 0160 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement SAS B&B HÔTELS - 2025-098 128
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0161portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Pierre CESSAC, responsable sûreté, reçue le 19 novembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'hôtel SASB&B HOTELS situé 17 rue du Verger à ROISSY EN FRANCE (95700) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'Hôtel SAS B&B HOTELS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 14Caméra(s) extérieure(s) : 9Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'hôtel SAS B&B HOTELS sis 17 rue du Verger à ROISSY EN FRANCE(95700), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0161 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SAS B&B
HOTELS- 2025-098 129
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour I'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Pierre CESSAC, responsable sûreté, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès de la déléguée àla Protection des données - 9 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de |'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le Q 7 AVR. 2075 | Le préfet2Arrété n°2025 0161 Fhomasportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0161 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement SAS B&B
HOTELS- 2025-098 130
ExPRÉFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0162portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Pierre CESSAC, responsable sûreté, reçue le 10 décembre 2024,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'hôtelTANDEM SAS (B&B HOTELS) situé 3 avenue du Parc à CERGY (95011) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle Ter- L'hôtel TANDEM SAS (B&B HOTELS), est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 45Caméra(s) extérieure(s) : 13Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords de l'hôtel TANDEM SAS (B&B HOTELS) sis 3 avenue du Parc à CERGY(95011), pour une durée de cing ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0162 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement TANDEM
SAS - 2025-098 131
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les batimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Pierre CESSAC, responsable sûreté, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès de la déléguée àla Protection des données - 9 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le D 7 AVR. 2075
r
Le préfet L binet2Arrêté n°2025 0162 ' K _ ).portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0162 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement TANDEM
SAS - 2025-098 132
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0169portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0036 du 21 avril 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséau sein et aux abords de l'établissement bancaire BNP PARIBAS situé 25 rue du Docteur Paul Bruel àLOUVRES (95380) ;VU la demande du responsable service sécurité reçue le 6 janvier 2025, relative à la modification dusystème de vidéoprotection autorisé (retire 1 caméra intérieure) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 février 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArticle 1- L'article 1° de l'arrêté n° 2020 0036 du 21 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 2caméras extérieures : 1caméras voie publique : 0
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0169 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 133
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° 2020 0036 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 20 avril 2025.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy, le n 7 AVR. 2025 Le préfet,
2Arrêté n°2025 0169portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2025 0169 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 134
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0170portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotectionLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d''Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 24-056 du 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0033 du 21 avril 2020 autorisant l'installation du système de vidéoprotection autoriséau sein et aux abords de l"établissement bancaire BNP PARIBAS situé 14 rue du Départ à ENGHIEN-LES-BAINS (95880);VU la demande du responsible service sécurité reçue le 6 janvier 2025, relative à la modification dusystème de vidéoprotection autorisé (ajout de 1 caméra intérieure) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasionde la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet; ARRÊTEArticle 1- L'article 1°' de l'arrêté n° 2020 0033 du 21 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :caméras intérieures : 3caméras extérieures : 1caméras voie publique : 0
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0170 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 135
Article 2 - Les autres articles de |'arrété n° 2020 0033 susvisé restent inchangés. Cette autorisation restevalable jusqu'au 20 avril 2025.Article 4 - La présente modification est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Cergy,le ( 7 AVR. 2825 Le préfet,
pc —Ec
2Arrêté n°2025 0170portant autorisation de modifier un dispositif de vidéoprotection
2025 0170 - Arrêté portant autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection l'établissement bancaire BNP PARIBAS- 2025-098 136
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 0172portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 etR.251-1 à R.253-4;VU l'arrété NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté n°24-001 du 30 janvier 2024 donnantdélégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté n° 2020 0125 du 17 juin 2020 autorisant l'installation initiale d'un système devidéoprotection aux abords de l'établissement « CNRI » situé 9-19 rue des Gords à AUVERS-SUR-OISE(95430);VU la demande de Monsieur Bahman TEHRANI, Président du CNRI, reçue le 15 février 2025, relativeau renouvellement de l'arrêté susvisé ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1°' — L'autorisation délivrée au CNRI pour installer un système de vidéoprotection aux abordsde l'établissement situé 9-19 rue des Gords à AUVERS-SUR-OISE (95430) est renouvelée pour unedurée de cinq ans, soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030. Cette autorisation comporte :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 11Caméra(s) voie publique : O
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0172- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement CNRI - 2025-098 137
