ExNPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 78-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 30 juillet 2024
Arrêté portant délégationa signature à Mme Héloïse SIMOËNS,Administratrice des Finances publiques d'Eure-et-Loir,des actes relevant du pouvoir adjudicateur—
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
' Délégation de signature à Mme Héloïse SIMOËNS,Administratrice des Finances Publiques à la DDFiP d'Eure-et-Loir,- des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; )
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiquesd'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;

Vu le décret du 8 juillet 2024, portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, dans l'emploi dedirecteur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, à compter du 1" août 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2020, portant nomination de Mme Héloïse SIMOËNS enqualité d'administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, portant affectation de Mme Héloise SIMOËNS en qualitéd'administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiquesd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2024, chargeant Mme Héloise SIMOËNS, administratrice deI'Etat, adjointe du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, de l'intérimde la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir, à compter du 1"" août2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature à M. GradzigEL KAROUI, administrateur général des finances publiques à la direction départementale desfinances publiques d'Eure-et-Loir, des actes relevant du pouvoir adjudicateur;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1°:L'arrêté préfectoral n° 39-2024 du 13 mai 2024, portant délégation de signature à M. Gradzig ELKAROUI, administrateur général des finances publiques à la direction départementale desfinances publiques d'Eure-et-Loir, des actes relevant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 2 :Délégation est donnée à Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des finances publiques à ladirection départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, dans lamesure oU ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice départementale desfinances publiques d'Eure-et-Loir par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir, et entrera en vigueur à compter du 1" août 2024.
Chartres, le !Ù JU, 202
Le Préfet d'Eure-
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