SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-070
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
71-2024-03-12-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-14/71
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2024-03-12-00001
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-03-12-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-14/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 12 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-14/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de monsieur Yves SEGUY, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du préfet de région n°20 22-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral 71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022
portant délégation de signature à m onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Eric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2022 -74/71 du 27 novembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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