PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°106 DU 26/07/2024
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2024193-0001 - Arrêté du 11 juillet 2024 portant
agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP924332729
(2 pages) Page 4
- Récépissé du 11 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP924332729 (2 pages) Page 7
- Récépissé du 18 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP929710507 (1 page) Page 10
- Récépissé du 8 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP925328676 (1 page) Page 12
- Récépissé du 8 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929492734 (1 page) Page 14
- Récépissé du 8 juillet 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n° SAP923402481 (1 page) Page 16
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau logement social et rénovation urbaine
- DDT-SHCD-204-0001 - Arrêté du 22 Juillet 2024, portant modification
de la composition de la commission départementale de consultation des
gens du voyage (4 pages) Page 18
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA 2024206-0003 - Arrêté du 24 juillet 2024 portant convocation des
électeurs de Lassicourt en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire les dimanche 15 et 22 septembre 2024 (3 pages) Page 23
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024199-0001 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL OFC CABINET
EMPRIXIA, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (4 pages) Page 27
- SPNGT-2024199-0002 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
renouvellement de l'habilitation accordée à la société TR OPTIMA
CONSEIL, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (4 pages) Page 32
- SPNGT-2024199-0003 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
renouvellement de l'habilitation accordée à la société CABINET
ALBERT & ASSOCIES, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce (4 pages) Page 37
2
- SPNGT-2024199-0004 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
renouvellement de l'habilitation accordée à la société POLYGONE,
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (4 pages) Page 42
- SPNGT-2024199-0005 - Arrêté du 17 juillet 2024 portant
renouvellement de l'habilitation accordée à la société CEDACOM,
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (4 pages) Page 47
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2024193-0001 - Arrêté du 11
juillet 2024 portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP924332729
recueil n°106 du 26/07/2024 4
PREFET Direction départementale
DE L'AUBE de I'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP924332729
N° SIREN 924332729
Acte : DDETSPP-PCSEE-2024193-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 avril 2024 par Mme Anaïs MARCHAND en qualité de
dirigeante,
Vu l'avis émis le 9 juillet 2024 par le président du conseil départemental de l'Aube ;
Vu la saisine de la préfecture de la Marne en date du 31 mai 2024 ;
La préfète de I'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION SERVICE MANDATAIRE AUBE MARNE (ASMAM), dont
l'établissement principal est situé 9 Route de Soissons 10170 ETRELLES-SUR-AUBE est accordé pour
une durée de cing ans à compter du 11 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
» Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (10, 51)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (10, 51)
» Conduite de véhicule des PA/PH (Mode d'intervention Mandataire) - (10, 51)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -
(10, 51)
Article 3
Si I'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
recueil n°106 du 26/07/2024 5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles.
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées & l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes
Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne-(25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai e
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25
rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de !l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°106 du 26/07/2024 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 11 juillet 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP924332729
recueil n°106 du 26/07/2024 7
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Receplsse de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924332729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 12/04/2024 par Mme Anaïs MARCHAND en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ASSOCIATION SERVICE MANDATAIRE AUBE MARNE (ASMAM) dont l'établissement
principal est situé 9 Route de Soissons 10170 ETRELLES-SUR-AUBE et enregistré sous le N°
SAP924332729 pour les activités suivantes :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandatalre) (10, 51)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (10, 51)
— Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (10, 51)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (10, 51)
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire) |
» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire) -
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Mandataire)
< Travaux de petit brlcolage (mode d'intervention Mandataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d intervention Mandataire)
< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'|nva||d|te temporaire (mode d' intervention
Mandataire) ,
— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'intervention
Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (mode
d intervention Mandataire)
Coordmatlon et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandatalre)
Toute modification concernant les actmtes exercees devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°106 du 26/07/2024 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travall Le présent récépissé n'est pas llmlte dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrement
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses actlv:tes
L'enregistrement de la déclaration peut etre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
1l peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en- Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
'dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
uv
Laurent DLEVAQUE
recueil n°106 du 26/07/2024 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 18 juillet 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP929710507
recueil n°106 du 26/07/2024 10
-
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929710507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 20/06/2024 par M. Nicolas DEVAURE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ND PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1 Chemin de la croix du cheminot
10390 VERRIERES et enregistré sous le N° SAP929710507 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Lé présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 18/07/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°106 du 26/07/2024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 8 juillet 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP925328676
recueil n°106 du 26/07/2024 12
3 s é t. € t.Liberie < Lgaiite < rraieTniie
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
. enregistré sous le N° SAP925328676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de I' Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
'de la DDETSPP de l'Aube le 04/07/2024 par Mme Hucherot Sandrine en quallte de dirigeante, pour
l'organisme LULU'NETT dont l'établissement principal est situé 544 voie des vignes 10600 SAVIERES
et enregistré sous le N° SAP925328676 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
' L'e'nr'_egistrement de la déclaration peut être retiré d_ans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récép-issé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le présent receplsse peut, à compter de sa notlficatlon faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de I'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS.
