HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-396
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00003 - 20250818 AP DEXE SISTERON
curage Clachier RAA (7 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002 - 20250918 AP DEXE SISTERON
curage retenue Riou RAA (7 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00001 - 20250918 AP DEXE SISTERON
Torrent des Rois RAA (7 pages) Page 19
2
DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00003
20250818 AP DEXE SISTERON curage Clachier
RAA
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00003 - 20250818 AP DEXE SISTERON curage Clachier RAA 3
| |PREFET PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- DES HAUTES- de l'Aménagement et du LogementDE-HAUTE- ALPESPROVENCE aeEgalitéFraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-19 du 18 septembre 2025portant autorisation d'exécution de travaux de curage de la buse du Torrent de Clachier
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(Sous le canal de Barracan)Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de LazerLe Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Le Préfet des Hautes-Alpes,le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-39 ;le code de l'environnement ;le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25septembre 2002) relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et deLazer sur la Durance et le Buech dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;le décret du Président de la République en date du 20juillet 2022 portant nominationde M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, en qualité depréfet des Hautes Alpes ;l'arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement;l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraitsde cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementl'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de1/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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PRÉFET fiÉ!ET Direction Régionalede l'Environnement,
DES Al-PES' DES HAUTES- de l'Aménagement et du LogementDE-HAUTE-
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Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-19du 18septembre 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de curage de la buse du Torrent de Clachier
(Sousle canal de Barracan)
Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de Lazer
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-39;
le code de l'environnement;
de-Haute-Provence;
de M. Marc CHAPPUISen qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence;
préfet des Hautes Alpes;
l'environnement;
de l'environnement;
3.2.1.0dela nomenclature annexée à l'article R.214-1du code del environnement
l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Sébastlen
FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
1/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25
septembre 2002) relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de
Lazersur la Durance et le Buechdans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-
le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ,en qualité de
l'arrêté ministériel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1à L.214-6du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.20
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1à L.214-6du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code
l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analysede rejets dans leseaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extralts
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
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VU
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l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial O5 n°05-2025-376 du10/09/2025) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signaturepour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département desHautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation designature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-177 du15/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation designature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 12mai 2025 sollicitant des travaux de curage de la buse du Torrent de Clachier (Sous lecanal de Barracan), et le dosssier d'exécution des travaux ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 03 juillet 2025 ;la consultation des services administratifs réalisée du 10 juillet 2025 au 24 août 2025 etles avis des services consultés ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 29juillet 2025 ;la consultation du concessionnaire en date du 10 septembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire d'effectuer un entretien régulier de la buse du Torrent deClachier pour maintenir sa capacité initiale d'écoulement ;CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire d'effectuer un entretien régulier de la buse du Torrent deClachier pour maintenir sa franchissabilité piscicole ;CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;21736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 05 n°05-2025-376 du
10/09/2025) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREALPACA pour le département des
Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-177 du
15/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACApour le département
des Alpes-de-Haute-Provence;
VU la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier électronique le 12
mai 2025 sollicitant des travaux de curage de la buse du Torrent de Clachier (Sous le
canal de Barracan),et le dosssierd'exécution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 03juillet 2025;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 10juillet 2025 au 24 août 2025 et
lesavisdes servicesconsultés;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 29juillet 2025;
VU la consultation du concessionnaire en date du 10 septembre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 10septembre 2025;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaired'effectuer un entretien régulier de la buse du Torrent de
Clachier pour maintenir sacapacité initiale d'écoulement;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaired'effectuer un entretien régulier de la buse du Torrent de
