LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-113
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN 470014333
- sept 2025 (2 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2025-09-17-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
TONNEINS le 18.09.2025 (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac (14 pages) Page 8
47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le
système d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat
mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole (34 pages) Page 23
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2025-09-10-00003 - Arrêté modificatif composition CSASD
10/09/2025 (1 page) Page 58
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-09-12-00001 - Arrêté changement présidence commission
vidéoprotection (1 page) Page 60
47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale des soins psychiatriques de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 62
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 65
47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter les prescriptions
relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en
cas de sécheresse pour son installation située à Casteljaloux. (3 pages) Page 68
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-07-31-00001
FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN
470014333 - sept 2025
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN
470014333 - sept 2025 3
FINESS Le 21/08/2025
Fiche de situation
au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
Identification de l'entité juridique
25 002 139 1 LASIDOM
ZONE INDUSTRIELLE
06 98 46 39 21 Télécopie :
N° FINESS EJ :
25870 DEVECEY
Pour tout renseignement vous pouvez
vous adresser au service suivant :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
ESPACE RODESSE
103 B R BELLEVILLE
CS 91704
33063 BORDEAUX CEDEX
Téléphone :
05 57 01 44 00 Télécopie : 05 57 01 44 09
Identification de l'établissement
47 001 433 3 EHPAD MAISON SAINT MARTIN
2 R DOCTEUR CASSIUS
47390 LAYRAC
05 53 48 40 00 0680084803 Télécopie : 05 53 87 83 32
N° FINESS ET :
Raison sociale complète :
Catégorie : 500 EHPAD Dates :
Agrégat de catégorie : 4401 Héberg.Pers.Agées Autorisation : 31/07/2022
Mode de tarif : 41 ARS TG HAS nPUI Caducité :
Serv public hosp : Ouverture : 12/01/2012
Fermeture :
Commune INSEE : 47 145 LAYRAC Convention Date de Convention
Établissement de rattachement :
N° FINESS :
Raison sociale :
SIRET : 498 207 455 00045 N° Education Nationale :
EHPAD MAISON SAINT MARTIN
Raison sociale complète : LASIDOM
DEVECEY 200 25 Commune INSEE :
SIREN : 498 207 455 Statut : 95 SAS Date de fin :
Téléphone :
Email :
Téléphone :
Email :
olivier.barry@korian.fr
nadine.rigal@korian.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN
470014333 - sept 2025 4
INSTALLATION AUTORISATION
Équipements sociaux
Statut
Catégorie
Entité juridique :
N° FINESS :
Établissement :
N° FINESS :
N° SIRET :
500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
DOUBS
DEVECEY
LOT ET GARONNE
LAYRAC
Le 21/08/2025 FINESS
EHPAD MAISON SAINT MARTIN
498 207 455 00045
47 001 433 3
LASIDOM
25 002 139 1
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
Date de constat Nbre de lits ou places
Age mini
Age maxi
Source de l'information
657 Accueil temporaire pour Personnes Âgées
11 Hébergement Complet Internat
711 Personnes Agées dépendantes
12/01/2012
Document de
tarification
5
Homme
Femme
Habilités aide sociale 0
dont
Date de 1ère autorisation
Dernière décision
Age mini
Age maxi
31/07/2007
31/07/2007 Nbre de lits ou places
Homme
Femme
Habilités aide sociale 0
5
dont
Discipline
Mode de fonctionnement
Clientèle
Date de constat Nbre de lits ou places
Age mini
Age maxi
Source de l'information
924 Accueil pour Personnes Âgées
11 Hébergement Complet Internat
711 Personnes Agées dépendantes
12/01/2012
Document de
tarification
70
Homme
Femme
Habilités aide sociale 7
dont
Date de 1ère autorisation
Dernière décision
Age mini
Age maxi
31/07/2007
31/07/2007 Nbre de lits ou places
Homme
Femme
Habilités aide sociale 7
70
dont
1 / 1
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-31-00001 - FINESS - EHPAD MAISON SAINT MARTIN
470014333 - sept 2025 5
DDFIP47
47-2025-09-17-00003
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
TONNEINS le 18.09.2025
DDFIP47 - 47-2025-09-17-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP TONNEINS le 18.09.2025 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 17 septembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de TONNEINS sera fermé au public, à titre exceptionnel, le jeudi
18 septembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 05-2025
DDFIP47 - 47-2025-09-17-00003 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP TONNEINS le 18.09.2025 7
Direction départementale des territoires
47-2025-09-16-00001
Arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service du moulin de Goulens sur le
Gers, à Layrac
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du
moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 8
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleFrsternité | des territoiresArrêté N°fixant les prescriptions applicables à la remise en servicedu moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-17 etR.214-18-1 ;Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31/01/2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de laDirection départementale des territoires ; |Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté par le Préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,Vu l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant dela rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement,Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnéeau 1° du | del'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 indiquant la reconnaissance duDroit Fondé en Titre et la consistance légale du moulin de Goulens établie à 130 kW;Vu le Certificat Ouvrant droit à l'Obligation d'Achat du 23 novembre 2015 dans la limite de150 kW; 'Vu le porté à connaissance déposé en application de l'article R. 214-18-1du code del'environnement par la Société Hydro Electrique d'Albret, le 10 février 2021 ; -Vu la note la note de dimensionnement des ouvrages de continuité écologique Moulin deGoulens (47) Août 2025 — V4 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du
moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 9
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;Vu le courrier adressé à la Société Hydro Electrique d'Albret le 11 septembre 2025, l'invitant àfaire part de ses remarques sur le présent arrêté ;Vu le courrier de réponsede la Société Hydro Electrique d'Albret le 11 septembre 2025 sur leprésent projet d'arrété ;Considérant que le Moulin de Goulens a été établi sur le Gers avant 1789 pour la productiond'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d''êtreutilisée;Considérant que l'augmentation de la puissance maximale brute de 15 % produite du Moulinde Goulens ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 :absence de tronçon court-circuité, mise en place d'un système de dévalaison et d'une passemulti-espèces, pas d'augmentation significative du débit maximal dérivé, pas de modificationde l'hydromorphologie du Gers ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau;
ARRETETitre 1er : objet du présent arrêté— Article 1-1: L'arrêté n°47-2021-04 09 00004 fixant les prescriptions applicables à la remise enservice du moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac, en date du 9 avril 2021 est annulé.
- Article 1-2 :La Société Hydro Electrique d'Albret (ci-après dénommée ""l'exploitant") est tenue derespecter les prescriptions du présent arrêté pour :° La remise en service avec augmentation de puissance, sur la commune de Layrac, dumoulin de Goulens,® L'exploitation de l'installation ainsi modifiée pour la production d'énergie hydraulique.
— Article 1-3 : Droit fondé en titreLe Moulin de Goulens est reconnu fondé en titre, avec une consistance légale de 130 kW.
— Article 1-4 : Augmentation de puissanceLa puissance maximale brute du moulin s'établit aujourd'hui à 232 KW, calculée comme suit :P=HxQx9,81, avec H : hauteur de chute : 2,79 m et Q = 8,5 m°/s (débit maxi dérivable)Le moulin de Goulens est autorisé à turbiner dans la limite de 150 kW, soit 20 kW de plus quela consistance légale.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du
moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 10
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
— Article 2.1 : Caractéristiques des ouvragesLe barrage de Goulens situéà Layrac sur le Gers a les caractéristiques suivantes :° type d'ouvrage : seuil. hauteur de chute à I'étiage : 2,79 m. hauteur au-dessus du fond du lit : 2 m en moyenne< " longueur en crête : 29,30 m° largeur en crête : 0,25 m (largeur moyenne). cote de la crête du barrage : 49,78 m NGF (retenue normale). longueur du cours d'eau en amont influencé par la retenue : 2 500 m (distance aumoulin de Roques). surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 25 000 m? (10 m large x 2500 mdistance au moulin de Roque à l'amont). capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 50 000 m°
Le déversoir est constitué par un seuil. Il a une longueur de 29,30 m. Sa créte est arasée à lacôte 49,78 m NGF.Il n'est pas classé au sens du décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques. |Un ancien pertuis équipé d'une vanne étanche de section 0,60 m x 0,60 m est présent àl'extrémité du barrage contre la passe de montaison, permettant le transit sédimentaire.Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du seuil.L'ouvrage de prise d'eau est constitué comme suit :. le seuil décrit ci-dessus,. un plan de grille (entrefer 2 cm). une entrée d'eau, aux caractéristiques suivantes :— section L : 4,25 m x H : 2,55 m, dont le seuil se situe à la cote 47,86 m NGF. Sa surfacemouillée quand la retenue est au niveau légal est de 8,16 m°. une vanne murale est installée devant l'entrée d'eau (fonction de maintenance)L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans. laprésente autorisation.
— Article 2.2 : Caractéristique de la turbine
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du
moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 11
Une turbine Kaplan double réglage sera implantée à lintérieur du moulin, dont lescaractéristiques sont les suivantes :) débit nominal : 7,5 m°/s. diamètre 1,50 m. puissance de la turbine : 150 kW. pilotage par consigne de niveau d'eau
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau- Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvragesLe niveau de la retenue est fixé comme suit :Niveau normal d'exploitation (niveau légal de la retenue) : 49,78 m NGF;Niveau des plus hautes eaux: 50,78 m NGF (= cote minimale du seuil + 1m), niveau maxid'exploitation à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètementouvertes;Niveau des plus hautes eaux connu :54 MNGF;Niveau minimal d'exploitation : 49,78 m NGF;Le débit maximum dérivé est de 8,50 m? par seconde ;Les eaux sont restituées à l'aval immédiat du moulin de Goulens, sur le territoire de lacommune de Layrac, à la cote 47,06 du NGF à l'étiage, dans le Gers.
— Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, àl'aval immédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :° un débit de 0,700 m3/s du 1°" janvier au 31 décembreSi le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article,c'est I'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes :. par l'ouvrage de dévalaison : capacité 0,450 m°/s< - parl'ouvrage de montaison : capacité 0,250 m°/s— Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsL'altimétrie du seuil du moulin de Goulens correspond au niveau normal d'exploitation de laretenue dont la cote est 49,78 m NGF.- Un automate programmable dans l'armoire de commande de la microcentrale ajustera encontinu le débit turbiné afin de garantir le maintien du plan d'eau à la cote précitée., unesonde à ultrason (réglée à 0,5 cm près) sera programmeée pour déclencher un signal d'alarmequi arrêtera automatiquement la production énergétique et fermera la turbine.
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moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 12
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères etdispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débitsmentionnés au présent chapitre.2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de laFrance (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelleindique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargédu contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserved'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.L'échelle limnimétrique, dont le « zéro » est calé sur la crête du barrage, est implantéeimmédiatement à l'entrée d'eau du moulin.Un panneau d'affichage fixé à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précise :— le niveau légal de la retenue : 49,78 m NGF; | |— la valeur du débit réservé de 0,700 m 3 /s ;— le niveau maximal turbiné : 8,50 m°/s— Article 3.4 : Information sur les débitsA la demande du Préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournitau moins une fois par semaine les informations sur les débits, les remplissages et lesperspectives d'évolution aux services de |'Etat, notamment à la Direction Départementaledes Territoires de Lot et Garonne, service Environnement.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiquesChapitre 4.1- Mesure de réduction d''impact— Article 4.1.1.Les valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 3.2. duprésent arrêté.
— Article 4.1.2 : réduction de I'impact sur la continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à ladévalaison le franchissement du seuil de Goulens par les espèces cibles suivantes: anguilles,lamproie marine.A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifsdécrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés ducontrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par une passe à poissons multi-espèces à bassins, située en rive gauche contre le moulin. Les caractéristiques de cette passesont les suivantes :° Passe à bassins successifs avec fentes, à jets de surface, composée de 10 bassins + 1de mise à l'eau présentant une longueur de 2,50 m, une largeur de 1,30 m et des hauteurs dechutes de 25 cm au maximum dans toutes les conditions hydrauliques. Les puissances
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise en service du
moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 13
dissipées dans les bassins seront inférieures à 150 W/m°. Des mesures seront à réaliser à lamise en eau du dispositif et des adaptations à proposer si besoin.° Les bajoyers et les cloisons inter-bassins sont situés à une cote supérieure aux lignesd'eau à trois fois le module.© La prise d'eau hydraulique présente une largeur de 1,00 m. Elle est équipée debarreaux de protection présentant un entrefer de 0,25 m.9 Le bassin B6 sera un bassin de retournement.e Le bassin le plus aval (B10) aura une échancrure aval de 40 cm permettantd'orienter l'écoulement parallèle au cours d''eau afin de le rendre plus attractif.e Débit d'alimentation : 0,25 m3/s à la RN.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par une prise d'eau ichtyo-compatible.Le système de dévalaison est composé de :© Un plan de grille de 5,00 m de large, à entrefer maximum de 20 mm, incliné de 26°par rapport à l''horizontale.© Deux exutoires de dévalaison de 0,65 m de large avec un tirant d eau de 0,50 malimenté par un débit total de 0,450 m°/s. Les écoulements dans les deux exutoires et lagoulotte associée seront à analyser à la mise en eau et des adaptations seront à proposer lecas échéant. Le débit d'alimentation du dispositif piscole sera à vérifier in-situ.© Un seuil calibrant de contrôle de débit.° Un canal de dévalaison présentant une pente de 0,5% et disposant d'unrevêtement lisse afin de limiter les risques de blessure pour les poissons. Les parois latéralespermettent d'éviter les déversements à minima jusqu'à trois fois le module.° Une fosse de réceptiondes poissons à l'aval avec une profondeur supérieure à 1 m.® Une ouverture hydraulique de 1,50 m de large, calée 0,40 m en dessous du niveaud'étiage, sera aménagée en le canal de fuite et le tronçon court-circuité afin de limiter leblocage des poissons qui se présenteront au pied de la turbine. Son efficacité sera à analyserlorsque la centrale sera en fonctionnement. Dans le cas d'une restitution immédiate à l'avaldu système de dévalaison, une modification de cette disposition pourra être acceptée surfourniture d'un porté à connaissance.
— Article 4.1.4 : opération de gestion du tràn_sit des sédimentsDans le but de favoriser le transit sédimentaire, une vanne à glissière est positionnée surlapartie inférieure du pertuis. Celle-ci est étanche sur ses 4 faces et possède une sectionhydraulique de 0,60 m sur 0,60 m. Elle est à manœuvre manuelle et ouverte tous les 15 joursdurant1 heure.La vanne est également ouverte lorsqu'il faut abaisser le plan d'eau amont.
- Article 4.1.5 : qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur |'eau, l'exploitant ou à défaut lepropriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas dedégradation de l'état des eaux.
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moulin de Goulens sur le Gers, à Layrac 14
— Article 4.1.6 : prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits oumatières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en casde pollution :Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirsétanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les airesd'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées surdes aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filièresreconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre encharge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à ceteffet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchetssortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Iltient à disposition du service de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.Titre 5 : prescriptions relatives à la gestion et à l'entretienChapitre 5.1 : Gestion de l'installation-— Article 5.1.1 : AutomatisationLa gestion de la turbine s'effectuera grâce à un automate programmable qui ajusteraautomatiquement le débit de la turbine.L'altimétrie du plan d'eau amont sera mesurée en continu par un capteur de niveau (de typesonde piézomètre) et sera contrôlée par l'automate programmable.L'automate programmable ajustera en continu le débit de la turbine, en fonction de laconsigne de niveau et du débit de la rivière.L'automate programmable et un système de télétransmission permettront de contrôler encontinu et à distance l'ensemble des paramètres de fonctionnement de l'installation.En cas de dysfonctionnement une alarme sera transmise à l'opérateur (sur ordinateur ettéléphone portable) et la turbine sera automatiquement arrêtée.Chapitre 5.2 : Entretien de l'installation
— Article 5.2.1 : Organes de régulation et dispositif de montaison'La maintenance quotidienne consistera en une vérification quotidienne des parametres defonctionnement de la turbine (télétransmission). Une visite hebdomadaire (plus si nécessaireen particulier à l'automne et lors des crues) pour assurer notamment le nettoyage del''ouvragede montaison des anguilles. |Le dégrilleur sera manœuvré pour évacuer les flottants.L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage demanière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de
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prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaquefois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieuxaquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifsétablis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué àl'aval (retrait de branches, feuilles, obstacles à I'écoulement...).Un fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison établi à I'attentionde l'agent d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
- Article 5.2.2 : BarrageL'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, lescanaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretiennécessitent une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès de la police de l'eau.Après validation, le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de cesopérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgenceimpose une intervention immédiate.L'entretien des canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuites est effectuéconformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ou canaux.Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers dessites habilités à les recevoir.Après chaque crue, le barrage fera l'objet d'un contrôle visuel, les embâcles (débris flottants,troncs...) seront évacués dès que l'accès au barrage sera possible.
— Article 5.2.3 : Vidange du plan d'eauLa vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenueau-dessous de la cote 49,78 m du NGF.Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue enapplication du présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par lepréfet, n'est pas considéré comme une vidange.Le bénéficiaire fournira au préfet de Lot-et-Garonne, au moins six mois avant la vidange duplan d'eau, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de I'opération, à ses incidencesprévues sur l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Lepréfet pourra fixer par arrété les prescriptions applicables à l'opération ou, s'il estime queI'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsénumérés à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier dedemande d'autorisation. |— Article 5.2.4 : Pollution accidentelle ou désordreEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l''écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à I'amont dusite, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes lesdispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'a l'interruption des travaux ou la