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex). |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08/07/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°106 du 26/07/2024 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 8 juillet 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP929492734
recueil n°106 du 26/07/2024 14
- Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Receplsse de déclaration .
d'un orgamsme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929492734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La p_réfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de I'Aube le 01/07/2024 par M. Borderieux 'Antoine en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BORDERIEUX PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 18 Rue des Templiers
10500 Dienville et enregistré sous le N° SAP929492734 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du depot de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale..
L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des servnces marchands 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applîcation informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
'implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08/07/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de I Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°106 du 26/07/2024 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé du 8 juillet 2024 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP923402481
recueil n°106 du 26/07/2024 16
Liberté « Égahti + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923402481
VU le code du travail et notamment les articles L:7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232:22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l''Aube
Constate :
Qu'une dec!a ration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube'le 17/06/2024 par Mme Bigaré Pricilla en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PRICILLA BIGARE dont l'établissement principal est situé 17 rue des Vieux Cortins 10120
Saint-André- Ies—Vergers et enregistré sous le N° SAP923402481 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de_3}ans à domicile (mode d' intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercees à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité separee pour les
personnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prevues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas llmlte dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 _Boul'ev'ard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également falre l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois-a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ' '
En cas de rejet du recours. gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 08/07/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°106 du 26/07/2024 17
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-204-0001 - Arrêté du 22 Juillet 2024,
portant modification de la composition de la
commission départementale de consultation des
gens du voyage
recueil n°106 du 26/07/2024 18
PREFET
DbE éL'AUBE Direction départementale
Libert
Égalité des territoires de l''AubeFraternité
Arrêté n° DIT- SHeb- Lol - CO
Portant modification de la composition
de la commission départementale consultative des gens du voyage
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et
notamment le V de son article premier ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001, modifié par décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU l'arrêté préfectoral n°08-1796 du 05 juin 2008 portant composition et fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2021-011-0001 du 11 janvier 2021 portant modification de la
Commission départementale consultative des gens du voyage ;
CONSIDERANT les modifications survenues au sein des représentants du Conseil départemental et du
Conseil Communautaire de Troyes Champagne Métropole ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
t
ARRETE
Article 1°: les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 08-1796 modifié du 5 juin 2008,
relatives à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage, sont
modifiées comme suit :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 19
Présidée conjointement par le Préfet de département et le Président du Conseil Départemental, la
commission consultative des gens du voyage est composée :
1° Au titre des représentants des services de I'Etat :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube
- M. le Commandant en second du groupement de gendarmerie de l''Aube
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube
- M. le Chef du service de voie publique
- M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations (DDETSPP)
- M. le Directeur adjoint de la D.D.E.T.S.P.P.