Clachier pour maintenir safranchissabilité piscicole;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesuresprévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1: Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deSisteron et de Lazer, est autorisée à procéder aux travaux de curage de la buse du Torrent deClachier (Sous le canal de Barracan), aux conditions du présent arrêté et conformément audossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.1.2.0 et 3.2.1.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent au nettoyage/curage de la buse permettant l'écoulement du torrentde Clachier sous le canal EDF de Barracan.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe |).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 18septembre au 30 septembre 2025, puis du 1" août au 30 septembre, de 2026 à 2030La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB du démarrage destravaux dans un délai de 15jours au moins précédant cette opération.Article 4 : PrescriptionsLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :- Réaliser les travaux à l'assec (en cas d'un filet d'eau restant, un contact préalable avec l'OFBest pris pour confirmer l'intervention selon les conditions);- Faire baliser les zones a enjeux par un écologue : éviter la source située en amont rive droitede la buse, éviter la banquette humide, aval rive droite en sortie de buse, des abords du coursd'eau, pour le stockage et la circulation des engins, stockage tampon éventuel hors zonehumide;- Optimiser la surface préservée de banquette humide (même si une partie n'est pasvégétalisée) en orientant au plus possible perpendiculairement (selon capacités des engins) leraccord d'accès bas de piste existant/axe du cours d'eau ;3/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
I\
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Sisteron et de Lazer,est autorisée à procéder aux travaux de curage de la buse du Torrent de
Clachier (Sous le canal de Barracan),aux conditions du présent arrêté et conformément au
dossier d'exécution des travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement. (Rubriques lC)TA3.1.2.0et 3.2.1.0sousle régime de déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespar d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
I
Lestravaux consistent au nettoyage/curage de la buse permettant l'ecoulement du torrent
de Clachier sousle canal EDFde Barracan.
Lalocalisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 18
septembre au 30 septembre 2025, puis du 1€'août au 30 septembre, de 2026 à 2030
Lasociété Électricité de Franceinforme le service en charge de la tutelle des concessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB du démarrage des
travaux dans un délai de 15jours au moins précédant cette opération.
Article 4 : Prescriptions
Lasociété Électricité de Francemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Réaliserlestravaux à l'assec(en cas d'un filet d'eau restant, un contact préalable avec l'C)FB
est pris pour confirmer l'intervention selon lesconditions);
- Fairebaliser les zones à enjeux par un écologue : éviter la source située en amont rive droite
de la buse,éviter la banquette humide, aval rive droite en sortie de buse,des abords du cours
d'eau, pour le stockage et la circulation des engins, stockage tampon éventuel hors zone
humide;
- Qptimiser la surface préservée de banquette humide (même si une partie n'est pas
végétalisée)en orientant au plus possible perpendiculairement (selon capacités des engins) le
raccord d'accès basde piste existant/axe du cours d'eau ;
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
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- Les balisages sont retirés a la fin de chaque période de travaux ;- Faire actualiser les inventaires chaque année d'intervention par un écologue, avant chaquephase de travaux pour mise a jour du tableau ERC, et adresser au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, à la DDT des Hautes-Alpeset à l'OFB, le compte-rendu avec proposition de modifications éventuelles des mesures ERC;- Établir depuis la sortie de buse, sur environ 60m de long et sur une largeur de 2,30 m, unepente douce entre la sortie de buse et le terrain naturel pour permettre la continuitépiscicole ;- Les matériaux curés sont transportés vers des filières de traitement autorisées, ettransmettre lesjustificatifs dans le compte-rendu ;- Les volumes des matériaux extraits sont quantifiés et adressés annuellement à la fin de lapériode de travaux au service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Le volume maximal de matériaux autorisés à extraire ne dépasse pas 2000m3 ;- Transmettre annuellement à la fin de la période de travaux, au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, un compte-rendu desopérations effectuées ;- Laisser un lit de graviers en place en fond de la buse, pour limiter les impacts des enginsmécaniques lors du curage dans la buse ;- Éviter l'introduction d'Espèce Envahissante Exotique (nettoyage préventif des engins dechantier hors site).Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
4/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
- Lesbalisagessont retirés à la fin de chaque période de travaux;
- Faireactualiser les inventaires chaque année d'intervention par un écologue, avant chaque
phase de travaux pour mise à jour du tableau ERC,et adresser au service en charge de la
tutelle des concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, à la DDT des Hautes-Alpes
et à l'C)FB,le compte-rendu avec proposition de modifications éventuelles des mesuresERC;
- Établir depuis la sortie de buse, sur environ 60m de long et sur une largeur de 2,30 m, une
pente douce entre la sortie de buse et le terrain naturel pour permettre la continuité
piscicole;
- Les matériaux curés sont transportés vers des filières de traitement autorisées, et
transmettre lesjustificatifs dans le compte-rendu;
- Lesvolumes des matériaux extraits sont quantifiés et adressésannuellement à la fin de la
période de travaux au service en charge de la tutelle des concessionsde la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Levolume maximal de matériaux autorisés à extraire ne dépassepas2000m3;
- Transmettre annuellement à la fin de la période de travaux, au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, un compte-rendu des
opérations effectuées ;
- Laisserun lit de graviers en place en fond de la buse, pour limiter les impacts des engins
mécaniques lors du curage dans la buse;
- Éviter l'introduction d'Espèce Envahissante Exotique (nettoyage préventif des engins de
chantier hors site).
