| Nom | Recueil 404-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61560/468052/file/recueil-404-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 16:38:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 18:40:14 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°404-2026-06
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- Arrêté n°2026.1813.
portant habilitation à la société Cabinet
Albert et associé pour délivrer le certificat de conformité (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-143 portant mise en demeure a la SARL Felicity-Blue
Art-Cagnes-sur-MER (6 pages) Page 6
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Antibes (2 pages) Page 13
- AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Contes (2 pages) Page 16
- AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Nice Joseph Raybaud (2
pages) Page 19
- AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Nice Saint Augustin (2 pages) Page 22
- AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Saint André de la Roche (2
pages) Page 25
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1811 Drone DIPN manifestation Nice 21 novembre 2026 v2 (7
pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
Arrêté n°2026.1813.
portant habilitation à la société Cabinet Albert
et associé pour délivrer le certificat de
conformité
3
| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 99 Nice, le 20 NOV. 2026
ARRÊTÉ n°20261813.
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
délivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-45 du 23 novembre 2021 portant habilitation de la société par
Actions Simplifiée (SAS) Cabinet Albert & Associés à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département
des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 23 septembre 2026, par monsieur Laurent
DOIGNIES, président de la SAS Cabinet Albert & Associés ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 23 septembre 2026 ;
Considérant que la SAS Cabinet Albert & Associés remplit les conditions fixées aux articles
L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
4
ARRETE:
Article 1: La société par Actions Simplifiée (SAS) Cabinet Albert & Associés, représentée par
monsieur Laurent DOIGNIES, président directeur général, sise a Ronchin (59790) — 8 Rue Jules
Verne, dont la demande est enregistrée sous le n° 99, est habilitée à délivrer le certificat de
conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le
département des Alpes-Maritimes.
identité de la personne affectée à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :
° Maxime BAILLEUL
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux articles
L.752-23 et R.752-44-1 a R.752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
5
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-143 portant mise en demeure a la SARL
Felicity-Blue Art-Cagnes-sur-MER
6
: Direction départementale
DEC! des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
Liberté forêt, espaces naturels
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-143 Nice, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure à la SARL Felicity d'interrompre les pompages de rabattement de
nappe sur le chantier « Blue Art », et de mettre en œuvre un suivi des impacts sur
l'environnement et les avoisinants, sur la commune de Cagnes-sur-Mer
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1, L171-6 et L171-8 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 définissant une zone de répartition des eaux
(ZRE) sur le bassin versant de la Cagne et de sa nappe d'accompagnement ;
Vu le dossier de déclaration et la notice d'incidence associés, prévoyant un débit maximal
d'exhaure limité à 5 m?/h, un volume total prélevé de 55 000 m? sur 15 mois, la réalisation
d'une enceinte étanche en paroi moulée couplée à un bouchon de fond injecté, ainsi que
l'arrêt ou la réduction immédiate des pompages en cas d'élévation de la salinité ;
Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau n° DIOTA-240802-093337-290-006 (n° AIOT :
0100053232) délivré le 2 août 2024 à la SARL FELICITY pour la réalisation de 4 puits de
pompage, 4 piézomètres et le rabattement temporaire de nappe dans le cadre du projet
immobilier « BLUE ART » situé 38-40 avenue de Nice à Cagnes-sur-Mer (parcelles BD n° 140,
141, 142, 143);
Vu le rapport de manquement administratif dressé le 9 octobre 2026 par les inspectrices de
l'environnement de la DDTMO6 suite au contrôle effectué sur site le 8 octobre 2026 à 10h ;
Considérant les faits et manquements constatés ;
7
- Sur-débit et sur-prélèvement massif : Les mesures de contrôle in situ du 8 octobre
2026 ont révélé un débit de rejet instantané de 179 m°/h (soit près de 36 fois le débit
maximal autorisé de 5 m°/h) et un volume cumulé prélevé estimé à plus de 236 000 m°,
dépassant de manière critique le plafond déclaré de 55 000 m3
En application de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de
l'environnement, au regard des débits (179 m3/h) et des volumes cumulés (> 236 000
m*) prélevés en Zone de Répartition des Eaux (rubrique 1.31.0 de la loi sur l'eau), les
travaux relèvent de plein droit du régime de l'Autorisation environnementale ; que leur
poursuite sous couvert d'un récépissé dépassé constitue le délit d'exploitation sans
l'autorisation requise ;
- Salinisation sévère de l'aquifère et intrusion marine : Les mesures de conductivité
effectuées dans les bacs de décantation ont atteint 3 860 S/cm et 4 100 uS/cm (contre
une valeur naturelle inférieure à 1 000 uS/cm), accompagnées d'une forte odeur d'eau
de mer, caractérisant une salinisation directe probable de la nappe
d'accompagnement de la Cagne et un risque de dégradation irréversible de la
ressource ;
- Inobservation des engagements constructifs du dossier : La présence de venues d'eau
latérales massives démontre le défaut d'étanchéité probable de l'enceinte de
soutènement et le non-respect de la solution technique déclarée (paroi moulée
étanche) ;
- Risque de désordres géotechniques sur les avoisinants : Le rabattement à fort débit
au travers de puits de pompage en milieu urbain dense est susceptible d'induire des
tassements différentiels périphériques menaçant la stabilité des bâtiments et réseaux
avoisinants.