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publique nevisualisent que les abords immédiats de |'établissement et ne visualisent pas les batiments appartenantà des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 — Monsieur Bahman TEHRANI, Président du CNRI, responsable de la mise en œuvre dusystème doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut étre exercé auprès du responsable du CNRI - 18 rue des Gords95430 AUVERS SUR OISE.Article 4 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux vidéoprotégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 6 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents des servicesde police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dôment habilités, peuventaccéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1¢. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder30 jours.Article 7 - le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention d'actes de terroristes;- Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme;Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Letribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oisesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.CAIQIE 9 7 ANR. 2025 Le préfet,çz _
2Arrété n° 2025 0172 A R PS TRNportant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection
——
2025 0172- Arrêté portant autorisation de renouveler un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement CNRI - 2025-098 138
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0173portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n° 25-001 du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté n° 9 octobre 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'AgglomérationVal Parisis, reçue le 22 octobre 2024, relative à l'installation d'un système de vidéoprotectionau sein et aux abords du centre aquatique d'Herblay situé 1 rue Francois Truffaut à HERBLAY-SUR-SEINE (95220) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 12 mars 2025 et les pièces composant le dossier déposéà l'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- la communauté d'Agglomération Val Parisis, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 15Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : Oau sein et aux abords du centre aquatique d'Herblay sis 1 rue Francois Truffaut à HERBLAY-SUR-SEINE (95220), pour une durée de cinq ans soit du 25 mars 2025 au 24 mars 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2025 0173 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du centre aquatique
d'Herblay-sur-Seine- 2025-098 139
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accés aux images.Article 3-Monsieur Yannick BOEDEC, président de la Communauté d'Agglomération ValParisis, est responsable de la mise en œuvre et de la maintenance du système. Il doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,qui restent toutefois sous la responsabilité du maire de la commune de Herblay-sur-Seine autitre de son pouvoir de police administrative générale. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et les atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur adjoint opérationnel - 16rue Pierre Fossati 95130 FRANCONVILLEArticle 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dômenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Directeur Adjoint OpérationnelDirectrice adjointe CSUPrésident CA Val ParisisL'Ensemble des opérateurs et opératrices de vidéoprotection
o 000
Article 7 Article 6 —- Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :- Le fonctionnement des caméras a pour but :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol;- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;Article 8-Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par lI'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accés au service disponibles à I'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n°2025 0173portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0173 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du centre aquatique
d'Herblay-sur-Seine- 2025-098 140
Article 11 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le 07 AVR. 2025Le préfet
3Arrêté n°2025 0173portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
2025 0173 - Arrêté portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du centre aquatique
d'Herblay-sur-Seine- 2025-098 141
| 1 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELz'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-097relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationpour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »)
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27et R. 313-34,Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise,Vu le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise,Vu l'arrété préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise,Vu la demande présentée par Sanef le 31 juillet 2025,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi quecelles des agents Sanef en facilitant le passage de leurs véhicules d'interventionsd'urgence,Sur proposition de la secrétaire générale,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-097 du 5 août 2025
relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »- 2025-098
142
ARRETEArticle 1 :Les véhicules Sanef destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsique sur les bretelles d'accés et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés dedispositifs lumineux amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasiond'interventions d'urgence et nécessaires.Article 2 :Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent êtreconformes et agréés.Article 3 :Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe enannexe au présent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutierSanef du département du Val-d'Oise, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui luisont associées.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par Sanef aux différentes autoritéschargées de faire appliquer le présent arrêté.Article 4 :L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passagede dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit êtreprésentée lors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.Article 5 :Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ou via l'applicationtélérecours (www.telerecours.fr).Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, ledirecteur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et le commandant de la compagnieautoroutière Nord Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Val-d'Oise. Cergy,le —S" AQUT 2025Le préfet,Pour |s Préfet,cx généraleSIRAHDOT
Arrêté n° 2025-097 du 5 août 2025
relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »- 2025-098
143
Annexe : Liste des véhicules Sanef a équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B
78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDJ-216-QBDL-061-BVDL-114-BVDL-556-GZDM-130-BMDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDP-093-HPDS-055-XWDS-212-RGDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDS-836-XVDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-P)EJ-626-PHEJ-904-MLEK-006-HW
EK-955-CVEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-)TES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-Z]EV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PMEY-770-JFEY-887-MAEZ-194-JXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-026-JEFE-128-XBFE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-759-DQFE-982-CXFF-158-WVFF-209-WVFF-402-XPFF-766-VFFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HN