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
Lasociété Électricité de France met en œuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
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Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Electricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB de l'achèvement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.5/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
Article 7 : Dispositions applicables en casd'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accèsdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Findes travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur, la DDT des Hautes-Alpeset l'OFBde l'achèvement des travaux.
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-
de-Haute-Provence et des Hautes-Alpeset notifié au concessionnaire.
Unecopie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la basede vie du chantier.
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Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpesavec une copie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA,Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale oupar voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseauxi -l ni Signature numérique de Pierre-Pierre Loic Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna. Date : 2025.09.18 12:36:34loic.bertagna +02'00'
6/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
Article 13 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes
avec une copie adresséeau service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,
Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou
par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Lesecrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
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Plerre l-Olc LoicBERTAGNApierre-
BERTAGNApierre- Ifmbertagna
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00003 - 20250818 AP DEXE SISTERON curage Clachier RAA 9
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71736, Boulevarddes Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara- CS 70248- Mosh Marseille exeHoraires d'ouvertureet modalités d'accueil sur 'htt eve
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002
20250918 AP DEXE SISTERON curage retenue
Riou RAA
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002 - 20250918 AP DEXE SISTERON curage retenue Riou RAA 11
| |PREFET PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- DES HAUTES- de l'Aménagement et du LogementDE-HAUTE- ALPESPROVENCE aEgalitéFraternité
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Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-20 du 18 septembre 2025portant autorisation d'exécution de travaux d'entretien de la queue de retenue du RiouAménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de LazerLe Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Le Préfet des Hautes-Alpes,le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25septembre 2002) relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et deLazer sur la Durance et le Buech dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nominationde M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, en qualité depréfet des Hautes Alpes ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement;l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial O5 n°05-2025-376 du10/09/2025) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signaturepour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département desHautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation designature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;1/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
I EI . . , . .PRÉFET I D|rect|on Regnonalede I'Env|ronnement,PREFET
RI|ïšE|š|AUTES- de l'Aménagement et du Logement
PRÔVENCE _ ,
Liberté Llberte, _, É 1' '
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Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-20du 18septembre 2025
portant autorisation d'exécution de travaux d'entretien de la queue de retenue du Riou
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Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de Lazer
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38;
le code de l'environnement;
le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25
septembre 2002) relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de
Lazersur la Durance et le Buechdans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-
de-Haute-Provence;
le décret du Président de la République en date du 20juillet 2022 portant nomination
de M. Marc CHAPPUISen qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ,en qualité de
préfet des Hautes Alpes;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1à L.214-3du code de l'environnement et
relevant dela rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de
l'environnement;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département des Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 05 n°05-2025-376 du
10/09/2025) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des
Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence;
1/7
36,Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002 - 20250918 AP DEXE SISTERON curage retenue Riou RAA 12