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suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement deseaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfetdu département et le maire de la commune de Layrac et, le cas échéant, le gestionnaire dudomaine public fluvial. | 'Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
— Article 6-1 : Préparation de chantierLe pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « étudesde projet » ou « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux.Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier.° la localisation des travaux et des installations de chantier,° les points de traversée du cours d'eau, |. les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelleet de destruction des milieux aquatiques,© les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblaiséventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchetssolides et liquides générés par le chantier,© le calendrier de réalisation prévu.
— Article 6-2 : Prescriptions relatives aux travauxLe pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinzejours avant leur démarrage effectif.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation dumilieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques depollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage desengins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afind'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ouun phénomène pluvieuxde forte amplitude.En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité duréseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficacesseront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.Après la mise en place des batardeaux en amont du moulin, lors de la mise hors d'eau desespaces ainsi créés, une attention particulière devra être portée sur une éventuellesauvegarde piscicole.Lors de la suppression des batardeaux après les travaux, les matériaux les constituant neseront pas rejetés à la rivière mais remis à leur emplacement d'origine. A part le cas ou ilsauraient été prélevés dans le lit majeur du cours d'eau, ils devront a minima être évacués horsde son lit majeur.Une attention particulière est apportée également lors de la mise en place des bétons afinque les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux. Les produits susceptibles deporter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
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— Article 6.3 : Fin des TravauxLe pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à I'enlevement completdes installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issusdes travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur siteA l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineurimpacté par les travaux :— soit la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux— soit la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site— Article 6.4 : Suivi du chantierLe pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux-un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesuresqu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresseun compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
— Article 6.5 : Travaux de terrassementAvant tous travaux de terrassement et de déroctage, le bénéficiaire fournira une analyse dessédiments conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions généralesapplicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 ducode'de l'environnement et à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993. Le lieu de stockagedes matériaux extraits devra être approuvé par les services de l'État avant le démarrage deces travaux.
— Article 6.6 : Découverte de déchetsLors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent à la' détérioration de l'environnement, à lapollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à laréglementation.
— Article 6.7 : Découverte de vestiges archéologiquesToute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au servicerégional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine. '
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- Article 6.8 : Retrait des installationsLe pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à I'enlevement completdes installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issusdes travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.A l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineurimpacté par les travaux à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présentsavant les travaux.
— Article 6.9 : RécolementDès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai mentionnéà l'article 6.3,l'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés en NGF desouvrages exécutésà la réception desquels il peut programmer une visite de récolement destravaux. 'Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au pétitionnaire dansles conditions prévues au Code de l'Environnement.
— Article 6.10 : Bilan après travauxUn an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eauun rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étuded'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peutédicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Titre 7 : dispositions générales
— Article 7.1 : Mise en service de l'installationLa mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal derécolement n'ait été notifié à l'exploitant.Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
— Article 7.2 : Durée de l'autorisationLe présent arrété n'annule pas le droit fondé en titre d' orlglne qui perdurent pour laconsistance légale.La présente autorisation portant sur l'augmentation de puissance est accordée pour unedurée de 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
— Article 7.3 : CaducitéSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,lorsque l'augmentation de puissance n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans à compterdu jour de la notification du présent arrêté, la demande formulée par la Société Hydro
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Electrique d'Albret relative à l'augmentation de puissance du Moulin de Goulens cesse deproduire effet, de même que le présent arrêtéLe délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenuedéfinitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation oucontre le permis de construire éventuel.
— Article 7.4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions du présent arrété. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissancelorsque ceux-ci ne sont pas contraires au présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
— Article 7.5 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement dela sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénalesrelatives aux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures préscrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.- Article 7.6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. 'Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.- Article 7.7 : Condition de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, deforme et de contenu définis à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
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- Article 7.8 : Transfert de l'autorisationEn application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation esttransférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveaubénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent l'acquisition.- Article 7.9 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure àdeux ansEn application de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive ou le_changement d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation del'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectationet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
— Article 7.10 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément àl'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétairepropose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.
— Article 7.11 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.— Article 7.12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
— Article 7.13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants notamment lanavigation.
— Article 7.14 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant connaître les termes du présent arrété est publié à la diligence desservices de la Préfecture de Lot et Garonne et aux frais du demandeur, en caractèresapparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Lot etGaronne.Une copie du présent arrêté est transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Layrac.
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Un extrait du présent arrété énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans lamairie de Layrac pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la prefecture de Lot etGaronne pendant une durée d'au moins 1 an.
— Article 7.16 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le maire de la commune de Layrac,le directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, le commandant duGroupement de gendarmerie de Layrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot et Garonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du servi nvironnement
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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47-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou
d'accès à des ouvrages construits en vue de
prévenir les inondations et les submersions sur le
système d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la
demande du syndicat mixte fermé de protection
contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole
