AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-311
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-06-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□agence du Crédit Mutuel □ 52 route d□Espalion □
12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 3
12-2024-06-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□établissement restaurant SAS LA GRANGE □ 40
route de Rodez □ 12340 BOZOULS. (3 pages) Page 7
12-2024-06-04-00037 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□établissement SARL L89 □ boulevard du 122ème RI
□ 12000 RODEZ. (3 pages) Page 11
12-2024-06-04-00034 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□agence de la Banque Populaire □ avenue de Bourran
□ 12000 RODEZ. (3 pages) Page 15
12-2024-06-04-00032 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□agence du Crédit Agricole □ 11 avenue Tarayre □
12000 RODEZ. (3 pages) Page 19
12-2024-06-04-00036 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□établissement ACTION FRANCE SAS □ 61 avenue
Vincent Cibiel □ 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 23
12-2024-06-04-00038 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□établissement LIDL □ rue Edouard Alfred Martel □
12100 MILLAU. (3 pages) Page 27
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□agence du Crédit Mutuel
□ 52 route d□Espalion □ 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□agence du Crédit
Mutuel □ 52 route d□Espalion □ 12850 ONET-LE-CHATEAU. 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-042 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel –
52 route d'Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Mutuel – 52
route d'Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. le chargé de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□agence du Crédit
Mutuel □ 52 route d□Espalion □ 12850 ONET-LE-CHATEAU. 4
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. le chargé de sécurité est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
l'agence du Crédit Mutuel – 52 route d'Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230230 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
responsable de l'agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□agence du Crédit
Mutuel □ 52 route d□Espalion □ 12850 ONET-LE-CHATEAU. 5



________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□agence du Crédit
Mutuel □ 52 route d□Espalion □ 12850 ONET-LE-CHATEAU. 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□établissement restaurant
SAS LA GRANGE □ 40 route de Rodez □ 12340
BOZOULS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
restaurant SAS LA GRANGE □ 40 route de Rodez □ 12340 BOZOULS. 7
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-082 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement restaurant
SAS LA GRANGE – 40 route de Rodez – 12340 BOZOULS.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement restaurant
SAS LA GRANGE – 40 route de Rodez – 12340 BOZOULS, présentée par M. Guy SERVIENTIS gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
restaurant SAS LA GRANGE □ 40 route de Rodez □ 12340 BOZOULS. 8
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Guy SERVIENTIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement restaurant SAS LA GRANGE – 40 route de Rodez – 12340 BOZOULS.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240048 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Guy SERVIENTIS est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
gérant de l'établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
restaurant SAS LA GRANGE □ 40 route de Rodez □ 12340 BOZOULS. 9

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
restaurant SAS LA GRANGE □ 40 route de Rodez □ 12340 BOZOULS. 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00037
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l□établissement SARL L89
□ boulevard du 122ème RI □ 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
SARL L89 □ boulevard du 122ème RI □ 12000 RODEZ. 11
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-011 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL L89 –
boulevard du 122ème RI – 12000 RODEZ.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL L89 –
boulevard du 122ème RI – 12000 RODEZ, présentée par M.Tristan BARRES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
SARL L89 □ boulevard du 122ème RI □ 12000 RODEZ. 12
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Tristan BARRES est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL L89 – boulevard du 122ème RI – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230272 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Tristan BARRES est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
gérant de l'établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON

2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
SARL L89 □ boulevard du 122ème RI □ 12000 RODEZ. 13


________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l□établissement
SARL L89 □ boulevard du 122ème RI □ 12000 RODEZ. 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00034
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□agence de la Banque
Populaire □ avenue de Bourran □ 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ avenue de Bourran □ 12000 RODEZ. 15
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-041 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque
Populaire – avenue de Bourran – 12000 RODEZ.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 97-1102 du 9 mai 1997 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Banque Populaire – avenue de Bourran – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ avenue de Bourran □ 12000 RODEZ. 16
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1 er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection
dans l'agence de la Banque Populaire – avenue de Bourran – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté
préfectoral modifié n° 97- 1102 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230253 au registre tenu en Préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
responsable de l'agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ avenue de Bourran □ 12000 RODEZ. 17



________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00034 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence de la
Banque Populaire □ avenue de Bourran □ 12000 RODEZ. 18
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00032
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□agence du Crédit
Agricole □ 11 avenue Tarayre □ 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00032 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence du
Crédit Agricole □ 11 avenue Tarayre □ 12000 RODEZ. 19
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-041 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit
Agricole – 11 avenue T arayre – 12000 RODEZ.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole – 11 avenue T arayre – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00032 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence du
Crédit Agricole □ 11 avenue Tarayre □ 12000 RODEZ. 20
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1 er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection
dans l'agence du Crédit Agricole – 11 avenue T arayre – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté
préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240041 au registre tenu en Préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
responsable de l'agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00032 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence du
Crédit Agricole □ 11 avenue Tarayre □ 12000 RODEZ. 21


________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00032 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□agence du
Crédit Agricole □ 11 avenue Tarayre □ 12000 RODEZ. 22
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00036
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□établissement ACTION
FRANCE SAS □ 61 avenue Vincent Cibiel □ 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
ACTION FRANCE SAS □ 61 avenue Vincent Cibiel □ 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 23
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-071 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement
ACTION FRANCE SAS – 61 avenue Vincent Cibiel – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2019084-017 du 25 mars 2019 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement ACTION FRANCE SAS – 61 avenue Vincent Cibiel
– 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. Wouter DE BACKER directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
ACTION FRANCE SAS □ 61 avenue Vincent Cibiel □ 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 24
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1 er : M. Wouter DE BACKER est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans
l'établissement ACTION FRANCE SAS – 61 avenue Vincent Cibiel – 12200 VILLEFRANCHE-DE-
ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté
préfectoral modifié n° 2019084-017 du 25 mars 2019.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240079 au registre tenu en Préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Wouter DE BACKER est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
responsable de l'établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
ACTION FRANCE SAS □ 61 avenue Vincent Cibiel □ 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 25



________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
ACTION FRANCE SAS □ 61 avenue Vincent Cibiel □ 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 26
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00038
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l□établissement LIDL □ rue
Edouard Alfred Martel □ 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
LIDL □ rue Edouard Alfred Martel □ 12100 MILLAU. 27
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-083 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL –
rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1
à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris
pour l'application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles
GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2014045-0013 du 14 février 2014 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100
MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet
établissement, présentée par M. Laurent OUGHDENTZ directeur régional ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
LIDL □ rue Edouard Alfred Martel □ 12100 MILLAU. 28
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1 er : M. Laurent OUGHDENTZ est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté
préfectoral modifié n° 2014045-0013 du 14 février 2014.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230248 au registre tenu en Préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Laurent OUGHDENTZ est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.

Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze
jours. Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès du
responsable de l'établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable.
Article 6 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la
régularité du système.
Article 8 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
LIDL □ rue Edouard Alfred Martel □ 12100 MILLAU. 29



________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l□établissement
LIDL □ rue Edouard Alfred Martel □ 12100 MILLAU. 30