CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-214
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2026-06-22-00005 - arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin
2026
Subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière
de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière (4
pages) Page 3
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2026-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Agir Pour la Protection de l'Education et Citoyenneté (APEC) en
vue de gérer un Service de Placement Familial (PFS) dénommé "L'Aubier"
situé à Saintes (5 pages) Page 8
17-2026-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Père le Bideau (APLB) en vue de gérer une Maison D'enfants à
Caractère Social (MECS) dénommé "CAFIC" située à Breuillet (4 pages) Page 14
17-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de
placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) (5 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 25
17-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la levée des mesures
prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en
suspension (PM10) sur le département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 31
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DIRA BORDEAUX
17-2026-06-22-00005
arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion du domaine public
routier et de police de la circulation routière
DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-22-00005 - arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 3
PREFET Direction interdepartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
arrêté n°sub-2026-17-01 du 2 2 JUIN 2026Subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion du domainepublic routier et de police de la circulation routière
La directrice interdepartementale des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret du président de la République en date du 29 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC, enqualité de Préfet de la Charente-Maritime a compter du 15 juin 2026 ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie Audigé des fonctions de directriceinterdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Charente-Maritime du 15 juin 2026 portant délégation de signature àMadame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-22-00005 - arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 4
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
Code général de la propriété » desA1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement; Art L112-2 du code de la voirieroutière
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes .... -i nationales, routes nationales classées voies express ; Ar LIES-8 bade de la voiie:routière
Procés-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de -me l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes : ones
A5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892privées;
| Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou - téA6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés a — VAS FOUR. RE Cae 68 1domaine public ; |
Protocoles d'accord amiables pour les dommages de travaux publics =me et les accidents de véhicules ; A 2844 CLO ClES Ca
; ; . ; ; ; . 4. _ | Article L3211-1 du code général deA8 Remise a l'administration des domaines de terrains devenus inutiles la propriété des personnes! publiques).
B — Exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de la route àB1 Réglementation de la circulation sur les ponts; l'exception des routes à grandescirculation nationales)Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur leB2 P P Code de la routeréseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-22-00005 - arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 5
la sécurité publique ;B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de lacirculation pendant la fermeture ; Art. R411-21-1 du code de la route
Art. R. 418-9 et suivants du Code deB4 Répression de la publicité illégale ; la route ét code de l'environnement.
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées ( et voies expresses ) àB5 certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution detravaux et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées Art.R421-2 et R.432-7 du Code de laroute
C - Représentation devant les juridictions
c1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictionsadministratives de premières instances ; Sone de ele DinIsrenss
Code de justice administrative etcodes de procédures civiles etpénalesC2 Représentation de l'État aux audiences des juridictionsadministratives et judiciaires
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours àC3 l'encontre de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences | Article 20244 du code civilde la présente délégationarrêteArticle1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routesAtlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Charente-Maritime.
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation à l'effet designer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2, C3.