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terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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| 1 | Direction départementalePRÉ FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Instituant des servitudes d'utilité publique sur les terrains d'assiette ou d'accès à desouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur lesystème d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte ferméde protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code I'environnement, et notamment son article L.566-12-2 ;VU le code de I'environnement, et notamment ses articles L1231 et suivants, et R 123-1 etsuivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République ;VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences descollectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de laprévention des inondations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-77 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant leclassement de la digue de Tonneins-Nicole ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2024-07-22-00001 de régularisation dusystème d'endiguement dit Tonneins-Nicole ;VU la délibération n°10/2024 du 16 décembre 2024 par laquelle le syndicat mixte fermé deprotection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole autorise son Président àdéposer et à signer l'ensemble des dossiers et documents relatif à la mise en place d''uneservitude d'utilité publique auprès des services de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2025-05-12-00002 du 12 mai 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique concernant l'instauration d'une servitude d'utilité publique pourle système d'endiguement de Tonneins-Nicole et une enquête parcellaire sur lescommunes de Tonneins et Nicole ;
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d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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VU le respect des règles de publicité et d'affichage, de mise à disposition et deconsultation du public, et de notification individuels adressées aux propriétairesconcernés, conformément à l'arrété préfectoral d'ouverture de I'enquéte publique sus-cité;VU les pièces du dossier, et notamment le plan et l'état parcellaire ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulé du lundi 16 juin 2025 à 9h aumercredi 16 juillet 2025 à 17h, et notamment le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur du 13 août 2025 qui émet un avis favorable à l'enquête parcellaire et àl'instauration de la servitude d'utilité publlque pour le système d'endiguement deTonneins-Nicole;VU les observations du bénéficiaire en date du 4 septembre 2025.
CONSIDÉRANT la zone protégée par le systeme d'endiguement pour le niveau deprotection défini par le gestionnaire dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes etdes biens;CONSIDÉRANT que la servitude administrative créée par la loi MAPTAM a pour but defaciliter I'exercice de la compétence GEMAPI et notamment la maîtrise foncière ;CONSIDÉRANT que les servitudes créées sont de 3 types :- La servitude d'ouvrage qui s'applique à l'assiette des ouvrages constituant lessystèmes d'endiguement, jusqu'en pied de digue ;- La servitude de 2 métres qui s'applique à partir du pied de digue et sur une largeur de2 mètres. ; '- La servitude de 3 mètres qui s'applique à partir de la servitude de 2m sur une largeurde 3 mètres.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrainsmentionnés sur le plan et l'état parcellaire pour accéder aux ouvrages constituant lesystème d'endiguement de Nicole Tonneins, afin d'en assurer la surveillance et l'entretienet éventuellement de réaliser les ouvrages complémentaires qui s'avéreraient nécessaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": OBJETDes servitudes d'utilité publiques sont instaurées au titre de l'article L.566-12-2 du code del'environnement au bénéfice du syndicat mixte fermé de protection contre les crues deGaronne de Tonneins Nicole, gestionnaire du système d'endiguement, afin d'accéder àl'intégralité des ouvrages existants et futurs dans le périmètre dédié et d'intervenir pour:- Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;- Réaliser des ouvrages complémentaires ;- Effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et desinfrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;- Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et lesinfrastructures en bon état de fonctionnement.
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d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
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ARTICLE 2 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTLe système d'endiguement de Tonneins-Nicole, régularisé par l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 47-2024-07-22-00001 et dont la carte de situation figure en annexe 1 duprésent arrêté, est constitué :. des tronçons suivants :Référence |Nom Longueur (m) Composition/StructureDigue Tonneins Nicole | 3,4 km Digue en remblai en terre et mur de pierresur les Communes deTonneins et Nicole
° des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :2 vannes hydrauliquesLes coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :- Limite amont : X= 487040 ; Y = 6362330- Limite aval : X = 485331 ; Y = 6365052ARTICLE 3 : PERIMETRE DE LA ZONE SOUMISEles servitudes créées sont de 3 types :- La servitude d'ouvrage qui s'applique à l'assiette des ouvrages constituant lessystèmes d'endiguement, jusqu'en pied de digue ;- La servitude de 2 mètres qui s'applique à partir du pied de digue et sur une largeur de2 mètres. ;- La servitude de 3 mètres qui s'applique à partir de la servitude de 2m sur une largeurde 3 mètres.L'ensemble des servitudes figure sur le plan parcellaire des servitudes en annexe 2 auprésent arrêté.
Parcelles concernées par les servitudes et surfaces
COMMUNE DE NICOLEParcelle Digue (en m?) Servitude 2 m Servitude 3 m| | (en m?) (en m?)A 1225 . 15A1226 992 800 1199A 1227 3331A 1228 | 788 262 393A 1229 , 1743 418 127A 1230 477 60 28
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A 1231 526A 1232 4 45 161A 1244 80 19 28A 1250 6594 249 2014A 1251 1371 1057 1913A 1253 85 233 1135A 1254 3445 581 479A 1301 520 523 808A 1341 1734 546 815A 1342 2166 864 1283A 1847 110 65 111A 1890 25A 1891 2342 655 968ZA 0002 4051 646 969ZA 0003 7705 1930 2888
COMMUNE DE TONNEINSParcelle Digue (en m?) Servitude 2 m Servitude 3 m(en m?) (en m°)ZA 0001 868 315 472ZX 0001 1045 258 387ZX 0002 702 246 396ZY 0099 8ZY 0100 226 92 281ZY 0104 P 18 62ZY 0188 10ZY 0190 236 315 558ZY 0191 3903 847 1064ZY 0192 7267 1773 3001ZY 0194 21 4ZY 0233 1901 413 582ZY 0236 27 6 9ZY 0237 1867 266 782L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est joint en annexe 3du présent arrêté.
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d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
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ARTICLE 4 : OBLIGATIONS RÉSULTANT DE LA MISE EN PLACE DES SERVITUDESServitude d'ouvrageV Interdiction de réaliser des travaux: Tous travaux, aménagements réalisés sur cesemprises sont interdits à l'exception :Des travaux réalisés sur les constructions existantes ne peuvent être autorisés par leSyndicat que s'ils ne conduisent pas à augmenter l'emprise au sol de la construction surl'emprise de la servitude et n'impactent pas le niveau de protection de la digue sauf dansle cas où serait transmise au Syndicat une étude d'un maître d'œuvre agréé pour les étudeset travaux sur digue, concluant à l'absence de risque structurel pour l'ouvrage deprévention des inondations et de travaux non substantiels et non-notables.Le Syndicat bénéficiera d'un délai de trois mois à compter de la transmission de lademande et de l'étude complète pour donner son accord. En l'absence de réponse dansce délai, ces travaux seront réputés interdits. Ces délais peuvent être rallongés si unesollicitation des services de l'Etat est nécessaire en raison de la réglementation.Aucune construction nouvelle ne pourra être autorisée sur les emprises concernées par laservitude. 'v Servitude d'accès à l'ouvrage : Le Syndicat pourra accéder aux emprises concernées parla servitude à tout moment, sans information préalable du propriétaire ou occupant :Aussi, aucune nouvelle clôture ne pourra étre installée sur les emprises concernées par laservitude. Les clôtures existantes doivent pouvoir être ouvertes par le Syndicat à toutmoment, sans intervention du propriétaire ou de l'occupant.Le propriétaire ou l'occupant ne doit rien faire qui conduirait à bloquer ou rendre difficilel'accès aux emprises par le Syndicat. En particulier, aucun encombrant, aucun obstacle nepourra être installé sur ces emprises.V Interdiction des cultures et plantations: Aucune culture, plantation arborée ouarbustive ne pourra être réalisée sur les emprises concernées par la servitude :Les arbres ou arbustes déjà présents au moment de la création de la servitude ne pourrontpas être modifiées sans autorisation expresse du Syndicat. La demande de modificationdes arbres ou arbustes existants doit être transmise au Syndicat qui bénéficiera d''un moispour donner son accord. En |'absence de réponse dans ce délai, l'intervention demandéeest réputée interdite.Le Syndicat pourra supprimer la végétation dès lors qu'elle estime cette suppressionnécessaire au bon entretien de l'ouvrage ou aux travaux à réaliser. Aucune culture oupotager ne pourra également être réalisé sur ces emprises.En cas de chute d'arbre, de risque de chute d'arbre, d'arbre mort ou de tout autreévènement affectant la végétation et pouvant avoir le moindre impact sur la solidité del'ouvrage, le propriétaire devra en informer immédiatement le Syndicat.
Servitude de 2 mV Interdiction de réaliser des travaux sur les emprises non bâties: Tous travaux,aménagements, réalisés sur les espaces non bâtis seront interdits.v Réglementation des travaux sur les constructions existantes :Les travaux réalisés sur les constructions existantes ne peuvent être autorisés par leSyndicat que s'ils ne conduisent pas à augmenter l'emprise au sol de la construction surl'emprise de la servitude et n'impactent pas le niveau de protection de la digue sauf dansle cas ou serait transmise au Syndicat une étude d'un maitre d'œuvre agréé pour les études