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l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-177 du15/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation designature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 12mai 2025 sollicitant des travaux d'entretien de la queue de retenue du Riou, et ledosssier d'exécution des travaux ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 03 juillet 2025 ;la consultation des services administratifs réalisée du 09 juillet 2025 au 05 septembre2025 et les avis des services consultés ;la consultation du concessionnaire en date du 10 septembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANTqu'au niveau de la queue de retenue du Riou, il existe un exhaussement dufond du cours d'eau éponyme:CONSIDÉRANTque des matériaux s'accumulent au niveau des ovoïdes du pont traversant letorrent, que l'accumulation d'embacles et la formation de «barrages» en avaldu pont, ont tendance à rehausser la ligne d'eau et ralentir les écoulements ;CONSIDÉRANTque des travaux de curage et de reprofilage du torrent du Riou, depuisl''amont proche du pont jusqu'au plan d'eau sont nécessaires;CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
2/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv fr
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-177 du
15/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACApour le département
des Alpes-de-Haute-Provence;
VU la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier électronique le 12
mai 2025 sollicitant des travaux d'entretien de la queue de retenue du Riou, et le
dosssierd'exécution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concess`onnaireen date du 03juillet 2025;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 09 juillet 2025 au 05 septembre
2025 et es avisdes servicesconsultés ;
VU la consu tation du concessionnaire en date du 10 septembre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 10septembre 2025;
CONSIDÉRANTqu'au niveau de la queue de retenue du Riou, il existe un exhaussement du
fond du cours d'eau éponyme;
CONSIDÉRANTquedes matériaux s'accumulent au niveau des ovoïdes du pont traversant le
torrent, que l'accumulation d'embâcles et la formation de «barrages»en aval
du pont, ont tendance à rehausserla ligne d'eau et ralentir lesécoulements;
CONSIDÉRANTque des travaux de curage et de reprofilage du torrent du Riou, depuis
l'amont proche du pontjusqu'au plan d'eau sont nécessaires;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesuresprévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
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36,Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002 - 20250918 AP DEXE SISTERON curage retenue Riou RAA 13
ARRETEArticle 1: Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deSisteron et de Lazer, est autorisée à procéder aux travaux d'entretien de la queue de retenuedu Riou, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution destravaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubrique IOTA 3.1.5.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux se composent des opérations suivantes :« Aménagement de rampes d'accès temporaires au cours d'eau ;« Entretien des ovoides du pont de la route RD 221;+ Reprise de la pente du lit du cours d'eau en amont du pont ;+ Entretien du lit mineur en aval du pont;« Entretien de l'ancien chenal principal actuellement asséché (chenalisation) ;- Retrait des embacles en aval du pont ;+ Végétalisation des berges en aval immédiat rive droite du pont;+ Intégration paysagère des matériaux curés et création de merlons de protection.La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe 1).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 18septembre au 31 octobre 2025.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes, l'OFB, le Parc NaturelRégional des Baronnies Provençales, et le SMIGIBA du démarrage des travaux dans un délai de15 jours au moins précédant cette opération.
3/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Sisteron et de Lazer,est autorisée à procéder aux travaux d'entretien de la queue de retenue
du Riou, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des
travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement. (Rubrique lC)TA3.1.5.0sousle régime de déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespar d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux secomposent des opérations suivantes :
- Aménagement de rampes d'accès temporaires au cours d'eau;
- Entretien des ovoïdes du pont de la route RD221;
- Reprisedela pente du lit du cours d'eau en amont du pont ;
- Entretien du lit mineur en aval du pont;
- Entretien de l'ancien chenal principal actuellement asséché(chenalisation);
- Retrait des embâcles en aval du pont;
- Végétalisation des bergesen aval immédiat rive droite du pont ;
- Intégration paysagèredes matériaux curés et création de merlons de protection.
Lalocalisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 18
septembre au 31octobre 2025.
Lasociété Électricité de Franceinforme le service en charge de la tutelle des concessionsde
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes, l'OFB, le Parc Naturel
Régionaldes BaronniesProvençales,et le SMIGIBAdu démarrage des travaux dans un délai de
15jours au moins précédant cette opération.
