PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°014 DU 13/02/2026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
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de
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-03-00005 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du logement
d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références
cadastrales : section AE, parcelle 281 (14 pages) Page 4
Acte n° 54-2026-02-03-00006 - Arrêté n°0466/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du logement
d'habitation (appartement n°4A ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références
cadastrales : section AE, parcelle 281 (14 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-01-20-00010 - Arrêté n°DDETS/SHL-APPV/2026-27 portant retrait d'agrément pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. (2 pages) Page 34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-02-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/911963395 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2026-02-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/100184704 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2026-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP/100579598 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2026-02-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/897948063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code de travail. (2 pages) Page 46
Acte n° 54-2026-02-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/981655236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 49
Acte n° 54-2026-02-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le
N°SAP/934683970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2 pages) Page 52
Acte n° 54-2026-02-09-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP-922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. (2
pages) Page 55
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-02-06-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-006 portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées afin de réaliser une évaluation environnementale du Plan de prévention des risques de
chutes de blocs sur la commune de Bouillonville (4 pages) Page 58
Acte n° 54-2026-01-28-00009 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-007 autorisant le bureau d'études DUBOST
Environnement et milieux aquatiques
à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans
le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026 (8 pages) Page 63
Acte n° 54-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-008 autorisant l'office français de la
biodiversité à pratiquer des pêches à des fins scientifiques, à prélever et à transporter du poisson dans le
département de Meurthe-et-Moselle pour 2026 (6 pages) Page 72
Acte n° 54-2026-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-014 autorisant la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à
des fins scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026 (8 pages) Page 79
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-02-13-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-12
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A31 (2 pages) Page 88
Acte n° 54-2026-02-10-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal (4
pages) Page 91
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-02-06-00005 - Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-034
modifiant l'arrêté n°
2023-DREAL-EBP-0073 portant dérogation aux interdictions
de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens,
ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées (2 pages) Page 96
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-02-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à
pénétrer et occuper de façon temporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la
réalisation de travaux préparatoires au projet de construction d'un écran de protection acoustique en bordure de la
voie express A31. (5 pages) Page 99
2
Acte n° 54-2026-02-13-00002 - Arrêté préfectoral n°26-BCDET.05 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration (6 pages) Page 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-02-12-00001 - 1 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-9 portant classement d'office de la voie privée
ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole
du Grand Nancy (5 pages) Page 112
Acte n° 54-2026-02-12-00004 - 2 - Annexe 1 - plan parcellaire (1 page) Page 118
Acte n° 54-2026-02-12-00002 - 3 - Annexe 2 : Etat parcellaire (3 pages) Page 120
Acte n° 54-2026-02-12-00003 - 4 - Annexe 3 : plan d'alignement (3 pages) Page 124
Acte n° 54-2026-02-11-00001 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-7 modifiant le périmètre du syndicat des eaux
de Bénamont (2 pages) Page 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-02-06-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/01/BPA portant agrément de la société SEOS pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. (3 pages) Page 131
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 135
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-03-00005
Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du logement d'habitation (appartement n°4 )
situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY
(Mancieulles) références cadastrales : section AE, parcelle
281
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
AE, parcelle 281
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubritédu logement d'habitation (appartement n°4) situé4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (MANCIEULLES)Références cadastrales : section AE, parcelle 281Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 21 octobre2025;Vu le courrier du 21 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé a
Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur VENCO Alain et Madame KLEINCLAUSS Brigitte (épouse VENCO) ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
AE, parcelle 281
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- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans certaines pièces du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies), risqued'intoxication au monoxyde de carbone et défavorable au bon état et entretiendu logement;- Présence excessive d'humidité pouvant occasionner le développement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) etdégradation des revêtements par l'humidité ;- Présence d'un système de chauffage non sécurisé engendrant des risquesd'intoxications au monoxyde de carbone, d'accident et de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) etd'hypothermie ;- Présence d'une cuve à fioul non sécurisée engendrant un risque d'explosion et /ou de pollution ; .- Installation de production d'eau chaude sanitaire dégradée engendrant unproblème d'hygiène de base ;- Présence d'un garde-corps dégradé au niveau des escaliers au 'ler étageengendrant un risque de chute de personne ;- Installation électrique dégradée et non sécurisée entrainant un risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie.Considérant que les observations formulées par Monsieur VENCO Alain etMadame KLEINCLAUSS Brigitte (épouse VENCO) dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause complétement la réalité oula persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé; ARRETEArticle 1 - DécisionLe logement d'habitation (appartement n%4) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790
ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires,mentionnés à l'article 1 ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, etPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
AE, parcelle 281
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dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à lalégislation en vigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurerle renouvellement permanent de l'air ;- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes sources d'humiditédans le logement et remise en état et/ou remplacement des revêtementsdétériorés et dégradés par l'humidité ;- Mise en place d'une installation de chauffage fixe, fonctionnelle, sécurisée etconforme à la réglementation en vigueur permettant de garantir unetempérature minimale de 18°C au centre des pièces en tout temps avecfourniture d'une attestation d'un professionnel qualifié si le moyen deproduction utilisé est un appareil à combustion. L'attestation devrareprendre le contrôle du conduit de raccordement, des fumisteries et desventilations réglementaires du local ;
x- Sécurisation de la cuve à fioul ou neutralisation ou retrait selon laréglementation en vigueur avec fourniture d'une attestation d'unprofessionnel qualifié ;- Toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un dispositif deproduction d'eau chaude sanitaire en assurant une installation conformeetsécurisée du dispositif. Fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- Mise en sécurité des escaliers par la pose/fixation correcte de garde-corps oupar toute autre mesure ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installationélectrique avec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL enrénovation et mise en sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'undiagnostic PROMOTELEC.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
AE, parcelle 281
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Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les propriétaires, ou leurs ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à ladisposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation destravaux, dans les règles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - .NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de VAL-DE-BRIEY pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de VAL-DE-BRIEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
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Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY, à madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Orne Lorraine Confluences et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le (0 3 FEV. 2026
Le Préfetr le préfet,rétaire général,rédéric CLOWEZANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
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ANNEXE A L'ARRETE N°0464/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :* Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement delinsalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
xou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0464/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4 ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyerou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10L- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergementdes occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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xde l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Im Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations a loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission parle maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
4Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2,.le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévuesà l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il. dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.e Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus a l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la miseà disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêtéde mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.e« Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
x- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils Sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel. |Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.. Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.ll.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Il. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou I'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2026-02-03-00006
Arrêté n°0466/2026/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du logement d'habitation (appartement n°4A )
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estzeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°0466/2026/ARS/DT54de traitement de l'insalubritédu logement d'habitation (appartement n°4A) situé4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (MANCIEULLES)Références cadastrales : section AE, parcelle 281Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier dela Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 21 octobre2025;Vu le courrier du 21 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à
Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur VENCO Alain et Madame KLEINCLAUSS Brigitte (épouse VENCO) ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :
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- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonprésent dans certaines piéces du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) etdéfavorable au bon état et entretien du logement ;- Présence excessive d'humidité pouvant occasionner le développement demoisissures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) etdégradation des revêtements par l'humidité ;- Absence d'un moyen de chauffage fonctionnel, fixe, suffisant et sécurisé, adaptéaux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir unetempérature de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditionsclimatiques extérieures, présentant un risque d'hypothermie, d'intoxication aumonoxyde de carbone et de développement de maladies ;- Présence d'escaliers dégradés et non sécurisés engendrant un risque de chute depersonne ;- Installation électrique dégradée et non sécurisée entrainant un risqued'électrisation, d'électrocution et d'incendie.Considérant que les observations formulées par Monsieur VENCO Alain etMadame KLEINCLAUSS Brigitte (épouse VENCO) dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause complétement la réalité oula persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLe logement d'habitation (appartement n°4A) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790
ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires,mentionnés à l'article 1 ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Mise en place d'un système de ventilation efficace et conforme à la législation envigueur dans l'ensemble des pièces du logement afin d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
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- Recherche de l'origine et suppression durable de toutes sources d'humidité dansle logement et remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés etdégradés par l'humidité;- Mise en place d'une installation de chauffage fixe, fonctionnelle, sécurisée etconforme .à la réglementation en vigueur permettant de garantir unetempérature minimale de 18°C au centre des pièces en tout temps avecfourniture d'une attestation d'un professionnel qualifié si le moyen deproduction utilisé est un appareil à combustion, l'attestation devra reprendre lecontrôle du conduit de raccordement, des fumisteries et des ventilationsréglementaires du local ; |- Mise en sécurité des escaliers de l'appartement donnant accès au 1er et 2èmeétage, et pose/fixation correcte de garde-corps et main courante ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et miseen sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leurréalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-311 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les propriétaires, ou leurs ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à ladisposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation destravaux, dans les règles de l'art.
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Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - Notification —Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de VAL-DE-BRIEY pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de VAL-DE-BRIEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY, à madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Orne Lorraine Confluences et à la chambredépartementaledes Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière- CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le ( 3 FEV. 2026
Le Préfet_ Pour Jefpréfet,Le segpétaffe général,Frédérie CLOWEZANNEXE |
Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°0466/2026/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du. présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-341. —- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées a faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupationdu local
xou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient a nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait 4 courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartiede l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.¢ Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.ll.- (Abrogé)lll.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. |. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
4Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes a un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des lil ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelièreà vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la |commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières: cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalitéde son auteur.H1.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n°0466/2026/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
logement d'habitation (appartement n°4A ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
AE, parcelle 281
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent lil est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestementà leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas- applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/14
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/14
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logement d'habitation (appartement n°4A ) situé 4, rue du Maréchal Foch - 54790 VAL-DE-BRIEY (Mancieulles) références cadastrales : section
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00010
Arrêté n°DDETS/SHL-APPV/2026-27 portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté
n°DDETS/SHL-APPV/2026-27 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs.
