PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-01-2024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-01-04-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DES POLES
MEDICO-TECHNIQUES BIOPATHOLOGIE - IMAGERIE MEDICALE (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2023-01-30-00005 - 2023 CAB BCS VP 150 COMMUNE DE BOURRON
MARLOTTE (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-01-26-00004 - DCSE-2024-BC-002 arrêté donnant délégation de
signature à Madame VERDIER, directrice régionale IDF ARS (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-01-27-00001 - ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d□un
hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27
janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59
(4 pages) Page 15
D77-2024-01-26-00003 - arrêté n° 2024-00102 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration
(7 pages) Page 20
2
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-04-00011
DELEGATION DE SIGNATURE DES POLES
MEDICO-TECHNIQUES BIOPATHOLOGIE -
IMAGERIE MEDICALE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DES POLES MEDICO-TECHNIQUES
BIOPATHOLOGIE - IMAGERIE MEDICALE 3
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax: 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de TEst Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 18_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DES PÔLES MEDICO-TECHNIQUESBIOPATHOLOGIE — IMAGERIE MEDICALEObjet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du1°" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualitéde Directeur par intérim de 'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourca,Considérant la décision n° 08_2024 du 1"' janvier 2024 relative à l'organigramme de direction duGrand Hôpital de l'Est Francilien,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DES POLES MEDICO-TECHNIQUES
BIOPATHOLOGIE - IMAGERIE MEDICALE 4
DECIDE
ARTICLE 1 : A compter du 1°" février 2024 une délégation de signature est donnée à Monsieur RyadBOUMADANI, directeur des POLES MEDICO-TECHNIQUES : BIOPATHOLOGIE ET IMAGERIEMEDICALE à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirsd'ordonnateur :1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD des pôles dont il a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant deI'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DES POLES MEDICO-TECHNIQUES
BIOPATHOLOGIE - IMAGERIE MEDICALE 5
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ryad BOUMADANI, la mémedélégation est donnée à Madame Sylvie CONDETTE, cadre de pôle du pôle Biopathologie du GHEF.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ryad BOUMADANI, la mémedélégation est donnée à Monsieur Olivier GRAPIN, cadre de pôle du pôle Imagerie Médicale duGHEF.ARTICLE 4: Les cadres de pôle pour chaque pôle ont l'obligation de rendre compte de tous les actespris dans l'exercice de cette délégation, au directeur de pôle.ARTICLE 5 : Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur de pôle, Mesdames et Monsieurles Cadres de Pôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :- Auxintéressés- AlaDGFIP- auregistre. Fait à Meaux le 4 janvier 2024Le Directekr Général
Jérôme GOEMINNEDEPÔT DÉ SIGNATURERyad BOUMADANI
Sylvie CONDETTE
Olivier GRAPIN
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-04-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE DES POLES MEDICO-TECHNIQUES
BIOPATHOLOGIE - IMAGERIE MEDICALE 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-01-30-00005
2023 CAB BCS VP 150 COMMUNE DE BOURRON
MARLOTTE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-01-30-00005 - 2023 CAB BCS VP 150 COMMUNE DE BOURRON MARLOTTE 7
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité_ Arrêté n° 2023 CAB BCS VP 150portant AUTORISATION d'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de laCommune de BOURRON MARLOTTELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 à R.253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE,VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU larrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié par l'arrété préfectoraln° 2022 CAB BCS VP 1227 du 15 septembre 2022 ;VU le dossier n° 20220667 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le maire de la Commune de BOURRON MARLOTTE ;VU l'avis émis le 20/09/22 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Sécurité des personnes,protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens, Constatation des infractions auxrègles de circulation ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-01-30-00005 - 2023 CAB BCS VP 150 COMMUNE DE BOURRON MARLOTTE 8
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1*" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de BOURRON MARLOTTE - 135 rue du Général de Gaulle - 77780 BOURRON MARLOTTE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 06 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 30 JAN. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinete S—_—
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-01-30-00005 - 2023 CAB BCS VP 150 COMMUNE DE BOURRON MARLOTTE 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-26-00004
DCSE-2024-BC-002 arrêté donnant délégation de
signature à Madame VERDIER, directrice
régionale IDF ARS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-26-00004 - DCSE-2024-BC-002 arrêté donnant délégation de signature à Madame
VERDIER, directrice régionale IDF ARS 10
E . Direction de la coordination- des services de l'ÉtatPREFET ' Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNEijen'éEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/002donnant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER,Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 précitée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou decontrôle des mesures de soins psychiatriques ;Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-26-00004 - DCSE-2024-BC-002 arrêté donnant délégation de signature à Madame
VERDIER, directrice régionale IDF ARS 11
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2021 nommant Madame AmélieVERDIER en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France àcompter du 9 août 2021 ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n° DS 2016/061 de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence de santéd'Île-de-France, en date du 25 août 2016 nommant Madame Hélène MARIE, Déléguéedépartementale de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°23/BC/142 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAmélie VERDIER, directrice régionale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe, organisant les modalités de coopérationentre le préfet de Seine-et-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1*" - Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, directrice généralede l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer, les actes, correspondances etrapports mentionnés dans le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe susvisée à compterdu 3 septembre 2018.Article 2 - Madame Amélie VERDIER est habilitée à présenter devant les juridictionsadministratives et judiciaires les observations orales de I'Etat à I'appui de conclusions écritessignées par le représentant de l'Etat.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, subdélégation estdonnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MARIE, la délégation visée àI'article 1°" est donnée, à Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne.
Article 5— En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène MARIE, et de MadameDelphine CAAMANO, la délégation visée à l'article 1°" est donnée, dans la limite de leur champ decompétences respectif, à :* Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion de Crise,* Madame Céline FAYE, responsable du département Prévention et Promotion de la santé,* Madame Florence LABBE, responsable du département Santé Environnement,* Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et de l'Offre de Soins,* Madame Emmeline SALIS, responsable du département Autonomie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-26-00004 - DCSE-2024-BC-002 arrêté donnant délégation de signature à Madame
VERDIER, directrice régionale IDF ARS 12
Article 6 —- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation départementale deSeine-et-Marne et des responsables de départements et services précités, délégation de signatureest donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département ou serviced'affectation : _* Madame Alice ARLOT-HENRY, Responsable de la Cellule Eau protection de la ressource,* Monsieur Florian ELIES, Responsable de la cellule Etablissement recevant du public,* Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la cellule Environnement intérieur,* Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours et offre de soins,* Monsieur Arnaud TETILLON, Responsable de la Cellule Eau contrôle sanitaire,* Madame Aurore SANSON, responsable adjointe du département Autonomie,* Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la cellule Environnement extérieur.Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice dela Délégation départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domainedes eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé lle-de-France.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, ladélégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur PierreMARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la Délégation départementale et duDirecteur adjoint de la Délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans ledomaine précité, à :- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement,- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.Article 8 — L'arrêté n° 23/BC/142 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice générale de l'Agence régionale desanté d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 2 8 JAN. 2024
\Pietre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-26-00004 - DCSE-2024-BC-002 arrêté donnant délégation de signature à Madame
VERDIER, directrice régionale IDF ARS 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-26-00004 - DCSE-2024-BC-002 arrêté donnant délégation de signature à Madame
VERDIER, directrice régionale IDF ARS 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-27-00001
ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d□un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du
samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier
23h59
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-27-00001 - ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d□un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier
23h59
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ARRETE N° 2024-00109 autorisant le vol d'un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier 23h59 Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, le préfet des Yvelines, le préfet du Val-d'Oise, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 25 janvier 2024 formée par le commandement de région de la gendarmerie d'Ile de France visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer la régulation des flux de transports du vendredi 26 janvier 2024 à 06h30 au mercredi 31 janvier 2024 à 22h15 en Ile-de-France ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la régulation des flux de transports ; Considérant que la demande du commandement de région de la gendarmerie d'Ile de France porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée sur l'hélicoptère requis a pour objectif de réguler au mieux les flux de transports compte tenu du mouvement social en cours et du risque d'actions de blocage de la circulation des axes desservant la capitale ; que cette caméra permettra une vision en grand angle permettant de mieux gérer les déviations de circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-27-00001 - ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d□un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier
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Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratifs visés infra, il fera l'objet d'une mise en
ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Vu l'urgence,