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36,Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002 - 20250918 AP DEXE SISTERON curage retenue Riou RAA 14
Article 4: PrescriptionsLa société Electricité de France met en ceuvre les prescriptions suivantes :- Organiser une réunion sur site en début de chantier associant l'entreprise en charge destravaux, l'Office Francais de la Biodiversité, la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes, le Parc Naturel Régional des Baronnies Provencales, et le SMIGIBA ;- Faire baliser les zones à enjeux, et faire déplacer les Grenouilles vertes (pelophylax sp.) lematin des travaux, selon une fréquence définie par un écologue ;- Apporter un soin particulier sur le nettoyage préalable des engins pénétrant dans le coursd'eau, afin d'éviter de disséminer des espèces envahissantes ;- Suivre la repousse, et entretenir les boutures le long de la berge durant 2 ans. Un protocoled'entretien et de suivi est transmis au service tutelle à la fin des travaux ;- Réaliser des pêches de sauvegarde si la présence de poissons est observée dans les emprisesdu projet. Les reconnaissances sont effectuées par un écologue (Les espèces exotiquesenvahissantes éventuellement capturées ne sont pas remises à l'eau, et détruites) ;- Les interventions sont réalisées de l'aval vers l'amont (de la zone 3 à la zone 1).- Les zones de curage sont isolées du lit vif. Un merlon central permet de basculer le lit vifalternativement en rive droite et en rive gauche ;- Installer des bottes de pailles à l'aval des zones de curage pour éviter la remise ensuspension des sédiments. (MES) ;- Le lit du Riou est curé sur approximativement 1 m de profondeur. Le bras en rive droite de lazone 3 est curé jusqu'au bouchon, le bras en rive gauche n'est pas totalement asséché. Lesmatériaux extraits sont employés en remblayage afin de consolider le merlon de protectionde l'esplanade observable en rive droite (environ 65 mètres);- A l'issue des travaux, sous un an, engager une réflexion plus globale, en lien avec les servicescompétents et élus de la commune, afin de réduire les besoins d'entretien.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
4/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.aouv.fr
Article 4 : Prescriptions
Lasociété Électricité de Francemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Qrganiser une réunion sur site en début de chantier associant l'entreprise en charge des
travaux, l'C)ffice Françaisde la Biodiversité, la Direction Départementale des Territoires des
Hautes-Alpes,le ParcNaturel Régionaldes BaronniesProvençales,et le SMIGIBA;
- Faire baliser les zones à enjeux, et faire déplacer les Grenouilles vertes (pelophylax sp.) le
matin des travaux, selon une fréquence définie par un écologue;
- Apporter un soin particulier sur le nettoyage préalable des engins pénétrant dans le cours
d'eau, afin d'éviter de disséminer des espècesenvahissantes;
- Suivre la repousse,et entretenir les boutures le long de la berge durant 2 ans. Un protocole
d'entretien et de suivi est transmis au service tutelle à la fin des travaux;
- Réaliserdes pêches de sauvegardesi la présence de poissonsest observée dans lesemprises
du projet. Les reconnaissances sont effectuées par un écologue (Les espèces exotiques
envahissanteséventuellement capturées ne sont pas remisesa l'eau, et détruites);
- Lesinterventions sont réaliséesde l'aval vers l'amont (de la zone 3 a la zone 1).
- Leszones de curage sont isolées du lit vif. Un merlon central permet de basculer le lit vif
alternativement en rive droite et en rive gauche;
- Installer des bottes de pailles à l'aval des zones de curage pour éviter la remise en
suspensiondes sédiments. (MES);
- Lelit du Riouest curé sur approximativement1 m de profondeur. Le bras en rive droite dela
zone 3 est curé jusqu'au bouchon, le bras en rive gauche n'est pas totalement asséché.Les
matériaux extraits sont employés en remblayage afin de consolider le merlon de protection
de l'esplanade observable en rive droite (environ 65 mètres);
- A l'issuedes travaux, sous un an, engager une réflexion plus globale, en lien avec les services
compétents et élus de la commune, afin de réduire les besoinsd'entretien.
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
Lasociété Électricité de France met en œuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
4/7
36,Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes, l'OFB, le Parc Naturel Régional desBaronnies Provencales, et le SMIGIBA de l'achèvement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.
9/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leursconséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en casd'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accèsdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Findes travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes, l'OFB, le Parc Naturel Régional des
BaronniesProvençales,et le SMIGIBAde l'achèvement des travaux.
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-
de-Haute-Provence et des Hautes-Alpeset notifié au concessionnaire.
Unecopie est adresséepour information aux servicesconsultés.
