GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-186
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral
n°2362025ARSSE du 18 juillet 2025 concernant le logement sis 21 avenu
du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle
cadastrall (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI
de IFSG (2 pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEI de l'institut PPPLUS (2 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL ADC COM sise
à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 12
R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de rhum dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa
et Zouk » (2 pages) Page 15
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-03-00002
Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral
n°2362025ARSSE du 18 juillet 2025 concernant le
logement sis 21 avenu du Général de Gaulle
appartement 03-97310 KOUROU Parcelle
cadastrall
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral n°2362025ARSSE du 18 juillet
2025 concernant le logement sis 21 avenu du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle cadastrall 3
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ m°159/2026/FR3 JDSP/S EPortant abrogation de l'arrêté préfectoral n°236/2025/ARS/DSP/SE du 18juillet 2025 concernant lelogement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement 03 - 97310 KOUROUParcelle cadastrale : AB 92Acte n°R03-2026-01-03-00002LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 521-4, L.541-1 etsuivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°236/2025/ARS/DSP/SE du 18 juillet 2025 portant déclaration d'insalubrité dulogement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement 03 - 97310 KOUROU, parcelle cadastrale AB92, propriété de la SCI MIWIMA;Vu le rapport de contrôle en date du 28 mai 2026, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, constatant la réalisation de tous les travaux de réhabilitation dans le bâtiment susvisé ;Vu l'ensemble desjustificatifs transmis par le propriétaire à l'issue des travaux réalisés dans le logement ;
Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnéesdans l'arrêté préfectoral n°236/2025/ARS/DSP/SE du 18juillet 2025 ;Considérant que le logement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement 03 - 97310 KOUROU -Parcelle cadastrale AB 92 ne présente plus de risque manifeste pour la santé des occupants ou duvoisinage ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral n°2362025ARSSE du 18 juillet
2025 concernant le logement sis 21 avenu du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle cadastrall 4
ARRETEArticle 1erL'arrêté préfectoral n°236/2025/ARS/DSP/SE du 18 juillet 2025 portant déclaration d'un danger imminentpour la santé des occupants et des tiers du logement sis 21 Avenue du Général de Gaulle, appartement03 - 97310 KOUROU - Parcelle cadastrale AB 92, est abrogé.Article 2Le présent arrêté sera notifié au propriétaire la SCI MIWIMA ;L'arrêté sera affiché à la mairie de KOUROU et sur la façade de l'immeuble pour une durée d'un mois.Article 3Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deKOUROU, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièrede logement ou d'urbanisme, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de KOUROU, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
kKfitoine POUSSIER
À Cayenne, le '= 3 JUIL 2026
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Ci yane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTel. 05 94 39 45 15 — Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
ac
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-03-00002 - Arrete portant abrogation de l'arreté prefectoral n°2362025ARSSE du 18 juillet
2025 concernant le logement sis 21 avenu du Général de Gaulle appartement 03-97310 KOUROU Parcelle cadastrall 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-08-00002
Arrêté composition du jury d'attribution du DEI
de IFSG
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI de IFSG 6
: Direction généraleER GUVANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-07-08-00002portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État d'infirmier de l'institut des formations ensanté de Guyane- Session juillet 2026 -LE PRÉFETVU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants :VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préféte, en qualité desecrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprés dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier:VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant délégation de signature à MadameSylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations :VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉ
aer re ai sus =|Article 1": Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'infirmier pour l'institut de formation en santé deCayenne, est composé comme suit :* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité deprésidente;* le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;° le conseiller technique régional;Monsieur David LEMAIRE° un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier;Madame Mélanie BARIL
° deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers;Madame Marie-Annick LEMKIMonsieur Félix OZONNE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI de IFSG 7
* deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;Madame Kamblia Véronique MOUA MOZOPIE Larissa
* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en coursde scolarité ;Madame Sophie HOARAUMadame Martha MARMOT
° un médecin participant à la formation des étudiants;Monsieur Tanguy GBAGUIDI
° un enseignant-chercheur participant à la formation ;Monsieur Pierre COUPPIE
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 08 JUIL 28%Pour le Préfetet par subdélégation,la directrice adjointe de la cohésion etdes populations, chargée des politiquessociales, de la prévention et de l'inclusion
Nadia EDOUARD
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00002 - Arrêté composition du jury d'attribution du DEI de IFSG 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-07-08-00001
Arrêté de composition du jury d'attribution du
DEI de l'institut PPPLUS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEI de l'institut
PPPLUS 9
: Direction généralePREFET ae :DE LA GUYANE de la cohésion et des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRETE n° RO3-2026-07-08-00001portant composition du jury d'attribution du diplôme d'État d'infirmier de l'institut Projet ProfessionnelPlus (PPPLUS)- Session juillet 2026 -LE PRÉFETVU le Code de la santé publique, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4383-2 et suivants ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier :VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualité de directrice générale de la cohésion et des populations de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-06-08-00010 du 8juin 2026 portant délégation de signature à MadameVU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature deMme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations à ses collaborateurs ;Sylvie BERNOT directrice générale de la cohésion et des populations ;
SUR proposition de La directrice générale de la cohésion et des populations ;ARRÊTÉArticle 1": Le jury plénier relatif au diplôme d'État d'infirmier pour l'institut de formation en santé deCayenne, est composé comme suit :* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant en qualité deprésidente;° le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;° le conseiller technique régional;Monsieur David LEMAIRE° un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier:Madame Mélanie BARIL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEI de l'institut
PPPLUS 10
° deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :Madame Tadea STEPHENSONMonsieur Félix OZONNE° deux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers;Madame Gemma THOMASMadame Tria Rosine LY
* deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en coursde scolarité ;Madame Imelda REGISMadame Marie-Jessy AGOSTI
* un médecin participant à la formation des étudiants;Monsieur Arriel MAKEMBI BUNKETE
* un enseignant-chercheur participant à la formation ;Monsieur Louis-Jérôme LEBA
Article 2: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 0 8 JUIL 2025Pour le Préfetet par subdélégation,la directrice adjointe de la cohésion etdes populations, chargée des politiquessociales, de la prévention et de l'inclusion
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-07-08-00001 - Arrêté de composition du jury d'attribution du DEI de l'institut
PPPLUS 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-02-00006
Arrêté portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL ADC COM sise à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL ADC COM sise à Rémire-Montjoly
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| | Direction générale de la sécurité,PREFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéÉvalitéFraternité
Arrêté n°_R03-2026-07-02-00006portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la SARL ADC COM sise à Rémire-MontjolyLE PRÉFET
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 septembre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme;Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L 561-37 à L 561-43 et R.561-39 àR.561-50;Vu l'ordonnance n°2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles L.561-37 à 43 et R.561-43 à 50 du code monétaire etfinancier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliaires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers(articles L. 123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu le dossier de demande prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce présenté, le 2 juillet 2026,par M. Antoine BERTHELOT, né le 28 juin 1973 à Saintes (17), agissant pour le compte de la SARL ADCCOM, en qualité de gérante ;Considérant que la SARL ADC COM (n° RCS 432 790 038 RCS Cayenne) met à disposition despersonnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et àpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue de la conservation et la consultation deslivres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R123-168 ducode de commerce ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
1/2police-administrative@guyvane.pref.gouv.fr - Services de |'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL ADC COM sise à Rémire-Montjoly
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2/2
ARRETEArticle 1: La SARL ADC COM est agréée, sous le numéro d'agrément 01/2026, pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises dans les locaux de son établissement sis Résidence Man'Cia -1897 route de Montjoly - 97354 Rémire-Montjoly, pour une durée de 6 ans à compter de la date depublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portésà la connaissance du préfet de la Guyane (police-administrative@guyane.gouv.fr) dans les conditionsprévues a l'article R123-166-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R:123-66-2 du code de commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 4: La présente décision est susceptible d'être contestée selon les voies et délais de recoursprécisés en bas de page.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 1}2 lt 2096Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L.410-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles /Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau 75008 Paris- un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher 97305 Cayenne cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
police-administrative@guyane.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
à la SARL ADC COM sise à Rémire-Montjoly
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-07-09-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de rhum dans le cadre de la manifestation « All
Stars Festival Kompa et Zouk »
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de rhum dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa et Zouk » 15
| 5 Direction générale de la sécurité,PREFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-07-09-00001portant autorisation temporaire de vente de rhumdans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa et Zouk »LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015279 _0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans ledépartement de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zonesprotégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabacmanufacturé ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly n°2026-07/277/PM/RM du 7 juillet 2026 portant autorisationd'un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une manifestation publique intitulée « All StarsFestival Kompa et Zouk » organisée par l'association DS Stars Prod ;Vu le courriel du 7 juillet 2026 par lequel le maire de Rémire-Montjoly, relaie la demande d'autorisationde vente de boisson du 4ème groupe prévue à l'article L.3334-2 du code de la santé publique dans lecadre de la manifestation susvisée, formulée par l'organisateur par courrier du 29 mai 2026;Vu l'avis favorable du général commandant la gendarmerie de Guyane du 8juillet 2026;Considérant qu'un débit de boissons de catégorie 1 à 3 n'est pas autorisé à vendre des boissons du4ème groupe, que l'article L.3334-2 du code de la santé publique n'autorise que la vente de la boissondont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum, dans la limite de 4jours par an;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
1/2| police-administrative@auyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de rhum dans le cadre de la manifestation « All Stars Festival Kompa et Zouk » 16
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ARRETEArticle 1 : L'association DS Stars Prod, représentée par sa présidente, Mme Wberlania DE SOUSA SILVAARAUJO, est autorisée à titre exceptionnel, à vendre des boissons de 4° catégorie dans le cadre lamanifestation publique « All Stars Festival Kompa et Zouk » qu'elle organise au Stade Edmard Lama aRémire-Montjoly :- la nuit du 11 au 12 juillet 2026 de 19h00 a 01h00 ;- Ja nuit du 12 au 13 juillet 2026 de 19h00 à 01h00.Article 2: En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.3334-2 du code de la santépublique, les seules boissons du quatrième groupe autorisées à la vente sont celles dont laconsommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rnum uniquement.La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourronts'assurer du respect de cette autorisation limitée.Article 3: L'association DS Stars Prod, exploitante du débit de boissons temporaire, devra seconformer aux obligations qui lui incombent en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolismeet de sécurité routière :- assurer la sécurité de leurs clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurset femmes enceintes ;- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santépublique ;- dans la mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. Lamise à disposition d'éthylotest est fortement encouragée.Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le | 6 q WAL 2026 Pour le préfét,Le sous-préfet, directéur de cabinet,Directeur général fe la sécurité,de la réglementation et des contrôles,
; police-administrative@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 87307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-07-09-00001 - Arrêté portant autorisation
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