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1
PRÉFET . . ADE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLib l'emploi, du travail et des solidaritésShFraternitéARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2026-27Portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité deMandataire Judiciaire à la Protection des MajeursLe Préfet de Meurthe et Moselleofficier de la légion d'honneurchevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 :Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs article R. 472-7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, Préfetde la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin portant publication et miseen œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection desmajeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pourla période 2020-2024 ;Vu l'arrêté DREETS/CS-331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de laRégion Grand Est des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ;Vu l'arrêté N° DDCS/PPVA/2017-181 du 22/12/2017 modifiant l'arrêté N°DDCS/S1/2011-122 du6/09/2011 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de Madame GRILL Patricia ;Vu Varrété préfectoral n° DDETS/SHL-APPV/2024-260 du 10 décembre 2024 fixant la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT que Madame GRILL Patricia, par courriel du 9 décembre 2025 informe de sadécision d'arrêter son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à compterdu 1° janvier 2026.
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté
n°DDETS/SHL-APPV/2026-27 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs.
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CONSIDERANT qu'au 1 janvier 2026, Madame GRILL Patricia a été dessaisie de toutes lesmesures de protection par le Tribunal judiciaire de Nancy,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1: L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest retiré à Madame GRILL Patricia domiciliée 2 rue Ile de Corse 54000 NANCY pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans leressort du tribunal judiciaire de NANCYCe retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionné.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absencede réponse au terme de cedélai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Nancy et à l'intéressée.Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la DirectriceDépartementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nancy le 20 janvier 2026pour le Préfet,La Directrice Départementale del'emploi, du travail et des solidarités,
DE.Canale
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté
n°DDETS/SHL-APPV/2026-27 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des
Majeurs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/911963395 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911963395 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgatitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/911963395et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 22/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BROSSET Alexandra sise 7rue du Bois à CREVECHAMPS (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BROSSETAlexandra sous le n° SAP/911963395.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911963395 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BROSSET Alexandra est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 6 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/911963395 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/100184704 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100184704 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
40
= Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100184704et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CIESLIK Léa sise 10 rue de laFontaine à SAINT-JEAN-LES-LONGUYON (54260).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CIESLIK Léasous le n° SAP/100184704.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100184704 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CIESLIK Léa est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 05/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100184704 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N°SAP/100579598 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100579598 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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PREFET Direction départementale de I'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/100579598et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LABBE Anaïs sise 9 granderue à BARBAS (54450).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LABBE Anaïssous le n° SAP/100579598.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100579598 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle LABBE Anaïs est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN- i 11
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP/100579598 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/897948063 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code de
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/897948063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code de
travail.
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PREFET Direction départementale de 'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/897948063et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/02/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle JEANMAIRE Hervé sise 31rue Sergent Blandan à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JEANMAIREHervé sous le n° SAP/897948063,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/897948063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code de
travail.
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle JEANMAIRE Hervé sont les suivantes, àexclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 6 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/897948063 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code de
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-06-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/981655236 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/981655236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/981655236et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 28/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle STROH Saïna sise 14 alléeAndré Malraux à ESSEY-LES-NANCY (54270).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de STROH Saïnasous le n° SAP/981655236.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/981655236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle STROH Saïna sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" :- Maintenance, entretienet vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 28/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait a Nancy, le 6 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/981655236 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne sous le N°SAP/934683970 et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne sous le N°SAP/934683970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. 52
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/934683970et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 31/07/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TERNARD Audrey sise 8 ruede l'Aître à DENEUVRE (54120).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TERNARDAudrey sous le n° SAP/934683970.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne sous le N°SAP/934683970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. 53
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle TERNARD Audrey est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 10/02/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne sous le N°SAP/934683970 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail. 54
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-09-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP-922281910 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP-922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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| =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/922281910et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 05/02/2026 par la SAS JMBHSERVICES sise 63 rue Albert 1% à SAINT-MAX (54130), en vue de son changementd'adresse,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 05/02/2026 auprès de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, par la SAS JMBH SERVICES dont la nouvelleadresse est 63 rue Albert 1°" à SAINT-MAX (54130).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de JMBH SERVICES sous le n° SAP/922281910.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant: prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP-922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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Les activités déclarées par la SAS JMBH SERVICES sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :+ Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire :- Assistance administrative à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille, dans leurs déplacements en dehorsde leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/08/2023.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/922281910 délivré le 6 février 2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandoeuvre, le 9 février 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP-922281910 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail.
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-06-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-006 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de
réaliser une évaluation environnementale du Plan de
prévention des risques de chutes de blocs sur la commune
de Bouillonville
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2026-006 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser une évaluation environnementale du Plan de prévention des risques de
chutes de blocs sur la commune de Bouillonville
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-006portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser une évaluationenvironnementale du Plan de prévention des risques de chutes de blocs sur la commune deBouillonville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrativeVU le code pénal, notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU le code rural ;VU le code forestier ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics, et notamment son article 1°;VU la loi du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la DDT de Meurthe-et-Moselle sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesconcernées par les investigations dans le cadre de la réalisation de l'évaluation environnementale duPlan de prévention des risques (PPR) des Chutes de blocs sur la commune de Bouillonville ;CONSIDÉRANT que le PPR Chutes de blocs de la commune de Bouillonville est soumis à évaluationenvironnementale, ce qui nécessite les passages sur le terrain des bureaux d'études SAFEGE/SUEZ et deleur sous-traitant BIOTOPE mandatés par la DDT de Meurthe-et-Moselle :Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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chutes de blocs sur la commune de Bouillonville
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* 1 passage flore et habitats sans grimpe au printemps 2026 ;* 2 passages pour les chiroptères avec pose de 2 capteurs ultrasonores automatiques, pourl'écoute et l'enregistrement des chiroptères au crépuscule et durant la nuit, avec 1 passage, sansgrimpe, en période de reproduction (juin-juillet) et 1 passage sans grimpe en période demigration (avril-mai ou septembre) ;* 2 passages pour l'avifaune avec observation à la jumelle sans grimpe : soit 2 passages enreproduction, soit 1 passage en reproduction et 1 passage à une autre période, à définir;* une inspection de deux personnes par grimpe sur deux jours à une période également à définir.
CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne dela part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEArticle 1er :Les agents de la DDT de Meurthe-et-Moselle ainsi que ceux des entreprises SAFEGE/SUEZ et BIOTOPEmandatées par la DDT de Meurthe-et-Moselle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune (cartographie de la zoned'étude annexée), pour pouvoir réaliser l'évaluation environnementale du Plan de prévention desRisques de chutes de blocs sur la commune de Bouillonville.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes ou non closes en vue d'y effectuerl'ensemble des opérations envisagées, indispensables à l'évaluation environnementale du Plan deprévention des Risques de chutes de blocs sur la commune de Bouillonville.Article 2 :La présente autorisation est valable pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté.L'autorisation de pénétrer en propriétés privées sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'undébut d'exécution dans les six mois.Il est interdit sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L.322-2 et L.433-11 du codepénal, d'apporter aux installations posées par les agents visés par l'article 1er du présent arrêté, troubleou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer le matériel d'écoute, d'enregistrement et dedétection des chiroptères qu'ils installeront.Article 3 :Le maire de la commune est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pourécarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En casd'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précédent.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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Article 4:Préalablement et aprés les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement a la constatation del'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires al'occasion de ces opérations seront à la charge de la DDT de Meurthe-et-Moselle. À défaut d'ententeamiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Nancy, conformément aux dispositions ducode dejustice administrative. |Article 5 :Le présent arrêté sera affiché dans la commune et au siège de l'intercommunalité et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devra êtrerespecté entre la date d'affichage de l'arrêté et le début des opérations.Le maire adressera à la DDT de Meurthe-et-Moselle un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité.Le président de la Communauté de Communes Mad et Moselle adressera à la DDT de Meurthe-et-Moselle un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 6 :Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours gracieux et/ou contentieux dans lesconditions suivantes :* recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, le recours gracieux doitêtre considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au Tribunal administratif de Nancy à l'adressesuivante : 5, place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul, le maire de lacommune de Bouillonville, le président de la Communauté de Communes Mad et Moselle et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nancy, le 0 6 FEV, 2026Le préfet
préfetL : PE' "Général,Place des Ducs de Bar Ere 7C.O. n° 60025 rédéfic CL: |54035 NANCY Cedex CLOWEZTél : 03.83.91.40.00ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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Cartographie de la zone d'étudeAnnexesevemANKferthGreta"ANONamN.NG_BEDEeHSDETTTNANOTINOEETSTWOISDamisDITUANOTMNINMenganneJanapaiserrefTONEADBLNSFSROOleSUI)STMTETEPUNOTANIHOMEMOGaglIEDPSAUS:OUT,aomeCry
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-28-00009
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-007 autorisant le
bureau d'études DUBOST Environnement et milieux
aquatiques
à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à
transporter du poisson dans le département de
Meurthe-et-Moselle pour 2026
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-007 autorisant
le bureau d'études DUBOST Environnement et milieux aquatiques
à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2026-007autorisant le bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer despêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 etR. 411-37 à R. 411-47 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 12 janvier 2026 par lebureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques ;VU l'avis favorable de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 15 janvier 2026;VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 16janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00police-eau-milieu@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/8
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à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1: bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES, 15 rue au Bois 57 000 METZ,est autorisé à capturer dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de Meurthe-et-Moselle des spécimens de poissons à des fins scientifiques et à le transporter, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences) et quirevêtent un aspect scientifique et dans le cadre des pêches du réseau de contrôle de surveillance (RCS)externalisé par l'office français de la biodiversité.Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplementspiscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant untransport du poisson hormis les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle# Nathalie DUBOST» Yves JANODY= Franck RENARD
Article 4 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : moyens de capture autorisésPêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasse, de filets, decarrelets, de balances à écrevisses, de lignes ou d'épuisettes et à la main.Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué devra notammentobserver les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment lesdispositions du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle dumatériel utilisé.Article 6 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas suivants :— Mauvais état sanitaire ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00police-eau-milieu@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/8
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- Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;— Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Par ailleurs, les espèces particulières qui ne sont pas été formellement identifiées sont photographiéeset un individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'officefrançais de la biodiversité.