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et travaux sur digue, concluant à l'absence de risque structurel pour l'ouvrage deprévention des inondations et de travaux non-substantiels et non-notables.Le Syndicat bénéficiera d'un délai de trois mois à compter de la transmission de lademande et de l'étude complète pour donner son accord. En l'absence de réponse dansce délai, ces travaux seront réputés interdits. Ces délais peuvent être rallongés si unesollicitation des services de l'Etat est nécessaire en raison de la réglementation.Aucune construction nouvelle ou aucun agrandissement conduisant à augmenter l'empriseau sol d'une construction existante ne pourra être autorisé sur les emprises concernées parla servitude.Les travaux d'extension et/ou d'intervention en sous-terrain sur les fondations de l'ouvragesont interdits sauf dans le cas d'une sollicitation du Syndicat et d'un maître d'œuvre agréé.Ÿ Servitude d'accès à l'ouvrage : Le Syndicat pourra accéder aux emprises concernées parla servitude à tout moment, sans information préalable du propriétaire ou occupant.Aussi, aucune nouvelle clôture ne pourra être installée sur les emprises concernées par laservitude. Les clôtures existantes doivent pouvoir être ouvertes par le Syndicat à toutmoment, sans intervention du propriétaire ou de l'occupant.Le propriétaire ou l'occupant ne doit rien faire qui conduirait à bloquer ou rendre difficilel'accès aux emprises par le Syndicat. En particulier, aucun encombrant, aucun obstacle nepourra être installé sur ces emprises.V Interdiction des cultures et plantations: Aucune culture, plantation arborée ouarbustive ne pourra être réalisée sur les emprises concernées par la servitude :Les arbres ou arbustes déjà présents au moment de la création de la servitude ne pourrontpas être modifiées sans autorisation expresse du Syndicat. La demande de modificationdes arbres ou arbustes existants doit être transmise au Syndicat qui bénéficiera d'un moispour donner son accord. En l'absence de réponse dans'ce délai, l'intervention demandéeest réputée interdite.Le Syndicat pourra supprimer la végétation dès lors qu'elle estime cette suppressionnécessaire au bon entretien de l'ouvrage ou aux travaux à réaliser. Aucune culture oupotager ne pourra également être réalisé sur ces emprises.En cas de chute d'arbre, de risque de chute d'arbre, d'arbre mort ou de tout autreévènement affectant la végétation et pouvant avoir le moindre impact sur la solidité del'ouvrage, le propriétaire devra en informer immédiatement le Syndicat.Cette interdiction ne concerne pas les peupleraies et les vergers déjà en place avant lacréation des servitudes, qui peuvent continuer à être exploitées librement par lespropriétaires et occupants. Mais aucune nouvelle plantation de peupleraie et de vergers nesera autorisée suite à exploitation (ou coupe) de ces derniers déjà en place à la date decréation des servitudes. Les souches devront être broyées sur site, aucun dessouchage nesera autorisé sans l'accord express du Syndicat. '
Servitude de 3 mV Interdiction de réaliser des travaux sur les emprises non bâties Tous travaux,aménagements, réalisés sur les espaces non bâtis seront interdits.v Réglementation des travaux sur les constructions existantes.Les travaux réalisés sur les constructions existantes ne peuvent être autorisés par leSyndicat que s'ils ne conduisent pas à augmenter I'emprise au sol de la construction surl'emprise de la servitude et n'impactent pas le niveau de protection de la digue sauf dansle cas où serait transmise au Syndicat une étude d''un maître d'œuvre agréé pour les études
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et travaux sur digue, concluant à l'absence de risque structurel pour l'ouvrage deprévention des inondations et de travaux non-substantiels et non-notables.Le Syndicat bénéficiera d'un délai de trois mois à compter de la transmission de lademande et de l'étude complète pour donner son accord. En l'absence de réponse dansce délai, ces travaux seront réputés interdits. Ces délais peuvent être rallongés si unesollicitation des services de l'Etat est nécessaire en raison de la réglementation.Aucune construction nouvelle ou aucun agrandissement conduisant à augmenter l'empriseau sol d'une construction existante ne pourra être autorisé sur les emprises concernées par"la servitude. -Les travaux d'extension et/ou d'intervention en sous-terrain sur les fondations de l'ouvragesont interdits sauf dans le cas d'une sollicitation du Syndlcat et d'un maître d' œuvre agréé.v Servitude d'accès à I'ouvrage: Le Syndicat pourra accéder aux emprises concernées parla servitude après information du propriétaire ou de l'occupantAucune nouvelle clôture ne pourra étre installée sur les emprises concernées par laservitude. Les clôtures existantes doivent pouvoir être ouvertes par le Syndicat à toutmoment, sans intervention du propriétaire ou de l'occupant.Le propriétaire ou l'occupant ne doit rien faire qui conduirait à bloquer ou rendre difficilel'accès aux emprises par le Syndicat. En particulier, aucun encombrant, aucun obstacle nepourra être installé sur ces emprises.En l'absence d'urgence, le Syndicat enverra une demande écrite d'accès au propriétaire ouà l'occupant, lui précisant le motif, la date et la durée envisagées de l'intervention, aumoins 1 mois avant la date prévisionnelle d'intervention. Le propriétaire ou l'occupantpourra s 'opposerà cette intervention à deux conditions: Présentation d'un motif légitimeà cette opposition et proposmon d'autres dates d'intervention pouvant convenir auSyndicat.. En cas d'urgence, le Syndicat pourra accéder aux emprises sur simple informationpréalable, écrite ou orale, du propriétaire ou de |'occupant.v Autorisation des cultures sauf plantations d'arbres ou arbustesLes cultures annuelles sont autorisées.Cette interdiction de plantations d'arbres ou arbustes ne concerne pas les peupleraies etles vergers déja en place avant la création des servitudes, qui peuvent continuer à êtreexploitées librement par les propriétaires et occupants. Mais aucune nouvelle plantationde peupleraie et de vergers ne sera autorisée suite à exploitation (ou coupe) de cesderniers déjà en place à la date de création des servitudes. Les souches devront êtrebroyées sur site, aucun dessouchage ne sera autorisé sans l'accord express du Syndicat.
ARTICLE 5 : INDEMNITES FINANCIERESLa servitude ouvre droit à indemnité sous condition, conformément à l'article L.566-12-2du code de l'environnement ci-après reproduit :
« IV. — La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain oul'exploitant.un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge dubénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenirà l'autorité mentionnée au premier alinéa du Ill dans un délai d'un an à compter de la dateou le dommage a été causé ou révélé.
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L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction desatteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieuxantérieur ;2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude. »
ARTICLE 6 : VERSEMENT SUR LE GEOPORTAIL DE L'URBANISMELe syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole estresponsable de la numérisation et de la publication des servitudes sur le portail Nationalde l'urbanisme.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au syndicat mixte fermé de protection contre les crues deGaronne de Tonneins Nicole.Le Président du syndicat mixte procédera à la notification du présent arrêté aux Maires deTonneins et de Nicole, aux Présidents de Val de Garonne Agglomération et de laCommunauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ainsi qu'auxpropriétaires des parcelles concernées.Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux du syndicat mixteet des communes de Tonneins et Nicole.Un extrait de cet arrêté est affiché au siège du syndicat mixte ainsi qu'aux Mairies deTonneins et Nicole.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisationest publiée sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale de quatre mois.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant letribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du mêmecode:1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a éténotifiée ; :2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14 ;; b)la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois,la présente décision peut faire l'objet d''un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cettedécision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans un délai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'aubénéficiaire de la décision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogationdu délai de recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dela date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieuxconformément à l'article L181-51 du code de l'environnement. 'Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, àcompter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. A défaut de réponse dans undélai de deux .mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément àl'article R. 181-52 du code de l'environnement. |Cette réponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois.'ARTICLE 10 : EXÉCUTION< Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonnee Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne< le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle Aquitaine* le Président du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne deTonneins Nicole.e les maires des communes de Tonneins et de Nicolee le ou les collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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| ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguementAnnexe 2-1 à 2-5 : Plan parcellaire des servitudesAnnexe 3-1 et 3-2 : Etat parcellaire
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/ / / / / / / / / SS/ - © ! [ L e ) © ÔO e
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/ v/ + RC : ZY n°1 olJRC : 2¥ 194 NT: 2 018 (NPRC : ZY n°233 NP: - 025 S 1012 20| 1S 123/ NP: e 20071 [RC:ZY n°236 RC : ZY n°194/ S— 85 NT: 017 NT: . 016| _ X=14g5/ 5 H— INP: 008 RC : ZY n°237 NP : 024 &8 / RC : ZY n°233 S :2m NT : 016 S :4m?/ NT : 013 7 RC:ZY n°237] [NP: 016 RC : ZY n°192! RC : ZY n°233 NP: 006 "TRC : ZY n°236] |NT : 016| |S : 395 m° NT 010RC: ZY n°233 NT : 013 S :58m NT : 017| |NP: 013 #H RC: ZY n°192 RC : ZY n°192 NP : 022N NT : 013| |NP: 002 NP : 009| (S_:263m RC : ZY n°237 NT : 010 NT : 010 S :7267 m?À 1485300 NP : 001l__|S :230m? S :2m NT - 016 NP ; 019 NP ; 020+ S_: 156 m° : s NP : 017 S :832m? S :1868 m, RC : ZY n°236 S - 1867 °! NT : 017 : m& S :27m + N'lç X'?u'... / 'Îîl\ë\%_ _—,;'/,};à\ \"\? .
— + RC : ZY n°236 /RC : ZY n°233 NT : 017| |RC:ZY n°236 RC : ZY n°192NT : 013 NP : 012 NT : 017 RC : ZY n°237 RC : ZY n°237 NT : 010NP : 003 S :7m NP : 011 NT : 016 NT : 016 RC : NC RC : ZY n°192 NP : 023 +S _ : 199 m RC : ZY n°233 S_:4m NP : 014 NP : 015 NT: 000 NT : 010 S :1133 mNT : 013 S : 387 m S :258 m? NP: 018 NP - 021RC:ZYn'233) |NP: 005 ~+ S : 280 m? S : 941 m°NT : 013| |S :1901 m?NP : 004S :267m? 51485400
Gexia v +GÉOMÈTRE-EXPERT NP : 325j —— =) ) O o ) ÔoS :50m S = S & S S7 7 7 7 7 i Gexia|- el> > > > > > GÉOMÈTRE-EXPERT/ | / / / i | [
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373840 6062
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35
36
61
63
59
237
194
189
233
236
234235
1
RC : ZY n°100NT : NP : S : 109 m²RC : ZY n°190NT : NP : S : 236 m²
RC : ZY n°104NT : NP : S : 2 m²
RC : ZY n°192NT : 010NP : 022S : 7267 m²RC : ZY n°236NT : 017NP : 010S : 27 m²RC : ZY n°237NT : 016NP : 017S : 1867 m²
RC : ZY n°233NT : 013NP : 005S : 1901 m²
RC : ZY n°188NT : 018NP : 026S : 10 m²RC : ZY n°194NT : 016NP : 025S : 21 m²RC : ZY n°194NT : 016NP : 024S : 4 m²RC : ZY n°192NT : 010NP : 020S : 1868 m²
RC : NCNT : 000NP : 018S : 280 m²RC : ZY n°192NT : 010NP : 023S : 1133 m²
RC : ZY n°237NT : 016NP : 016S : 395 m²
RC : ZY n°237NT : 016NP : 014S : 387 m²
RC : ZY n°236NT : 017NP : 008S : 2 m²
RC : ZY n°236NT : 017NP : 012S : 7 m²RC : ZY n°233NT : 013NP : 004S : 267 m²
RC : ZY n°233NT : 013NP : 007S : 85 m²RC : ZY n°233NT : 013NP : 002S : 230 m² RC : ZY n°192NT : 010NP : 019S : 832 m²
RC : ZY n°192NT : 010NP : 021S : 941 m²RC : ZY n°237NT : 016NP : 015S : 258 m²
