RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-040
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux agents
de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure
pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, (3 pages) Page 11
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2026-02-10-00002 - Liste des Candidats reçus à l'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (1 page) Page 15
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé
(5 pages) Page 17
36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus
signé (5 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du
12 août 2025 modifié fixant le nombre l'emplacement et les
périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 (3
pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-25-00001
portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 3
PREFET | DirectionDE L'INDRE | départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-25-00001 du 25 février 2026portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs 'du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relativeà BAconstatation et à la liquidation desdépenses;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité dedirecteur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021;VU l'arrêté n° 36-2025-02-27-00003du 27 février 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant délégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire à Monsieur Rik VANDERERVEN, enqualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article ter: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu DOURTHE, directeurdépartemental des territoires adjoint, à l'effet de signer les actes pour lesquels délégation a étédonnée à Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-19-00001 du19 mars 2025.Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant commegestionnaire dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d'intérimaire ausein de la direction départementale des territoires, à l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financierdéconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction
departementale des Territoires
ARRETE n° 36-2026-02-25-00001 du 25 fevrier 2026
portant subdelegation de signature
pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire
a ux agents de la direction departementale des territoires
Le directeur departemental des territoires
VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et
a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative a la constatation et a la liquidation des
depenses;
VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de
directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021 ;
VU I'arrete n° 36-2025-02-27-00003 du 27 fevrier 2025 portant organisation de la direction
departementale des territoires de I'lndre ;
VU I'arrete prefectoral n° 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025 portant delegation de signature
pour t'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire a Monsieur Rik VANDERERVEN, en
qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
ARRETE
Article 1er: Subdelegation de signature est donnee a Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur
departemental des territoires adjoint, a I'effet de signer les actes pour lesquels delegation a ete
donnee a Monsieur RikVANDERERVEN par I'arrete prefectoral n0 36-2025-03-19-00001 du
19 mars 2025.
Article 2: Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme
gestionnaire dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales ou a titre d'interimaire au
sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier
deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent;
- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature;
- et emission des ordres de payer et des titres de recette;
Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 4
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :Nom/qualité BOPMonsieur Nicolas DELONCLE _— 112 - 119 - 380 - 362 - 363 - 364 - 754Chef du service d'animation Territoriale et 135 action 7 et 149transition énergétique (SATTE)Monsieur Hasan KAZ . | .Chef du service habitat construction (SHC) 185 actions', 2,5 614-161Monsieur Josué PLOQUET . :SHC/ adjoint du chef de service SIENS hy fy 3 BK Ts]Monsieur Syain BUJEON _ 149 - 154 - 200Chef du service d'appui aux territoires ruraux 206 - 362(SATR),Madame Émilie MICHEL 149 — 154- 200 .SATR/ cheffe de service adjointe 206 - 362Madame Charlotte JACQUET-MARTINCheffe du service planification risques eau nature 181 - 113 -203(SPREN)Madame Hélène JOURDAIN 181 - 113-203SPREN/ chef de service adjointeToutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTCseront soumises à l'avis du préfet, préalablement à l'engagement, à l'exception des dépenses defournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefsd'unités comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de ladirection départementale des territoires, à l'effet de signer : |- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financierdéconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent d'un montantinférieur à 30 000 €;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- et émission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualité BOPMonsieur Théo LEGRISSATTE / chef de l'unité connaissances et conseils aux 135 action 7territoiresMadame Christine GUENANT eet_SATR / cheffe de l'unité aides directes et contrôles 200 - 206Monsieur Patrick MORVAN 'SHC/ unité habitat et renouvellement urbain 168 aeuons 1, 88 SteSur les subventions de l'EtatNom/qualité subventionsMe nc . 112 - 119 - 380 - 362 - 363 - 364 -SATTE / chef de l'unité financement territorial et |ue 754 -149contractualisation
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d'un intérimaire.
sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualiteBOP
Monsieur Nicotas DELONCLE
Chef du service d'animation Territoriale et
transition energetique (SATTE)
112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 - 754
135 action 7 et 149
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat construction (ShlC)135 actions 1,2, Set 4-181
Monsieur JosuePLOQUET
SHC/ adjoint du chef de service135 actions 1,2, Set 4-181
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux
(SATR),
149-154-200
206 - 362
MadameEmilieMICHEL
SATR/ cheffe de service adjointe
149 -154 - 200
206 - 362
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature
(SPREN)
181-113-203
Madame Helena JOURDAIN
SPREN/ chef de service adjointe181-113-203
Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 dont Ie montant unitaire est superieur a 90 000 € TTC
seront soumises a I'avis du prefet, prealablement a I'engagement, a I'exception des depenses de
fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme chefs
d'unites comptables dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales au sein de la
direction departementale des territoires, a I'effet de signer:
- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier
deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent d'un montant
inferieur a 30 000 € ;
- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature;
- et emission des ordres de payer et des titres de recette;
sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualiteBOP
Monsieur TheoLEGRIS
SATTE / chef de I'unite connaissances et conseils aux
territoires
135 action 7
Madame Christine GUENANT
SATR / cheffe de I'unite aides directes et controles
149-154
200 - 206
Monsieur Patrick MORVAN
SHC/ unite habitat et renouvellement urbain135 actions 1, 2, 3 et 4
Sur les subventions de I'Etat
Nom/qualitesubventions
Madame Frederique SAVARY
SATTE / chef de I'unite financement territorial et
contractualisation
112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 -
754-149
La designation de ces agents ne fait pas obstacle a la nomination d'un interimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 5
Article 4:Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuéesà : Sylvie BROYARD;Les profils sur Chorus SIAP sont attribués à : Hasan KAZ, Josué PLOQUET, Léri CHEVALIER etPatrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils sur Chorus Formulaire sont attribués à :- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitée à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 etCharlotte JACQUET-MARTIN et Hélène JOURDAIN, qui sont habilitées à procéder à la validation desbesoins pour les BOP 181 et 203, Hasan KAZ et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéder à lavalidation des besoins pour le BOP 181.- Patrick MORVAN, Léri CHEVALIER, Fabienne LECERF et Josué PLOQUET qui sont habilités à procéderà la saisie des besoins pour le BOP 135.- Marc LAPOUGE qui est habilité à procéder à la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 etSylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilités à procéder à la validation desbesoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.- Florence Billault, Nathalie Guion, Frédérique Savary et Nicolas Deloncle, qui sont habilités à procéderà la saisie et à la validation des besoins pour les BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364, 754 et 149Article 5 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4s'applique automatiquement à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental desterritoires.Article 6 : L'arrêté n° 36-2026-02-20-00006 du 20 février 2026 donnant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaires aux agents de la directiondépartementale des territoires de l'Indre est abrogé.Article 7: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àchacun des fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
Rik VANDERERVEN
Article 4:
Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sent attribuees
a : Sylvie BROYARD ;
Les profils sur Chorus SIAP sont attribues a : Hasan KAZ, Josue PLOQUET, Leri CHEVALIER et
Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur Ie BOP 135
Les profits sur Chorus Formulaire sont attribues a :
- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitee a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et
Charlotte JACQUET-MARTIN et Helene JOURDAIN, qui sont habilitees a proceder a la validation des
besoins pour les BOP 181 et 203, Hasan KAZ et Josue PLOQUET qui sont habilites a proceder a la
validation des besoins pour Ie BOP 181.
- Patrick MORVAN, Leri CHEVALIER, Fabienne LECERF etjosue PLOQUET qui sont habilites a proceder
a la saisie des besoins pour Ie BOP 135.
-Marc LAPOUGE qui est habilite a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 149,154, 200 et 206 et
Sylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilites a proceder a la validation des
besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.
- Florence Billault, Nathalie Guion, Frederique Savary et Nicolas Deloncle, qui sont habilites a proceder
a la saisie et a la validation des besoins pour les BOP 112,119, 380, 362,363, 364, 754 et 149
Article 5 : En cas d'interim, la subdelegation donnee aux responsables indiques aux articles 2, 3 et 4
s'applique automatiquement a I'interimaire designe par decision du directeur departemental des
territoires.
Article 6: L'arrete n° 36-2026-02-20-00006 du 20 fevrier 2026 donnant subdelegation de signature
pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction
departementale des territoires de I'lndre est abroge.
Article 7: Cet arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a
chacun des fonctionnaires delegataires.
Le directeur departemental des territoires
RikVAN'&ERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-25-00001 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction départementale des territoires 6
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-30-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 7
pe DirectionPRE FET Départementale des TerritoiresDE L'INDRE Service d'Appui aux Territoires RurauxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 30 JAN. 2026portant modification de la composition de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-111 et D 112-1-11;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, article R 133-1 et suivants ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu l'arrêté n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu l'arrêté du 8 août 2024 portant modification de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Considérant que l'arrêté du 8 août 2024 est revu afin de prendre en compte desmodifications dans la liste des participants ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de l'Indre peut être consultée sur les questions relatives à la réduction des surfacesnaturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces.Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers, est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des membressuivants:- Le Directeur départemental des Territoires de l'Indre ou son suppléant,- M. Marc FLEURET, Président du Conseil Départemental de l'Indre ou ses suppléants,M. Gérard BLONDEAU et M. Philippe METIVIER,- M. Nicolas PAILLOUX, Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre ou son suppléant,M. Denis RIOLLET,
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
PREFET
DE L'lNDRE
Direction
Departementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETEdu 30 JAN. 2026
portant modification de la composition de la commission departementale de la preservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
LE PREFET DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'ordre national du merite
Vu Ie code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11;
Vu Ie code de I'urbanisme ;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration, article R 133-1 et suivants ;
Vu Ie decret n° 2014-1627 du 26 decembre 2014 relatif aux modalites d'organisation des
deliberations a distance des instances administratives a caractere collegial;
Vu I'arrete n° 2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif a I'habilitation des organisations syndicates
d'exploitants agricoles a sieger au sein de certains organismes ou commissions;
Vu I'arrete du 8 aout 2024 portant modification de la commission departementale de la
preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers;
Considerant que I'arrete du 8 aout 2024 est revu afin de prendre en compte des
modifications dans la liste des participants;
Sur proposition du Directeur departemental des territoires;
ARRETE
Article 1er: La commission departementale de preservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de I'lndre peut etre consultee sur les questions relatives a la reduction des surfaces
naturelles, forestieres et a vocation ou a usage agricole et sur les moyens de contribuer a la
limitation de la consommation de ces espaces.