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-22-00005 - arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 6
Monsieur Alexandre LE CUNFF, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer acompter du 1* juillet 2026 les décisions de l'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2, C3.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsabledu district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurDavid Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême,Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurChristophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes,à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6, B2 et B4.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Bordeaux, le 2 ? JUIN 2026
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGE
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DIRA BORDEAUX - 17-2026-06-22-00005 - arrêté n°sub-2026-17-01 du 22 juin 2026
Subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 7
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2026-06-19-00010
Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Agir Pour la Protection de l'Education et
Citoyenneté (APEC) en vue de gérer un Service de
Placement Familial (PFS) dénommé "L'Aubier" situé
à Saintes
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Agir Pour la Protection de l'Education et Citoyenneté (APEC) en vue de gérer un Service de Placement Familial (PFS) dénommé
"L'Aubier" situé à Saintes
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mer \PRÉFET ADE LA laCHARENTE- CharentePRARÈPRE MaritimeLE DÉPARTEMENTJracerunts
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE L'ASSOCIATIONAGIR POUR LA PROTECTION DE L'ÉDUCATIONET CITOYENNETÉ (APEC) EN VUE DE GÉRERUN SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL SPÉCIALISÉ (PFS)DÉNOMMÉ « L'AUBIER » SITUÉ À SAINTES
LE PREFET DE LA CHARENTE- LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DEMARITIME LA CHARENTE-MARITIMEChevalière de la Légion d'Honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant ;le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;l'arrêté conjoint n°96-621 du 12 mars 1996 du Préfet de la Charente-Maritime et duPrésident du Conseil Départemental de la Charente-Maritime portant autorisationdélivrée à l'Association « Le Patronage des Enfants en Charente » en vue de créer uncentre de placement familial et professionnel ;l'arrêté conjoint n°14-2143 du 27 août 2014 de la Préfète de la Charente-Maritime et duPrésident du Conseil Départemental de la Charente-Maritime portant modification del'autorisation délivrée à l'APEC en vue de gérer un service de placement familialspécialisé dénommé « L'AUBIER » situé a Saintes ;l'arrêté conjoint n°14-3035 du 3 décembre 2014 de la Préfète de la Charente-Maritimeet du Président du Conseil Départemental de la Charente-Maritime portant modification de l'autorisation délivrée à l'APEC en vue de gérer unservice de placement familial spécialisé dénommé « LAUBIER » situé à Saintes ;l'arrêté n°15-906 du 15 décembre 2015 du Président du Conseil Départemental de laCharente-Maritime portant habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance du service deplacement familial spécialisé dénommé « LAUBIER » situé a Saintes ;l'arrêté n°17-398 du 24 mars 2017 du Président du Conseil Départemental de laCharente-Maritime portant modification de l'autorisation délivrée à l'APEC en vue deI
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Agir Pour la Protection de l'Education et Citoyenneté (APEC) en vue de gérer un Service de Placement Familial (PFS) dénommé
"L'Aubier" situé à Saintes
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gérer un service de placement familial spécialisé dénommé « LAUBIER » situé aSaintes;l'arrêté n°25-214 du 3 février 2025 de la Présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime portant modification de l'autorisation délivrée à l'Association« AGIR POUR LA PROTECTION DE L'ÉDUCATION ET DE LA CITOYENNETÉ » envue de gérer un service de placement familial spécialisé (PFS) dénommé« L'AUBIER » situé à Saintes ;l'arrêté n°25-1038 du 8 avril 2025 de la Présidente du Conseil Départemental de laCharente-Maritime portant modification de l'autorisation délivrée à l'Association« AGIR POUR LA PROTECTION DE L'ÉDUCATION ET DE LA CITOYENNETÉ » envue de gérer un service de placement familial spécialisé (PFS) dénommé« L'AUBIER » situé à Saintes ;l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 2024 visant à requalifier leplacement éducatif à domicile (PEAD) en mesure d'assistance éducative en milieuouvert renforcée ou intensifiée ;le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime 2025-2029 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialePoitou-Charentes en vigueur ;la demande d'habilitation justice au titre de l'article 375 du Code Civil du service deplacement familial spécialisé (PFS) dénommé « LAUBIER » en date du 5 septembre2025;l'avis du procureur de la République près le tribunal de Saintes en date du 6 mai 2026 ;l'avis de la vice-présidente près le tribunal de Saintes en date en date du 2 juin 2026 ;l'avis du directeur d'académie des services de l'Education Nationale de la Charente-Maritime en date du 12 mai 2026 ;
EN CONSIDERANT que l'instruction de la demande de l'Association APEC a satisfait auxattendus;SUR proposition de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritimeet de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;
ARRETENTARTICLE 1L'association « Agir pour la Protection l'Education et la Citoyenneté » (APEC) est autorisée agérer un établissement « PFS L'Aubier » de 25 places réparties en deux services :Un service de placement familial spécialisé (PFS) dénommé « L'Aubier », d'unecapacité de 22 places pour accueillir auprès d'assistants familiaux agréés des garçonset filles, âgés de 6 a 21 ans, en situation complexe, accueillis soit au titre de l'articleL.222-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), soit au titre des articles 375a 375-8 du code civil ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Agir Pour la Protection de l'Education et Citoyenneté (APEC) en vue de gérer un Service de Placement Familial (PFS) dénommé
"L'Aubier" situé à Saintes
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- Un service d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé (AEMO-RH) d'unecapacité de 3 places pour accompagner des garçons et filles, âgésde 3 à 18 ans confiés soit au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), soit au titre des articles 375 à 375-8 du code civil.