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36,Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002 - 20250918 AP DEXE SISTERON curage retenue Riou RAA 16
Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpesavec une copie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA,Service Energie-Logement),* __ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale oupar voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseauxi -l oi Signature numérique de Pierre-Pierre-Loic Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loicbertagna° Date : 2025.09.18 12:27:08loic.bertagna +02'00'
6/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.devel ment-durable.qouv.fr
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la basede vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes
avec une copie adresséeau service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,
Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou
par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Lesecrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
' _ ' Signaturenumérique de Pierre-
Plerre LQIC LoicBERTAGNApierre-
BERTAGNApierre- Ic›ic.beftagna
, Date: 2025.09.1812:27:08
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36,Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_0488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
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Annexe |
71736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. devel ment-durable.qouv.fr
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36,Boulevarddes Dames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16 rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00002 - 20250918 AP DEXE SISTERON curage retenue Riou RAA 18
DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00001
20250918 AP DEXE SISTERON Torrent des Rois
RAA
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00001 - 20250918 AP DEXE SISTERON Torrent des Rois RAA 19
PREFET PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES ALPES- DES HAUTES- de l'Aménagement et du LogementDE-HAUTE- ALPESPROVENCE aEgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-18 du 18 septembre 2025portant autorisation d'exécution de travaux de retrait des matériaux à l'amont del'ovoide du torrent des Rois (canal d'Eyguians)Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de LazerLe Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Le Préfet des Hautes-Alpes,VU le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-39 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25septembre 2002) relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et deLazer sur la Durance et le Buech dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nominationde M. Marc CHAPPUIS en qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, en qualité depréfet des Hautes Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraitsde cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. SébastienFOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de1/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
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' Direction Régionalede l'Environnement,PREFET PREFET
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PRÔVENCE
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Arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-18du 18septembre 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de retrait des matériaux à l'amont de
l'ovoïde du torrent des Rois(canal d'Eyguians)
Aménagement hydroélectrique des chutes de Sisteron et de Lazer
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-39;
le code de l'environnement;
le décret du 11 octobre 1972 (modifié par décrets du 29 septembre 1982 et du 25
septembre 2002) relatif à l'aménagement et l'exploitation des chutes de Sisteron et de
Lazersur la Durance et le Buechdans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-
de-Haute-Provence;
le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Marc CHAPPUISen qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ,en qualité de
préfet des Hautes Alpes;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1a L.214-3du code de l'environnement et
relevant dela rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée a l'article R.214-1du code de
l'environnement;
l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1à L.214-6du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.2.1.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code
de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 09 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analysede rejets dans leseaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0dela nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement
l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O48822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00001 - 20250918 AP DEXE SISTERON Torrent des Rois RAA 20
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VUVUVUVU