Article 7 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.
Article 8 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L.411-5 et suivants,notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,les prélever, ou les détruire.
Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. || fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000°" (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 10 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à :- la DDT de Meurthe-et-Moselle ;- la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB.Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avecla présence d'espèces telles les Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).Dans le cadre d'opérations situées sur le domaine public fluvial (DPF) géré par Voies navigables deFrance, au moins 15 jours avant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite àl'arrondissement compétent de Voies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 BoulevardAlbert 1er - 54 036 NANCY cedex) et depuis le 1er janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètrede l'emprunt des chemins sur une seule UTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, letype et le numéro d''immatriculation des véhicules qui interviendront.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/8
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Article 11 : compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accordpréalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser Un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;— au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et deses observations quant à l'exploitation des données ;— au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en chargede l'exécution matérielle.
Article 12 : rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).
Article 13 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire del'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent surles lieux.
Article 14 : retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou lapersonne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins deréparations civiles.Article 15 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00police-eau-milieu@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/8
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Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiéneo/b
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7/854035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 16 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar a Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 17 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 19 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental des territoires,Le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique deMeurthe-et-Moselle,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée :* au bureau d'études DUBOST ENVIRONNEMENT ET MILIEUX AQUATIQUES.
Fait à Nancy, le UW (ot (26Pour le préfet et par délégationLe chef de service Environnement Risques Connaissance
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv-fr 5/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-007 autorisant
le bureau d'études DUBOST Environnement et milieux aquatiques
à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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le bureau d'études DUBOST Environnement et milieux aquatiques
à pratiquer des pêches à des fins scientifiques et à transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-27-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-008 autorisant l'office
français de la biodiversité à pratiquer des pêches à des
fins scientifiques, à prélever et à transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-008 autorisant l'office français de la biodiversitéà pratiquer des pêches à des fins scientifiques, à prélever et à transporter du poissondans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 etR. 411-37 à R. 411-47 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matiére d'administration générale ;VU la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques présentée le 12 janvier 2026 par ledirecteur régional de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis favorable du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 16 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article 1: bénéficiaire de l'opérationL'office français de la biodiversité (OFB) - Direction Régionale du Grand-Est, Chemin du Longeau,Rozerieulles, 57 160 MOULINS-LES-METZ, est autorisé à capturer et prélever du poisson à des finsscientifiques et à le transporter dans le département de Meurthe-et-Moselle, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre de l'étude des peuplements piscicoles au sens de l'articleL. 431-2 du Code de l'environnement
Article 3 : responsables de l'exécution matériellePersonnel de la direction régionale du Grand-Est de l'OFB :CARPENTIER Véronique (Directrice) BURGUN VincentMICHEL Fabrice (DR adjoint) MOUGENEZ SébastienLAMAND Florent PIERRON FlorentMONNIER David VIALLARD JulienLE MARESQUIER Ludovic MERCIER OliviaANDRE Svivie CHARLIER FranckMANNE Sébastien SECK MathieuPEREZ Emmanuel KEYSER MathieuCORDIER Anais BEDARD MarineBOURGUE Romain REVERDY WesleyDOSSO Olivier GUGUEN JuliePersonnel du service départemental de l''OFB de Meurthe-et-Moselle :BISBOCCI Stéphane JOLY RandyBOBAN Maxime KELLER BenjaminBRIOT Patrick LOPEZ JoséphineDUHAUT Rodrigue MAINBOURG FrançoisGUERNIER Justine PESCHELOCHE ElricGUEUGNEAU SébastienArticle 4: validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 : moyens de capture autorisésTous types de pêche.Article 6 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas suivants :
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— Mauvais état sanitaire ;- Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;— Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Article 7 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.Article 8 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L.411-5 et suivants,notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espèces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,les prélever, ou les détruire.Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. || fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000°"* (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).Article 10 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours minimum avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à la DDT, au président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique.Article 11 : rapport de synthèseDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).Article 12 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 : retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 16 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 17 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 18 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le président de la fédération de Meurthe-et-Moselle pour la pêche et la protection du milieu aquatique,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,les services chargés de la police de la pêche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au direc-teur régional de l'office français de la biodiversité.2 7 JAN, 2026Fait à Nancy, lePour le préfet et par délégation,Le chef de service Environnement Risques Connaissance
vironnement-Risques-ConnaissanceEddy SABANOVIC
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Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiène
srattbateestopsbecde(ojeyesod16)—SP93911010)siqissodsdwis}Huo)WHOom|BYOKUOP&NENeEING
eple,|&JeouIY"e}O@JUISEpP[8197JNOL+SUNpsioyepUSjuezoequisepynpoide]TISSUS+3OVONIN—€'exerOg
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-02-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-014 autorisant la
fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des
pêches à des fins scientifiques et de transporter du poisson
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2026-014 autorisant la fédération départementalepour la péche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselleà pratiquer des pêches à des fins scientifiques et de transporter du poissondans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6, L. 411-5 à L. 411-10 etR. 411-37 à R. 411-47 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU la demande du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique de Meurthe-et-Moselle en date du 22 janvier 2026;VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 26 janvier2026;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/8
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ARRETEArticle 1: bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la péche et de protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle sis 50, rue Bernheim 54 000 NANCY, est autorisée à capturer dans les eaux du département deMeurthe-et-Moselle visées aux articles L. 431-3 et L. 431-5 du code de l'environnement des spécimensde poissons a des fins scientifiques et a les transporter, dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : cadre de cette opérationCes opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique.Sont inclus dans la présente autorisation les captures :de sauvetage,à des fins sanitaires,d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres,dans le cadre d'expositions à des fins pédagogiques,dans le cadre d'opérations de marquage.Article 3 : responsables de l'exécution matérielleFDPPMA de Meurthe-et-Moselle :Nicolas MEYNARDMorgan FOLMERAmélie HUMBERTElsa HOKONIQUEFrançois ROUILLONGuillaume VALENTINAdrien CROUZIERFDPPMA de Moselle :Isabelle DESPIERRESThomas RUFFJohan KUSMIERSKISarah LAQUAZFDPPMA de Meuse :Hervé SALVEFabrice HEBERLELoic MARAISSimon BRANDLohan TRUNKENWALD
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr
DirecteurAgent de développementChargée de missionsChargée de missionsChargé de développementApprentiChargé de développement
Chargée de missionsAgent de développementAgent de développementChargée de missions
DirecteurChargé de missionsChargé de développementChargé de missionsAgent technique entretien
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-014 autorisant
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FDPPMA des Vosges :Christophe HAZEMANNEdouard AHSENEThomas SCHILLINGERAnicet HURIOTJustine WEITEL
DirecteurAgent de développementAgent de développementResponsable techniqueResponsable techniqueMaxime LUBIAN Responsable de développementArticle 4 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 5 : moyens de capture autorisésPêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet, ainsi qu'au moyen de nasse, de filets, decarrelets, de balances à écrevisses, de lignes ou d'épuisettes et à la main.Dans le cas de pêche à l'électricité, le bénéficiaire utilisateur de matériel homologué observe lesdispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositionsdu décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et bénéficie de la certification annuelle du matériel utilisé.En période d'assec de cours d'eau, les pêches de sauvetage pourront être réalisées à l'aide d'épuisettespar les bénévoles, sous réserve qu'un agent de la fédération de pêche puisse encadrer ou surveiller cespêches, notamment pour la gestion des espèces exotiques envahissantes.Article 6 : destination du poisson capturéLe poisson capturé est remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dansles cas suivants :— Mauvais état sanitaire ;- Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrencede ses frais, au-delà, il est remis à un représentant de l'autorité publique ;~ Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;- Les poissons appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et quidevront être détruits sur place.Par ailleurs, les espèces particulières qui n'ont pas été formellement identifiées sont photographiées etun individu de chaque espèce est conservé et remis au service de Meurthe-et-Moselle de l'officefrançais de la biodiversité.Article 7 : précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes, waders...) de manière préalable et postérieure à l'opération en suivant les instructions duprotocole de décontamination et d'hygiène disponible en annexe 1, afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies.Article 8 : espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, ledemandeur est tenu de respecter strictement les dispositions des articles L.411-5 et suivants,Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/8
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notamment en ce qui concerne la détention, le transport. L'article L. 411-8 permet, dès que la présencedans le milieu naturel d'une de ces espéces est mentionnée, d'engager des mesures pour les capturer,les prélever, ou les détruire.
Article 9 : accord du (des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. || fournit à cet effetà toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé précisant lavalidité d'intervention. Cette autorisation fait l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000°" (et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 10 : déclaration préalableDans un délai de quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decaptures (coordonnées GPS de l'aval de la station), les moyens mis en œuvre, la destination despoissons capturés, à :- là DDT de Meurthe-et-Moselle;- la direction régionale Grand-Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ;- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'OFB.Cette mesure doit permettre d'interdire une opération sur des sites très sensibles et notamment avecla présence d'espèces telles les Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).Dans le cadre d'opérations situées sur le DPF géré par Voies navigables de France, au moins 15 joursavant chaque opération, le bénéficiaire transmet sa demande écrite à l'arrondissement compétent deVoies navigables de France (Case Officielle n°80 062 28 Boulevard Albert 1er - 54 036 NANCY cedex) etdepuis le 1er janvier 2014 à l'UTI quand on est dans le périmètre de l'emprunt des chemins sur uneseule UTI. La demande doit préciser la date, le lieu d'intervention, le type et le numérod'immatriculation des véhicules qui interviendront.