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube
- Mme la Chef du service habitat et construction durable
2° Au titre des représentants du Conseil départemental de l'Aube :
- M. Jérôme BONNEFO!I, Conseiller départemental du canton de Romilly/Seine
- Mme Agnès MIGNOT, Conseillère départementale du canton de Romilly/Seine
- Mme Marielle CHEVALLIER, Conseillère départementale canton de Vendeuvre/B
- M. Bertrand CHEVALIER, Conseiller départemental du canton de Vendeuvre/Barse
- M. Jacky RAGUIN, Conseiller départemental du canton de Troyes
- Mme Elisabeth PHILIPPON, Conseillère départementale du canton de Troyes
- Mme Arlette MASSIN, Conseillère départementale du canton de Bar/Seine
- M. Bernard de LA HAMAYDE, Conseiller départemental du canton de Bar/Seine
3° Au titre des maires désignés par l'association départementale des maires de l'Aube :
- M. Arnaud MAGLOIRE, Maire de Sainte Savine
- M. Bruno MEUNIER, Maire d'AllibaudièresTitulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
4° Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
- M. Guy DELAITRE, Vice-président de la communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole
- M. Maxime DUSACQ, Conseiller communautaire de la communauté d'agglomération
de Troyes Champagne Métropole
- M. Michel LAMY, Vice- président de la communauté de communes des Portes de
Romilly/Seine
- M. Richard BEGON, Conseiller communautaire de la communauté de communes
des Portes de Romilly/Seine
- M. Claude BERLOT, Conseiller communautaire de la communauté de communes
du Barséquanais en Champagne
- M. Pierre MATHY, Vice-Président de la communauté de communes du Nogentais
- M. Pierre-Frédéric MAITRE, Conseiller communautaire de la communauté de
communes de la région de Bar/AubeTitulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 20
- Mme Lucienne WOJTYNA, Conseillère communautaire de la commmunauté de
communes de la région de Bar/Aube Suppléant
5° Au titre des personnalités qualifiées pour leur connaissance de la thématique des gens du voyage :
- M. Bernard ROBLET, Maire de Thennelières Titulaire
- M. Laurent COINTRE, Directeur Général des Services Troyes Champagne Métropole Titulaire
- M. Nicolas BELLE, DGA - Pôle Développement Institutionnel TCM Suppléant
- Mme Marie-Pierre CONTOIS, Directeur général adjoint du Pôle des Solidarités Titulaire
- M. Alain MIGUET, Expert technique sur la thématique des Gens du voyage Suppléant
- M. Marc LIONNET, aumônier des gens du voyage, ANGVC Titulaire
- Mme Roselyne LIONNET, ANGVC Suppléant
- M. Désiré VERMEERSH, Président de l'ASNIT Titulaire
- M. Jacques DUPUIS, directeur de I'ASNIT Suppléant
- M. Joël FALMET, Vice-Président du syndicat général des vignerons de la Titulaire
Champagne pour le département de l'Aube
- M. Vincent MARTIN, Administrateur du syndicat général des vignerons Suppléant
de la Champagne
6° Au titre des représentants de la CAF et de la MSA Sud-Champagne :
- M. Daniel PUIGMAL, Administrateur de la CAF de l'Aube Titulaire
- Mme Magali GUTHVAN DER SLEEN, Administratice de la CAF de l'Aube Suppléant
- M. Eric PETIT, Président MSA Sud - Champagne Titulaire
- M. David MARCOURP, Directeur général par intérim de la MSA Sud - Champagne Suppléant
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 05 juin 2008, modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2021, demeurent inchangées.