ARTICLE 2L'établissement « PFS LAubier » est répertorié au fichier national des établissementssanitaires et sociaux de la manière suivante :Entité juridique (EJ) de AGIR POUR LA PROTECTION L'EDUCATION ETrattachement : LA CITOYENNETE (APEC)Statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN°FINESS : 16 000 598 9N° SIREN : 781 227 079Raison sociale du service (ET) : PFS L'AUBIERAdresse : 116 COURS PAUL DOUMER- 17100 SAINTESN°FINESS : 17 000 9716N°SIRET : 781 227 079 00097Code catégorie : 236 Centre placement familial socio-éducatif(CPFSE)Code discipline : 912 Accueil au titre de la protection de l'enfance913 Accueil d'urgence protection de l'enfance257 Aide éducative à domicileMode de fonctionnement: 15 Placement Famille d'AccueilCode clientèle : 800 Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE
ARTICLE 3La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée par les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement(articles D313-11 à D313-14 du CASF), effectuée par les services du Conseil Départementalet de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en application de l'article L.313-6 du Code del'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,l'autorisation initialement accordée par arrêté n°14-2143 susmentionné pour une durée de 15ans à compter du 1° janvier 2014 demeure valable jusqu'au 31 décembre 2028. Sonrenouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.ARTICLE 5Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Service de placement familialspécialisé (PFS) « L'Aubier », les lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature ou le champ d'application, doit être porté à la connaissance de laPrésidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime et de Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par la personne physiqueou la personne morale gestionnaire.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Agir Pour la Protection de l'Education et Citoyenneté (APEC) en vue de gérer un Service de Placement Familial (PFS) dénommé
"L'Aubier" situé à Saintes
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ARTICLE 6Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'association « APEC » doit être portée à la connaissance de la Présidente duConseil Départemental de la Charente-Maritime et de Madame la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par le représentant de la personne morale.Doit également être notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectéau sein du Service de placement familial spécialisé (PFS) « L'Aubier », ou employé par lapersonne physique habilitée.ARTICLE 7Le Préfet et la Présidente du Département de la Charente-Maritime peuvent a tout momentretirer l'autorisation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise enceuvre des mesures judiciaires ou a porter atteinte aux intéréts des mineurs confiés.ARTICLE 8En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet duDépartement de la Charente-Maritime www.charente-maritime.fr et notifié au représentant del'organisme gestionnaire.ARTICLE 9En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental dela Charente-Maritime, autorité signataire de cette décision, par simple lettre motivée àla Direction de l'Enfance et de la Famille — 85 boulevard de la République — 17076 LaRochelle Cedex 9 ;- D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délaide deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après décision implicitede rejet. En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux présenté dans un délai dedeux mois après la date de notification de la présente décision.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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l'association Agir Pour la Protection de l'Education et Citoyenneté (APEC) en vue de gérer un Service de Placement Familial (PFS) dénommé
"L'Aubier" situé à Saintes
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ARTICLE 11Madame la Présidente du Département de la Charente-Maritime, Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime et Madame la Directrice interrégionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le _(9/06/ 26
LE PREFET DE LA CHARENTE- LA PRESIDENTE DU pMARITIME DEPARTEMENTALnr delegation DE LA CHARENTE-MARITIMEpoule Prsats ire Geepring ceà la prévention al a la'protection de l'enfanceMarie-Christine BUREAU
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00010 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Agir Pour la Protection de l'Education et Citoyenneté (APEC) en vue de gérer un Service de Placement Familial (PFS) dénommé
"L'Aubier" situé à Saintes
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2026-06-19-00009
Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Père le Bideau (APLB) en vue de gérer
une Maison D'enfants à Caractère Social (MECS)
dénommé "CAFIC" située à Breuillet
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Père le Bideau (APLB) en vue de gérer une Maison D'enfants à Caractère Social (MECS) dénommé "CAFIC" située à Breuillet 14
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CHARENTE: CharenteD MaritimeTR LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ| PORTANT AUTORISATION DE L'ASSOCIATION |PERE LE BIDEAU EN VUE DE GERER UNE MAISON D'ENFANTS ACARACTERE SOCIAL (MECS) DENOMMEE « CAFIC »SITUEE A BREUILLET