- Défaut de modalités de comptage des volumes, et d'information de l'administration :
L'absence de transmission régulière des registres de prélèvement et d'analyses de
qualité d'eau à la DDTMO6. De plus, dans sa réponse écrite du 15 octobre 2026, la
SARL FELICITY reconnaît explicitement les faits suivants :
e La pose successive de compteurs réemployés présentant des index initiaux non nuls
(26 156 m° le 18/06/2026 et 35 613 m° le 29/09/2026) sans PV d'étalonnage ni constat
contradictoire ;
e Une panne du premier compteur le 19 août 2026 suivie d'une période de 6 semaines
consécutives (42 jours) d'exploitation sans aucun compteur volumétrique, au cours de
laquelle le volume pompé est évalué par l'exploitant entre 98 000 m? et 125 000 m3;
Considérant que ces faits constituent Un manquement aux obligations fixées par la
déclaration et son récépissé n° DIOTA-240802-093337-290-006 :
Considérant que l'augmentation ainsi que le prolongement du prélèvement constituent un
risque avéré d'intrusion d'eau salée dans les eaux douces souterraines et eaux superficielles ;
Considérant l'objectif de non dégradation du bon état écologique et chimique de la masse
d'eau de surface FRDR92b « Cagne aval » et du bon état chimique et quantitatif de la masse
d'eau souterraine FRDG244 « Poudingues pliocènes de la basse vallée du Var » définies par le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée :
Considérant que le présent projet d'arrêté a été transmis en contradictoire à la SARL Felicity
en date du 22 octobre 2026 et les retours reçus en date du 29 octobre 2026 ;
8
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet
1a - La SARL FELICITY (SIREN 914 187 612) est mise en demeure d'interrompre
immédiatement les pompages de rabattement de nappe sur le chantier du programme «
BLUE ART » sur la commune de Cagnes-sur-Mer. Si un pompage de maintien minimal est
techniquement indispensable a la sécurité du fond de fouille ou du radier, son débit cumulé
ne pourra. en aucun cas excéder le seuil réglementaire déclaré de 5 m/h, sous réserve qu'il ne
provoque aucune dégradation supplémentaire de la qualité chimique de la nappe. Toute
poursuite exceptionnelle des prélèvements avec un débit inférieur à 5 m/h au total est
subordonnée à une justification technique documentée, à un protocole de suivi et à l'accord
écrit préalable de la DDTMO6.
1.b - Mise en place d'un plan d'instrumentation et de surveillance géotechnique des
avoisinants :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la SARL FELICITY
transmet à la DDTMO6, pour validation, un plan d'instrumentation et de surveillance des
avoisinants établi par un bureau d'études compétent en géotechnique.
Ce plan vise à caractériser et à surveiller les incidences potentielles des opérations de
rabattement de nappe, ainsi que de leur arrêt et de la remontée consécutive des niveaux
d'eau, sur la stabilité des bâtiments, ouvrages, voiries et réseaux situés dans l'environnement
du chantier.