Article 3 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l''Aube et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Troyes, le ue TRy
La Préfète,
\
Cécile DINDAR
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 21
recueil n°106 du 26/07/2024 22
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA 2024206-0003 - Arrêté du 24 juillet 2024
portant convocation des électeurs de Lassicourt
en vue de l'élection municipale partielle
complémentaire les dimanche 15 et 22
septembre 2024
recueil n°106 du 26/07/2024 23
PREFET Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bar-sur-Aube, le 24 juillet 2024
ARRÊTÉ N°SPBA 2024206-0003
portant convocation des électeurs de Lassicourt en vue de l'élection municipale partielle
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUcomplémentaire les dimanches 15 et 22 septembre 2024
Le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
le Code électoral ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 14 juin 2022 nommant Monsieur Barthélemy CHAMPANHET, sous-préfet de Bar-sur-
Aube ;
la circulaire interministérielle n°'INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à I'organisation des
élections partielles ;
la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
La circulaire ministérielle du 17 juin 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
I'arrété préfectoral n° BEMP2024168-0001 du 16 juin 2024 relatif à la détermination des bureaux
de votes ;
la démission de Monsieur Thierry BARDOU de son mandat de conseiller municipal de la
commune de Lassicourt, le 31 octobre 2022 ;
le décès de Monsieur Françis FOURQUET, conseiller municipal de la commune de Lassicourt,
survenu le 5 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Lassicourt comptait un siège resté vacant
à la suite du renouvellement général de 2020 ;
CONSIDÉRANT |a vacance de trois postes de conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral de compléter dans un
délai de trois mois l'effectif du conseil municipal de la commune de Lassicourt qui a
perdu le tiers de ses membres en organisant une élection partielle complémentaire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Code électoral de
procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
Tét : {+33) 3 25 27 06 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 24
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Lassicourt sont convoqués en vue de l'élection de trois
conseillers municipaux, le dimanche 15 septembre 2024 pour le premier tour et, en cas de second tour,
le dimanche 22 septembre 2024.
Article 2: Les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en sous-
préfecture.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité ou
périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en sous-préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
Article 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube située 18
rue Armand.
Pour le 1er tour de scrutin :
* du lundi 26 août 2024 au mercredi 28 août 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 ;
* le jeudi 29 août 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Pour le 2* tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1er tour était inférieur au
nombre des sièges à pourvoir) :
* le lundi 16 septembre 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00
» le mardi 17 septembre 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec Mme Karène CLEMENT ou Mme
Isabelle PERRIER (03 25 27 50 89 ou 03 25 27 66 03).
Article 4: Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2024168-0001 du 16 juin 2024 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le scrutin sera
ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillement immédiatement après la clôture
du scrutin.
Article 5 : Prendront part au vote :
1° les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux articles
L,.25, L. 30 à L. 40 et R, 18 dy Code électoral.
2° les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France,
inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément
aux articles L.25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du Code électoral.
Article 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin
s'il n"a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de
celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit
le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
Tél : (+33) 3 25 27 06 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 25
Article 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du Code
électoral.
Article 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin,
dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera
transmis à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube le lendemain du scrutin.
Article 9: Conformément aux dispositions des articles L. 248 et R.119 du Code électoral, toute
personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les
opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans
les cing jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-préfecture de Bar-sur-Aube. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elles peuvent
également être déposées directement à ce même greffe.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par
voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours (www.telerecours.fr).
Article 11 : Le sous-préfet de Bar-sur-Aube et monsieur le maire de Lassicourt sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans la
commune au moins six semaines avant le scrutin.
