CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2025-113
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2025-07-16-00003 - Décision 39-2025 - délégation de signature
intérim de direction juillet 2025 - S MORIN (3 pages) Page 3
15-2025-07-16-00002 - Décision 40-2025 - délégation de signature
intérim direction juillet 2025 - B SEGUY (3 pages) Page 6
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D DECISION N° 39 / 2025' Æ PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATUREA /: POUR L'INTERIM DE DIRECTIONCH H MA Séverine MORINCentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des EtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame ChristineWILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD deChaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compterdu 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, deChaudes-Aigues et de 'EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et de Chaudes-Aigues et de l'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu l'organigramme en vigueur.DECIDEARTICLE 1°" : OBJETMadame Séverine MORIN, Directrice des Finances, de la clientèle et de l'information médicale développement desprojet GHT et recherche clinique du Centre hospitalier d'Aurillac, déclare expressément accepter la délégation de pouvoiret de signature qui lui est confiée par la Directrice du Centre Hospitalier d'Aurillac, Mme Christine WILHELM en touteconnaissance de cause, pendant l'intérim de Direction.Dans ces différents domaines, le directeur de l'établissement dispose de l'autorité, de la compétence et des moyensnécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d'établissement par intérim devra tenirrégulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEESA. Lescompétences déléguées en matière sociale1. Délégation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travailLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— le respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;— la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.2. Délégation en matière de gestion du personnelLe directeur d'établissement par intérim donne son avis pour l'embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeantsde son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique...).À l'exception de ces cadres dirigeants, le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessairesau fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion,augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ;— mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à laconnaissance du Directeur d'établissement. Le directeur d'établissement par intérim reçoit également délégationpour exercer l'autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en positionde détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixantleur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-07-16-00003 - Décision 39-2025 - délégation de signature intérim de direction juillet 2025 - S
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3. Délégation en matière de dialogue socialLe directeur d'établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devraparticulierement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect desconditions particulieres d'emploi des représentants du personnel bénéficiant d'un statut spécifique défini par des textesdu code du travail et du code de la santé publique.B. Lescompétences déléguées dans les autres matières1. En matière budgétaire et financièreLe directeur d'établissement par intérim est responsable de l'organisation financière et comptable de son établissementet reçoit délégation de pouvoir pour :- élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle émise parle Directeur d'établissement ;— mettre en œuvre en tant qu'ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépensesd'investissement ont un caractère limitatif ;— attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilitédistincte pour les contentieux transfusionnels.2. En matière d'achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliersDans le respect des regles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d'établissement par intérimreçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et eninvestissement pour les comptes budgétaires) ;— l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;— les documents afférents aux marchés ;— l'ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.3. En matière immobilièreLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant estinférieur à 700 000 € (HT).Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de signature pour :— |es baux d'un montant inférieur à 450 000 € par an ;— les actes notariés.4. En matière médico-techniqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, desactivités l'établissement ;— organisation des activités de recherche de l'établissement sans préjudice des actions de recherche organisées parla direction de l'Établissement français du sang ;— négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.5. En matière de qualitéLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour :— mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ;— établir les réponses aux rapports d'inspection ;— demander les agréments et modifications d'agrément des activités annexes et connexes.6. En matiére juridiqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d'appel, tant en demande qu'endéfense, sur le fondement d'une instruction générale du Directeur d'établissement ;— représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l'État dans le ressort territorial de sonétablissement ;— faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sonttenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l'état des véhicules.
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-07-16-00003 - Décision 39-2025 - délégation de signature intérim de direction juillet 2025 - S
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| ARTICLE 3 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 16 juillet 2025. Elle est valable pendant la période de l'intérim de Direction soit du16/07/2025 (8h) au 18/07/2025 inclus (18h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure| ARTICLE 4 : PUBLICITE |Cette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et conservéedans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la disposition des personnels quien feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.ARTICLE 5 : RECOURS |Conformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duCentre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dansun délai de deux mois à compter de sa notification. À compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aurillac, le 16 juillet 2025.