Il prévoit notamment un état initial documenté, des relevés topométriques et altimétriques,
le suivi des tassements et, lorsque cela est pertinent au regard des caractéristiques des
ouvrages, la surveillance des fissurations et des déformations. Il précise les points de mesure,
les méthodes utilisées, la fréquence des relevés, les seuils de vigilance et d'alerte, ainsi que les
modalités de transmission des résultats à la DDTMO6.
La surveillance est engagée sans délai et maintenue pendant la phase d'arrêt des pompages et
la remontée de la nappe, puis poursuivie pendant une durée adaptée à l'évolution des
niveaux piézométriques et au comportement des avoisinants. Toute anomalie significative ou
tout désordre susceptible d'être lié aux variations de la nappe est signalé sans délai à la
DDTMO6 et fait l'objet d'une analyse par un intervenant compétent.
En cas de dépassement des seuils d'alerte ou de constatation de désordres, la SARL FELICITY
fait procéder sans délai à une expertise technique et propose les mesures conservatoires et
correctives nécessaires à la mise en sécurité des personnes, des bâtiments, des ouvrages, des
voiries et des réseaux concernés. Ces mesures sont portées immédiatement à la connaissance
de la DDTMO6 et mises en œuvre sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes.
9
1.¢ - Réalisation d'une étude hydrogéologique et mise en œuvre d'un suivi piézométrique et
physico-chimique de la nappe :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la SARL FELICITY
transmet à la DDTMO6, pour validation, un protocole écrit de suivi piézométrique et physico-
chimique de la nappe, précisant notamment la localisation des points de mesure, les
paramètres suivis, les méthodes d'analyse, les fréquences de mesure et les modalités de
transmission des résultats.
Ce dispositif comprend, pendant une durée minimale d'un an, des mesures hebdomadaires
du niveau piézométrique, de la conductivité électrique et de la concentration en chlorures
sur plusieurs piézomètres représentatifs du site et de son environnement immédiat. Les
résultats sont transmis chaque semaine aux services de la Police de l'eau de la DDTMO6. Le
protocole prévoit également des modalités d'alerte en cas d'évolution significative de la
salinité ou de toute autre anomalie susceptible de traduire une dégradation de la qualité des
eaux souterraines.
La SARL FELICITY fait réaliser, par un bureau d'études spécialisé en hydrogéologie, une étude
visant à caractériser les incidences du chantier et des opérations de rabattement de nappe
sur le fonctionnement hydrogéologique local et sur la qualité des eaux souterraines. Cette
étude analyse notamment les modifications des niveaux piézométriques, les éventuels
phénomènes d'intrusion d'eau salée, les voies potentielles de transfert de la salinité, l'étendue
spatiale des incidences ainsi que leur évolution après l'arrêt des pompages. Elle s'appuie sur
les données disponibles, les mesures réalisées sur le site et dans son environnement et, si
nécessaire, sur des investigations complémentaires. Elle comporte une analyse des incidences
potentielles sur les eaux superficielles en relation avec la nappe.
Les conclusions de cette étude, accompagnées des résultats des premières campagnes de
suivi et, le cas échéant, de propositions de mesures correctrices, sont transmises à la DDTMO6
dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
À l'issue de la période minimale d'un an de suivi, un bilan hydrogéologique est établi afin
d'évaluer l'évolution de la nappe, l'efficacité des mesures mises en œuvre et la persistance
éventuelle des incidences du chantier. Ce bilan est transmis à la DDTMO6.
Au regard des résultats de l'étude hydrogéologique et des suivis réalisés, et en fonction de
l'évolution de la qualité des eaux souterraines et des incidences constatées, des prescriptions
complémentaires pourront être imposées à la SARL FELICITY par décision administrative,
notamment en matière de renforcement ou de prolongation du suivi, de réalisation
d'investigations complémentaires et de mise en œuvre de mesures correctrices destinées à
prévenir, réduire ou supprimer les incidences identifiées.
ARTICLE 2 : Sanctions
En cas de non-respect des injonctions et mesures fixées à l'article 1° du présent arrêté, la
SARL FELICITY et ses gérants en exercice sont passibles d'une ou plusieurs sanctions
administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues à l'article L. 216-6 du même code.