FM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-068-MAFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-434-QZFQ-495-QZFQ-559-QZFQ-636-DJFQ-734-QKFQ-740-SVFQ-777-Q]FQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-QJFQ-967-QMFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XYFR-901-RMFS-052-A)FS-069-A)FS-082-A)FS-261-JGFS-836-NBFT-578-RCFT-628-TGFT-722-Q]FV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LE
FV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFY-833-LEFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGJ-016-YNG]-438-FYGJ-469-TNGJ-600-EQGJ-623-EQGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-066-F]GL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ES
GL-184-F)GL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-685-MLGM-099-AMGM-240-AQGM-251-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-JQGP-634-KYGQ-626-VBGQ-805-WCGQ-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-348-SH
GR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-T)GT-259-NKGT-433-MZGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-F]GT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-AJGV-256-MY
Arrêté n° 2025-097 du 5 août 2025
relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »- 2025-098
144
GV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-470-ZXGW-667-H)GW-780-XRGW-814-LLGW-838-H]GW-947-YKGW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-359-SLGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-ADGY-118-JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XP
GY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-186-HQHB-253-WFHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-957-ZX
Arrêté n° 2025-097 du 5 août 2025
relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »- 2025-098
145
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-098Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparationde la chaussée entre les PR 31+600 et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période compriseentre le 18 août 2025 et le 29 août 2025
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur lesactes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charlesde Gaulle ;Vu l'arrété permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes Al et A16 dans leur traversée du département du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-098 du 5 août 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 18 août 2025 et le 29 août 2025- 2025-098
146
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant le calendrier2023, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Val-d'Oise du 23 juin 2025 ;VU l'avis de I'EDSR ;VU l'avis du directeur de la DIRIF district Nord ;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 précitée ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprisedu chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1Par dérogation aux articles 3 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 2septembre 2019 pour le département du Val-d'Oise, les travaux de réparation de la chaussée entre les PR31+600 et PR 29+100 de l'autoroute A16 sont autorisés durant la période comprise entre le 18 août 2025et le 29 août 2025.Dérogation à l'article n°3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Pendant la réalisation des travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600 et PR 29+100 del'autoroute A16, la circulation sera réglementée comme suit :Phase 1 : travaux de réparation de chausséePlanning prévisionnel : 2 nuits de 20h00 à 6h00, du lundi au vendredi, dans la période du 18 août au 29août 2025Localisation : entre les PR 31+600 et 29+100 sens Boulogne Paris de I'autoroute A16Mesures d'exploitation :Fermeture d'autoroute avec sortie obligatoire au niveau de la sortie n°11 L'Isle-Adam Nord sens BoulogneParis avec mise en place d'une déviation par la D922 puis au rond-point, reprendre l'autoroute A16 endirection de Paris.Fermeture de la bretelle d'entrée RD301 vers A16 Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation ensuivant la D922 puis au rond-point, reprendre l'autoroute A16 en direction de Paris.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2025-098 du 5 août 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 18 août 2025 et le 29 août 2025- 2025-098
147
Phase 2 : travaux de réparation de chau5séePlanning prévisionnel: 2 nuits e 20h00 à 6h00, du lundi au vendredi, dans la période du 18 août au 29août 2025Localisation : entre les PR 31+600 et 29+100 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16Mesures d'exploitation : \Fermeture d'autoroute avec sortie obligatoire au niveau de la sortie n°11 L'Isle-Adam Nord sens BoulogneParis avec mise en place d' une déviatidirection de Paris.Fermeture de la bretelle d*entràe RD30Dn par la D922 puis au rond-point reprendre l'autoroute A16 en1 vers A16 Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation ensuivant la D922 puis au rond-point reprendre l'autoroute A16 en direction de Paris.Pour cette phase, au moment de reprendre l'autoroute A16, les clients seront redirigés directement versla voie rapide. |ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et deä éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messapanneaux à messages variables.ges dBouchon mobileLes bouchons mobiles seront formésagents Sanef, ou uniquement par sanefLa tête des bouchons mobiles sera mat
information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desen cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.érialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanefou uniquement par des véhicules sanefjen cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera mat- par la pose de panneaux de tÿpe AK3|et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneauLes sorties et/ou entrées des ajres de ¢échangeurs seront momentanément feBouchon ou ralentissement de trafic
rialisée soit :D équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementà message variable, placé en amont.Services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ourmées à la circulation.La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de tÿlpe AK3et TPC en amont de la zone à réallser- par un véhicule, équipé d'un panneauARTICLE S BLa signalisation verticale sera ise enpar une entreprise sous-traitante dl'instruction interministérielle sur la sigLa signalisation de police permanenteprise pour un chantier. LLa signalisation verticale et les disposcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6
D équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotementà message variable, placé en amont.
blace et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef etL groupement NGE. Elle sera conforme aux prescriptions denalisation temporaire.ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationitifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
Les infractions au présent arrêÈé seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envrgueur.