elemy CHAMPANHET
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand — 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
Tél : (+33) 3 25 27 06 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 26
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024199-0001 - Arrêté du 17 juillet 2024
portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL OFC CABINET EMPRIXIA, à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
recueil n°106 du 26/07/2024 27
PD'ÈEÊÏ\LBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024199-0001
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
HH de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de 'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-003, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 19 avril 2024, formulée par Monsieur Olivier FOUQUERE, Gérant
de la SARL OFC Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimii Périer 10400 Nogent-sur-Seine tél:03 z5 38 87 19
recueil n°106 du 26/07/2024 28
ARRETE
Article premier : L'arrété préfectoral n° SPNGT-2019273-0003, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l''ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée ala SARL OFC Cabinet EMPRIXIA sise 61
boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Madame Alexandra AUDUC ;
- Monsieur Benoit FOUQUERE ;
- Monsieur Olivier FOUQUERE ;
- Monsieur Nicolas LEROY.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-01-2024-10. |l devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signatère de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation devra étre présentée trois mois avant
l''échéance du délai de cinq ans. g
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier FOUQUERE, gérant de la
SARL OFC Cabinet EMPRIXIA.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
w soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimur Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Té! : 03 25 39 82 19
recueil n°106 du 26/07/2024 29
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi étre saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nogent-sui-Seine - 5 avenue Jean Casiniit Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tél: 03 25 39 82 19
recueil n°106 du 26/07/2024 30
recueil n°106 du 26/07/2024 31
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024199-0002 - Arrêté du 17 juillet 2024
portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société TR OPTIMA CONSEIL, à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
recueil n°106 du 26/07/2024 32
Ex
ÈËELEÂBBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024199-0002
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au
II de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de 'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU larrété préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de I'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu 'l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020331-0002, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 27 mars 2024, formulée par Madame Elise TELEGA, Gérante de la
société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Seint L aves ve zan Casimis Férier 10400 Nogent sur Seure 16 108 25 28 82 19
www.aube.gouv.frS, rrutésLult- DE vopen .1
recueil n°106 du 26/07/2024 33
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020331-0002, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur I'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du
Beau Verger 4410 VERTOU.
Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Madame Manon GODIOT ;
- Madame Aurélie GOUBIN.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-02-2024-10. Il devra figurer sur
Ianalyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au méme titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cing ans. -
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique..
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Elise TELEGA, gérante de la
société TR OPTIMA CONSEIL. -
Nogent-sur-Seine, le 17/07/2024
Pour la préfète,
et délégation,
r-Seine,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
Scus Préfecture de Nogent-sur-Scine L avenue jean Casimir Pétiæs 10400 Nogent sut-Seine — [ét: 05 25 39 82 18
WW. v.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 34
m — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut-aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
$ avétmit teaï Cosimn Fétier 10400 Nogent-sur-Seine - 1él- 03 25 39 8218
www.aube.gouv.frSous Fréfecture de Nogent sur-Seme
recueil n°106 du 26/07/2024 35
recueil n°106 du 26/07/2024 36
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024199-0003 - Arrêté du 17 juillet 2024
portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société CABINET ALBERT &
ASSOCIES, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
recueil n°106 du 26/07/2024 37
PREFET PP es
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024199-0003
portant renouvellement de I'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
11l de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de 'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d''aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser I'analyse d'impact mentionnée IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU larrété préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrété préfectoral n° SPNGT-2019273-006, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 28 mai 2024, formulée par Monsieur Laurent DOIGNIES,
Président Directeur Général de la société Cabinet Albert & Associés, sise 8 rue Jules Verne - 59790
RONCHIN ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
-Sous-Préfectute du Nogent-sur Seine - 5 avenue Jean vasimii Périer - 10400 Nogent-sur-Seine Tel 103 25 53 82 19
recueil n°106 du 26/07/2024 38
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-0006, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société Cabinet Albert & Associés sise 8 rue
Jules Verne - 59790 RONCHIN.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Maxime BAILLEUL.
Article 4 : Le numéro de la présente-habilitation est le suivant : Al-03-2024-10. Il devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée trois mois avant
I'échéance du délai de cinq ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent DOIGNIES, Président
Directeur Général de la société Cabinet Albert & Associés.