10
ARTICLE 3 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
°__ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1, dans un délai
de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif par
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 4: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-49 du code de l'environnement.
Pour lePréfet,
Le Secréfaire énéral
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12
Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire
Antibes
13
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,
livre 1! de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-1653 du 15 octobre 2026 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1996 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune d'Antibes (06600) sise 100 chemin des Quatre
Chemins devenue 175 route de Nice à Antibes (06600) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2022 portant habilitation funéraire
N° 22-06-0197 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Edouard
DELCOURTE, responsable légal de OGF - Athanée d'Antibes, sise 175 route de
Nice à Antibes (06600) ;
VU la demande reçue le 2 avril 2026 de Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG,
directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES sollicitant la
délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise
de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise 175 route de Nice à
Antibes (06600) ;
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise OGF - Athanée d'Antibes, sise 175 route de Nice à
Antibes (06600), qui avait été habilitée sous l'arrêté préfectoral N° 22-06-0197 du
12 août 2022, a été fermée le 1" novembre 2025, au motif de «fusion de
société » ;
CONSIDÉRANT que le directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES
a sollicité la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de
l'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNERAIRES, sise 175 route de
Nice à Antibes (06600), à la suite de cette fusion de société ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
14
-2-
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1":
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
L'arrêté du 12 août 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le numéro 22-06-0197 est abrogé suite à une fusion de société.
L'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise
175 route de Nice à Antibes (06600) ;
représentée par Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG, directeur
secteur opérationnel,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
° N°6 Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 26-06-0376.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce
jour.
Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarer
dans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévues
à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une durée
maximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformément
à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
La directfe de la ré lementationFait à Nice, le {8 NOV. 2026 Qrati ÊR
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
15
Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire
Contes
16
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,
livre Il de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-1653 du 15 octobre 2026 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2026 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Contes (06390) sise 1785 chemin rural N° 4
— La Roseyre ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2023 portant habilitation funéraire
N° 23-06-0273 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Aurélien
MESTRIC, responsable légal de Groupe OGF - Maison Funéraire du Pays des
Paillons, sise 1785 chemin rural N° 4 - La Roseyre à Contes (06390) ;
VU la demande reçue le 2 avril 2026 de Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG,
directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES sollicitant la
délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise
de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise chemin rural N° 4
La Roseyre à Contes (06390) ;
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Groupe OGF - Maison Funéraire du Pays des Paillons,
sise 1785 chemin rural N° 4 - La Roseyre à Contes (06390), qui avait été habilitée
sous l'arrêté préfectoral N°23-06-0273 du 2 mai 2023, a été fermée le
1* novembre 2025, au motif de « fusion de société » ;
CONSIDÉRANT que le directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES
a sollicité la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de
l'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise chemin rural
N° 4 La Roseyre à Contes (06390), à la suite de cette fusion de société ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alpes-maritimes.pref.aouv.fr
17
-2-
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
L'arrêté du 2 mai 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le numéro 23-06-0273 est abrogé suite à une fusion de société.
L'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise
chemin rural N° 4, La Roseyre à Contes (06390) ;
représentée par Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG, directeur
secteur opérationnel,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
+ N°6 Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 26-06-0371.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce
jour.
Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarer
dans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévues
à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une durée
maximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformément
à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. Pour ley
La directrice
Fait à Nice, le 18 NOV. 2026
t
de l'intéqa;
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
:/Iwww.al maritimes. .qouv.fr
18
Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Nice
Joseph Raybaud
19
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre II,
livre Il de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-1653 du 15 octobre 2026 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Nice (06000) sise 53 avenue Joseph
Raybaud ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2022 portant habilitation funéraire
N° 22-06-0259 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Aurélien
MESTRIC, responsable légal de OGF - Chambre Funéraire La Passerelle, sise
53 avenue Joseph Raybaud à Nice (06000) ;
VU la demande reçue le 2 avril 2026 de Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG,
directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNERAIRES sollicitant la
délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise
de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise 53 avenue Joseph
Raybaud à Nice (06000) ;
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise OGF - Chambre Funéraire La Passerelle, sise
53 avenue Joseph Raybaud à Nice (06000), qui avait été habilitée sous l'arrêté
préfectoral N° 22-06-0259 du 21 juillet 2022, a été fermée le 1% novembre 20285,
au motif de « fusion de société » ;
CONSIDÉRANT que le directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES
a sollicité la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de
l'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise 53 avenue
Joseph Raybaud à Nice (06000), à la suite de cette fusion de société ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
htto://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
20
-2-
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté du 21 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le numéro 22-06-0259 est abrogé suite a une fusion de société.