Article 11 : compte-rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches, fait l'objet d'un accordpréalable avec l'agence française pour la biodiversité (direction régionale du Grand-Est) afin de seconformer au Schéma Directeur de Données sur l'Eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages s'appuient sur les normes européennes quand elles existent(« Guidance », normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans le délai d'un mois après la réalisation des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte-rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la DDT du département où sont réalisées les opérations ;— au directeur régional du Grand-Est de l'office français de la biodiversité qui fait part de ses avis et deses observations quant à l'exploitation des données ;- au chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle de l'office français de la biodiversité.Le compte-rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent en chargede l'exécution matérielle.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle gouv.fr 4/8
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scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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Article 12 : rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresseun rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions au préfet coordonnateur de bassin (DREAL).
Article 13 : présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il ne peut lefaire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire del'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent surles lieux.
Article 14 : retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou lapersonne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéderau retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins deréparations civiles.
Article 15 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, toute personne qui n'a pasrespecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement risques connaissance de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar à Nancy, soitpar recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 17 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle. gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-014 autorisant
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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Article 18 : publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 19 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,Le directeur départemental des territoires,Le directeur régional du grand-est de l'office français de la biodiversité,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Les services chargés de la police de la pêche,Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe- et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée:* au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatiquede Meurthe-et-Moselle; Fait à Nancy, le 0 2 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef de service Environnement Risqueonnaissance,
ues-ConnaissanceÉddy SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr - 6/8
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la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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Annexe 1 : Protocole de décontamination et d'hygiènea/b
O'L-GLOZA
*@Besoe.pneÂm'neesun,pSPIEI€JOOUIH'9792UIS9P[elseyNO]+'""seouejeq'sepuos:anbluo19e]eje118J2W*SLJOUN|EOSepjeluezew'sjedjeos'seouid:enbiyjeyourpoezewjeg(snssnsepuoneloleyEpe|&uonusye)jelezeuno'(nes,psued)eyoedepsjely'eBesseq-szeyi4''"se1jeue98p'xneeaiuepspeiden'sesTIOU8JEUany"**(sayoueyze1s)seoueieq'el1jeluoigepsajqe}'senesinde'xnees'SJaIAlA'soeq'seneluoÂjuo]T87980Op1110TER"sue/sepiessino/sehoqIsuspemsenbiowe,jexnee}zeg(xnesaluepspeides'sesiw)senbiydesGodo}seinseuapjeleen(""suspem'syueB)jenpiAipurjeezeyyeyoedspjaueyey:ne8,|DOAKJ08JU09Usjalue}EWno)+Q"9
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2026-014 autorisant
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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Place des Ducs de Bar54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.,00t-erc
C.O. n° 60025
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la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Meurthe-et-Moselle à pratiquer des pêches à des fins
scientifiques et de transporter du poisson dans le département de Meurthe-et-Moselle pour 2026
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-02-13-00001
Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-12
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes sur l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-12
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-54-12
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A31
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du district de Nancy en date du 06 février 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 09 février 2025;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-12
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A31
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Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION Date: 2026.02.13hugo.guiglion 10:38:38 +01'00'
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A31
Points de repères (PR) PR 240+300
Sens Sens Paris -Nancy (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Entretien dépendances vertes
Période globale Du 16 fevrier au 16 mars 2026
Système d'exploitation Fermeture de l'aire de La Forêt de Haye
Signalisation temporaire A la charge de :
CEI de Fléville
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 16 fevrier 2026
à 07h30 au 16 mars
à 16h00
A33 sens 1 :
KC1 PR 240+300

Fermeture de l'aire de repos de la Forêt de
Haye
Accès interdit à tous véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.



Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-54-12
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-02-10-00001
Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal
91
E 3PREFET |DE LA REGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfete de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire
générale de la préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 26 octobre 2025, pris par Madame Anne CARLI, Secrétaire Générale de la Préfecture des
Vosges, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal
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VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 04 février 2026 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental des Vosges en date du 06 février 2026 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Mosell en date du 06 février 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gripport en date du 03 février 2026 ;
VU l'inforamation du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 04 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal
93
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57
POINTS REPERES (PR) Du PR 68+600 (54) au 05+150 (88)
SENS Nancy-Épinal (sens 1)
SECTION Section courante 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réfection de la couche de roulement
PERIODE GLOBALE Du 12 au 13 février 2026
SYSTEME D'EXPLOITATIONCoupure de la RN57 avec sortie obligatoire et mise en plce d'une déviation
Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A la charge de :
DIR-Est
Mise en place sur RN57 par :
District de Nancy / CEI de Charmes
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 La nuit du
12 au 13 février
2026 de 21h00 à
4h00
RN57 sens 1 :
PR 67+800 Neutralisation de la voie de gauche par FLR
Coupure de la RN 57 avec sortie obligatoire
au diffuseur de Gripport (RN57/RD904)
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN57
en direction d'Épinal au diffuseur de
Gripport (RN57/RD904)
//
Déviations :
Les usagers de la RN57 en provenance de Nancy et
en direction d'Épinal seront invités à emprunter la
bretelle de sortie en direction de Gripport, la RD904
en direction de Gripport puis les RD 157 et 157a en
direction de Charmes jusqu'au diffuseur
RN57/RD15a afin d'accéder à la RN57 en direction
d'Épinal
Les usagers de la RD904 en provenance de
Vézelise ou Gripport souhaitant accéder à la RN57
en direction d'Épinal seront invités à emprunter la
RD904 en direction de Gripport puis les RD 157 et
157a en direction de Charmes jusqu'au diffuseur
RN57/RD15a afin d'accéder à la RN57 en direction
d'Épinal
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Gripport ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal
94
'oe
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur
départemental de la police nationale des Vosges, le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Vosges,le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Gripport,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) des Vosges,
- Président du Conseil Départemental des Vosges,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Vosges,
Directeur de l'hôpital d'Épinal responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2026.02.10 11:59:51 +01'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté Préfectoral N° 2026-DIR-Est-M-5488-010
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
sur la RN57 dans le sens Nancy-Épinal
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-02-06-00005
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-034
modifiant l'arrêté n° 2023-DREAL-EBP-0073 portant
dérogation aux interdictions
de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens,
ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-034
modifiant l'arrêté n° 2023-DREAL-EBP-0073 portant dérogation aux interdictions
de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens,
ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté n° 2026-DREAL-EBP-034modifiant l'arrêté n° 2023-DREAL-EBP-0073 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à 14 ;Vu l'arrêté n° 2023-DREAL-EBP-0073 du 13 juillet 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, accordée à la SAS GDSOL 106 en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SELAINCOURT ;Vu l'arrêté n° 25.BCDET.39 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-51 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu la demande formulée par la SAS GDSOL 106, en date du 8 janvier 2026, visant à prolonger la validité de la dérogation accordée par l'arrêté du 13 juillet 2023 susvisé ;Considérant le retard pris dans la construction de la centrale photovoltaïque, objet de la dérogation accordée ;Considérant que les travaux de construction de la centrale n'ont pas débuté et qu'aucune des atteintes aux espèces protégées autorisées par l'arrêté du 13 juillet 2023 n'a eu lieu ;Considérant ainsi que la modification demandée n'a pas de caractère substantiel et qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du 13 juillet 2023 susvisé pour prolonger la validité de la dérogation ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE :Article 1À l'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2023 susvisé, les mots « jusqu'au 31 décembre 2026 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2028 ».Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.DREAL Grand Est – Site de ChalonsTél. : 03 51 37 60 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-034
modifiant l'arrêté n° 2023-DREAL-EBP-0073 portant dérogation aux interdictions
de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens,
ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Article 2Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :•notifié à la SAS GDSOL 106 ;•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;et dont une copie sera par ailleurs adressée :•à M. le directeur départemental des territoires,•à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2026Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIERVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-034
modifiant l'arrêté n° 2023-DREAL-EBP-0073 portant dérogation aux interdictions
de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens,
ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-09-00001
Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par
la DREAL Grand Est, à pénétrer et occuper de façon
temporaire sur des terrains privés situés sur la commune
de Maxéville, pour la réalisation de travaux préparatoires
au projet de construction d'un écran de protection
acoustique en bordure de la voie express A31.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à
pénétrer et occuper de façon temporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la réalisation de travaux préparatoires
au projet de construction d'un écran de protection acoustique en bordure de la voie express A31.
99
Be
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraterntté
ARRETE PREFECTORALautorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à pénétrer et occuper de façontemporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la réalisation detravaux préparatoires au projet de construction d'un écran de protection acoustique enbordure de la voie express A31LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L 322-1, L. 322-2 et L. 433-11;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.211-1;Vu le Code rural :Vu le Code forestier ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la convention de mise à disposition expérimentale de voies du réseau routier national, signée le19/10/2023 en application de l'article 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2002 relative a ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale, qui met notamment à disposition de la Région Grand Estla voie express A31 au niveau de la commune de Maxéville, ainsi que la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est, afin d'assurer la maîtrised'ouvrage de l'opération de modernisation dénommée « A31 - Protection phonique à Maxéville » ;Vu la demande du 18 décembre 2025, de la DREAL Grand Est agissant pour le compte de la RégionGrand Est, sollicitant une autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées cadastrées AC 217 (partie), AC 571 (totalité) et AC 586 (totalité), situées sur le territoire dela commune Maxéville, afin de réaliser des travaux publics préparatoires a la réalisation del'opération « A31- Protection phonique à Maxéville » ; — |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à
pénétrer et occuper de façon temporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la réalisation de travaux préparatoires
au projet de construction d'un écran de protection acoustique en bordure de la voie express A31.