Article 2 : La commission departementale de la preservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers, est presidee par Ie Prefet ou son representant et est composee des membres
suivants:
- Le Directeur departemental des Territoires de I'lndre ou son suppleant,
- M. Marc FLEURET, President du Conseil Departemental de I'lndre ou ses suppleants,
M. Gerard BLONDEAU et M. Philippe METIVIER,
- M. Nicolas PAILLOUX, President de la Chambre d'Agriculture de I'lndre ou son suppleant,
M. Denis RIOLLET,
Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 8
- M. Jean-Marie DELEUZE, Président de l'Association Départementale des CommunesForestiéres du Cher et de l'Indre, ou son suppléant M. Jean-Marc FAUCARD,- M. Anthony NIVET, Président et M. Emmanuel BOURGY, Vice-Président du Groupe deDéveloppement de l'Agriculture Biologique de I'Indre, au titre d'une association locale affiliéeà un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé del'agriculture ou leurs suppléants, Mme Geneviève MOREAU et M. Thierry BOIRON,- M. Laurent GANDILLOT, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'IndreOU sa suppléante, Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,- Maître Ludovic LIVERNETTE, Président de la Chambre des Notaires du Cher et de l'Indre ouson suppléant, Maître Audrey BOXBERGER,- Mme Carole LY, Directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet apour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'unsigne d'identification de la qualité et de l'origine, ou ses suppléants M. François GARNOTEL etM. Lilian GIBOUREAU.Au titre des maires :- Mme Nicole SAUGET, Maire de GIROUX, représentant l'Association des Maires de l'Indre,- M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES, représentant l'Association des Maires de l'Indre.Au titre d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L 143-16 ducode de l'urbanisme et ayant son siège dans le département :- M. Luc DELLA-VALLE, Président du Pays Castelroussin - Val de l'Indre ou son suppléantM. Christophe AUFRERE.Au titre des organisations syndicales départementales habilitées :- M. Jérôme TELLIER, Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExploitantsAgricoles ou son suppléant M. Claude MALOU,- Mme Mélanie SOULAS-BARRAULT, Présidente des Jeunes Agriculteurs ou ses suppléants M.Thomas LORY ou M. Clément LAGAUTRIERE,- M. Sylvain GOURBAULT, Porte-Parole de la Confédération Paysanne de l'Indre ou sessuppléants M. Philippe GUENIN et Mme Emilie DOUSSIN,- Mme Maguelonne DE SEZE, Présidente de la Coordination Rurale de l'Indre ou sessuppléants M. Ludovic REAU et M. Laurent THOMAS,- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale del'Indre ou ses suppléants M. François GILBERT DE CAUWER et Mme Blandine JOURNAUX,- Mme Laurence de GRESSOT, Présidente du Syndicat Départemental des PropriétairesForestiers ou ses suppléants, M. Jean PAUTE et M. Henri-Marc de MONTALEMBERT.AU titre des associations agréées de protection de l'environnement :- M. Jean-Louis CAMUS, Président de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ou sessuppléants M.François CLEMENT et M. Thibaut MICHEL- M. Joël MOULIN, Représentant de l'Association Indre Nature ou ses suppléants M. JacquesLUCBERT et Mme Hélène LOPEZ-NIEUL.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
- M. Jean-Marie DELEUZE, President de I'Association Departementale des Communes
Forestieres du Cher et de I'lndre, ou son suppleant M. Jean-Marc FAUCARD,
- M. Anthony NIVET, President et M. Emmanuel BOURGY, Vice-President du Groupe de
Developpement de I'Agriculture Biologique de I'lndre, au titre d'une association locale affiliee
a un organisme national a vocation agricole et rurale agree par arrete du ministre charge de
I'agriculture ou leurs suppleants, Mme Genevieve MOREAU et M. Thierry BOIRON,
- M. Laurent GANDILLOT, President de la Federation Departementale des Chasseurs de I'lndre
ou sa suppleante, Mme Valerie GIQUEL-CHANTELOUP,
- MaTtre Ludovic LIVERNETTE, President de la Chambre des Notaires du Cher et de I'lndre ou
son suppleant, MaTtre Audrey BOXBERGER,
- Mme Carole LY, Directrice de I'lnstitut National de I'Origine et de la Qualite, si Ie projet a
pour consequence une reduction de surfaces affectees a des productions beneficiant d'un
signe d'identification de la qualite et de I'origine, ou ses suppleants M. Francois GARNOTEL et
M. Lilian GIBOUREAU.
Au titre des maires :
- Mme Nicole SAUGET, Maire de GIROUX, representant I'Association des Maires de I'lndre,
- M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES, representant I'Association des Maires de I'lndre.
Au titre d'un etablissement public ou d'un syndicat mixte mentionne a I'article L 143-16 du
code de I'urbanisme et ayant son siege dans Ie departement :
- M. Luc DELLA-VALLE, President du Pays Castelroussin - Val de I'lndre ou son suppleant
M.ChristopheAUFRERE.
Au titre des organisations syndicates departementales habilitees:
- M. Jerome TELLIER, President de la Federation Departementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles ou son suppleant M. Claude MALOU,
- Mme Melanie SOULAS-BARRAULT, Presidents des Jeunes Agriculteurs ou ses suppleants M.