LE PREFET DE LA CHARENTE- LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DEMARITIME LA CHARENTE-MARITIMEChevalière de la Légion d'Honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant;le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;l'arrêté conjoint n°06-2852 du 12 août 1999 du Préfet de la Charente-Maritime et duPrésident du Conseil Départemental de la Charente-Maritime portant autorisationdélivrée à l'Association CAFIC de la création d'une Maison d'Enfants à CaractèreSocial située à Breuillet ;l'arrêté conjoint n°99-2364 du 8 août 2006 du Préfet de la Charente-Maritime et duPrésident du Conseil Départemental de la Charente-Maritime portant autorisationdélivrée à l'Association CAFIC de la création d'une Maison d'Enfants à CaractèreSocial située à Champagnac au lieu-dit « La Motte » ;l'arrêté conjoint n°14-2144 du 27 août 2014 de la Préfète de la Charente-Maritime etdu Président du Conseil Départemental de la Charente-Maritime portant regroupementdes Maisons d'Enfants à Caractère Social situées à Breuillet et Champagnac en unétablissement dénommé « C.A.F.I.C » géré par l'Association CAFIC ;l'arrêté n°15-905 du 15 décembre 2015 du Président du Conseil Départemental de laCharente-Maritime portant habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance de la Maisond'Enfants à Caractère Social « C.A.F.I.C » située à Breuillet ;l'arrêté conjoint n°24-45 du 29 décembre 2023 du Préfet de la Charente-Maritime et dela Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime portant cession
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Père le Bideau (APLB) en vue de gérer une Maison D'enfants à Caractère Social (MECS) dénommé "CAFIC" située à Breuillet 15
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d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « C.A.F.I.C » à l'AssociationPère Le Bideau ;l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 2024 visant a requalifier leplacement éducatif à domicile (PEAD) en mesure d'assistance éducative en milieuouvert renforcée ou intensifiée ;le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime 2025-2029 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialePoitou-Charentes en vigueur ;la demande d'habilitation justice au titre de l'article 375 du Code Civil de la MECS« C.A.F.I.C » en date du 7 juillet 2025 ;l'avis du procureur de la République près le tribunal de Saintes en date du 6 mai 2026 ;l'avis de la vice-présidente près le tribunal de Saintes en date en date du 2 juin 2026 ;l'avis du directeur d'académie des services de l'Education Nationale de la Charente-Maritime en date du 12 mai 2026 ;
EN CONSIDERANT que l'instruction de la demande de l'Association Père Le Bideau a satisfaitaux attendus ;SUR proposition de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritimeet de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;
ARRETENTARTICLE 1La MECS dénommée « CAFIC » est autorisée pour une capacité totale de 33 places. Ces 33places sont réparties entre les deux unités de la MECS comme suit :- Un service d'internat de 17 places pour des garçons et des filles, âgés de 16 à 21ans, accueillis soit au titre de l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et desfamilles, soit au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil, soit au titre du Code dela justice pénale des mineurs ;- Un service d'accompagnement personnalisé en milieu naturel(APMN) de 14 places pour des garçons et des filles, âgés de 16 à 21 ans accueillissoit au titre de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, soit autitre des articles 375 à 375-8 du code civil, soit au titre du code de la justice pénaledes mineurs. Ces jeunes sont accueillis en hébergement autonome de type studioou appartement ;- Un service d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé avechébergement (AEMO-RH) d'une capacité de2places pour des garçonset des filles âgés de 16 à 18 ans accueillis soit au titre de l'article L.222-5 du codede l'action sociale et des familles, soit au titre des articles 375 à 375-8 du codeCivil.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Père le Bideau (APLB) en vue de gérer une Maison D'enfants à Caractère Social (MECS) dénommé "CAFIC" située à Breuillet 16
ARTICLE 2La MECS « CAFIC » est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la maniére suivante :Entité juridique (EJ) de ASSOCIATION PERE LE BIDEAUrattachement :Statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN°FINESS : 160005963N° SIREN : 775 563 190Raison sociale du service (ET) : MECS CAFIC APLBAdresse : 24 ROUTE DE LA GRANGE -— 17920 BREUILLETN°FINESS : 170803761N°SIRET : 775 563 190 00492Code catégorie : 177 Maison d'enfants à caractère socialCode discipline : 912 Accueil au titre de la protection de l'enfanceMode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internatCode clientèle : 800 Enfants, adolescents et jeunes majeurs ASE
ARTICLE 3La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée par les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement(articles D313-11 à D313-14 du CASF), effectuée par les services du Conseil Départementalet de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en application de l'article L.313-6 du Code del'Action Sociale et des Familles.ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,l'autorisation initialement accordée par arrêté n°14-2144 susmentionné pour une durée de 15ans à compter du 1° janvier 2014 demeure valable jusqu'au 31 décembre 2028. Sonrenouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.ARTICLE 5Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la MECS « CAFIC », les lieuxoù elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application, doit être porté à la connaissance de la Présidente du Conseil Départemental dela Charente-Maritime et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse du sud-ouest par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.ARTICLE 6Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'association « Père Le Bideau » doit être portée à la connaissance de laPrésidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime et de Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par le représentant de lapersonne morale.Doit également être notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectéau sein de la MECS « CAFIC », ou employé par la personne physique habilitée.3
