=mPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°22 - OCTOBRE 2025
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Préfecture

SOMMAIRE
Préfecture
SIDPC
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-415 portant
interdiction de manifestation ou de rassemblement
mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans les
zones réglementées en vue de prévenir la propagation de la
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
PREFETDE L'AUDEL:
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Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-415 portant interdiction demanifestation ou de rassemblement mobilisant des animaux sauvages oudomestiques dans les zones réglementées en vue de prévenir la propagation de ladermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale, notamment dans le b) du paragraphe 1 de son articleS et dans son annexe II;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-1,L.221-1, L.221-1-1, L.223-1 et L.228-3 relatifs aux dangers sanitaires liés à l'exploitation,aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte pouvant être prises parl'administration et aux sanctions pénales prévues en cas de manquements auxdispositions réglementaires ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature àMadame Lucie ROESCH, en qualité de secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-209 déterminant une zone réglementéeà la suite de foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovineen date du 15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya(66320) et Oms (66400), en date du 20 octobre 2025 sur la commune de Baillestavy(66320), en date du 25 octobre 2025 sur la commune de Fontpedrouse (66360) eten date du 26 octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360) ;
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CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication, d'endiguement et de confinementdoivent être prises en prévention de toute situation de suspicion de DNCB ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de limiter les interactions susceptibles defavoriser la propagation du virus, y compris indirectement par l'intermédiaire depersonnes ou de matériels susceptibles d'être contaminés ;CONSIDÉRANT les risques posés en période épidémique par toute manifestationou rassemblement mobilisant des animaux au sein de la zone réglementée DNCB :CONSIDÉRANT les mesures préventives nécessaires appartenant, de façondiscrétionnaire, à l'administration pour la prévention, la surveillance et la luttecontre les maladies animales infectieuses et virales portant atteinte à la sécuritésanitaire et alimentaire ;CONSIDÉRANT les intérêts économiques européens liés à la filière bovine en régionOccitanie ;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1 : Interdiction des rassemblements et manifestationsLa zone réglementée, prévue par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-209 (voirannexe 2), située au sud du département de l'Aude, ne pourra accueillir derassemblement et manifestation utilisant, à titre principal ou accessoire, desanimaux d'élevage ou domestiques, en raison de la propagation de la DermatoseNodulaire Contagieuse Bovine (DNCB). Cette interdiction s'applique à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 4 novembre 2025 inclus. Ellepourra être prolongée par arrêté préfectoral si l'évolution de la situation sanitairel'exige.ARTICLE 2 : SanctionsToute manifestation ou rassemblement organisé dans cette zone réglementée seraconsidérée comme contraire au présent arrêté et passible d'une contravention dequatrième classe au titre de la police administrative. En cas d'aggravation de lasituation sanitaire due au comportement fautif, les contrevenants s'exposent,conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime, à une peinepouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas
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de faute volontaire, ou à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende encas de faute involontaire.
ARTICLE3 : Publicité et informati
Une copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des maires des communesconcernées pour affichage en mairie, publication dans un journal local etinformation aux administrés, notamment ceux souhaitant procéder à unedemande de manifestation quelconque dans le périmètre identifié.ARTICLE 4 : Conséquences sur les demandes d'événementsTous les évènements prévus, en cours d'examen ou dont les demandessurviendraient avant le rétablissement de la situation sanitaire, doivent êtreannulés, reportés ou refusés.ARTICLE 5 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE6 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de l'Aude, les sous-préfets d'arrondissements del'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude ainsi que les autres autorités de police, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Fait à Carcassonne, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
Lucie ROESCH
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Annexe 1: liste des communes de l'Aude en zone de protection :
Code Insee Nom commune11104 Counozouls
Annexe 2 : liste des communes de l'Aude en zone de surveillance :
Code Insee Nom commune11006 Albas11007 Albières11008 Alet-les-Bains11010 Antugnac11015 Arques11017 Artigues11019 Aunat11020 Auriac11021 Axat11028 Belcaire11031 Belfort-sur-Rebenty11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Bessède-de-Sault11044 Bouisse11047 Le Bousquet11055 Bugarach11060 Cailla11062 Campagna-de-Sault11063 Campagne-sur-Aude11065 Camps-sur-l'Agly11066 Camurac11071 Cascastel-des-Corbières11073 Cassaignes11082 Caunette-sur-Lauquet11086 Caves11093 Le Clat11096 Comus11097 Conhilac-la-montagne11101 Coudons11103 Couiza11109 Coustaussa11112 Cubières-sur-Cinoble11113 Cucugnan11117 Davejean11118 Dernacueillette11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse11124 Durban-Corbières11125 Embres-et-Castelmaure

11127 Escouloubre11129 Espéraza11130 Espezel11131 Val-du-Faby11135 La Fajolle11137 Félines-Termenès11142 Fesle-et-saint-andre11143 Feuilla11144 Fitou11147 Fontanès-de-Sault11155 Fourtou11157 Fraissé-des-Corbieres11160 Galinagues11163 Gincla11165 Ginoles11168 Granes11177 Joucou11186 Lairiére11187 Lanet11191 Laroque-de-Fa11202 Leucate11209 Luc-sur-Aude11213 Maisons11219 Marsa11224 Massac11229 Mazuby11230 Mérial11235 Missègre11240 Montazels11244 Montfort-sur-Boulzane11245 Montgaillard11250 Montjoi11260 Mouthoumet11263 Nébias11265 Niort-de-Sault11270 Padern11271 Palairac11276 Paziols11287 Peyrolles11302 Puilaurens11303 Puiverl11304 Quillan11305 Quintillan11306 Quirbajou11309 Rennes-le-Château11310 Rennes-les-Bains11316 Rivel11317 Rodome11320 Roquefeuil11321 Roquefort-de-Sault11323 Roquetaillade

1132611335113411134511346113471135011352113581137311374113761137711381113841138811389113981140111402114061140911412114241143111435
Rouffiac-des-CorbieresSainte-Colombe-sur-GuetteSaint-FermolSaint-Jean-de-BarrouSaint-Jean-de-ParacolSaint-Julia-de-BecSaint-Just-el-le-BézuSaint-Louis-et-ParahouSaint-Martin-LysSalvezinesSalzaLa-SerpentSerresSougraigneSoulatgeTermesTerrolesTreillesTuchanValmigèreVérazaVignevieilleVillardebelleVillefortVilleneuve-les-CorbièresVillerouge-Termenes