Thomas LORY ou M. Clement LAGAUTRIERE,
- M. Sylvain GOURBAULT, Porte-Parole de la Confederation Paysanne de I'lndre ou ses
suppleants M. Philippe GUENIN et Mme Emilie DOUSSIN,
- Mme Maguelonne DE SEZE, Presidente de la Coordination Rurale de I'lndre ou ses
suppleants M. Ludovic REAU et M. Laurent THOMAS,
- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, President du Syndicat de la Propriete Privee Rurale de
I'lndre ou ses suppleants M. Francois GILBERT DE CAUWER et Mme Blandine JOURNAUX,
- Mme Laurence de GRESSOT, Presidente du Syndicat Departemental des Proprietaires
Forestiers ou ses suppleants, M. Jean PAUTE et M. Henri-Marc de MONTALEMBERT.
Au titre des associations agreees de protection de I'environnement:
- M. Jean-Louis CAMUS, President de la Reserve Naturelle Nationale de Cherine ou ses
suppleants M.Francois CLEMENT et M. Thibaut MICHEL
- M. Joel MOULIN, Representant de I'Association Indre Nature ou ses suppleants M. Jacques
LUCBERTet Mme Helene LOPEZ-NIEUL.
Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-30-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 9
Article 3 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers, comprend en outre, à titre d'expert et sans voix délibérative :- Mme Carole LY, Directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet n'apas pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiantd'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou ses suppléantsM. François GARNOTEL et M. Lilian GIBOUREAU,- M. Samuel AUTISSIER, Directeur de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais del'Office National des Forêts, lorsque la commission traite de questions relatives aux espacesforestiers ou ses suppléants Mme Charlotte LIAUZUN et M. Loïc NICOLAS,- M. Laurent LAROCHE, Président du Parc Naturel Régional de la Brenne, pour les dossiersspécifiques situés dans le périmétre du Parc ou ses suppléants M. Thibault DUVAL et MmeLouise CHOLLET,- Mme Valérie GALLAND, Président de la Chambre des Experts Fonciers et Agricoles del'Indre ou son suppléant,- Mme Mailys SEVRAY, Directrice départementale de l'Indre de la Société d'AménagementFoncier et d'Etablissement Rural du Centre ou son suppléant M. Eric GANDOIS,- M. Vincent SAINT-AUBIN, Président du Conseil supérieur de l'ordre des Géomètres-Experts.Article 4: Les deux maires désignés par l'Association des Maires de l'Indre, le Président del'établissement public ou du syndicat mixte, le Président de l'association locale affiliée à unorganisme national à vocation agricole et rurale et les Présidents de deux associationsagréées de protection de l'environnement, sont nommés pour 6 ans renouvelables.Article 5: Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R 133-1 et suivants ducode des relations entre le public et l'administrationArticle 6 : L'arrêté du 8 août 2024 susvisé est abrogé.Article 7: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à la rubrique « Recueil desActes Administratifs.
pciThibault LANXADE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 ChâteaurouxCedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recoursgracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges ). Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Article 3 : La Commission Departementale de la Preservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers, comprend en outre, a titre d'expert et sans voix deliberative:
- Mme Carole LY, Directrice de I'lnstitut National de I'Origine et de la Qualite, si Ie projet n'a
pas pour consequence une reduction de surfaces affectees a des productions beneficiant
d'un signe d'identification de la quatite et de I'origine, ou ses suppleants
M. Francois GARNOTEL et M. Lilian GIBOUREAU,
- M. Samuel AUTISSIER, Directeur de I'Agence Interdepartementale Berry-Bourbonnais de
I'Office National des Forets, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers ou ses suppleants Mme Charlotte LIAUZUN et M. LoTc NICOLAS,
- M. Laurent LAROCHE, President du Parc Naturel Regional de la Brenne, pour les dossiers
specifiques situes dans Ie perimetre du Parc ou ses suppleants M. Thibault DUVAL et Mme
Louise CHOLLET,
- Mme Valerie GALLAND, President de la Chambre des Experts Fanciers et Agricoles de
I'lndre ou son suppleant,
- Mme MaTlys SEVRAY, Directrice departementale de I'lndre de la Societe d'Amenagement
Fancier et d'Etablissement Rural du Centre ou son suppleant M. Eric GANDOIS,
- M. Vincent SAINT-AUBIN, President du Conseil superieur de I'ordre des Geometres-Experts.
Article 4 : Les deux maires designes par I'Association des Maires de I'lndre, Ie President de
I'etablissement public ou du syndicat mixte. Ie President de I'association locale affiliee a un
organisme national a vocation agricole et rurale et les Presidents de deux associations
agreees de protection de I'environnement, sont nommes pour 6 ans renouvelables.
Article 5 : Le fonctionnement de la commission est regi par les articles R 133-1 et suivants du
code des relations entre Ie public et I'administration
Article 6 : L'arrete du 8 aout 2024 susvise est abroge.
Article 7: La Secretaire Generate de la prefecture et Ie Directeur Departemental des
Territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui
sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre a la rubrique « Recueil des
Actes Administratifs.
Thibault LANXADE
Voies et delais de recours
Dans un delai de deux mois a compter de la publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture,
les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adresse a monsieur Ie prefet de I'lndre (place de la Victoire et des Allies - BP 583 - 36019 Chateauroux
Cedex) ;
- un recours hierarchique, adresse au ministre charge de I'environnement;
Dans ces deux cas. Ie silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.Apres un recours
gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie Tribunal Administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges). Ce
recours peut etre formule via Ie telerecours citoyen (a I'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent etre adresses par lettre recommandee avec accuse de reception, lls n'ont pas d'effet suspensif.
Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
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départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-23-00005
Arrêté portant abrogation de la mise en
demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et
Madame Léa AUBRUN,
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur
Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 11
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2026-02-23-0005 du 23 février 2026
portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa
AUBRUN,
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-3, L.171-4, L.171.5.1,
L.171.5.2, L.171-6, L.171-7 , L.214-1 à L.214-4 ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articl es R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-39,
R.214-40, R.214-42 ;
Vu l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement modifié.
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne
les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article
R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des
Territoires de l'Indre ;
1/3
Direction départementale des territoires
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 – intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur
Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 12
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-02-19-00002 en date du 19 février 2026, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre ;
Vu le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT, en date du 12
novembre 2025 établi par l'étude de Maître CHAPUS, notaire associé, demeurant 1 place Émile
Girat 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, cédant ce plan d'eau au profit de Monsieur Dylan
TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN ;
Vu le contrôle de terrain effectué le 6 novembre 2025 par Monsieur Quentin THOMAS et
Madame Catherine ALAUME (instructeurs plans d'eau de la DDT de l'Indre), en présence de
Monsieur Dylan TAUVIE et de Madame Léa AUBRUN (propriétaires), au cours duquel il a été
constaté la présence d'un plan d'eau d'une superficie d'environ 4  430 m² ainsi que d'un
obstacle à l'écoulement sur le cours d'eau ;
Vu la déclaration orale des propriétaires exprimant lors du contrôle du 6 novembre 2025 leur
intention de réduire la superficie du plan d'eau à moins de 1  000 m² afin de relever du régime
libre ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa
AUBRUN en date du 12 novembre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires ;
Vu le mail de Monsieur Dylan TAUVIE en date du lundi 05 janvier 2026 démontrant par des
photos la suppression de l'obstacle à l'écoulement sur le cours d'eau ;
Vu les observations reçues par courrier le 6 février 2026, à l'issue de la phase contradictoire de
Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;
Considérant le changement de propriétaire, anciennement Madame Éliane TRIPAULT qui a
cédé le plan d'eau Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN ;
Considérant que le plan d'eau ne peut être régularisé au titre de l'antériorité, celui-ci ayant été
réalisé postérieurement au 29 mars 1993 et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration auprès des
services de l'État conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;
Considérant la volonté de Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN de conserver le
plan d'eau, ce dernier devra être ramené à moins de 1 000 m²;
Considérent une erreure matérielle dans l'arrêté n°36-2026-02-12-00001 du 12 février 2026
portant mise en demeure pour Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur
Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 13
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté n°36-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant mise en demeure pour
Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, de se mettre en conformité est abrogé.
Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 3 – Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois. 
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre chargé de la police de l'eau du département et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- L'Office Français de la Biodiversité
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre
Par délégation de signature de la Cheffe de service du SPREN
signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-23-00005 - Arrêté portant abrogation de la mise en demeure pour Monsieur
Dylan TAUVIE et Madame Léa AUBRUN, 14
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2026-02-10-00002
Liste des Candidats reçus à l'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-02-10-00002 - Liste des Candidats reçus à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 15
Fédération Françaisede Sauvetage et de Secourisme
Christian POUTRIQUET,Président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme,entérine l'avis de l'équipe pédagogiqueet permet la délivrance des certificats ou des attestations.
Fait à Paris, le 29/01/2026

Liste des Candidats reçus à l'examen du Brevet National Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Date de session : 17/01/2026
Lieu : Châteauroux
Numéro de formation : F-2026-63945
Association des Sauveteurs Secouristes de Châteauroux

Nom et prénom Date de naissance Lieu de naissance ( dpt)

Mme DEVELLE Lilou

12/01/2008

CHÂTEAUROUX (36)

Fait à Châteauroux le 10/02/2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2026-02-10-00002 - Liste des Candidats reçus à l'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 16
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-23-00004
Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 17
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-02-23-00004 du 23 février 2026
refusant à la société SAS parc éolien des Grands Aiguillons l'autorisation environnementale
relative à un projet de création d'une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent pour le parc éolien des Grands Aiguillons 2 sur le territoire de la
commune de Brives
AIOT 0100029774
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le titre VII de son livre II et le titre Ier de son
livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des Grands Aiguillons,
détenue par les sociétés Windvision France et Elicio France à hauteur de 50 % chacune,
dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant six aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale
de 6,6 MW sur la commune de Brives ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 21
novembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 mars 2025, actant le
caractère complet et recevable de la demande d'autorisation environnementale
susvisée ;
VU l'avis n° 2025-5070 de l'autorité environnementale en date du 21 mars 2025 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale
susvisé, datée du 20 mai 2025 et joint au dossier mis à l'enquête publique ;
VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 2 juin 2025
désignant une commission d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral en date 13 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique du
15 septembre 2025 à 14h00 au 17 octobre 2025 à 17h00 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 18
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les
communes fixées par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les publications de ces avis dans des journaux locaux ;
VU les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Sassierges-
Saint-Germain, Meunet-Planches, Maron, Sainte-Fauste, Condé, Saint-Aubin, Brives et
Thizay ;
VU l'avis défavorable émis par le conseil communautaire de Champagne Boischauts ;
VU les registres d'enquête publique et l'avis favorable remis par la commission d'enquête
dans le rapport du 14 novembre 2025 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis favorable remis par la Direction générale de l'aviation civile en date du 6
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du commandement de la Direction de la circulation aérienne militaire
rendu le 10 novembre 2023 ;
VU l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France de l'Indre rendu le 18
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire rendu le 23
octobre 2023 ;
VU la demande parallèle également présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des
Grands Aiguillons, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée parc éolien
des Grands Aiguillons 1, regroupant quatre aérogénérateurs d'une puissance unitaire
maximale de 6,6 mw sur la commune de Thizay, voisine de la commune de Brives.