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Père le Bideau (APLB) en vue de gérer une Maison D'enfants à Caractère Social (MECS) dénommé "CAFIC" située à Breuillet 17
ARTICLE 7Le Préfet et la Présidente du Département de la Charente-Maritime peuvent a tout momentretirer l'autorisation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise enœuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.ARTICLE 8En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet duDépartement de la Charente-Maritime www. charente-maritime.fr et notifié au représentant del'organisme gestionnaire.ARTICLE 9En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant la Présidente du Conseil départemental dela Charente-Maritime, autorité signataire de cette décision, par simple lettre motivée àla Direction de l'Enfance et de la Famille — 85 boulevard de la République — 17076 LaRochelle Cedex 9 ;- D'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'intérieur ;- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délaide deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après décision implicitede rejet. En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux présenté dans un délai dedeux mois après la date de notification de la présente décision.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.ARTICLE 10Madame la Présidente du Département de la Charente-Maritime, Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Charente-Maritime et Madame la Directrice interrégionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Fait à La Rochelle, le [ § 106 /a24LE PREFET DE LA CHARENTE- LA PRESIDENTE DU CONSEIL |.MARITIME" DEPARTEMENTALi À DE LA CHARENTE-MARITIMPour la Présidente du Dépa. et par délégationLa Conseillère départementale déléguéeà la petite enfanceà la prévention el à la protecticn de l'enfanceMarie-Christine SUREAU
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-19-00009 - Arrêté du 19 juin 2026 portant autorisation de
l'association Père le Bideau (APLB) en vue de gérer une Maison D'enfants à Caractère Social (MECS) dénommé "CAFIC" située à Breuillet 18
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2026-06-25-00004
Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en
établissement de placement éducatif et d'insertion à
Rochefort (17)
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 19
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéFgasstéLratervite
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté portant transformation et extension du centre éducatif fermé à Rochefort enétablissement de placement éducatif et d'insertionà Rochefort (17)
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37,Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;Vu. le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une actionde protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deM. Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires àpriorité éducative ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2025 portant autorisation de création d'un centreéducatif fermé à Rochefort (17) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de création par le ministèrede la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un centre éducatiffermé à Rochefort (17) ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 20
Vu l'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2024 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2024portant autorisation de création par le ministére de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17);Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant transformation et extension du centreéducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion àRochefort (17) ;Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialePoitou-Charentes en vigueur ;Vu l'avis comité social d'administration de la direction territorial de la protection judiciairede la jeunesse Poitou-Charentes du 17 mars 2026 ;Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes du 16 juin 2026 ;Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;Considérant que la réorganisation territoriale de la direction territoriale de la protectionjudiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes impliquée par le décret en date du 12 mars 2026cité en visa, consiste à transformer le centre éducatif fermé de Rochefort en établissement deplacement éducatif et d'insertion (EPEI) :- d'une part, par la transformation de son unité éducative « centre éducatif fermé » enunité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Rochefort » ;: d'autre part, par la création d'une unité éducative d'activités dejour dénommée « UEA)Rochefort » telle qu'autorisée par la convention d'orientation et de gestion de ladirection interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest pourl'année 2026 :Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026 ;Considérant l'erreur matérielle sur les missions exercées par l'établissement de placementéducatif et d'insertion a Rochefort ;Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de laJeunesse du sud-ouest;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 21