Pour information :ARS -— DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-07-16-00003 - Décision 39-2025 - délégation de signature intérim de direction juillet 2025 - S
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D DECISION N° 40 /2025PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE'AVA POUR L'INTERIM DE DIRECTIONCH H MA A Blandine SEGUYCentre Hospitalier Henri Mondor Aurillac
La Directrice, Ordonnatrice Principale du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac,Vu la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire des EtablissementsPublics de Santé,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrété du CNG, en date du 28 septembre 2022, nommant à compter du 17 octobre 2022, Madame ChristineWILHELM Directrice des Centres Hospitaliers d'Aurillac, de Mauriac, de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et de 'EHPAD deChaudes-Aigues,Vu l'arrêté du CNG, en date du 26 mars 2024, nommant, dans le cadre de la convention direction commune, à compterdu 30 juin 2023, Madame Christine WILHELM, Directrice des Centres Hospitaliers Henri Mondor d'Aurillac, de Mauriac, deChaudes-Aigues et de l''EHPAD Chaudes-Aigues,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Cantal du 1°" juillet 2016,Vu la convention constitutive de la Direction commune entre les centres hospitaliers d'Aurillac, Mauriac et de Chaudes-Aigues et de 'EHPAD de Chaudes-Aigues du 30 juin 2023,Vu l'organigramme en vigueur.DECIDEARTICLE 1°" : OBJET 5Madame Blandine SEGUY, Directrice de la filière gériatrique, médico-sociale et parcours des soins du Centre hospitalierd'Aurillac, déclare expressément accepter la délégation de pouvoir et de signature qui lui est confiée par la Directrice duCentre Hospitalier d'Aurillac, Mme Christine WILHELM en toute connaissance de cause, pendant l'intérim de Direction.Dans ces différents domaines, le directeur de l'établissement dispose de l'autorité, de la compétence et des moyensnécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués. Le directeur de d'établissement par intérim devra tenirrégulièrement informée Mme WILHELM de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.ARTICLE 2 : LES COMPETENCES DELEGUEESA. Les compétences déléguées en matière sociale1. Délégation en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travailLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— le respect des conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;— la bonne exécution et la surveillance du travail des personnels de son établissement.2. Délégation en matière de gestion du personnelLe directeur d'établissement par intérim donne son avis pour l'embauche et la gestion de carrière des cadres dirigeantsde son établissement (directeur adjoint, directeur médical et/ou scientifique...).À l'exception de ces cadres dirigeants, le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation pour :— embaucher, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnels nécessairesau fonctionnement de son établissement et gérer la carrière des salariés, notamment en termes de promotion,augmentation, formation, affectation et en matière de pouvoir disciplinaire ;— mener à bien lors de la première instance les contentieux sociaux qui devront être portés dès leur naissance à laconnaissance du Directeur d'établissement. Le directeur d'établissement par intérim reçoit également délégationpour exercer l'autorité hiérarchique sur les fonctionnaires ou agents publics mis à disposition ou placés en positionde détachement et les contractuels de droit public dans le respect des règles législatives et réglementaires fixantleur statut ou figurant dans leur contrat de travail.
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3. Délégation en matière de dialogue socialLe directeur d'établissement par intérim assurera le dialogue social au sein de son établissement et devraparticulierement veiller à la convocation régulière des instances représentatives du personnel et au respect desconditions particulières d'emploi des représentants du personnel bénéficiant d'un statut spécifique défini par des textesdu code du travail et du code de la santé publique.B. Lescompétences déléguées dans les autres matières1. En matière budgétaire et financièreLe directeur d'établissement par intérim est responsable de l'organisation financière et comptable de son établissementet reçoit délégation de pouvoir pour :— élaborer le budget prévisionnel de son établissement dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle émise parle Directeur d'établissement ;— mettre en œuvre en tant qu'ordonnateur secondaire le budget de son établissement au se duquel les dépensesd'investissement ont un caractère limitatif ;— attester du service fait avant ordonnancement des dépenses prises en charge par le service à comptabilitédistincte pour les contentieux transfusionnels.2. En matière d'achat de fournitures et services et de vente de biens mobiliersDans le respect des règles législatives, réglementaires et internes applicables, le directeur d'établissement par intérimreçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— tous les actes de gestion courante (notamment les bons de commande, les factures en exploitation et eninvestissement pour les comptes budgétaires) ;— l'ensemble des pièces relatives aux marchés publics ;— les documents afférents aux marchés ;— l'ensemble des avenants des marchés relatifs aux comptes gérés.3. En matière immobilièreLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour la réalisation de travaux dont le montant estinférieur à 700 000 € (HT).Le directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de signature pour :— les baux d'un montant inférieur à 450 000 € par an ;— les actes notariés.4. En matiere médico-techniqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— organisation et fonctionnement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, desactivités l'établissement ;— organisation des activités de recherche de l'établissement sans préjudice des actions de recherche organisées parla direction de l'Établissement français du sang ;— négociation et conclusion de conventions de partenariat, notamment dans le domaine de la recherche.5. En matière de qualitéLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir pour :— mettre en œuvre la politique qualité du Centre Hospitalier Henri Mondor ;— établir les réponses aux rapports d'inspection ;— demander les agréments et modifications d'agrément des activités annexes et connexes.6. En matière juridiqueLe directeur d'établissement par intérim reçoit délégation de pouvoir dans les matières suivantes :— représenter le Centre Hospitalier devant les juridictions de première instance et d'appel, tant en demande qu'endéfense, sur le fondement d'une instruction générale du Directeur d'établissement ;— représenter le Centre Hospitalier auprès des services déconcentrés de l'État dans le ressort territorial de sonétablissement ;— faire respecter le code de la route en diffusant les instructions nécessaires et en vérifiant que ces instructions sonttenues à jour et enfin en veillant au respect de la réglementation concernant l'état des véhicules.
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| ARTICLE 3 : DATE D'EFFETCette décision prend effet au 21 juillet 2025. Elle est valable pendant la période de l'intérim de Direction soit du21/07/2025 (8h) au 25/07/2025 inclus (18h). Elle annule et remplace tout autre délégation antérieure.| ARTICLE 4 : PUBLICITECette décision est publiée par voie d'affichage interne au sein du Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et conservéedans un registre, sous la responsabilité du Président du Directoire. Ce registre est tenu à la disposition des personnels quien feraient la demande et du public, qui peuvent le consulter sur place et également obtenir une copie.ARTICLE 5 : RECOURS |Conformément à l'article R421-5 code de la justice administrative, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès duCentre Hospitalier d'Aurillac, puis d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A compter du 01/12/2018 le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour information :ARS-DT 15Trésorerie PrincipaleLes personnes concernées
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2025-07-16-00002 - Décision 40-2025 - délégation de signature intérim direction juillet 2025 - B
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