rEJ .Liberté » Ë,uhll * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURqPpyPRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00325modifiant l'arrêté n° 2020-00264 du 28 mars 2020 portant mesures de police applicables rueLévis en vue de prévenir la propagation du virus covid-19
Le préfet de police,Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 8, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 :Vu l'arrêté n° 2020-00264 du 28 mars 2020 portant mesures de police applicables rue Lévis envue de prévenir la propagation du virus covid-19, notamment son article 1 ;Vu l'urgence,Arrête :Art. 1"" - A l'article 1% de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé, la date : « 15 avril 2020 » estremplacée par la date : « 11 mai 2020 ».Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, communiqué à la maire de Paris et au procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance de Paris, affiché aux portes de la préfecture depolice et consultable sur le site www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le 1 5 AVR. 2020
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Annexe al'arrété n2Q20-00325 du 15 AVR. 7020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.