ARRETEArticle1:A compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse) est autorisé à transformer le centre éducatif fermé dénommé « CEFde Rochefort » sis 148, boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, constitué d'une unitééducative « centre éducatif fermé» dénommée « UECEF de Rochefort », sise à la mêmeadresse, en établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Charente-Maritime » sis 148, boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, et constitué :- d'une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Rochefort » sise 148,boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité théorique d'accueil de 12places d'hébergement collectif, pour filles et garçons, de 14 à 18 ans inclus;- d'une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Rochefort », sise 148boulevard Edouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité de 12 places destinées àl'accueil de filles et de garçons âgés de 15 à 21 ans.Article 2 :A compter du 1° septembre 2026, l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisationde création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) est modifié ainsi qu'il suit :1° / L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de lajeunesse dénommé « EPEI Charente-Maritime », sis 148 boulevard Edouard Pouzet, 17300Rochefort.Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué :- d'une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Rochefort », sise 148,boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 placesdestinées à des filles et des garçons de 14 à 18 ans inclus ;- d'une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Rochefort », sise 148,boulevard Edouard-Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 placesdestinées à l'accueil de filles et de garçons âgés de 15 à 21 ans.2°/ L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Conformément aux articles D.241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) exerce les missionssuivantes :- l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, desmajeurs jusqu'à l'âge de vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législationrelative à l'enfance délinquante ;- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, lecas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autoritéjudiciaire;- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 22
- la mise en œuvre de la mission entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions deprotection de l'enfance et de prévention de la délinquance- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation,de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous laforme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs ledéveloppement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertionprofessionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. »Les autres articles restent sans changement.Article 3 :L'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant transformation et extension du centre éducatiffermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) estretiré.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet.Article 5 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 6:La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 7 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 23
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle,
Le Préfet
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant transformation et
extension du centre éducatif fermé à Rochefort en établissement de placement éducatif et d'insertion à Rochefort (17) 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-06-25-00002
Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Arrêté du 25juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME |Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43, alinéa15; ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article n°3 du décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits etdécouverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;Vu l'arrêté du Préfet de La Charente-Maritime en date du 15 juin 2026 accordant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État àM. Cédric BOIZART, Directeur adjoint à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime.VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Cédric BOIZART à subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité,
Arrête :
Article 1°- Délégation en matière d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric BOIZART, Directeur adjoint à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime, la délégation qui lui est conférée enmatière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 15juin 2026 sera exercée par:Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques,M. Samy TANSAOUI, inspecteur des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
1-1: Délégation de signature est donnée a:Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques,à effet de signer dans la limite de 15 000€ les bons de commande et devis, ainsi que d'attester duservice fait. :1-2 : Délégation de signature est donnée à :M. Yann MACLEOD, contrôleur des Finances publiques,M. Alexis AULAGNIER, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Hélène HUX, contrôleuse des Finances publiques, |à effet de signer dans la limite de 4 000€ les bons de commande et devis ainsi que d'attester duservice fait.1-3 : Délégation de signature est donnée a:Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrdéleuse principale des Finances publiques,M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques,a effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à lavalidation des engagements juridiques (EJ) et service fait (SF) sur CHORUS formulaires, ainsi que lesordres de paiement donnés au service facturier de Poitiers,Mme Isabelle JUILLIART, agente des Finances publiques,a effet de signer les documents relatifs à la validation des engagements juridiques (EJ) et service fait(SF) sur CHORUS formulaires concernant les frais de changement de résidence, prestations sociales,honoraires médicaux et toutes les opérations relatives à la gestion des frais de déplacement (relevédes opérations pour les billets de train, avances notamment).