100
Vu la procédure notariale d'acquisition en cours des parcelles concernées et la procédurenotariale d'acquisition qui lui succédera, visant à terme à donner à la Région Grand Est lapropriété des parcelles cadastrées AC 217 (partie), AC 571 (totalité) et AC 586 (totalité) ;Vu l'accord de principe signé des propriétaires des parcelles AC 217, AC 571 et AC 586 et du futuracquéreur, sur la demande d'occupation temporaire de la DREAL Grand Est, jusqu'à l'acquisitiondéfinitive par la Région Grand Est des surfaces correspondantes et nécessaires à la réalisation del'opération « A31 — Protection phonique a Maxéville » ;Considérant que l'opération est portée par une autorité publique, possède une finalité d'intérêtgénéral (protection de la santé publique) et de ce fait peut recevoir la qualification de travauxpublics ;Considérant la nécessité pour les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, de pénétrer surces propriétés privées, pour préparer la bonne exécution de ces travaux publics ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1° :Les agents de la DREAL Grand Est, représentants de la Région Grand Est, ainsi que les entreprisesmandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur les surfaces desparcelles privées délimitées à l'article 2, et à procéder sur ces surfaces aux travaux publicsnécessaires à la réalisation du projet de construction d'un écran de protection acoustique.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les autorisations quipourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à d'autres titres.La localisation du projet est fournie en annexe 1.Article 2 :Les occupations mentionnées ci-dessus sont autorisées sur les surfaces constituées des parcellescadastrées section AC, sur le territoire de la commune de Maxéville :- n° 217, sur une surface de 1 706 m2, prélevée sur la surface totale de la parcelle (3 484 m').-n° 571, sur la surface totale de la parcelle (128 m°).- n° 586, sur la surface totale de la parcelle (450 m°).La surface totale d'occupation autorisée est de 2 284 m°.La voie d'accès à ces parcelles est la rue de la Justice à Maxéville.Les plans de localisation de ces surfaces sont portés en annexe 2.Le périmètre de la surface dont l'occupation est autorisée est représenté en annexe 3.Ces surfaces sont exemptes de toute construction.Ces parcelles appartiennent aux membres de la famille GENOT, mentionnés dans l'annexe 4 etreprésentés par un de ses membres. |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à
pénétrer et occuper de façon temporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la réalisation de travaux préparatoires
au projet de construction d'un écran de protection acoustique en bordure de la voie express A31.
101
Article 3:Les travaux publics envisagés sur ces surfaces consistent a:- Installer et exploiter les bâtiments et dépendances utiles au chantier, stocker tout matériel etéquipement nécessaire à la réalisation des travaux, entre les mois de mars et décembre 2026 ;- Excaver des terres en vue de créer deux bassins de rétention des eaux pluviales de la plateformeroutière qui seront interceptées par l'écran de protection acoustique.La vue en plan des installations de chantier est donnée en annexe 5.Article 4 :Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les propriétés attenanteset closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.Article 5 :I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou, à défaut de cet accord, avant qu'il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 6 :La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté. L'autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécutiondans les six mois.il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles L.322-2 et L.433-11 ducode pénal, d'apporter aux travaux menés par les personnes visées par l'article 1° du présentarrêté, trouble ou empéchements, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons,bornes repères ou signaux qu'elles installeront. |Article 7 :Le maire de la-commune de Maxéville est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et àtous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions quiprécédent. |Article 8 :Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.La DREAL Grand Est, fait au représentant du propriétaire, préalablement à toute occupation, unenotification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où elle compte se rendre sur leslieux ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à fa constatation de l'état deslieux.Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages matériels directs causés à lapropriété à l'occasion des travaux seront à la charge de la Région Grand Est. À défaut d'ententeamiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Nancy, conformément aux dispositionsdu Code de justice administrative.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à
pénétrer et occuper de façon temporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la réalisation de travaux préparatoires
au projet de construction d'un écran de protection acoustique en bordure de la voie express A31.
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Article 9:Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des terrains par le maire de Maxéville, affiché enmairie Maxéville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un délai de dix jours devra être respecté entre la date d'affichage de l'arrêté et le débutdes opérations.Le maire de Maxéville adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement decette formalité.Article 10 :Les documents suivants sont annexés au présent arrêté :- Annexe 1: Le plan de localisation de l'opération d'investissement.- Annexe 2 : Le plan de localisation du terrain et le plan cadastral des parcelles.- Annexe 3 : Le plan des surfaces dont l'occupation est autorisée.- Annexe 4 : La liste des propriétaires des parcelles.- Annexe 5: La vue en plan, indicative des installations de chantier.Article 11:Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie du présent arrêtéqu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.Article 12 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux et/oucontentieux dans les conditions suivantes :e Recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;e Recours contentieux: ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy al'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à
pénétrer et occuper de façon temporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la réalisation de travaux préparatoires
au projet de construction d'un écran de protection acoustique en bordure de la voie express A31.
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Article 13 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président du Conseil RégionalGrand Est, le directeur de la DREAL Grand Est, le maire de la commune de Maxéville, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Nancy,le 7 4 rey. 2026 Le préfet, |
Yves SEGUY
Les annexes sont consultables à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, direction de la coordination, de l'environnement, et del'économie, bureau des procédures environnementales et foncières
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral autorisant les personnes mandatées par la DREAL Grand Est, à
pénétrer et occuper de façon temporaire sur des terrains privés situés sur la commune de Maxéville, pour la réalisation de travaux préparatoires
au projet de construction d'un écran de protection acoustique en bordure de la voie express A31.
104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-13-00002
Arrêté préfectoral n°26-BCDET.05 accordant délégation de
signature à Mme Martine CHENG directrice de
l'immigration et de l'intégration
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°26-BCDET.05 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 105
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PREFECTORAL n°26.BCDET.05accordant délégation de signature a Mme Martine CHENGdirectrice de l'immigration et de l'intégrationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et al'administration du territoire ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la décision d'affectation nommant Mme Martine CHENG en qualité de directrice deimmigration et de l'intégration ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant organisation des services de lapréfecture à compter du Ter avril 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine CHENG, attachée hors classe, directricede l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ladirection :1-1 - MISSIONS D'ORDRE GÉNÉRAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes décisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux réunions et les envois des procès-verbaux correspondants,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°26-BCDET.05 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 106
- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,-les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis,-les lettres de notification de décisions administratives, arrêtés préfectoraux etconventions.1-2 - MISSIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION ET A L'INTÉGRATION100- Premiers récépissés et renouvellement (toutes demandes), CERFA101- Autorisations provisoires de séjour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enquête103- Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la réglementationdu droit des étrangers104- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pièces d'état civil108- Documents de circulation pour étranger mineur109- Renouvellement de récépissés et d'attestations de demande d'asile, CERFA110- Autorisations provisoires de séjour111- Conduite des entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décretn°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise, modifié. Récépissés de dépôt et accusés de réception des dossiers de demande,compte-rendus d'entretiens d'assimilation et documents relatifs à l'acquisition de lanationalité française par déclaration au titre des articles 21-2, 21-12-1 et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour114- Délivrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour préfectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits116- Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite àl'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligationde quitter leterritoire français par le Tribunal administratif117- Toutes décisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et décisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes décisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de séjour, de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite à la frontière (expulsion) et de réadmission, fixant le pays de renvoi, refusant ouprolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour ou de circulationsur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence, créant les locaux de rétentionadministrative provisoire, ordonnant le placement en rétention administrative, ordonnantle maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile en rétention, saisines du juge deslibertés et de la détention, demandes de prolongation de rétention120- Toutes décisions défavorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de résident ou de certificat de résidence d'Algérien valable dixans, le refus de l'admission au séjour, la confirmation des arrêtés de refus de séjour et des
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°26-BCDET.05 accordant délégation de signature à Mme
Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 107
refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sans suite)121- Abrogations d'arrétés de refus de séjour assortis de l'obligation de quitter le territoirefrançais122- Représentation de l'État devant les juridictions, dans le cadre du contentieuxadministratif et Judiciaire des mesures d'éloignement123- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux d'urgence liés auxprocédures d'éloignement et aux refus de séjour124- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux liés aux procéduresd'éloignement et aux refus de séjour125- Demandes d'enquêtes réglementaires (services de sécurité, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) liées aux demandes de naturalisation/réintégration par décret etdéclarations de nationalité française126- Courriers aux particuliers en réponse aux demandes de documentation ou derenseignements formulées et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivités locales en lien avec la naturalisation1-3 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2 :2-1En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Martine CHENG, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 est donnée à Mme Esther DEMEY, directrice adjointe.La délégation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donnée a Mme ClaireVAUTRIN et M. Benoit GARNIER, attachée principale et attaché d'administration de l'État,respectivement cheffe et adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour et à MmeHélène KNEUSS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asileet de l'éloignement.2-2Délégation de signature est donnée également :|- Pour la « Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy » :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125à 126:à M. Abdelghani KETLAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef debureau, |- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125 :à Mmes Hélène GROS, Marie LECOMTE, Nassera GUERFI et M. Mondher LARBI TOMASIsecrétaire administratifs, Mmes Catherine CERVA-PEDRIN, Gwenaelle LOGNON, et MartineVAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives. |