VU le rapport du 27 janvier 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'envoi du projet d'arrêté refusant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au
pétitionnaire en date du 3 février 2026 ;
VU les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date
du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d'un parc éolien sur la commune
de Brives ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le paysage et la conservation des sites et monuments comptent au
nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement ne peut être accordée que si les principes des mesures à la
charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables
du projet sur l'environnement ou sur la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu
être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou sur la santé humaine qui n'ont pu être évités ni suffisamment réduits ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 19
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à implanter six aérogénérateurs, présentant une
hauteur maximale en bout de pale de 185 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;
CONSIDÉRANT la prise en compte du projet des Grands Aiguillons 1 dans l'étude de
saturation visuelle en tant que projet existant, ce qui fausse les indices des états initiaux, et
ne permet pas de mettre en évidence l'atteinte de seuils d'alerte imputables à ces deux
projets, notamment pour les communes de Brives, Vouillon et Issoudun ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, l'impact réel du projet sur la saturation visuelle n'a pas été
correctement évalué, ce qui ne permet pas au pétitionnaire de démontrer de manière
certaine la non atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire (Ciconia nigra) est une espèce d'oiseau migrateur,
nichant en Europe et hivernant en Afrique tropicale, dont la population française est très
restreinte, n'excédant pas 60 à 80 couples disséminés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est protégée en application des articles L. 411-1 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé. Elle est
également protégée par l'annexe I de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et
du Conseil du 30 octobre 2009 susvisée et qualifiée, en ce qui concerne la France, d'espèce
vulnérable en migration et en danger en nidification ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est classée « en danger (EN) » sur la liste rouge nationale
des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et classée CR en « danger critique (CR) » sur la
liste rouge des oiseaux nicheurs de la région Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire court un risque d'extinction majeur en France en raison
de ses très faibles effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du comportement de la Cigogne noire que son domaine vital est
constitué d'un rayon de 20 kilomètres autour de chacun des nids, à l'intérieur duquel les
couples et leurs jeunes effectuent des déplacements fréquents, notamment pour
s'alimenter ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact relève que le projet est situé à environ 3-4 kilomètres
du massif forestier de Chœurs-Bommiers dans lequel l'espèce est nicheuse régulière ;
CONSIDÉRANT que l'ONF a fourni des éléments permettant de confirmer la nidification en
2024 de l'espèce sur une parcelle se trouvant à environ 9 kilomètres du projet, au sein du
massif forestier de Chœurs-Bommiers ;
CONSIDÉRANT que des individus de l'espèce ont été observés à plusieurs reprises dans l'aire
d'étude immédiate du projet ;
CONSIDÉRANT que le niveau de sensibilité de la Cigogne noire à la collision avec les
éoliennes a été défini comme fort, en période de reproduction et en période de migration,
par la coordination régionale LPO Pays de la Loire en septembre 2018. En outre, le
pétitionnaire évalue le niveau d'enjeu concernant cette espèce vis-à-vis de son projet comme
étant « très fort » ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose des mesures de réduction dont notamment la
mise en place sur chaque éolienne de dispositifs permettant la détection-réaction des
oiseaux, permettant de détecter en temps réel les oiseaux en vol et régulant le
fonctionnement des éoliennes afin de limiter le risque de collision ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne démontre pas que les mesures qu'il propose
permettent d'atteindre, en toute circonstance, une efficacité de 100 % de réduction du
risque d'atteinte à la Cigogne noire. Or, le très fort enjeu de conservation de cette espèce
nicheuse ne permet pas qu'un risque de destruction d'un individu de cette espèce, aussi
minime soit-il, subsiste ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 20
ARRÊTE
Article 1er – Exploitant titulaire du refus
L'autorisation environnementale sollicitée par la société SAS parc des Grands Aiguillons, dont
le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris , relative à une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, pour le projet du parc éolien
des Grands Aiguillons 2 regroupant six aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de
6,6 MW et quatre postes de livraison électriques situés sur la commune de Brives, est refusé.
Article 2 – Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SAS parc des Grands Aiguillons.