Article 2La présente décision abroge l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire du 1° février 2025.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 25 juin 2026Pour le Préfet de la Charente-Maritime
L'administrateur de l'État,Directeur adjoint à la Direction départementale des= Finances publiques de la Charente-Maritime, _Cédric BOIZART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-06-25-00003
Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 28
REPUBLIQUE __ drFRANCAISE — | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiquesde la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1
Arrété du 25 juin 2026 portant subdélégation de signaturepour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des_ Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature pour les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur en faveur de M. CédricBOIZART, Directeur adjoint a la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime ;Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Cédric BOIZART à subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;
Arrête :
Article 1erEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, ladélégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 en matière de passationdes marchés publics sera exercée par:* Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnairedes Finances publiques ;+ M. Eric RAMBLIÈRE, inspecteur des Finances publiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 29
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant dupouvoir adjudicateur du 7 octobre 2024.Article 3 .La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le 25juin 2026Pour le Préfet de la Charente-Maritime,
/ 7,| L'a trateur de l'État,Directeur adjoint à la Direction départementale desFinances publiques de la Charente-Maritime,| Cédric BOIZART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant subdélégation de
signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-25-00005
Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la levée des mesures
prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par
les particules en suspension (PM10) sur le
département de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la levée des mesures prescrites pour
limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département de la Charente-Maritime 31
E = Direction des sécuritésPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à la levée des mesures prescrites pour limiter la pollutionde l'air ambiant par les particules en suspension (PM10)sur le département de la Charente-MaritimeLe Préfet de la Charente-Maritime
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualitéde l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;Vu code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-6, L. 222-4 a L. 222-7, L. 223-1, L. 223-2,R. 221-1, R.221-4 aR. 221-8, R. 222-13 aR. 222-36 et R. 223-1 aR. 223-4 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisode de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté du Préfet de la Charente-Maritime n° 2017-731 en date de 06 avril 2017 relatif audéclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode depollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote (NO:), les particules en suspension (PM10) et l'ozone(Os) sur le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Préfet de la Charente-Maritime du 15 juin 2026 donnant délégation de signature àM. Raphaël FARGES, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du Préfet de la Charente-Maritime en date du 24 juin 2026 relatif aux mesures prescritespour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur le département dela Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2017-731 en date de 06 avril 2017 relatif au déclenchementdes procédures en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant précise les mesures à mettre en œuvrepar le préfet en cas d'épisode de pollution d'alerte ;CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour lever les mesures prescrites par l'arrêté du 24juin 2026 précité pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10) ;SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1 :Les mesures prescrites pour limiter la pollution de l'air ambiant par les particules en suspension (PM10)sur le département de la Charente-Maritime prescrites par arrêté préfectoral du 24 juin 2026 sontlevées à compter du jeudi 25 juin 2026 à 22 heures.ARTICLE 2Le Préfet et les destinataires du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à La Rochelle, le 25 juin 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur De Cabinet
Raphaël FARGES
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative,ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.414-6 du code de justiceadministrative.
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