RC : ZY n°237NT : 016NP : 013S : 263 m²RC : ZY n°236NT : 017NP : 009S : 2 m²
RC : ZY n°236NT : 017NP : 011S : 4 m²
RC : ZY n°233NT : 013NP : 006S : 58 m²RC : ZY n°233NT : 013NP : 001S : 156 m²
RC : ZY n°233NT : 013NP : 003S : 199 m²
X=1485200
X=1485300
X=1485400
X=1485400
X=1485500
Y=3241900Y=3242000
Y=3242000
Y=3242100
Y=3242100
Y=3242200
Y=3242200
Y=3242300
Y=3242300
Y=3242400
Y=3242400
Y=3242500
Y=3242500
Y=3242600
Y=3242600Y=3242700
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MPFichier :
Département du Lot et GaronneCOMMUNE DE TONNEINSPLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 1/5Echelle 1/1000
Ind.Date : Modifications011/06/2024Elaboration du document23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.frSiège social209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 LabegeTél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39Bureau secondaire34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-BordeauxTél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 1/5ECHELLE 1/1000
LEGENDEApplication cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digueRéférence CadastraleNuméro TerrierNuméro ParcellaireSuperficieRC : AV n°209NT : 0152NP : 325S : 50 m²
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/ I / / / I / I- S S 5 5 8D ©
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C -
~148560, RC : NCNT: 000 RC: AV n°209 TNP: 052 NT: o152 —S :57 m + NP: 225 ——S :50m\
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3
1
2
1
188
100
101
190191
102103104
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Y=3241900Y=3242000
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MPFichier :
Département du Lot et GaronneCOMMUNE DE TONNEINSPLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 2/5Echelle 1/1000
Ind.Date : Modifications011/06/2024Elaboration du document23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.frSiège social209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 LabegeTél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39Bureau secondaire34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-BordeauxTél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 2/5ECHELLE 1/1000 LEGENDEApplication cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
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Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
36
S / / ~ / ~ S / /%, % %- e S 7 S S 7 S SN "n S $ 486700 $ $$ $ $ $P P IP Vi yA A A A
AS
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° /Gexia Nt 0182| TUGÉOMÈTRE-EXPERT NP : 32| —S :50m S\ êS .z 474 ? Gexia|-onc e_ 7 A '95.90 A GÉOMÈTRE-EXPERTZ 9 ~ / 0 ~ /
1847
1254
1891
1253 1252
1890
2
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Y=3240900
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Y=3241000
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Y=3241100
Y=3241200
Y=3241200
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MPFichier :
Département du Lot et GaronneCOMMUNE DE NICOLEPLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 3/5Echelle 1/1000
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PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 3/5ECHELLE 1/1000
LEGENDEApplication cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digueRéférence CadastraleNuméro TerrierNuméro ParcellaireSuperficieRC : AV n°209NT : 0152NP : 325S : 50 m²
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
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d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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\ 7~ X X q \ - \ —s \p O\ -+ / b«dôg _/î\ _/ç\ _/:\ b@b'g _/ç\L V z V u e17 % % % %(e} G G G2 k2 % 2O O O (@] . . .Application cadastrale non garantie /5SV - Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
RC:AVn°209| _—NT : 0152NP : 325j ——9 S :50m? \ \ofN r\'bb'gX Conduite de GAZ souterrain _
RC An°1340 RC : A n°1341 RC : À n°1228 N 00N ; RC : A n°1341] |NT: 003 — 2 NT : 003 NP : 132 ——NT : 003 NT - 0031 |NP 129| [RC: A n°1341 < NP : 131 S - 303 m? RC: A n°1228A NP: 125 x |NP: 197||S :546m? | |NT: 003 Q S_:262 m ' NT : 003X 167 m S : 1734 m° S- G4B ME © S 788tRC : A n°1342 RC : A n°1342 RC : A n°1342RC : A n°1244 NËÏ ?% NT : 007 mg:_ (1>%NT : 007 S :864 m? NP : 1190 |s 2166 m°NP : 115 ! S :1283 m :S :28 m° X
- T— GAS= B GASË_ Ë GAS GAS —& RC : A n'X NT :NP :RC : A n°1251 Conduite de GAZ sopterrain S :992RC : A n°1251 RC : À n°1251 NP 128 . -NT : 007| [RC:An°1251 RC : A n°1250 RG-A n°1950 RC : A n°1250 RC : A n°1251 NE : ?% S : 1361 m° Conduite de GAZ souterrainNP : 116 NT : 007 NT : 007 NT : 007 NT : 007 NT : 007 ; 1S_: 322 m NP : 117 NP : 121 NP 122 NP - 193 NP : 124 S :735m° S -10m? S :249 m S -401 m° S - 6594 m? S :1913m Xes X,ÿy@\(/Vv '/ - ———— ——
—k\'î?S\X x (GexiaGEOMETRE-EXPERT 4 *, *, *, *, 49° ® ® @ ® e @ ® Q Gexia|-oncie:\l/,'bq'b' ;00 \.:00 \l/,'bq'b' @00 'L/,'Bq'b' 700 % ôôo exIa GÉOMÈTRE-EXPERT\ 7 \ N - \ 7 \ AV \ £
Chemin
1904
1228
à
Sète1325
1342 1250
1251
1892
1341
13401339
189318941895
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RC : A n°1251NT : 007NP : 126S : 735 m²RC : A n°1250NT : 007NP : 121S : 249 m²RC : A n°1251NT : 007NP : 116S : 322 m²
RC : A n°1342NT : 007NP : 118S : 864 m²
RC : A n°1228NT : 003NP : 132S : 393 m²RC : A n°1228NT : 003NP : 131S : 262 m²
X=1486100
X=1486100
X=1486200
X=1486200
X=1486300
X=1486300
X=1486400
X=1486400
X=1486500
X=1486500
X=1486600
X=1486600
X=1486700
X=1486700
X=1486800
X=1486800
Y=3240000Y=3240000
Y=3240100
Y=3240200
Y=3240200
Y=3240300Y=3240400
Y=3240400
Y=3240500
Y=3240600
Y=3240600
GASGASGASGASGASGASGASGASGASConduite de GAZ souterraine
Conduite de GAZ souterraine
Conduite de GAZ souterraine
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MPFichier :
Département du Lot et GaronneCOMMUNE DE NICOLEPLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 4/5Echelle 1/1000
Ind.Date : Modifications011/06/2024Elaboration du document23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.frSiège social209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 LabegeTél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39Bureau secondaire34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-BordeauxTél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 4/5ECHELLE 1/1000 LEGENDEApplication cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digueRéférence CadastraleNuméro TerrierNuméro ParcellaireSuperficieRC : AV n°209NT : 0152NP : 325S : 50 m²
GASConduite de Gaz souterraine
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
38
æZ
GexiaGEOMETRE-EXPERT
\ \ © ' \ S 7 \ \ \'ôb'b' N © 7 —<% % 1P % N= C® ®
x $sp —>s RC : A n°12327 RC : A n°1228 aC-AmT22) |N 608 ce NP: 142= : An° ; - v : : A n°/ñ_%_:An 1(2)%% NT : 003 "E ?gg\gp-'333 m136 ; S _:45 m° fi_(l_i An 1%%% 'NP : 131 ÈIP:: 393 m132 RC : A n°1228 S _: 407 m? / \ RC : A n°1232 ËP-: 127 m144S_: 262 m NT: - 003 X RC:An°1229}NT: _ 019 —— ' S ;NP - 133 NT - 0031 INP: 141 RC: A n°1232 RC: A n°1230S : 788 m NP ; 140 S : 161 m NT : 019 S NT : 001: : NP : 143 RC: A n°1229 -S _: 1743 m NP : 146: m S :4m NT : 003 S :28 mNP : 145S :85 m"X \ RC:An°1230| [RC:An°1230 XFer NT : 001 NT : 001SJNP: . __147| |NP: 148 'S :60m }8 :477m RC : A n°1231 SNT : 020 oNP : 149 &GAS GAS S :526 m?RC:An°1226] /° GAS 6ks X S8X NT: 014 AS — Gas , LNP : 134 RC : A n°1226 GAS GAS 2S :992 m NT : 014 GAS GA2 glP 800 138 RC:A n°1g%7. "An° : 800 m NT : 5Conduite de GAZ souterrain ñ—% ; An 1%%2 ° NP : 139 d o\ —NP: 137 S_: 3381 m? ° RC : A n°1225 & [ o R 4. m NT : 019 S S =X | | NP: 53] T~ =8 ByConduite de GAZ souterrain S - 15m? RC : A n°1301 23NT : 015 o oRC : A n°1301 ; NP : 154 ® A àNT : 015 RC : A n°1301 S :9m 7p NP : 150 NT : 015 ' 1220 9b'd\g S -511 m NP : 151 RC : A n°13014,;51 S_: 523 m° NT : 015; NP : 152S _: 808 m° B NN Ordeaux r\g'\-/:\; »\Q'\a
\'1«("6
A[ | &5
b RC:AVN°209| ___— XS :50m?\
L L % p % p 2 > > ; Jo > 5 % 5 % % % 7 Gexia|"oncie0 'l/' © 'l/' o) O O */, GEOMETRE-EXPERTLZ \ N 4 \ £ \ X L \
de
Bordeaux
Fer
Stationde
Chemin
1232
1225
1227
1226
1301
1824
1178
1229 1667 1174
1212
1644
1179
1744
1742
1309
1180
129712241298122012221221121912171214121512181213
1864
118218851886 1903
19151914
1228
1155
1822
1230
1518
1231
18201520
11451519
1516
115011521146 184311471148
1151
1158
1821
1159
1819
1162116311691170
1641
1638
1172
1327
RC : A n°1231NT : 020NP : 149S : 526 m²
RC : A n°1301NT : 015NP : 154S : 9 m²
RC : A n°1232NT : 019NP : 143S : 4 m²RC : A n°1230NT : 001NP : 148S : 477 m²
RC : A n°1301NT : 015NP : 150S : 511 m²
RC : A n°1229NT : 003NP : 140S : 1743 m²
RC : A n°1226NT : 014NP : 134S : 992 m²RC : A n°1227NT : 015NP : 139S : 3331 m²
RC : A n°1228NT : 003NP : 133S : 788 m²
RC : A n°1301NT : 015NP : 152S : 808 m²
RC : A n°1230NT : 001NP : 146S : 28 m²RC : A n°1229NT : 003NP : 144S : 127 m²RC : A n°1232NT : 019NP : 141S : 161 m²RC : A n°1229NT : 003NP : 135S : 407 m²
RC : A n°1226NT : 014NP : 137S : 1199 m²
RC : A n°1228NT : 003NP : 132S : 393 m²
RC : A n°1301NT : 015NP : 151S : 523 m²
RC : A n°1230NT : 001NP : 147S : 60 m²
RC : A n°1229NT : 003NP : 145S : 85 m²
RC : A n°1232NT : 019NP : 142S : 45 m²RC : A n°1229NT : 003NP : 136S : 333 m²RC : A n°1228NT : 003NP : 131S : 262 m²
RC : A n°1226NT : 014NP : 138S : 800 m² RC : A n°1225NT : 019NP : 153S : 15 m²
X=1486600
X=1486600
X=1486700
X=1486700
X=1486800
X=1486800
X=1486900
X=1486900
X=1487000
X=1487000
X=1487100
X=1487100
X=1487200
X=1487200
X=1487300
X=1487300
Y=3239600
Y=3239600
Y=3239700
Y=3239800
Y=3239800
Y=3239900Y=3240000
Y=3240000
Y=3240100
Y=3240200
Y=3240200
GASGASGASGASGASGASGASGASGASGASGASGASGASGASGASConduite de GAZ souterraineConduite de GAZ souterraine
DOSSIER : 23_314 Report / Contrôle : AS / MPFichier :
Département du Lot et GaronneCOMMUNE DE NICOLEPLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 5/5Echelle 1/1000
Ind.Date : Modifications011/06/2024Elaboration du document23_314_Digue Nicole Tonneins.dwg
Emails: contact@gexiafoncier.frSiège social209 Rue Jean Bart - Bât. agora 1b - 31670 LabegeTél: 05.62.57.96.34 - Fax: 05.81.33.20.39Bureau secondaire34-36 rue de la Courrège -Villa 2 - 33370 Artigues-Près-BordeauxTél: 05.62.57.10.08 - Fax: 05.81.33.20.39SARL GEXIA FONCIER EXPERT
PLAN PARCELLAIREDigue de Nicole TonneinsPlanche 5/5ECHELLE 1/1000
LEGENDEApplication cadastrale non garantie
Emprise de la digue sur du domaine non cadastré
Emprise de la digue sur du domaine cadastré
Emprise de servitude à 2m du pieds de digue
Emprise de servitude à 5m du pieds de digueRéférence CadastraleNuméro TerrierNuméro ParcellaireSuperficieRC : AV n°209NT : 0152NP : 325S : 50 m²
GASConduite de Gaz souterraine
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- COMMUNE DE NICOLE
Collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée au SIREN n° 214 701 963
Représenté par son Maire
Mairie – 37 Route Nationale 113 - NICOLE (47190)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
146
147
148
A 1230 Sol Nicole Ouest 911 a
b
c