Une copie est adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information
des tiers :
 une copie de cet arrêté est déposée dans la mairie de BRIVES et peut y être
consultée ;
 un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de BRIVES pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé
par les soins du maire ;
 l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du même code ;
 l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre pour une durée
minimale de quatre mois, à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossier-Autorisation-ICPE
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de
l'environnement, à la juridiction administrative compétente, la Cour administrative d'appel
de BORDEAUX, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
dans l'Indre ou de l'affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l'article
R. 181-44 de ce même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de deux mois, la décision peut également faire l'objet :
 d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de département – Préfecture de l'Indre –
Place de la victoire et des alliés – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX ;
 d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la t ransition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la
prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE
CEDEX.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 21
Le recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le maire de la commune de BRIVES, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET DE L'INDRE
Signé Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00004 - Arrêté de refus PE Les Grands Aiguillons 2 signé 22
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-23-00003
PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 23
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
refusant à la société SAS parc éolien des Grands Aiguillons l'autorisation environnementale
relative à un projet de création d'une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent pour le parc éolien des Grands Aiguillons 1 sur le territoire de la
commune de Thizay
AIOT 0100029740
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment le titre VII de son livre II et le titre Ier de son
livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des Grands Aiguillons,
détenue par les sociétés Windvision France et Elicio France à hauteur de 50 % chacune,
dont le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant quatre aérogénérateurs d'une puissance unitaire
maximale de 6,6 MW sur la commune de Thizay ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 21
novembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 mars 2025, actant le
caractère complet et recevable de la demande d'autorisation environnementale
susvisée ;
VU l'avis n° 2025-5069 de l'autorité environnementale en date du 21 mars 2025 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale
susvisé, datée du 20 mai 2025 et joint au dossier mis à l'enquête publique ;
VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 2 juin 2025
désignant une commission d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral en date 13 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique du
15 septembre 2025 à 14h00 au 17 octobre 2025 à 17h00 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 24
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les
communes fixées par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2025 ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU les publications de ces avis dans des journaux locaux ;
VU les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Sassierges-
Saint-Germain, Meunet-Planches, Maron, Sainte-Fauste, Condé, Saint-Aubin, Brives et
Thizay ;
VU l'avis défavorable émis par le conseil communautaire de Champagne Boischauts ;
VU les registres d'enquête publique et l'avis favorable remis par la commission d'enquête
dans le rapport du 14 novembre 2025 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis favorable remis par la Direction générale de l'aviation civile en date du 9
novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du commandement de la Direction de la circulation aérienne militaire
rendu le 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France de l'Indre rendu le 18
décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire rendu le 23
octobre 2023 ;
Vu la demande parallèle également présentée le 8 septembre 2023, par la SAS parc des
Grands Aiguillons, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, dénommée parc éolien
des Grands Aiguillons 2, regroupant six aérogénérateurs d'une puissance unitaire
maximale de 6,6 MW sur la commune de Brives, voisine de la commune de Thizay ;
VU le rapport du 27 janvier 2026 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'envoi du projet d'arrêté refusant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au
pétitionnaire en date du 3 février 2026 ;
VU les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel en date
du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d'un parc éolien sur la commune
de Thizay ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le paysage et la conservation des sites et monuments comptent au
nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement ne peut être accordée que si les principes des mesures à la
charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables
du projet sur l'environnement ou sur la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu
être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou sur la santé humaine qui n'ont pu être évités ni suffisamment réduits ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 25
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à implanter quatre aérogénérateurs, présentant
une hauteur maximale en bout de pale de 185 mètres, doit prendre en compte les enjeux
locaux ;
CONSIDÉRANT la prise en compte du projet des Grands Aiguillons 2 dans l'étude de
saturation visuelle en tant que projet existant, ce qui fausse les indices des états initiaux, et
ne permet pas de mettre en évidence l 'atteinte de seuils d'alerte imputable à ces deux
projets, notamment pour les communes de Brives, Vouillon et Issoudun ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, l'impact réel du projet sur la saturation visuelle n'a pas été
correctement évalué, ce qui ne permet pas au pétitionnaire de démontrer de manière
certaine la non atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire (Ciconia nigra) est une espèce d'oiseau migrateur,
nichant en Europe et hivernant en Afrique tropicale, dont la population française est très
restreinte, n'excédant pas 60 à 80 couples disséminés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est protégée en application des articles L. 411-1 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé. Elle est
également protégée par l'annexe I de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et
du Conseil du 30 octobre 2009 susvisée et qualifiée, en ce qui concerne la France, d'espèce
vulnérable en migration et en danger en nidification ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire est classée « en danger (EN) » sur la liste rouge nationale
des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et classée CR en « danger critique (CR) » sur la
liste rouge des oiseaux nicheurs de la région Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que la Cigogne noire court un risque d'extinction majeur en France en raison
de ses très faibles effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du comportement de la Cigogne noire que son domaine vital est
constitué d'un rayon de 20 kilomètres autour de chacun des nids, à l'intérieur duquel les
couples et leurs jeunes effectuent des déplacements fréquents, notamment pour
s'alimenter ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact relève que le projet est situé à environ 3-4 kilomètres
du massif forestier de Chœurs-Bommiers dans lequel l'espèce est nicheuse régulière ;
CONSIDÉRANT que l'ONF a fourni des éléments permettant de confirmer la nidification en
2024 de l'espèce sur une parcelle se trouvant à environ 11 kilomètres du projet, au sein du
massif forestier de Chœurs-Bommiers ;
CONSIDÉRANT que des individus de l'espèce ont été observés à plusieurs reprises dans l'aire
d'étude immédiate du projet ;
CONSIDÉRANT que le niveau de sensibilité de la Cigogne noire à la collision avec les
éoliennes a été défini comme fort, en période de reproduction et en période de migration,
par la coordination régionale LPO Pays de la Loire en septembre 2018. En outre, le
pétitionnaire évalue le niveau d'enjeu concernant cette espèce vis-à-vis de son projet comme
étant « très fort » ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose des mesures de réduction dont notamment la
mise en place sur chaque éolienne de dispositifs permettant la détection-réaction des
oiseaux, permettant de détecter en temps réel les oiseaux en vol et régulant le
fonctionnement des éoliennes afin de limiter le risque de collision ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne démontre pas que les mesures qu'il propose
permettent d'atteindre, en toute circonstance, une efficacité de 100 % de réduction du
risque d'atteinte à la Cigogne noire. Or, le très fort enjeu de conservation de cette espèce
nicheuse ne permet pas qu'un risque de destruction d'un individu de cette espèce, aussi
minime soit-il, subsiste ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 26
ARRÊTE
Article 1er – Exploitant titulaire du refus
L'autorisation environnementale sollicitée par la société SAS parc des Grands Aiguillons, dont
le siège social est situé 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris , relative à une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, pour le projet du parc éolien
des Grands Aiguillons 1 regroupant quatre aérogénérateurs d'une puissance unitaire
maximale de 6,6 MW et deux postes de livraison électriques situés sur la commune de Thizay,
est refusé.