Article2: L'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNERAIRES, sise
53 avenue Joseph Raybaud à Nice (06000) ;
représentée par Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG, directeur
secteur opérationnel,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
° N°6 Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Article 3: Le numéro de l'habilitation est 26-06-0374.
Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce
jour.
Article 5: Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarer
dans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévues
à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Article6: Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une durée
maximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformément
à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article7: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 1 8 NOV. 2426
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http:/Awww.alpes-maritimes.pref.aouv.fr
21
Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Nice
Saint Augustin
22
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
alité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,
livre Il de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-1653 du 15 octobre 2026 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1990 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Nice (06200) sise 42 avenue
Saint-Augustin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2022 portant habilitation funéraire
N° 22-06-0090 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Aurélien
MESTRIC, responsable légal de OGF - Athanée de Nice, sise 42 avenue
Saint-Augustin à Nice (06200) ;
VU la demande reçue le 2 avril 2026 de Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG,
directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNERAIRES sollicitant la
délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise
de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise 42B avenue
Saint-Augustin à Nice (06200) ;
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise OGF - Athanée de Nice, sise 42 avenue
Saint-Augustin à Nice (06200), qui avait été habilitée sous l'arrêté préfectoral
N° 22-06-0090 du 21 juillet 2022, a été fermée le 1% novembre 2025, au motif de
« fusion de société » ;
CONSIDÉRANT que le directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES
a sollicité la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de
l'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise 42B avenue
Saint-Augustin à Nice (06200), à la suite de cette fusion de société ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr
23
_-2-
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
L'arrêté du 21 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le numéro 22-06-0090 est abrogé suite à une fusion de société.
L'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise
42B avenue Saint-Augustin à Nice (06200) ;
représentée par Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG, directeur
secteur opérationnel,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
° N° 6 Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 26-06-0372.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce
jour.
Obligation est faite a la titulaire de la présente habilitation de déclarer
dans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévues
à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une durée
maximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformément
à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Faità Nice, le 18 NOV. 2026
P
La direct
de l'intég
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
frPara.
24
Préfecture des Alpes Maritimes
AP Habiliation PF OGF Chambre Funéraire Saint
André de la Roche
25
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Liberté Pôle de la réglementation et des usagers
alité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre III, titre Il,
livre |! de la 2ème partie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2026-1653 du 15 octobre 2026 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de
l'intégration et des migrations ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1988 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Saint-André (06730) sise Chemin du
Souvenir ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2022 portant habilitation funéraire
N° 22-06-0087 de l'entreprise de pompes funèbres de Monsieur Aurélien
MESTRIC, responsable légal de OGF - Funérarium de Saint-André de La Roche,
sise 33 chemin du Souvenir à Saint-André de La Roche (06730) ;
VU la demande reçue le 2 avril 2026 de Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG,
directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES sollicitant la
délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de l'entreprise
de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise Chemin du Souvenir à
Saint-André-de-la-Roche (06730) ;
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise OGF — Funérarium de Saint-André de La Roche, sise
33 chemin du Souvenir à Saint-André de La Roche (06730), qui avait été habilitée
sous l'arrêté préfectoral N° 22-06-0087 du 21 juillet 2022, a été fermée le
1° novembre 2025, au motif de « fusion de société » ;
CONSIDÉRANT que le directeur secteur opérationnel de OGF SERVICES FUNÉRAIRES
a sollicité la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire en faveur de
l'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNÉRAIRES, sise Chemin du
Souvenir à Saint-André-de-la-Roche (06730), à la suite de cette fusion de société ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
26
-2-
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
ARRETE
L'arrêté du 21 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
sous le numéro 22-06-0087 est abrogé suite a une fusion de société.
