HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire /
43-2024-01-01-00001 - Délégation signature SIP Brioude 01 01 2024 (4 pages) Page 3
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43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
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Délégation signature SIP Brioude 01 01 2024
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g', .Liberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES de HAUTE LOIRESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIOUDE9 Avenue Léon Blum43100 BRIOUDE
La comptable, Maryline LIVERNOIS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIOUDE.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. DELCOURTE Hugo, Inspecteur des finances publiques, adjoint à laresponsable du SIP de BRIOUDE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € , et sans limitation de montant pour les décisionsprises dans le cadre des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigne :a. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c. tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONBT NPC MAMPTES PITRTICQ
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Liberté - Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEArticle 2
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;
Nom et prénom grade Limite Limite Limite des Durée Sommedes agents des décisions | des décisions décisions maximale maximalecontentieuses| gracieuses gracieuses des délais | pour laquelleassiette recouvrement de un délai de(remise paiement paiementpénalités/frais) peut êtreaccordéHugo InspecteurDELCOURTE des finances 15 000 € 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €publiquesContrôleuseAgnès BLESLU | principale des 2000 € 6 mois 10 000 €financespubliquesContrôleuseCorinne des finances 2000 € 6 mois 10 000 €CUBIZOLLES publiquesContrôleuseNadège MOREL | des finances 10 000 € 10 000 €publiquesContrôleurBruno ALMERAS | principal des 10 000 € 10 000 €financespubliquesContrôleurRené AUJARDIAS | des finances 10 000 € 10 000 €publiquesContractuelleBOKËÆÊËSY des Finances | 10 000 € 10 000 €Publiques (B)ContrôleuseMarlène principale des 2 000 € 6 mois 10 000 €USTACHON financespubliquesContrôleuseFrédérique principale des 3 mois 10 000 €LEMAIRE finances 10 000 € 10 000 € PSODpubliques uniquement
MINISTÈRE DE L'ACTIONET NRPC MAMPTES PITRYICQ
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Liberté < Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISENom et prénom grade Limite Limite Limite des Durée Sommedes agents des décisions | des décisions décisions maximale | maximalecontentieuses | gracieuses gracieuses des délais | pour laquelleassiette recouvrement de un délai de(remise paiement paiementpénalités/frais) peut étreaccordéContrôleurJulien GOUT des financespubliques 10 000 € 10 000 €
ContrôleurJean-Louis DO | des finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €CARMO publiques PSODuniquementContrôleuseChantal des finances 10 000 € 10 000 €DESPOUY publiquesContrôleurFrançois MAURIN | des finances 10 000 € 10 000 €publiquesAgente desRachel JACQUET finances 2000 € 2000 €publiquesAgent desJulien finances 2 000 € 2 000 €PROMEYRAT publiquesAgent desAlain THUAIRE finances 3 mois 3000 €publiquesMartine BRUN Contrôleuse 3 moisPrincipal des 10 000 € PSOD 10 000 €finances uniquementpubliquesJérôme OUDIN Contrôleur 3 moisdes finances 10 000 € PSOD 10 000 €publiques uniquementChristine Contrôleuse 3 moisFOLLEAS des finances 10 000 € PSOD 10 000 €publiques uniquementIsabelle Agent des 3 moisMICONNET finances 2 000 € PSOD 3000 €publiques uniquementRobin VASSAL Agent des 3 moisfinances 2000 € PSOD 3000 €publiques uniquementSylvain BILLON Agent des 3 moisfinances 2000 € PSOD 3 000 €publiques uniquementDidier Agent des 3 mois 3000 €GORCZYCA finances 2 000 € PSODpubliques uniquement
MINISTÈRE DE L'ACTIONFT NRPC MCAMPTES PITRTICC
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Liberté < Égalité = FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances aux agents désignés ci-après :- DELCOURTE HugoBLESLU AgnèsCUBIZOLLES Corinne- USTACHON Marléne
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE , mandat est donnéaux personnes ci-après désignées à l'effet de le remplacer et de le représenter dans ces fonctions :- Hugo DELCOURTE, inspecteur des finances publiques
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Loire.A BRIOUDE, le 1* janvier 2024La comptable, responsable du SIP de BRIOUDE,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET NEC FOMPTER PIIRTIFC
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