TOTAL
28
60
477

565
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée


Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Groupement Foncier Agricole SAINT ARMAND
Groupement foncier agricole identifié au SIREN n° 340 768 373 – R.C.S Agen
Représenté par son gérant Monsieur CHABAN Jean-Pierre
Lieu-dit Bourbon - NICOLE (47190)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
92

94
95
96
106
108
109

99
104
105
107

100
102
103

110
111
112

A

A






A




A



A
1890

1253






1254




1891



1847
Terre

Terre






Pâture




Terre



Terre

Au Sable

Champs du Cellier






Champs du Cellier




Au Sable



Au Sable

25

14 840






4 710




23 517



47 850
a

a
b
c
d
e
f

a
b
c
d

a
b
c

a
b
c
25

42
80
85
11
578
180

477
581
3 445
2

2 342
655
968

110
111
65
Digue privée

Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m

Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 5m

Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m

Digue privée
Servitude des 5m
Servitude des 2m
TOTAL 9 757

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SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
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NICOLE
PROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRES
- Monsieur PANCHERI Aurélien Domenico - retraité
né le 26/02/1929 à GAMBARA (ITALIE)
et
Madame PORRO Caroline Marie, son épouse – retraitée
née le 23/09/1935 à AGEN (47)
demeurant 844 Route de Villeneuve - CLAIRAC (47320)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
83
84
85
ZA 2 Terre pâture Au Passage 37 360 a
b
c

Total
969
646
4 051

5 666
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée



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SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur PAMPOULIE Serge Robert – agriculteur
né le 11/07/1960 à NICOLE (47)
demeurant Au Passage – NICOLE (47190)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
76
77
78
79
80
81
82
ZA 3 Terre
Peupleraie
Au Passage 148 330 a
b
c
d
e
f
g

Total
511
757
737
491
7 705
928
1 394

12 523
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m

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Nicole
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SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».

NICOLE
PROPRIETE 00015 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- VAL AU JEAN
Groupement forestier identifié au SIREN n° 534 572 656 – R.C.S Agen
Représenté par ses gérants-associés Madame RAMBAUD Mireille et Monsieur SOULE DE BAS Olivier
Corbun Unet - TONNEINS (47400)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
134
137
138

139

150
151
152
154
A



A

A
1226



1227

1301
Peupleraie



Peupleraie

Peupleraie
Nicole Ouest



Nicole Ouest

Nicole Est
24 235



3 568

12 350
a
b
c

a

a
b
c
d

TOTAL
992
1 199
800

3 331

511
523
808
9

8 173
Digue privée
Servitude des 5m
Servitude des 2m

Digue privée

Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée


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terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
NICOLE
PROPRIETE 00019 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- SOCIETE NATIONALE SNCF
Société anonyme à conseil d'administration identifiée au SIREN n°552 049 447 – R.C.S Bobigny
Représentée par le Président du conseil d'administration – Directeur général
2 Place aux Etoiles - SAINT-DENIS (93200)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
141
142
143

153
A



A
1232



1225
Ch. De fer
Jardin


Ch. De fer
Nicole Ouest



Nicole Ouest
25 283



12 935
a
b
c

a

TOTAL
161
45
4

15

225
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée

Servitude des 2m




Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
45
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».

NICOLE
PROPRIETE 00020 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- GFA Des Pinchoulos
Groupement foncier agricole identifié au SIREN n° 983 481 094 – R.C.S Montauban
Représenté par son gérant Monsieur CHABAN Vincent
680 Route de Montauban D70 - GENEBRIERES (82230)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
113
114
115

116
117
126
128

118
119
120

121
122
123
124

125
127
129
130

131
132
A



A




A



A




A




A

1244



1251




1342



1250




1341




1228

Peupleraie



Peupleraie




Peupleraie



Pré




Terre




Jardin

Cloutas



Cloutas




Cloutas



Cloutas




Cloutas




Nicole Ouest

3 605



33 990




10 106



6 590




2 910




7 320

a
b
c

a
b
d
c

a
b
c

a
b
c
d

a
b
c
d

a
b
80
19
28

322
10
735
1 361

864
1 283
2 166

249
101
6 594
1913

167
1 734
546
648

262
393



Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m

Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Digue privée

Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée

Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 5m

Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m

Servitude des 2m
Servitude des 5m
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises néc essaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
133

136
140
144
145

149


A




A


1229




1231


Peupleraie




Peupleraie


Nicole Ouest




Nicole Ouest


4 090




411
c

a
b
c
d

a

TOTAL

788

333
1 743
127
85

526

23 077
Digue privée

Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 5m
Servitude des 2m

Digue privée



Total commune 59 875

Total général 59 875

SCRIBE Acquisition ©
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Madame BRU Georgette Catherine Suzy - retraitée
née le 26/09/1932 à TONNEINS (47)
demeurant 4 rue Lavauguyon – TONNEINS (47400)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
24
25
ZY 194 Lande
Terre
Gaillard 1 875 a
b

TOTAL
4
21

25

Servitude des 5m
Servitude des 5m


Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
48
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
USUFRUITIER
- Madame DENIS Geneviève Andrée Marie - retraitée
née le 26/09/1927 à PARIS (7°)
demeurant 73 Avenue Charles de Gaulle – NEUILLY-SUR-SEINE (92200)

NU-PROPRIETAIRE
- Monsieur BERNARD de SAINT AFFRIQUE Antoine Jean Jacques Arnauld – directeur de groupe
Né le 26/12/1964 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)
demeurant 9 Avenue du Bosquet – PARIS 7ème (75007)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
50 ZY 99 Sol 662 Chemin de Costes 112 870 a 8 Servitude des 5m



Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
49
S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 3
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur MANAUT Michel Maurice – retraité
né le 10/01/1952 à TONNEINS (47)
demeurant Ayet – TONNEINS (47400)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
19
20
21
22
23

27
32
35
ZY





ZY
192





190

Terre Pré





Lande
1299 Chemin de Costes





Gacherie
148 212





1 370
a
b
c
d
e

a
b
c

TOTAL
832
1 868
941
7 267
1 133

236
315
558

13 150
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 5m

Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m


Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
50
S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 4
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur FRECHIAMI Pierre François Joseph - retraité
né le 23/05/1948 à TONNEINS (47)
demeurant Ayet – TONNEINS (47400)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
62
64
67

73
74
75
ZX



ZA
1



1
Peupleraie



Terre
Costes-Sud



Costes-Sud
8 080



12 470
a
b
c

a
b
c

TOTAL
1 045
258
387

315
472
868

3 345
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m

Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée


Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
51
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur PAMPOULIE Serge Robert – agriculteur
né le 11/07/1960 à NICOLE (47)
demeurant Au Passage – NICOLE (47190)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
63
65
66
ZX 2 Lande
Terre
Costes-Sud 13 390 a
b
c
396
246
702
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée

Total 1 344

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
52
S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 6
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
USUFRUITIERS
- Monsieur VERTEUIL Georges Pierre - retraité
né le 05/02/1940 à TONNEINS (47)
et
Madame FOURNET Josette, son épouse - retraitée
née le 06/04/1948 à BEAUPUY (47)
demeurant Majoures – TONNEINS (47400)
NU-PROPRIETAIRE
- Madame VERTEUIL Laetitia – technicienne d'escale commerciale
née le 22/05/1978 à TONNEINS (47)
demeurant 215 Avenue des Pyrénées – VILLENAVE-D'ORNON (33140)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
1
2
3
4
5
6
7
ZY 233 TAS 977 Route de Muraillet 5 477 a
b
c
d
e
f
g
Total
156
230
199
267
1901
58
85
2 896
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
53
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GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00016 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur MANAUT François Jacques – commercial matériel agricole et agriculteur
né le 10/09/1987 à AGEN (47)
demeurant 1962 Route d'Ayet – TONNEINS (47400)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
13
14
15
16
17
ZY 237 Pâture
Lande
Majoures 63 110 a
b
c
d
e
8
387
258
395
1867
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée

TOTAL

2915



Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
54
S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 8
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pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires


GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».

TONNEINS
PROPRIETE 00017 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur VERTEUIL Georges Pierre - retraité
né le 05/02/1940 à TONNEINS (47)
demeurant Majoures – TONNEINS (47400)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
8
9
10
11
12
ZY 236 Ter.Agrément Majoures 51 a
b
c
d
e
Total
2
2
27
4
7
42
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m


Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
55
S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 9
Société d'Etudes Générales 26/02/2025
pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires


GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour ''Gestion des Milieux Aquatiques et la Préve ntion des Inondations (GEMAPI) - Digue Tonneins-Nicole'' pour le
compte « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ». Conformément à la loi n°2018-493 « informatique et libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droi t d'accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exerce r en vous adressant directement à « Syndicat Mixte Fermé de Protection contre les Crues de la Garonne ».
TONNEINS
PROPRIETE 00018 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur VIGNEAU Christian – retraité
né le 11/03/1958 à TONNEINS (47)
demeurant Quartier du Moulin Roul 120 Rue de la Vedière - CODOGNAN (30920)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
26


ZY 188 Terre
Lande
941 Chemin de Costes 30 509 a 10 Servitude des 5m
29
30

36
37
38
39
44
45
46
47
48
ZY


ZY
104


191
Jardin


Lande
Gacherie


Gacherie
2 910


2 340
a
b

a
b
c
d
e
f
g
h
i

TOTAL

18
62

1 840
180
218
52
326
288
2 063
327
520

5 904
Servitude des 2m
Servitude des 5m

Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m



Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
56
S.E.G.A.T. ÉTAT PARCELLAIRE Page - 10
Société d'Etudes Générales 26/02/2025
pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires


GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) –
SYNDICAT MIXTE FERME DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA GARONNE – SYSTEME D'ENDIGUEMENT TONNEINS-NICOLE