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H- Pour le bureau de l'admission au séjour :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 110, 112, 114 à119 :à Mme Estelle FILLER, attachée d'administration de l'État.Ill- Pour le bureau de l'asile et de l'éloignement :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, 106 à 110,112 à 113 :a Mme Ghislaine ESMEZ, secrétaire administrative.2-3Délégation de signature est donnée, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursfériés à l'effet de signer les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiquésde 123 à 124à Mme Martine CHENG, attachée hors classe, Mme Esther DEMEY, Mme Hélène KNEUSS,Mme Claire VAUTRIN, attachées principales.2-4La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Martine CHENG, attachée hors classe, à Mme EstherDEMEY, Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attachés principales et à Mme ImèneBEOUCH, agent contractuel.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportantaux crédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354) et aux créditsimmigration et asile (BOP 303) au titre du paiement des frais d'interprétariat, délégation designature est donnée à Mme Martine CHENG, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation est donnée à Mme Esther DEMEY,directrice adjointe et Mme Hélène KNEUSS, cheffe de bureau.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aUX ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°25.BCDET.47 du 12 novembre 2025 accordant délégationde signature à Mme Martine CHENG est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté. |
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Martine CHENG, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le {3 FEY, 2825
Le préfet,
YOYves SEGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00001
1 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-9 portant classement
d'office de la voie privée ouverte à la circulation publique
sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine
public routier de la Métropole du Grand Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 1 - Arrêté préfectoral DCLC2/2026-9 portant classement d'office de la voie privée
ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 112
EEPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrêté DCLC2/2026-9 portant classement d'officede la Voie privée ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du GrandVerger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3 et L. 318-4;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et R. 134-5 àR. 134-14; .VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 162-5 et R. 162-2, L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle;VU la délibération n°18 du bureau métropolitain du Grand Nancy du 12 mai 2022 autorisant leprésident à ouvrir l'enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public routierde la Métropole du Grand Nancy et sans indemnité de la voie privée ouverte à la circulation publiquedénommée deuxième ruelle du grand verger sise sur la commune de Nancy et cadastrée :- Cl 519p (15 m°), CI 522p (6 m2), CI 523p (3 m?),CI 524 p (13 m2), CI 525p (12 m°), CI 528p(58 m*), CI 549p (11 m°), CI 908p (38m2) - Deuxième ruelle du Grand Verger ;- CI 541 p (9 m°), CI 544p (8 m°), CI 550p (10 m°), CI 552p (10 m?), CI 553p (8 m?), CI 555p (8m?)et Cl 828p (8m) - rue de Bassompierre ;
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ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 113
VU le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'article R. 141-6 du code dela voirie routière ;VU l'arrêté AFIOO89 du président de la Métropole du Grand Nancy du 16 novembre 2022, prescrivantl'ouverture d'une enquête publique préalable à l'incorporation d'office sans indemnité dans le domainepublic routier de la Métropole du Grand Nancy des espaces communs, voies et réseaux de la deuxièmeruelle du Grand Verger sise sur la commune de Nancy ;VU l'enquête publique menée du lundi 6 février 2023 au lundi 20 février 2023 ;VU le certificat d'affichage de l'avis d'enquête dressé par le vice-président de la Métropole du GrandNancy le 27 février 2023 ;VU le certificat d'affichage de l'avis d'enquête dressé par le maire de la commune de Nancy le 15 mars2023;VU le procés-verbal ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur du 19 mars 2023(désigné par arrêté n° AFI0089 du vice-président de la métropole du Grand Nancy afin de conduirel'enquête) dont l'avis rendu sur la demande de classement d'office de la deuxième ruelle du grandverger est un avis favorable ;VU le courrier du vice-président de la métropole du Grand Nancy du 30 mars 2023 sollicitant le préfetde Meurthe-et-Moselle de procéder au classement d'office de l'ensemble des parcelles concernées parla délibération n°18 du Bureau de la Métropole du Grand Nancy ;VU le courrier du 20 février 2023 du couple de propriétaires s'opposant au classement d'office de ladeuxième Ruelle du Grand Verger;VU le courrier de réponse de la Métropole du Grand Nancy du 10 mars 2023 à la contestation ci-dessusvisée ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, « La propriété des voies privéesouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités oucommerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territorialeou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositionsdu code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans ledomaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. /La décision de l'autoritéadministrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sadate, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés./ Cette décision est prise pardélibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cettedécision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département, à la demande de la commune.[...] ».CONSIDÉRANT que le président de la Métropole du Grand Nancy a, par courrier du 30 mars 2023,sollicité que le préfet de la Meurthe-et-Moselle procède au classement d'office de l'ensemble desparcelles concernées par la délibération n° 18 du Bureau de la Métropole du Grand Nancy;CONSIDÉRANT que toutefois, il ressort du rapport d'enquête publique et des conclusions ducommissaire enquêteur qu'une seule opposition de classement d'office a été rapportée au commissaireenquêteur durant l'enquête publique, celle d'un couple de propriétaires des parcelles CI 550p et Cl828p, sises rue de Bassompierre a Nancy ;
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ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 114
CONSIDÉRANT que conformément aux termes des dispositions de l'article L. 318-3 du code del'urbanisme précité, la décision de classement d'office n'est prise par le représentant de l'État dans ledépartement que lorsqu'un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition ;CONSIDÉRANT qu'en raison de l'opposition de propriétaires intéressés à l'incorporation d'office dansle domaine public routier de la métropole du Grand Nancy, le préfet de la Meurthe-et-Moselle estcompétent pour statuer sur la demande de classement d'office de la deuxième Ruelle du GrandVerger; que par suite, la demande de classement d'office des autres voies, listées dans la délibérationn°18 sus-visée ne relève pas de la compétence du préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que ladite ruelle constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens desdispositions susvisées du code de l'urbanisme ;CONSIDÉRANT en effet, que si à l'extrémité de cette ruelle est apposé un panneau de signalisationd'interdiction à tout véhicule de circuler dans les deux sens, cette circonstance n'est pas à elle-seule denature à démontrer que ladite voie privée n'est pas ouverte à la circulation publique ;CONSIDÉRANT que comme l'a rappelé le juge administratif, la circulation publique ne se réduit pas à lacirculation automobile; une voie privée peut en effet être ouverte à la circulation publique, même siles automobiles y sont interdites; le passage des piétons est suffisant à faire regarder une voie privéecomme étant ouverte à la circulation publique ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, si la deuxième Ruelle du Grand Verger ne permet pas le passage, depart et d'autre, d'une automobile, elle permet toutefois la circulation des piétons et des vélos; quecontrairement à ce qu'indiquent les propriétaires contestant ce classement, la chicane installée à uneextrémité de ladite ruelle ne permet pas, à elle seule, d'empêcher la circulation publique ;CONSIDÉRANT qu'au surplus, il ne ressort pas des termes du courrier desdits propriétaires du 20février 2023 remis en mains propres au commissaire enquêteur que ceux-ci s'opposent à ce qu'aucun. piéton ou vélo n'emprunte ladite ruelle pour accéder soit a la rue Lacretelle, soit à la rue du GrandVerger; qu'ils se bornent à préciser dans ledit courrier que « /a circulation publique n'est pas possibledans cette ruelle privée, puisqu'elle est fermée à la circulation grâce notamment à une chicane à uneextrémité, et elle est trop étroite pour être sereinement empruntée par une automobile »; qu'enconséquence, cette voie doit être qualifiée de voie privée ouverte à la circulation publique ;CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, l'acte de propriété des propriétaires contestataires duclassement précise qu'une rétrocession de voirie doit être engagée au profit de la Métropole du GrandNancy concernant une surface de 18 m? ;CONSIDÉRANT que le Conseil d'État a admis que le classement d'office d'une voie privée ouverte à lacirculation publique était légale, et ce même en cas de contestation des propriétaires de ladite voie,lorsque la décision d'incorporer au domaine public une voie privée a été prévue dans le règlement dulotissement (CE, 10 février 1992, Choquette, Mme Gonzalès, n°107113);CONSIDÉRANT qu'au demeurant, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en précisant que« [...] La demande d'indemnisation est refusée en raison des faits que l'entretien est déjà assuré par lapuissance publique et qu'au regard de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, il y a consentement surl'acte notarié. Le transfert de propriété est donc d'office après l'enquête publique. [...] » ;
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CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral DCLC2/2025-031 du 3 novembre 2025 comporte une erreurdans la désignation des parcelles concernées.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DCLC2/2025-031 du 3 novembre 2025, portant classement d'office de la voieprivée ouverte a la circulation publique sise deuxiéme ruelle du Grand Verger dans le domaine publicroutier de la Métropole du Grand Nancy, est retiré.ARTICLE 2: Est prononcé le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de lamétropole du Grand Nancy de la voie ouverte à la circulation publique dénommée deuxième ruelle duGrand Verger, cadastrée sur les parcelles :- CI 519p (15 m2), CI 522p (6 m2), CI 523p (3 m°), CI 524 p (13 m°), CI 525p (12 m2), CI 528p(58 m°), CI 549p (11 m°), CI 908p (38m2) - Deuxième ruelle du Grand Verger;- Cl 541p (9 m°), CI 544p (8 m*), CI 550p (10 m°), CI 552p (10 m°), CI 553p (8 m°), CI 555p (8m°)et CI 828p (8m?) - rue de Bassompierre.ARTICLE 3: Ladite voie est, à compter de la date du présent arrêté, incorporée et classée dans ledomaine public routier de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4: Les limites des voies transférées figurent sur le plan d'alignement annexés au présentarrêté.ARTICLE 5: Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans le plan et l'état parcellairesannexés au présent arrêté.Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière. -ARTICLE 6: Le présent arrêté ainsi que ces annexes (le plan parcellaire, l'état parcellaire et le pland'alignement) seront notifiés aux propriétaires intéressés. Ces documents pourront être consultés aubureau du contrôle de légalité de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.En outre, le présent arrêté sera:- affiché à la métropole du Grand Nancy pendant un mois. Le président de la Métropole duGrand Nancy établira le certificat d'affichage correspondant à l'issue de ce délai.- affiché à la mairie de la commune de Nancy pendant un mois. Le maire de Nancy établira lecertificat d'affichage correspondant à l'issue de ce délai.- publié par les soins du président de la métropole du Grand Nancy au service de la publicitéfoncière, conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réformede la publicité foncière.ARTICLE 7: La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels etpersonnels existant sur les biens transférés.
