DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-109
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
26_CH LE VALMONT /
26-2025-05-05-00002 - Décision 2025.13 Drôme Vivarais, délégation
signature (1 page) Page 3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-05-07-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Romans sur Isère - Nathalie STEINMETZ (2 pages) Page 5
2
26_CH LE VALMONT
26-2025-05-05-00002
Décision 2025.13 Drôme Vivarais, délégation
signature
26_CH LE VALMONT - 26-2025-05-05-00002 - Décision 2025.13 Drôme Vivarais, délégation signature 3
v, Centre Hospitalier Montéléger, le 5 mai 2025DROME VIVARAISPsyc;atrioadulte & enfantDirection Générale.Secrétariat 04 75 75 60 01Réf. : DG - LV/JC
DÉCISION n° 2025/13portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier Drôme Vivarais,- VU le code de la santé publique et notamment les articles D 6143-33 à D 6143-35relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements de santé :- VU l'arrêté du CNG en date du 24/11/2020, portant nomination de Madame LucieVERHAEGHE en qualité de Directrice du CH Drôme Vivarais au 1* janvier 2021 :- VU l'arrêté n° 2016-0977 de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10/05/2016relatif aux autorisations d'activité de soins de psychiatrie du CH Drôme Vivarais :
DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à :- Monsieur Nathanaël MICHEL, cadre supérieur de santé du pôle Transversal—> de signer les différents documents inhérents aux appartements PACO situés sur le site duCHDV, notamment les contrats de sous-location, attestations de loyer de la CAF et attestationsde domicile.Article 2 :La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsde la Drôme.
La Directrice,Lucie VERHAEGHE(signé)
Destinataires :IntéresséRecueil des actes administratifsAffichage
Tél. 04 75 75 60 60 - 3 - - t - www.ch-dromevivarais.fr
26_CH LE VALMONT - 26-2025-05-05-00002 - Décision 2025.13 Drôme Vivarais, délégation signature 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-05-07-00005
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Romans sur Isère - Nathalie STEINMETZ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-07-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Romans sur Isère - Nathalie STEINMETZ 5
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,
à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et à Mme Elise SERRES, inspectrice des
finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Romans
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Laure PAJANK
- Murielle ODDON
- Agnès CZARNECKI
- Claudia JEAN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-07-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Romans sur Isère - Nathalie STEINMETZ 6
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie CATIL Laetitia NA VELLE Nathalie
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia OUKRID Jihane
BERGER Eliane MATHIEU Frédéric DEREUDER Guillaume
BOUCHET Maryline PAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE Joséphine
BRIATTE Sandrine MILLET Maxime
LEICHNIG Maeva MORES Laura
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BONY Isabelle B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Laurent B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Rachel B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
DUCHENE Nadège B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GLASSON Sylvie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GRANDCLERE
Valérie
B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
JACQUEMET
Rebecca
C 2 000€ 6 MOIS 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 7 mai 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé
Nathalie STEINMETZ
Inspectrice Divisionnaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-05-07-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Romans sur Isère - Nathalie STEINMETZ 7