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TONNEINS
PROPRIETE 00021 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- COMMUNE DE TONNEINS
Collectivité territoriale, personne morale de droit public, identifiée au SIREN n°214 703 100
Représenté par son Maire
Mairie - Place Zoppola – TONNEINS (47400)

Num.
du
plan
Référence cadastrale Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
31
33
34
40
41
42
43
49
55
ZY 100 Terrain à
bâtir
Gacherie 1 850 a
b
c
d
e
f
g
h
i

TOTAL
109
59
104
16
25
117
16
152
1

599
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Digue privée
Servitude des 2m
Servitude des 5m
Servitude des 2m

Total commune 36 028

Total général 36 028

SCRIBE Acquisition ©

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur les
terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions sur le système
d'endiguement dit Tonneins-Nicole à la demande du syndicat mixte fermé de protection contre les crues de Garonne de Tonneins
Nicole
57
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2025-09-10-00003
Arrêté modificatif composition CSASD
10/09/2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-10-00003 - Arrêté modificatif
composition CSASD 10/09/2025 58
Es- ACADEMIEDirection des services départementaux Arrête CSASD N°2025-1de l'éducation nationaleDE BO RD EAUX du Lot-et-GaronneL_ibcm"EgalitéFraternité
23, rue Roland GoumyCS 1000147916 AGEN CEDEX9
L'Inspecteur d'académieDirecteur académique des servicesde I'Education Nationale du Lot-et-Garonne
Vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du codegénéral de la fonction publique,Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissementspublics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, del'enseignement supérieur et de la rechercheVu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant auxdifférentes organisations syndicales en fonction des résultats des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de I'Etat,ARRÊTÉArticle 1erL'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :Représentants des personnelsMembres titulaires :e UNSAMonsieur Daniel VIEIRA DO VALE, Proviseur adjoint — Lycée professionnel Antoine LometAgenMonsieur Thierry LANCELLE, professeur des écoles, EEPU Castelnérac FoulayronnesMonsieur Nicolas PION, professeur des écoles, EPPU M. Serres ESTILLAC
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de I'exécution du présent arréte.
Fait à Agen, le 10 septembre 2025Pour le recteur, et par délégation,L'inspecteur d'académie,Directeuf /académique des services de l'éducation
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-10-00003 - Arrêté modificatif
composition CSASD 10/09/2025 59
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-12-00001
Arrêté changement présidence commission
vidéoprotection
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00001 - Arrêté changement présidence commission vidéoprotection 60
EZ CabinetPRÉFET Service des SécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureLéberreFgalttéFrarermitéArrêté modificatif n° 0portant composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles R. 251-7 à R. 251-12 du code de la sécurité intérieure concernant le fonctionnementd'une commission départementale de vidéoprotection ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement les articles R. 133-1à R. 133-15 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2025-06-17-00002 du 17 juin 2025 portant composition de la commissiondépartementale de la vidéoprotection ;Vu l'ordonnance n° 87/2025 du 1% septembre 2025 de la première présidente de la Cour d'Appeld'Agen ;Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;
ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°47-2025-06-17-00002 du 17 juin 2025 est modifié commesuit :Président titulaire : Mme Maïtena DE RAUNIES, vice-présidente chargée de l'application des peines autribunal judiciaire d'Agen.Le reste sans changement.Article 2 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auprésident et à chaque membre de la commission.
Agen, le 12 septembre 2025Pour le Préfet, .La Directrice de cabi
à SKRZYPEC
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47
□ /1 /2 /3 /4 /5 /4 /6 /3 /5 /7 /3 /8 /4 /3 /5 /5 /5 /5 /8
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00001 - Arrêté changement présidence commission vidéoprotection 61
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-16-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale des soins
psychiatriques de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne 62
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitainepv Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°portant modification de la compositionde la commission départementale des soins psychiatriques de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, notamment les articles L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3 et les articlesR.3223-1 à R.3223-11 ;VU la loi n°2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantI'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2023 fixant la composition de la commission départementaledes soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;CONSIDERANT la demande du 12 septembre 2025 présentée par l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine de modifier la composition des membres de la commission départementale dessoins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrété préfectoral n°47-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 fixant lacomposition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques du départementde Lot-et-Garonne prévue à l'article L.3222-5 du code de la santé publique est modifié comme suit :> Un représentant d'une association de familles de personnes atteintes de troubles mentauxdésigné par le représentant de |'Etat dans le département :Madame Laurine DELABORDE, directrice du Dispositif Inclusif Hébergement Accompagnementet Soins et de la MAS les Quatre Saisons, au nom de l''ANDAPE|! 47, en remplacement deMonsieur Jean-Michel GERARDIN.Le reste sans changement.Article 2 : L'arrété préfectoral n°47-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 fixant la composition de lacommission départementale des soins psychiatriques du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne 63
Article 3 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur général deI'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et la directrice de la délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- M.le procureur général près la cour d'appel d'Agen ;- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ;- M.le directeur du CHD la Candélie de Pont du Casse ;- M. le président de |'association ANDAPEI 47 ;- M.le président de l'association Essor de Lot-et-Garonne ;- Mme la présidente du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Lot-et-Garonne.4 6 SEP. 2025Agen, le
Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l''objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivantla décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale des soins psychiatriques de Lot-et-Garonne 64
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société EC&U à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 65
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesËË;Ç,Ë et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-09-17-00002portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant habilitation, pour une duréede 5 ans, de la Société EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, pour réaliser lescertificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 09 septembre 2025, déposée par Madame Elodie CHOPLIN, Gérantede la SARL EC&U ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, SecrétaireGénéral de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1°; L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-07-001 du 07 décembre 2020 portant habilitation, pourune durée de 5 ans, de la Société EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, pourréaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.- Article2 : La SARL EC&U, domiciliée 7 rue de la Galissonnière, 44000 NANTES, est habilitée à réaliserles certificats de conformité prévus à |'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés surl'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 66
- Article3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_32_2025. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi parI'applicationinformatique« Télérecourscitoyens » accessible par le site internet« wwwte/erecours[+ »n, Le présentarrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société EC&U à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société Steico Casteljaloux SAS, de respecter
les prescriptions relatives aux mesures de
restriction portant sur le prélèvement d'eau en
cas de sécheresse pour son installation située à
Casteljaloux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux
SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour
son installation située à Casteljaloux.
68
PREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l''Appui TerritorialLibertéF rs Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure N° 47-2025-09-17-00001société STEICO CASTELJALOUX S.A.S,dont le siège social est situé 30 rue de Belloc, Casteljaloux (47700)de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restrictionportant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresseInstallations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre |, titre 7 du Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6,L.171-8 1, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de lI'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclarationannuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation environnementale n° 47-2021-06-06-00001du 06 juin 2021 relatif à la réalisation d'une activité de production de panneauxde fibre de bois située sur le territoire de la commune de Casteljaloux, route deCocumont, par la S.A.S STEICO CASTELJALOUX ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier en recommandé avec accusé de réception en date du 26 août 2025,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans latransmission du rapport susvisé ;Considérant que l'exploitant est concerné, de par son prélèvement d'eau totalannuel, par l'article 1-1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sus-cité ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux
SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour
son installation située à Casteljaloux.
69
Considérant que l'exploitant ne remplit aucune des conditions de |'article 3 del'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé accordant une exemption auxdispositions de l'article 2 dudit arrêté ministériel ;Considérant que l'article 4-II1 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susviséimpose d'établir la liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumesd'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement etde rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées et |aliste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumesprélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaqueannée, depuis le 1er janvier 2018, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueurdu présent arrêté ;Considérant qu'en l'absence des éléments listés à l'article 4-II1 de |'arrétéministériel du 20 juin 2023 susvisé, l'exploitant n'est pas en mesure de calculer levolume de référence sur lequel s'appliquent les réductions de prélèvement d'eauprévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé ;Considérant que, lors de la visite du 23 juillet 2025, l'inspecteur del''environnement constate que l'exploitant n'a pas établi ces éléments ;Considérant, dès lors, que les dispositions de l'article 4-111 de I'arrété ministérieldu 20 juin 2023 susvisé ne sont pas respectées ;Considérant que l'exploitant n'a pas déclaré ses émissions et transferts depolluants et déchets sur la plateforme GEREP conformément à l'article 4 del'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé ;Considérant |es dispositions de l'article L171-8 du Code del'environnement: « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent êtreexercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présentcode aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine » ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture deLot-et-Garonne,ARRETE :- Article1: La société STEICO CASTELJALOUX S.A.S exploitant une installation deproduction de panneaux de fibre de bois sise 30 rue de Belloc à Casteljaloux(47700) est mise en demeure de :* respecter, dans un délai de un mois à compter de la notification du présentarrêté, les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023susvisé ;* déclarer, dans un délai de douze mois à compter de la notification duprésent arrêté, ses émissions et transferts de polluants et déchets pourl''année 2025 sur la plateforme en ligne GEREP conformément à l'article 4de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux
SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour
son installation située à Casteljaloux.
70
- Article 2: Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions de laprésente mise en demeure, il peut être fait application, indépendamment dessanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'articleL 171-8 du Code de l'Environnement.- Article3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (service del'inspection des Installations Classées), Madame le maire de Casteljaloux, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l''exécution du présent arrêté.
,
Délais et voies de recoursArticle R. 514-3-1 du Code de l'environnementLes décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridictionadministrative (Tribunal Administratif de Bordeaux)1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;29 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiéeLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société Steico Casteljaloux
SAS, de respecter les prescriptions relatives aux mesures de restriction portant sur le prélèvement d'eau en cas de sécheresse pour
son installation située à Casteljaloux.
71