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 05 n°05-2025-376 du10/09/2025) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signaturepour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département desHautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation designature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la RégionProvence-Alpes-Céte d'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-177 du15/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation designature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le départementdes Alpes-de-Haute-Provence ;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 12mai 2025 sollicitant des travaux de retrait des matériaux à l'amont de l'ovoide dutorrent des Rois (canal d'Eyguians), et le dossier d'exécution des travaux ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 03juillet 2025 ;la consultation des services administratifs réalisée du 10 juillet 2025 au 24 août 2025 etles avis des services consultés ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en date du 1" août 2025 ;la consultation du concessionnaire en date du 08 septembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 08 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire d'effectuer des opérations de retrait des matériauxaccumulés en amont rive gauche de la buse du torrent des Rois ;CONSIDÉRANTque cette buse permet le passage des eaux du torrent en dessous du canalclassé d'Eyguians ;CONSIDÉRANTque l'accumulation de ces matériaux réduit la section d'entonnement de labuse, et peut entraîner des désordres lors de forts débits ;CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de21736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 05 n°05-2025-376 du
10/09/2025) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des
Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à M. Sébastien FQREST,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région
Provence-Alpes-Côted'Azur pour le département des Alpes-de-Haute-Provence;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-177 du
15/09/2025) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREALPACApour le département
des Alpes-de-Haute-Provence;
VU la demande transmise par la société Électricité de Francepar courrier électronique le 12
mai 2025 sollicitant des travaux de retrait des matériaux a l'amont de l'ovoïde du
torrent des Rois(canal d'Eyguians),et le dossier d'exécution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 03juillet 2025;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 10juillet 2025 au 24 août 2025 et
lesavisdes servicesconsultés;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 1€'août 2025;
VU la consultation du concessionnaire en date du 08 septembre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avisformulé le 08 septembre 2025;
CONSIDÉRANTqu'il est nécessaire d'effectuer des opérations de retrait des matériaux
accumulés en amont rive gauche de la buse du torrent des Rois;
CONSIDÉRANTque cette buse permet le passagedes eaux du torrent en dessousdu canal
classéd'Eyguians;
CONSIDÉRANTque l'accumulation de ces matériaux réduit la section d'entonnement de la
buse,et peut entraîner des désordres lors de forts débits;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesuresprévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
2/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O48822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00001 - 20250918 AP DEXE SISTERON Torrent des Rois RAA 21
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique deSisteron et de Lazer, est autorisée à procéder aux travaux de retrait des matériaux à l'amontde l'ovoide du torrent des Rois (canal d'Eyguians), aux conditions du présent arrêté etconformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement. (Rubriques IOTA 3.1.5.0 et 3.2.1.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent au curage des matériaux accumulés en amont rive gauche de la busedu torrent des Rois, à un traitement léger de la végétation en amont rive droite (RD) del'ovoide, et à la reprise de la protection de la berge en enrochement au niveau du mur en ailerive droite de l'ovoide.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes | et II).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 18septembre au 31 octobre 2025, puis du 1" septembre au 31 octobre, de 2026 à 2035La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB du démarrage destravaux dans un délai de 15 jours au moins précédant cette opération.Article 4 : PrescriptionsLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :- Faire actualiser les inventaires chaque année d'intervention par un écologue, avant chaquephase de travaux pour mise à jour du tableau ERC, et adresser au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la DDT des Hautes-Alpeset à l'OFB, le compte-rendu avec proposition de modifications éventuelles des mesures ERC ;
3/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
I\
ARRETE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de
Sisteron et de Lazer,est autorisée à procéder aux travaux de retrait des matériaux à l'amont
de l'ovoïde du torrent des Rois (canal d'Eyguians), aux conditions du présent arrêté et
conformément au dossier d'exécution des travaux et de sescompléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1à L.214-6du
code de l'environnement. (Rubriques IØTA 3.1.5.0et 3.2.1.0sousle régime de déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespar d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravaux consistent au curage des matériaux accumulés en amont rive gauche de la buse
du torrent des Rois, à un traitement léger de la végétation en amont rive droite (RD) de
l'ovo`|`de,et à la reprise de la protection de la berge en enrochement au niveau du mur en aile
rive droite de l'ovoïde.
Lalocalisation du projet figure en annexesdu présent arrêté (Annexes I et ll).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 18
septembre au 31octobre 2025, puis du 1€'septembre au 31octobre, de 2026 à 2035
Lasociété Électricité de Franceinforme le service en charge de la tutelle des concessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB du démarrage des
travaux dans un délai de 15jours au moins précédant cette opération.