Nogent-sur-Seine, le 17/07/2024
Pour la préfète,
" délégation [
us—ps_efete de Nogent-sur-Seine, so
\.""-
rd ~ € A rd 4 d ./,J 4 I/\ L -Le présent arrété peut étre conteste dans un délai de de@ors à compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de I'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
Sous-Préfecture ae Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimii Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19
recueil n°106 du 26/07/2024 39
soit par un recours contentieux devant le tribunal administra tif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi étre saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimur Périer 10400 Nogent-sur-Seine- Tél : 03 25 39 82 19
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recueil n°106 du 26/07/2024 41
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024199-0004 - Arrêté du 17 juillet 2024
portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société POLYGONE, à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
recueil n°106 du 26/07/2024 42
PDIÈEÊÂLBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024199-0004
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au
111 de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU larrété préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrété préfectoral n° SPNGT-2019273-0007, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 02 juillet 2024, formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT,
Président Directeur Général de la société POLYGONE SAS, sise 16 allée de la Mer — 44612 SAINT-
NAZAIRE ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
stus Prélecuer ce Noper- sutr-Sene = svenue 1eat Casinne Féner 10400 Nogent-sur-Seire 1él 0% ZE 38 8. 15
uww.aube.gouv. fl
recueil n°106 du 26/07/2024 43
ARRETE
Article premier : L'arrété préfectoral n° SPNGT-2019273-0007, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur I'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société POLYGONE SAS, sise 16 allée de la Mer
— 44612 SAINT-NAZAIRE ;
Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
- Monsieur Clément COURILLEAU ;
- Madame Barbara MORICEAU ;
- Madame Marine MORVANT.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-04-2024-10. || devra figurer sur
I'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la.signature de l''auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cing ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique. -
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de |'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Aymeric BOURDEAUT, Président
Directeur Général de la société POLYGONE SAS.
Nogent-sur-Seine, le 17/07/2024
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois'a compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de I'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux
Sous-Prétecture de Nogent surSeme 5 avenue jear Cosimir Férier 10400 Nogent-sur Seine Tel: 03 25 39 87 19
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recueil n°106 du 26/07/2024 44
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
- avenue jean Casimir Péries 10400 Nogent-sur Seine - Tél: 03 25 39 62 19
www.aube.gouv.frSous Préfectore de Nogent-sur Seine
recueil n°106 du 26/07/2024 45
recueil n°106 du 26/07/2024 46
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024199-0005 - Arrêté du 17 juillet 2024
portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la société CEDACOM, à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
recueil n°106 du 26/07/2024 47
PREFET | , .
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024199-0005 _
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.75241 ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de I'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
pVu l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019288-0002, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ; ,
VU la demande de renouvellement du 24 mai 2024, formulée par Monsieur Patrick DELPORTE, Gérant
de la société CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin, bat E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
cu Soine t avesue lear Casimi Férie: 10400 Nogurs = 15ec 1e U 75 44 B2 18Sous Hrétectere de Nofe
WWW. gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 48
ARRETE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019288-0002, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin,
bât E - 62200 BOULOGNE-SUR-MER ;.
Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Madame Marine CARPENTIER née CALON ;
- Monsieur Patrick DELPORTE ;
- Monsieur Nicolas LEDEZ ;
- Monsieur Matthieu MAGNIER.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-05-2024-10. Il devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cing ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : U'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l''exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Patrick DELPORTE, Gérant de la
société CEDACOM.
Nogent-sur-Seine, le 17/07/2024
Pour la préfète,
et par délégation,
& sous-préfetéc ogent-sur-Seine,
Le présent arrêté peut étre contesté dans un-délai de deux meis à compter de sa publication :
w soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qUi peut elle-même être déférée au tribunal
Scus-Prétectire de Nogent-<ui-seme & avenye jean Casimir Périer ID40C Nogent-sur Seine lél- 03 25 38 32 1S
w be.gouv.fr
recueil n°106 du 26/07/2024 49
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Prétectire ce Nogent sur-Seme 5 averue tean Casimir Pérrer 10400 Nogent-surSeine lel: 03 25 39 82 1S
www.aube.gouv.fr
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recueil n°106 du 26/07/2024 51