L'entreprise de pompes funèbres OGF SERVICES FUNERAIRES, sise
Chemin du Souvenir a Saint-André-de-la-Roche (06730) ;
représentée par Monsieur Valentin DURAND-WAREMBOURG, directeur
secteur opérationnel,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
+ N°6 Gestion et utilisation des chambres funéraires.
Le numéro de l'habilitation est 26-06-0373.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce
jour.
Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarer
dans un délai de deux mois tout changement dans les indications prévues
à l'article R2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l'objet d'une suspension pour une durée
maximum d'un an ou d'un retrait après mise en demeure, conformément
à l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le * 8 NOV. 2026
Pour le
La directrice ¢
de l'intégra
—
Elisabeth MERCIER
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http:/www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr
27
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1811 Drone DIPN manifestation Nice 21
novembre 2026 v2
28
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026-1811
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
le samedi 21 novembre 2026, sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature a Mme Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2026, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur Un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CADAM
Méi : pref-aeronautique@alpes-maritimes gouw.fr
96286 NICE Cedex 3 17
29
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, et 3° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
+ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
¢ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
¢ la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que dans le département des Alpes-Maritimes, les rassemblements
non déclarés du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés de violences
urbaines majeures, ayant eu pour effet notamment le pillage de nombreux
magasins, la destruction volontaire d'établissements et de biens publics, ainsi que
l'attaque des forces de l'ordre déployées en sécurisation ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation
non déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à Nice ; que 200 a 300 individus
vêtus de sombre, au visage dissimulé ou encapuchés se sont désolidarisés de la
manifestation afin de piller un premier commerce dès le début de cette
manifestation ; que plusieurs groupes, comptant au total jusqu'a un millier de
personnes, se sont ensuite dispersés en divers points du centre-ville de Nice et ont
procédé au pillage de plusieurs autres commerces ; que ces actions violentes ont
également donné lieu à des dégradations de mobiliers urbains, de véhicules de la
police municipale et de la police nationale, ainsi qu'a des jets de projectiles et de
tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que ces débordements se sont déroulés jusqu'a 23h30 le 17 octobre
2026 et se sont étendus a d'autres secteurs de la ville de Nice, et notamment au
sein du quartier des Moulins dont le poste de police municipale sis Place des
Amaryllis a été dégradé ; qu'ils ont donné lieu a une dizaine de feux de containers
poubelles ou de deux roues ; que ces évènements ont donné lieu a la dégradation
d'une dizaine de véhicules sérigraphiés police et à des atteintes à plusieurs
établissements et bâtiments publics et privés notamment dans les secteurs du port
CADAM
Mé!. pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr
6286 NICE Cedex 3 217
30
de Nice et du vieux Nice ; qu'au total 20 commerces ont été dégradés ou pillés et
que 12 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessés, certains gravement ;
Considérant que 86 placements en garde a vue ont été réalisés, dont la moitié a
concerné des mineurs, notamment pour des faits d'incendies volontaires, de
dégradations volontaires, de participation à un attroupement armé, de recels et de
vols ;
Considérant qu'au cours de la soirée du 18 au 19 octobre 2026, de nouveaux
attroupements rassemblant plus de 300 personnes vêtues de noir et encapuchées
se sont de nouveau constitués afin de déambuler en centre-ville de Nice; que
plusieurs conteneurs à ordures ont été incendiés ; qu'un véhicule de la police
nationale a fait l'objet de dégradations ; que pour la seule journée du 18 octobre
2026, 28 interpellations ont été réalisées en lien avec ces rassemblements non
déclarés et que 25 personnes ont été placées en garde à vue pour des faits de recel
de vol aggravé, de violences aggravées et de participation à un attroupement ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation
non déclarée, rassemblant plus de 2000 personnes, a pris place à Nice, en
infraction avec l'arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblements et de