Article 2 – Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SAS parc des Grands Aiguillons.
Une copie est adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire.
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement et en vue de l'information
des tiers :
 une copie de cet arrêté est déposée dans la mairie de THIZAY et peut y être
consultée ;
 un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de THIZAY pendant une durée
minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé
par les soins du maire ;
 l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du même code ;
 l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre pour une durée
minimale de quatre mois, à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P .E/Dossier-Autorisation-ICPE
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de
l'environnement, à la juridiction administrative compétente, la Cour administrative d'appel
de BORDEAUX, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État
dans l'Indre ou de l'affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l'article
R. 181-44 de ce même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de deux mois, la décision peut également faire l'objet :
 d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de département – Préfecture de l'Indre –
Place de la victoire et des alliés – CS 80583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX ;
 d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la t ransition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la
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prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE
CEDEX.
Le recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par
l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le maire de la commune de THIZAY, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET DE L'INDRE
Signé Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-23-00003 - PE Les Grands Aiguillons 1 - Arrêté de refus signé 28
Préfecture de l'Indre
36-2026-02-24-00001
Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12
août 2025 modifié fixant le nombre
l'emplacement et les périmètres des bureaux de
votes à compter du 1er janvier 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre
l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 29
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 24 février 2026
modifiant l'arrêté du 12 août 2025, modifié, fixant le nombre, l'emplacement et les
périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du
1er
janvier 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,


Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA 1830120J du 21 novembre 2018 modifiée relative à
la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, en qualité
de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2025, modifié, fixant le nombre, l'emplacement et les
périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du
1er
janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Noura
KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Considérant la demande formulée par M. le maire de la commune de Montierchaume (36),
aux fins de porter modification de l'adresse des bureaux de vote de sa commune ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE 
Article 1 er
 : En application de l'article R.40 du Code électoral, l'arrêté préfectoral du 12 août
2025 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes pour les
élections au suffrage universel direct à compter du 1 er
janvier 2026, modifié par l'arrêté
préfectoral du 29 août 2025 fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre
l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 30
de votes pour les élections au suffrage universel direct à compter du 1 er
janvier 2026, est
modifié comme suit pour ce qui concerne la commune de Montierchaume (36) :
Commune Circons
cription Canton
Nombre de
bureaux de
vote
Numéro de
Bureau de
vote
Lieu de vote Périmètre du bureau de vote
Montierchaume 1 Ardentes 2 0001
Bureau
centralisate
ur
Grande salle du
Foyer rural
Salle des
Carrières
6 rue des
carrières
Rue des Carrières, Place
Raymond Couturier, rue de
l'Ormeau Morin, rue du Gué
d'Amour, rue Honteuse, Chemin
du Mée, allée Pierre Mendès
France, chemin des Vignes, rue
de la Gare, rue Aimé Césaire,
chemin des Croix, rue du Loriot,
place du Bouvreuil, rue des
Sarcelles, rue aux Lièvres,
impasse des Mésanges, impasse
des Fauvettes, rue Victor Hugo,
place Albert Camus, place Jean-
Jacques Rousseau, rue Nelson
Mandela, la Grande Métairie, les
Alouettes, allée Émile Zola, rue
du 19 mars 1962, allée Louis
Aragon, rue Gabriel Péri, rue
Jean-Paul Sartre, rue du Président
Allendé, rue du 11 novembre
1918.
Montierchaume 1 Ardentes 2 0002 Grande salle du
Foyer rural
Salle des
Carrières
6 rue des
carrières
Chemin du Ch'tit Village, route
de la Croix Pascaud, chemin de
la Mardelle à Lèger, chemin du
Grand Buisson, avenue du 8 mai
1945, chemin du Rabrot, chemin
de la Ret, Cornaçay, La Brande,
Le Petit Cornaçay, Les Loges,
Nieul, Les Villerais, Les Fineaux,
Le Petit Villerais, Les Lacs, Les
Petites Maisons, Villeclair,
chemin de la Brande, Les
Gravettes, Le Mée, La Malterie.
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 modifié
et de son annexe est inchangé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes et les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU

Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre
l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 31
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de
l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des
Alliés – CS 80583 – 36019 Châteauroux CEDEX) ,
- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème
) ,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours
Bugeaud – 87000 Limoges ou par l'application www .telerecours.fr .
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-24-00001 - Arrêté du 24 février 26 modifiant l'arrêté du 12 août 2025 modifié fixant le nombre
l'emplacement et les périmètres des bureaux de votes à compter du 1er janvier 2026 32