Arrêté n° 2025-098 du 5 août 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 18 août 2025 et le 29 août 2025- 2025-098
148
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité et lasûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès dupréfet de police, le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, le commandant de la CRSautoroutière du Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nord de sanef, la présidente du conseildépartemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports de Paris, le directeur de la police aux frontières deRoissy et du Bourget, le chef du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Val d'Oise, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nordsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché sur les lieuxet publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Une copie sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise et à la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé du Val-d'Oise.Fait à Cergy,le — 5 AQUT 2025Pour le préfet,le chef de bureauDDenis RICHARD
Arrêté n° 2025-098 du 5 août 2025
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A16, durant les travaux de réparation de la chaussée entre les PR 31+600
et PR 29+100 de l'autoroute A16 durant la période comprise entre le 18 août 2025 et le 29 août 2025- 2025-098
149
REPUBLIQUE |FRANÇAISE - | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' ; . ' -Égalité — _ | ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | ' 1- DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025-37 portant délégation de signatureLa comptable, résponsable du Service des Impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; | ' |Vu le livre des procédUres fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dlsposxtlons relativesà la dlrectlon généraledes Fnances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgetalre et comptable publlque etnotamment son article 16 ;
ARRÊTEArticle 1*Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MICHEAU, inspecteur divisionnaire des finances- publiques, et Monsieur Thibault ROCHE, inspecteur principal des finances publiques, adjoints au chef deservice, à Monsieur Ludovic HUBERTet Mesdaijñes Morgane LATHUILLÉ, Yasmina LISTOIR, et Linda ANTONIO,inspçCteurs des finances publiques, adjoints, responsables d'un bloc fonctionnel au sein du service des impôtsdes particuliers de Cergy-Pontoise, à l'effet de sign4er !1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiSçal d'assiette, les décisions d'admission totale, -d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux _fiScaI, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; ' '/ 8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les decmons relatives aux demandes de délai de panement le délai accorde ne pouvant exceder 15 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestiondu service.
DDFIP_Arrêté n°2025-37 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-098 150
Article 2Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou derejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite precnsee dansle tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après : — Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade — ;Contentieux GracieuxBENMOUNA Fatiha Contrôleur 10 000€ 2000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 10 000 € 2000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 10 000 € 2000 €BLONDEL Marion Contrôleur 10 000 € 2000€CHAPELLE Christophe Contrôleur 10000€ 2000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 10000€ 2000 €ESQUIROL David Contrôleur _ 10 000 € 2 000 €| HEITZ Corinne Contrôleur _10 000 € 2000 €LE BAIL Marie-Anne _ Contrôleur 10 000 € 2 000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur 10 000 € 2000 €| LORILLON Benjamin Contrôleur 10 000 € 2000 €MARTIN-PLANCHE Aline Contrôleur 10 000 € 2 000 €REVOL Julien | Contrôleur 10 000 € 2000 €SIX Laëtitia Contrôleur 10 000 € 2000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 10 000 € 2000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 2000 €BAILLE Coraline Agent 2000 € Pas de délégationBOUARABA Cylia Agent 2000 € Pas de délégationBOUSQUAINAUD Ingrid Agent 2000€ Pas de délégationCHEHLAOUI Sofiane Agent 2 000 € Pas de délégation| CICE Christian Agent 2000 € Pas de délégationCORSETTI Valérie Agent 2000 € Pas de délégationDAOUADI Mounir Agent 2000 € Pas de délégationDARTRON François-Laurent Agent 2000 € Pas de délégationDEROUBAIX Laure ' Agent 2 000 € Pas de délégationGHEBRIOU Nadjet Agent 2 000 € Pas de délégationHAÏDOUR Rafik Agent 2 000 € Pas de délégationMAHOUKOU Josué Agent 500 € Pas de délégationMAPOUNO Lindsey Agent 2000€ _ Pas de délégationMERLIN Sophie Agen;c 2000 € Pas de délégationMULET Céline Agent 2000 € Pas de délégationNOLBAS Jeremy Agent 500 € Pas de délégationOUBIHI Khadija Agent 2 000 € Pas de délégationRAMSEIER Reynaid Agent 2000 € Pas de délégationSACKO Aisse Agent 2000€ Pas de délégationSIDIBE Mamadou Agent 2000 € Pas de délégationSPECQ Véronique Agent 2000 € Pas de délégation| TOUTOUTE FAUCONNIER Laure Agent 2000 € Pas de délégationTHOMASSIN Benjamin Agent 2000 € Pas de délégationTON Cécile ' Agent 2 000 € Pas de délégationTON Alexandre Agent 2000 € Pas de délégationWAUCHER Anaïs 'Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-37 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-098 151