ARRETENT :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie
nationale sont autorisés au titre de :

- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité précitée du samedi 27
janvier 2024 à 15h00 au lundi 29 janvier 2024 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-
d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète
Directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU




Arrêté 2024-00109
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-27-00001 - ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d□un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier
23h59
17
3


Fait à Melun, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY

Fait à Évry-Courcouronnes, le 27 janvier 2024 SIGN
É
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME


Fait à Versailles, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Pour le préfet des
Yvelines
Le sous-préfet
Jean-Louis AMAT


Fait à Cergy, le 27 janvier 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT





















PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-27-00001 - ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d□un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier
23h59
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4
Arrêté n° 2024-00109

ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-00109 du 27 janvier 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-27-00001 - ARRETE N° 2024-00109
autorisant le vol d□un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du samedi 27 janvier 2024 à 15h au lundi 29 janvier
23h59
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-01-26-00003
arrêté n° 2024-00102 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-26-00003 - arrêté n° 2024-00102 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 20
» Hl(W]7__ __.._.___.() =dl ()ATT Bfn L)


1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00102
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,


VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;


VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;


VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet dél égué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireill e LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-26-00003 - arrêté n° 2024-00102 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 21


2


VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'E tat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces com ptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :

- M. Sébastien ALVAREZ, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet ;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'Etat hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, reçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces com ptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :

- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
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la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 22


3

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. François LEMATRE, attaché d'administration hor s
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.


Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.


Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :


- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de cl asse normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séj our, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
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la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 23


4

classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.


Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :

- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
réception des usagers .

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.




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la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 24


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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.


Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance , Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier
s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative prin cipale de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémoni es, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour signer les décisions
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-01-26-00003 - arrêté n° 2024-00102 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 25


6

de classement sans suite au stade de la vérificatio n formelle et les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administr ative supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE , secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétair e administrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, au titre de
l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité
(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruction et les
décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, et M. Mickaël HERY-
SAUTOT, attaché d'administration de l'État, adjoint s au chef du bureau de l'accueil de la
demande d'asile.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON e t Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES et Pierre MATHIEU, attachés d'administration
de l'État, directement placés sous son autorité.


Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josépha DA UTREY et de M. Mickaël HERY-SAUTOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M mes
Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l'État, directement placées sous leur
autorité.


Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .



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la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 26


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Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.


Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'Etat,
directement placés sous son autorité.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de
M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui le ur est consentie est exercée, dans la limite de leu rs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.


Article 21


La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des départements de la région d'Ile-de-France.


Fait à Paris, le 26 janvier 2024






Laurent NUÑEZ

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