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ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 116
ARTICLE 8 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des finances publiques de laMeurthe-et-Moselle et le président de la Métropole du Grand Nancy sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NANCY, le 1 2 FEV. 2026Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Yves SEGUY
Voies et délai de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
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ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00004
2 - Annexe 1 - plan parcellaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 2 - Annexe 1 - plan parcellaire 118
Propositiondeclassementd'officeDeuxièmeruelleduGrandVergeràNancyN"A\-:->—_—eeLA:L2>oe'7ww!«»*Là,-pll.NVOUN4Joe»"+à74~*"'>\naD+s>Pane-J+o.77.de<À.enTAs-Lbd.JTels:\\Asa.7LU.AAV:ve. ;£aéa=-,LA|¥
»
=Emprisesconcernées
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00002
3 - Annexe 2 : Etat parcellaire
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CS
3.5.État parcellaire
5 - ETAT PARCELLAIRE
ALLARD | Eric131081 O78
2
'Etatparcellaire 2ème ruelle au Grand Verger f Espaces communs à NANCY- Parcelies.higularisation de voirie18 2eme ruelle tu Grand ¥ rqer54000 NANCYlime Adeline : OB08078 162ème rel É 54000 NANCY20 HA. MANSUY François FUG2/1854 THONVIE LE 4 Chemin deja Carriére 97550 BERVILLER EN MOSELLESo.) |Mme JKREBS Paulette 24054035 NANCY & rue du Chateau | 57645 MONTOY-FLANVILLERSR M MANS Francois 10/1064 PTHIONVILLE. - 4 Chermin-de la Carrière 87550 HERVE!LER EN MOSELLEM RURHIER Alevandre 1039/2072 IRESANCON 16 2éme ruelle du Grand Verger 154000 HANCY.Mme JDE ROTON Anne-Gaenaulelüg"t1/976. [PAU 19 2ème selle du Grand Verger 154000 NANCY.M... [SAMPITE Bemard 30/08/1060 AMIENS & 2ème ruelle du Grand Verger ... [54060 NANCYi DALIM . iBemard. 948024844 [SAINT JEAN DE LUZ 4 2ème ruelle du Grand Verger 154000 NANCY.JACQUEMIN Jocelyne 05081046 JEULMONT : = 4 2ème ruelle du Gland Verger. [54900 HANCYFRANCOIS Florence: . otages SEREUN 5 ue de Bassompierte | 54900 HANCY:MARTU Joe . 12071087 [EPINA $ Eu jerre 54000 NANCY.LANG Thomas 18441085 ESSeY LES NANCY 42 tue de Bassompierre 54000 NANCYGAREL fée! Marion pans1966 [NANCY 12 ru Jerre 54000 NANCY.BALFAIT. Richard . RFO EOSS PLAXO - 5 2ème ruelle du Grand Verger . 154090 NANCYË ER. Valerie 2. nS406s [PARIStdame ar § 2ème ruelle du Grand Verger. 154000 NANCYFORHASIER] isabelle 298250065 JMANCY 20 rue de Sassonpierre 54000 NANCYPHARCHAL Ent 1803/1962 15 TRASEQURS ei tue de Sassonpierre- 54000 NANCYKNGLE Corinne 1070681976. NANCY 6 Boulevard de Champelle . (54600 VILLERS.LES-NANCYMERLIN Alexis 6/06/1072 IMETZ 28 Avenue qu 70 54000 NANCYDE LA "Clementine 12/09/1981 [LE PALAIS 26 rue de Bassomgierre 54006 NANCYUTE Fiavien. - : J5006/1980 [PAU it re 53000 NANCY :ANDILLA Phillipe 0803/1086 ISAINT OIE BES VOSGES 36 rue de Bassompiere: 54000 NANCYBERNARD Sanding - 2708/1967. [SAINT DIE DES VOSGES] 46 me re 54000 NANCYFORNASIERI . isabelle - ZON2N4O6S [NANCY : 20 rue de Bassompi ere: 54000 NANCYMARCHAL Enc Gérard 1808/1055. [STRASBOURG 20 rue de Bas jgfre 54000 NANCYALLARD Eric : 13061976 [HANCY 46 2éme ruelle qu Grand verger 54000 NANCYIPLANSOH Adeline 02/08/1075 INANCY 462eme ruell fan 34000 NANCYGUNTZ Améie 1770600 [NANCY 6 Avenue de la Garenne 54000 NANCY- a É
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 3 - Annexe 2 : Etat parcellaire 121
| NAISSANCE | NAISSANCEVILLE DE NANCY SIREN 218403057
Etat parcellaire 2ème ruelle du Grand Verger ef diverses parcelles à NANCY - parcelies communales grévées de servitude
RU1 Place Stanislas. Hotel de Vile [54000 NANCYAL465 VILLE DE NANCY SIREN 215403087 7 Place Stanislas. Hotel de Ville [54000 NANCYBKES VILLE DE NANCY SIREN 515108087 a Place Stanislas Hotel de Vile [54000 HANCYBK376 |VILLE DE NANCY SIREN 2154039571 Place Stanisias Hotel de Ville [54000 NANCY:
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 3 - Annexe 2 : Etat parcellaire 122
Etat parcellaire 2ème ruelle du Grand Verger et diverses parcelles à NANCY - parcelles métropolitaines grévées de| L servitudes :NAISSANCE | NAISSANCE (RUE | VILLEDU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy 154006 NANCYAB509 METROPOLE DU GRAND NANCY 57-21 viaduc Kennedy [54000 NANCYA255 METROPOLE DU GRAND NANCY 55-34 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAP505 METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy 51000 NANCYARTE METROPOLE DU GRAND NANCY 35-54 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAR 183 "WETROPOLE DU GRAND NANCY 39-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAR 184 METROPOLE DU GRAND NANCY 35-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYRAGE METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAR 319 METROPOLE DU GRAND NANCY 55-54 Viaduc Kennedy [54000 NANCY.AR 321 METROPOLE DU GRAND NANCY [2224 Viaduc Kennedy [54000 NANCY[AT 193 METROPOLE DU GRAND NANCY 23-94 Viaduc Kennedy 154000 NANCYMETROPOLE OÙ GRAND NANCY 33-54 Viaduc Kennedy [54000 NANCY. AW 306BM 376 METROPOLEDU GRAND NANCY22-24 Viaduc Kennedy54000 NANCY
EP 565
BO 874 METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYBP 563 HETROPOLE OÙ GRAND NANCY 35-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYMETROPOLE OU GRAND NANCY 23-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYBP 568METROPOLE DU GRAND NANCY25-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYBP 569 METROPOLE DU GRAND NANCY 25-54 Viaduc Kennedy [64000 NANCYBP 630 METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy54000 NANCY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 3 - Annexe 2 : Etat parcellaire 123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-12-00003
4 - Annexe 3 : plan d'alignement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 4 - Annexe 3 : plan d'alignement 124
metropole PTRATDU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENTGranNancy DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
Le Président de la Métropoledu Grand Nancy
OBJET : ARRETE DU : 7 mai 2025AFI - Alignement individuel de voirie — 2ème ruelle duGrand Verger à Nancy — CI n°550-828 ARRETE N° : ARR 449
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 et suivants;Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,Vu le code de l'urbanisme et notamment dans ses articles L421-1 et suivants,Vu l'arrêté n° ARR 362 du Président du Grand Nancy du 22 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Éric DA CUNHA, Vice-président délégué aux moyens généraux, affaires juridiques etdomaine public,Vu le plan de division n°2012101-040 A, dressé le 19 avril 2023 par la SCP Didier-Arnould-Jacquot,Vu l'avis des services métropolitains;Le Président de la Métropole du Grand Nancy,ARRETEArticle 1— ObjetL'alignement de la propriété est conforme au plan joint.La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : A— B du plan ci-annexé.Article 2 - RecoursLa présente décision pourra être contestée le cas échéant dans les deux mois suivant sa notification par ledestinataire devant la juridiction compétente, a savoir le Tribunal administratif de Nancy.Article 3 — DuréeLe présent arrêté est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 4 - Annexe 3 : plan d'alignement 125
Article 4 — NotificationLe présent arrété sera notifié a la Préfecture de Meurthe et Moselle et adressé en mairie pour information.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformément au code dejustice administrative.Pour le Président,Le Vice-Président,Eric DA CUNHA2025.05.13 09:43:32 +0200Ref:8693736-13061095-1-DSignature numériqueVice-Président
Eric DA CUNHAEric DA CUNHA
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 4 - Annexe 3 : plan d'alignement 126
Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 13/05/2025 à 14h58Ri del'AR : N54 IN250507, ARR_449. AR.Publiée 13/05/2025 [Noter Le présent document n'a pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire e — 7 —COMMUNE NANCY - Ruelle du Grand Verger | Tableau de répartition des surfaces Tableau de répartition des surfacesavant TO ellaire Situation après division parcellaire avant aire Situation après division parcellaireSection Contenance Lettre Section Contenance . : Section Contenance Section Contenance . .eue METROPOLE DU GRAND NANCY | Nino | cent [pic] Nameo | cui Air coastal codes Asie| DMPC :4302G Complete : [07] [po 210/2/2 © CI 936 2a58 Monsieur ALLARD Eric et Madame PLANSON Adeline CI 932 1827 Monsieur et Madame MALFAIT Richard et Valérie- - —— DMPC :4304Y Complété : [1/4] |1[0] [2[0]2]2 C1519 2873 CI 549 1239Section 519) 5527 537537 Lieu—dit DMPC :4305U Complété : [4 14] [4 [0] 2lol2l2 (v) C1937 15ca METROPOLE DU GRAND NANCY | © | CI 933 12ca METROPOLEDU GRAND NANCY525 /52B/541 / 544 PLAN DE DIVISION DMPC :4320C Complete: [115] [1[2] [2101212 crocs cant Cy} cris 5a72 | Monsieur ALLARD Eric et Madame PLANSON Adeline 1550 asa €1550(p) | env.2053 | Monsieur MARCHAL rie of Madame FORNASIER ableci 1549 / 560 / 552 / Heuiner Slenisiae" DMPC :4325P Complété : |213] 1112] [2101272 Cay) ci939 35ca | METROPOLEDU GRAND NANCY CI 550 (p) env. %ca | METROPOLEDU GRAND NANCY553 / 555 / 828 / 908 ECHELLE :17200 | DPC H332M Complete : s— D aE F@| cima | cen | sen WANs Pee GG | cv. Sica | Meine MARCHAL Bi Malan FORNASTER! Te: omp : C1522 Tlca —_— CI 828 57camoe | DIDIER DMPC :4334D Complété : EE QE 2lol213 ©) C1943 8ca METROPOLE DU GRAND NANCY CI 828 (p) env. 6ca | METROPOLEDU GRAND NANCY= DMPC :4337R Complété : 113 012 2101213 | © | C1940 2836 Monsieur et Madame MANSUY Francois ct Paulette CI 552 (p) env 2849 | Monsieur MERLIN AlexiscE ARNOULD N° : Rio] Hf2llol] [o]4[o[a C1523 2239 cI552 2058somnessoer | J ACQUOT 210] MMM] lolalolal DMPC 4346N Complété : [4 [7] [o[ 4 210/213 © croi 3ca METROPOLE DU GRAND NANCY C1552 (p) env %ca | METROPOLEDU GRAND NANCY96110, Rue a, 50 NANCY Date : [2101213] (ON Bec 1a14 | Monsieur MUNNIER Alexandre et Madame DE ROTON Anne cl 48 2236 | Monsieur et Madame OUTIL Flavien et ClémentineEmail: nancy@edageometresfr C1524 1a29 CI 553 2244Site: G) C1945 1Sca METROPOLE DU GRAND NANCY CI 949 &ca METROPOLE DU GRAND NANCY® C1946 1290 Monsieur SAMPITE Bernard CI 952 2a57 Monsieur ANDILLA Philippe et Madame BERNARD Sandrine)CI 525 2203 CI 555 2265PLANIMETRIE: Système de Coordonnées RGF 93 CC49 @ | c1947 13ca METROPOLE DU GRAND NANCY CI 953 Bea METROPOLEDU GRAND NANCYC1934 8a58 Monsieur et Madame DAUM Bernard et JocelyneCI 528 2a18Applicati cadasirales ° (n) C1935 58ca METROPOLEDU GRAND NANCYLes traits figurés sous la forme -— —— —— —— —— -sont figuratifs et ne constituent pas des éléments de CI 541 2005 On T1 @) Env 1295 | Monsieur et madame MARTIN Joel et Harencenature à définir les limites entre les parcelles concernées. CI 541 (p) env 10ca | METROPOLEDU GRAND NANCYAlignem ent cs 218 (d) C1950 2al0 Monsieur LANG Thomas etMadame GAREL Marion(r) C1951 8ca METROPOLEDU GRAND NANCY