Article 4 : Prescriptions
Lasociété Électricité de Francemet en œuvre les prescriptions suivantes :
- Faireactualiser les inventaires chaque année d'intervention par un écologue, avant chaque
phase de travaux pour mise à jour du tableau ERC,et adresser au service en charge de la
tutelle des concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, à la DDT des Hautes-Alpes
et à l'0FB, le compte-rendu avec proposition de modifications éventuelles des mesuresERC;
3/7
36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O48822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-18-00001 - 20250918 AP DEXE SISTERON Torrent des Rois RAA 22
- Faire baliser les zones a enjeux par un écologue (zone de stockage, zone d'écoulementintermittent en rive gauche du torrent, espèces protégées) ;- Les matériaux curés, sont régalés sur la partie haute de la digue au niveau du terrain naturelsur un milieu enherbé et ne présentant pas d'enjeux faunistiques et floristiques ;- Les volumes des matériaux extraits sont quantifiés et adressés annuellement à la fin de lapériode de travaux au service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur ;- Le volume maximal de matériaux autorisés à extraire ne dépasse pas 500m3 pour toute lapériode autorisée ;- Apporter un soin particulier sur le nettoyage préalable des engins pénétrant dans le coursd'eau notamment au niveau des roues ou chenilles, afin d'éviter de disséminer des espècesenvahissantes ;- Réaliser les travaux à l'assec (en cas d'un filet d'eau restant, un contact préalable avec l'OFBest pris pour confirmer l'intervention selon les conditions), mise en place éventuelle demesures de gestion des matières en suspension ;- Mettre en place une surveillance de l'érosion en tête d'ovoide et en rive droite du torrentdes Rois dans la surveillance de l'ouvrage. Un état de l'évolution de l'érosion est réalisé dansles prochains rapports de surveillance annuels du canal d'Eyguians, et est ajouté dans lescomptes-rendus de fin de période de travaux transmis annuellement ;- Transmettre annuellement à la fin de la période de travaux, au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, un compte-rendu desopérations effectuées ;Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans ledossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulairede la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, àprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
4/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- Faire baliser les zones à enjeux par un écologue (zone de stockage, zone d'écoulement
intermittent en rive gauche du torrent, espècesprotégées);
- Lesmatériaux curés, sont régaléssur la partie haute de la digue au niveau du terrain naturel
sur un milieu enherbé et ne présentant pasd'enjeux faunistiques et floristiques;
- Lesvolumes des matériaux extraits sont quantifiés et adressésannuellement à la fin de la
période de travaux au service en charge de la tutelle des concessionsde la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur ;
- Le volume maximal de matériaux autorisés à extraire ne dépasse pas 500m3 pour toute la
période autorisée;
- Apporter un soin particulier sur le nettoyage préalable des engins pénétrant dans le cours
d'eau notamment au niveau des roues ou chenilles, afin d'éviter de disséminer des espèces
envahissantes;
- Réaliserlestravaux à l'assec(en cas d'un filet d'eau restant, un contact préalable avec l'0FB
est pris pour confirmer l'intervention selon les conditions), mise en place éventuelle de
mesuresde gestion des matières en suspension;
- Mettre en place une surveillance de l'érosion en tête d'ovoïde et en rive droite du torrent
des Roisdans la surveillance de l'ouvrage. Un état de l'évolution de l'érosion est réalisé dans
les prochains rapports de surveillance annuels du canal d'Eyguians, et est ajouté dans les
comptes-rendus de fin de période de travaux transmis annuellement;
- Transmettre annuellement à la fin de la période de travaux, au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, un compte-rendu des
opérations effectuées;
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
Lasociété Électricité de France met en œuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Lesopérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesuresnécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O48822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
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Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Electricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, les accidents ou incidentsde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement etindique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantieraux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police del'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB de l'achèvement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté auxmairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine publicconcerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.5/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 7 : Dispositions applicables en casd'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-
Alpes-Côte d'Azur sur lesconditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
Lasociété Électricité de Franceest tenue de laisser,à tout moment, le libre accèsdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à sesfrais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 : Findes travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur, la DDT des Hautes-Alpeset l'OFBde l'achèvement des travaux.
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Alpes-
de-Haute-Provence et des Hautes-Alpeset notifié au concessionnaire.
Unecopie est adresséepour information aux servicesconsultés.
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par lestravaux, notamment à la basede vie du chantier.
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Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpesavec une copie adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA,Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale oupar voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseauxj loi Signature numérique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- toic.bertagna' Date : 2025.09.18 12:03:22loic.bertagna +02'00
6/736, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
Article 13 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes
avec une copie adresséeau service chargé de la tutelle des concessions(DREALPACA,
Service Énergie-Logement),
- recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou
par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
- Lesecrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Lesecrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pourle Préfet et par délégation,
Pourle Directeur Régionalet par délégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
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Travaux de retralt de matériaics en amont RGde l'ovoide du Torrent des Ross (05)
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