manifestations revendicatives en vigueur ce jour-là dans un périmètre délimité
dans le centre-ville de Nice; qu'en plus d'une conjonction observée des
mouvements revendicatifs et contestataires, d'éléments violents et déterminés, qui
soit soutiennent ces mouvements par l'usage assumé de la violence, soit profitent
des désordres générés, un groupe de 200 personnes, identifiées en majorité
comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, au visage dissimulé ou
encapuchées et porteurs d'armes de la catégorie D, s'est constitué en vue
d'affrontements avec des groupes antagonistes ; que 59 placements en garde à vue
ont été réalisés, notamment pour des faits de participation à un groupement en
vue de la commission de faits de violences ou de dégradations, de participation à
une manifestation interdite, de violences sur personnes dépositaires de l'autorité
publique, de dégradations de biens publics, de transport et port sans motif
légitime d'armes relevant de la catégorie D ;
Considérant que la manifestation revendicative organisée à Nice le 07 novembre
2026 a réuni environ 3 800 participants ; que si le cortège principal s'est déroulé de
manière globalement pacifique, 250 à 300 personnes s'en sont détachées pour
former vers 17h00 un cortège sauvage place Masséna, déambulant sur la chaussée
et provoquant des perturbations de la circulation ; que 51 interpellations liées à
cette manifestation ont été opérées par les forces de l'ordre ;
Considérant que l'acte V de la mobilisation « Contre la Vie Chère » du samedi 14
novembre 2026 à Nice a rassemblé 1 600 personnes et que, malgré un déroulement
globalement pacifique, 2 interpellations ont été opérées, dont une pour outrage
ayant donné lieu à une mesure de garde a vue;
CADAM
Mé! : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv. fr
06286 NICE Cedex 3 3/7
31
Considérant que la journée nationale d'action intersyndicale et
interprofessionnelle du mardi 17 novembre 2026 à Nice a réuni 880 manifestants ;
que toutefois, après la dispersion du cortège officiel vers 16h00, un groupe
d'environ 80 personnes a initié un rassemblement non déclaré, défiant les forces
de l'ordre avant de se disperser vers 16h30;
Considérant qu'un appel à manifester le samedi 21 novembre 2026 à Nice est
relayé notamment sur les réseaux sociaux ;
Considérant que la répétition, sur une période rapprochée, de rassemblements
ayant donné lieu à des pillages, des incendies, des dégradations et des violences
contre les forces de l'ordre caractérise un risque actuel de réitération de troubles
graves à l'ordre public a Nice, le samedi 21 novembre 2026 ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef permettent notamment aux forces
de police de disposer d'une vision élargie de la voie publique, d'anticiper et de
prévenir la commission d'atteintes à l'ordre public, ainsi que d'appuyer les
équipages engagés au sol;
Considérant que le recours à ce dispositif est nécessaire et proportionné au regard
des finalités poursuivies et du contexte local de sécurité ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le
samedi 21 novembre 2026 de 10h00 à 23h59 ; que compte tenu de ces enjeux, la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale, le samedi 21
novembre 2026. Cette autorisation est délivrée pour prévenir les atteintes a la
sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements de personnes
CADAM
Méi : pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr
06286 NICE Cedex 3 4/7
32
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et prévenir les actes de
terrorisme, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé a une:
¢ Djl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur la
commune de Nice, joint en annexe, et défini par les voies suivantes :
+ boulevard Gambetta depuis l'angle de la promenade des Anglais jusqu'à
l'angle de la rue Vernier ;
° rue Vernier;
* avenue Mirabeau;
* avenue Raymond Comboul depuis l'angle de l'avenue Mirabeau jusqu'à
l'avenue Désambrois ;
* avenue Désambrois ;
¢ boulevard Carabacel ;
* traverse Barla;
e« rue Barla;
* boulevard Lech Walesa ;
¢ boulevard Stalingrad ;
¢ phare et port de Nice;
* quai Rauba Capeu ;
* quai des Etats-Unis ;
* promenade des Anglais depuis le quai des Etats-Unis jusqu'à l'angle du
boulevard Gambetta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le samedi 21 novembre 2026
de 10h00 à 23h59.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
CADAM
Mé! : pref-asronautique@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 NICE Cedex 3 5/7
33
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le
ir le Préfet
La sous Pep Directrice de Cabinet
CAB 5051
Judttakle RUBY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : wwntelerecours.fr
CADAM
Méi : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv. fr
O6286 NICE Cedex 3 6/7
34
ANNEXE - Périmètre sur la commune de Nice
717
35