© #© x (Son Cf, n°9¢0) | 1(Son CT n°936) | Ax : | || ©| \ | ye ede © | OF n°879) | . ~Son n° S19 — © , | (Sop CI n°96) | 1 |(Son CT n°9388) | PAT OS PS AR LT, | | AL 2 ": |2 © © © XO Now | | oO! . SON TEE (Son Cf n°9340) |0 Ce. 163) 2 "G2, ~ ne AT: Ko Lex © K | |EL D ne ER tieGR ASS NY Ne *@| @ @ Q |. s DT . = ZS = > À VO VV VO VE EN 2S | ASE a WY ROO
| (Son Cf n°492) a a " » | à \ a 2ème ruelle 4 du || 7 | A re = > — _' * RSS SS SSSR RII S GBF Sp 722 aE RS ss. ee al DRE Meme ae oe_ (Son C1 n°884)_ | (Son Cfn°658) D Or Tess One \ am es| vam Sesto À eau) ON Bom Dees 4an 2292 on Cf n'É5£n Son CY n°8280) an n' 5507 On n°924 on CY n°351 | ON= - 7 )Es <n on 2°9 Son EF-n IT |p A Sen O28 Son Er SST on me NX (Son À n°950) on CI n°883) (Son Of n°482(Son Cf n°891) _ (Son ns <a | (Son ET n°591) on CF Gaz)———— a) 5 (Son CI ney) (Son Cf wS8ip) (Sn EEE (Son Of n°S550p) (son D 8380) Son EPST $ES ° § 'Son CF n° on n°Ë =| £ (Son CT n°952) Ë (Son OF n°944) & À (Son C1 n°885) & | Ÿi i L L i L L
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - 4 - Annexe 3 : plan d'alignement 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-11-00001
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-7 modifiant le
périmètre du syndicat des eaux de Bénamont
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-7 modifiant le périmètre du syndicat des eaux
de Bénamont 128
PREFET PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE | DE LA MOSELLELiberté Libertéreeled ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2026-7 modifiant le périmètre du syndicat des eaux deBénamontLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5,L5211-18 et L5711-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, Préfet de laMoselle ;_ VU le décret du 23 juillet 2025 portant nominationde Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1973 portant création du Syndicat intercommunal pourl'alimentation en eau potable de la région d'Arracourt-Lunéville-Nord devenu le syndicat deseaux de Bénamont ;VU l'arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-26 du 29 décembre 2025 portant intégration etextension du périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes duPays du Sanon au sein du syndicat intercommunal des eaux de Bénamont et transformationdu syndicat en syndicat mixte fermé ;VU les délibérations des communes de Moncourt (25/11/2025) et de Lezey (09/12/2025)demandant leur adhésion au syndicat des eaux de Bénamont;VU la délibération du syndicat des eaux de Bénamont (09/12/2025) approuvant l'adhésion descommunes de Moncourt et de Lezey ;VU les courriers de notification adressés le 9 décembre 2025 aux communes et EPCI membresdu syndicat à propos de l'adhésion des communes de Moncourt et de Lezey ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25,31Mél : prefcintercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr : | 1/2
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de Bénamont 129
VU les délibérations des communes et de |'EPCI membres du syndicat des eaux de Bénamontapprouvant l'adhésion des communes de Moncourt et de Lezey, a savoir, Ley (12/01/2026),Moyenvic (16/12/2025), Ommeray (09/12/2025), Vic-sur-Seille (10/12/2025) Xanrey (10/12/2025)et la communauté de Communes du Pays du Sanon (11/12/2025);CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L5211-18 du CGCT sontremplies;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMoselle; ARRETENTARTICLE 1°: L'adhésion des communes de Moncourt et de Lezey au syndicat des eaux deBénamont est autorisée a compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat des eaux de Bénamont seront mis à jour en conséquence.ARTICLE 3: Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les sous-préfets de Lunéville etde Sarrebourg-Château-Salins ainsi que le président du syndicat des eaux de Bénamont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie seraadressée aux maires des communes concernées, aux présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle. L'arrêté fera, en outre, l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.Nancy le, 'PT FEV. 2026 Metz le, 09 FEY, 2676.Le préfet f }(SEGUY Pas
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/2
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de Bénamont 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-06-00007
Arrêté préfectoral n°2026/01/BPA portant agrément de la
société SEOS pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/01/BPA portant agrément de la société SEOS pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 131
E 3 CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2026/01/BPAportant agrément de la société SEOSpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifa la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 a R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU le dossier de demande de l'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce reçu le12 décembre 2025, présenté par Mme Céline Aysenur TASBUNAR, présidente de la société SEOS sise40 bis rue du Général Leclerc à Jarville-la-Malgrange (54140) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/01/BPA portant agrément de la société SEOS pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 132
VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité en date du 21 janvier2026;CONSIDERANT que la société SEOS satisfait aux obligations imposées par la loi et que ses dirigeantsprésentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées des entreprisesintervenant dans le secteur économique et financier ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE1 - La société SEOS (société à associé unique), sise 40 bis rue du Général Leclerc à Jarville-la-Malgrange (54140), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nancy sous lenuméro 993 226 679, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
xCette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissementprincipal situé 40 bis rue du Général Leclerc à Jarville-la-Malgrange (54140).ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au I! de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Céline Aysenur TASBUNAR, présidente de la société SEOS, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità NANCY, le = 6 FEY, ondePour le préfetet par délégation,la directrice des sécuritésg 1.ojAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/01/BPA portant agrément de la société SEOS pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 133
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 134
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 135
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-Brieyfone Pôle départemental funéraireFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30,R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°26.BCDET.O02 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dansle domaine funéraire de la société par actions simplifiée « PFL», pour son établissementsecondaire situé 2 rue de Charmes à Vandoeuvre-Lès-Nancy (54500) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2022 portant modification de |'habilitationsusmentionnée suite au changement de siége social de la société susvisée ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue le19 septembre 2025, formulée par Mme Isabelle ROSATO, représentante légale de la société paractions simplifiée «PFL», pour son établissement secondaire situé 2 rue de Charmes aVandoeuvre-Lès-Nancy (54500) ;Vu les pièces complémentaires reçues le 19 janvier 2026 ;Vu le courrier en date du 8 décembre 2010, reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le9 décembre 2010, demandant l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire aVandoeuvre-Lès-Nancy ;Considérant que l'absence de réponse au courrier du 8 décembre 2010, susvisé, vaut autorisationtacite de création d'une chambre funéraire à Vandoeuvre-Lès-Nancy;Considérant que le dossier présenté à l'appui de la demande de renouvellement de l'habilitationest conforme à la réglementation en vigueur et que rien ne s'oppose à celui-ci;ARRÊTEARTICLE 1La société par actions simplifiée « PFL», dont le siège est situé zone industrielle, 2 rue CamilleFlammarion à LUNEVILLE (54300), est habilitée, pour son établissement secondaire situé 2 rue deCharmes à Vandoeuvre-Lès-Nancy (54500), exploité par Mme Isabelle ROSATO et, dont le numéroSIRET est 34977252500177, à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités relevant'duservice extérieur des pompes funèbres listées à l'article 4 ;ARTICLE 2Le numéro d'habilitation est 26-54-0078;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.23Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 136
ARTICLE 3.La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4Les activités concernées par la présente habilitation sont les suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;ARTICLE 5En application de l'article R2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois ;ARTICLE 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ;ARTICLE 7La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture; Val-de-Briey, le 14 FEV. 2026Le préfetPour le préfet et par délégationus-préfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI '
2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°014 du 13/02/2026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire 137