Délégation de sîgnature est donnéeà l'effetde signer :Article3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant .indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; ' ' - 'aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsLimiteDurée maximaleSomme maximalepour laquelle un délaiGrade . des décisions | des délais de ;_ . " de paiement peut- gracieuses paiement . -( être accordéABOSSOLO Gisèle Contrôleur 3000 € 6 mois 10 000 €AZRIEL Patricia Contrôleur 3 000€ 6 mois ' 10000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 1000 € 6 mois 5000€BLONDEL Marion Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €CHALVIGNAC Karine Contrôleur 3000 € . 6 mois 10 000€CHAPELLE Christophe Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 1000€ 6 mois 5 000 €DIEYE Fatou Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ESQUIROL David Contrôleur 3000 € 6 mois " 10000 €HEITZ Corinne Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €KHAYAL! Mimoun Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €LE BAIL Marie-Anne Contrôleur "1000€ 6 mois - 10000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur | _ 1000€ 6 mois 10 000 €LORILLON Benjamin Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €MARTIN PLANCHE Aline Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €-PERRON Laurent Contrôleur 3000 € 6 mois 10 000 €| REICHART Annie Contrôleur 3000 € 6 mois - 10000 €REVOL Julien Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €SIX Laëtitia Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur . 1000€ 6 mois 5 000 €LEDOUX Sandrine Contrôleur 1000€ 6 mois 5000€BOUSQUAINAUD Ingrid " Agent 1000 € 6 mois 3 000 €CICE Christian Agent 1000 € 6 mois " 3000€CORSETTI Valérie Agent 1000 € 6 mois 3000€KLIHO Sonia Agent 1000 € 6 mois 3 000 €MAPOUNO Lindsey Agent _ 1000 € 6 mois 3000€TON Alexandre Agent 1000 € 6 mois 3 000 €TON Cécile Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €| TOUTOUTE-FAUCONNIER Laure Agent 1000 € - 6 mois 3000€
DDFIP_Arrêté n°2025-37 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-098 152
" Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1" septembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-07 du 8 avril 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 30 juillet 2025La comptable des finances publiques,responsable du servicedes impôts des particuliers de Cergy-Pontoise
o
À ;
Corinne MERRE
DDFIP_Arrêté n°2025-37 Délégation de signature - Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-098 153
Es | | FREPUBLIQUE | |FRANÇAI SE ' FINANCES PUBLIQUESLiberté ' : .Ëgalz'te'. ; DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2025 - 41 portant délégation de signatureLa comptable, responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE du Val d'Oise
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16;Vu l'arrêté n° 2023-36 du 22 mai 2023 portant délégation de signature de la comptable,responsable de la paierie départementale à ses collaborateursArrête- Article 1%Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargéede la PAIERIE DÉPARTEMENTALE du Val d'Oise, à :Mme Marie Aimée ROMIEUX,'_lnspectrice des Finances PubliquesM. Patrick FUAN, Inspecteur des Finances PubliquesM. Alexandre FAURE, Inspecteur des Finances Publiques1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en sonabsence, la PAIERIE DEPARTEMENTALE du Val d'OlseD'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoiret payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont lagestion lui est confiée,D'exercer toutes poursuites, acqun:ter tous mandats et exiger la remise des titres, quittanceset pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,De sngner récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de sntuatlon et toutesautres pièces demandées par l'administration,De représenter lafle comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérationsconcernées.
En conséquence:leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes lesopérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE du Val
DDFIP_Arrêté n°2025-41 Délégation de signature - Paierie Départementale- 2025-098 154
d'Oise, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le. concours ducomptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Les autoriserà effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai depaiement, quel qu'en soit le montant et la durée;
; Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :Mme BARTHELEMY Maryline
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; '
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et demontant indiquées dans le tableau ci-après;Nom et prénom des agents | Grade Durée maximale des| Somme maximale pourdélais de paiement laquelle un délai depaiement peut étre accordéContrôleuse , ' (Mme BARTHELEMY Maryline | _ principale | 12 mois 3000 €' kArticle 3Les dispositions du présent arrêté-entrent en vigueur à compter du 1% septembre 2025 et cellesde l'arrété n°2023 36 du 22 mai 2023 portant delegatlon de sngnature sont abrogées, à la mêmedate. 'Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 4 août 2025La comptable de la Paierie départementale duVal d'Oise,
EhFrançoise HOURCADEChef de service ComptablePAIERIE DEPARTEMENTALEDU VAL D'OISELE CAMPUS BÂT K8 AV.DU PARC95031 CERGY CEDEX
DDFIP_Arrêté n°2025-41 Délégation de signature - Paierie Départementale- 2025-098 155