TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-010
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-01-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant HOM'FEE à Belfort (2 pages) Page 6
90-2024-01-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne concernant LAURIE Services à Chèvremont (2 pages) Page 9
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort /
90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat général
commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (8
pages) Page 12
90-2024-01-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun
départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental (3 pages) Page 21
2
DDFIP
90-2024-01-23-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 90-2024-01-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
REPUBLIQUEFRANCAISE 'Ë'ÎÂ:Ë FINANCES PUBLIQUESFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Service des impôts fonciers de Belfort,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- David PIZZAGALLI- Véronique JANOD
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- Tania CLERC- Frédérique STEHLIN- Françoise LEPAROUX- Alexandra FRENEY
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :- Kevin LAUX
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DDFIP - 90-2024-01-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Territoire de Belfort
A Belfort, le 23/01/2024Le responsable du Service des impôts fonciers,
Kevin LAUX
dlon
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DDFIP - 90-2024-01-23-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-01-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant HOM'FEE à
Belfort
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant HOM'FEE à Belfort 6
enPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, Belfort, le 23/01/2024du travail, des solidarités et de la 'protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982172033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duTerritoire de Belfort, le 21/01/2024 par Madame VINCENOT Coralie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Hom'fée dont l'établissement principal est situé 58b avenue d'Altkirch 90000 BELFORT etenregistré sous le N° SAP 982172033 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayarnt besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 dù code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 40483 :90016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.fr .Pôle inserti:r? et â%eïä'sglsre s06 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant HOM'FEE à Belfort 7
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépdt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans'le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit' à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation,La directrice départementale,
Céline CARDOT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCOCEDEX 3. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
21211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp- territoire-de-belfort. f ePôle inseertis:np eîïr%eîaïïe e-oetiort.gouv.ir @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant HOM'FEE à Belfort 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-01-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant LAURIE
Services à Chèvremont
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant LAURIE Services à Chèvremont 9
ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de 'emploi, ; Belfort, le 23/01/2024du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982484628
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2022-03-07-00023 du 07 mars 2022 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale de la DDETSPP du Territoire de Belfort,Le Préfet du Territoire de Belfort et par délégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duTerritoire de Belfort, le 20/01/2024 par Madame BLAIZOT-JOURDAN Lavrie en qualité de dirigeante,pour l'organisme LAURIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 IMP DES ROSES-90340CHEVREMONT et enregistré sous le N° SAP 982484628 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ( mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers ( mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
_ 1/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 40483 '90016 BELFORT CédexTél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frPôle inserti:r? est :r%eîrrilse's 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant LAURIE Services à Chèvremont 10
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation..L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet du Territoire de Belfort,Par délégation,La directrice départementale,
Céline CARDOT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCONCEDEX 3.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
2/211 rue du Commandant Jean Legrand — CS 4048390016 BELFORT Cédex 'Tél : 03.84.21.98.66 @ @ @Mél. : ddetspp-s territoire-de-belfort.gouv.frPôle inserti:npetaepr%eî)rrrilszlsre e-etiort.gouv @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-01-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant LAURIE Services à Chèvremont 11
Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-01-23-00002
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de
Belfort pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'Etat
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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PRÉFET ... Secrétariat général communDE RERRITOIRE départementalÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique aux agents du secrétariat général commun départemental duTerritoire de Belfort, pour 'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'ÉtatSpécimens de signaturesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020, relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de lapréfecture du Territoire de Belfort ;
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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VU les arrétés ministériels portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2020 portant nomination de M.Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental du Territoire deBelfort ;VU larrété préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;
CONSIDÉRANT la prise de. fonction de Mme Carole KLEINDIENST, agent contractuel,gestionnaire budgétaire et comptable, le 2 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, aux agentsdu secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort listés ci-après, dans lalimite de leurs attributions :M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun— _ Mme Valérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général communMme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,—- _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,—- _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,—- _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,—- Mme Anne CAPUTI, contrôleuse de gestion,— _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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Sont concernées les recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-dessous :
o 0 G0 0 DO DO QO Oo 009000090009 ¢C O O O 0 o 0 o o o oO 0O 0O 0 0o O O 0o 0 ¢ o 0o o o o o
Q
102103104: Accès et retour à l'emploi ': Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques: Intégration et accès à la nationalité française111 : Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail112113119122124de |129134 :135137 :147148 :149 :155157 :161172 :176 :177181183 :206 :207 :209215216217
: Impulsion et coordination de la politique d''aménagement: Politiques de l'eau et de la biodiversité: Concours spécifiques et administrations: Concours spécifiques et administrations: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse eta vie associative ;: Coordination du travail gouvernementalDéveloppement des entreprises et régulations: Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitatÉgalité entre les femmes et les hommes: Politique de la villeFonction publiqueÉconomie agricole - Forêt: Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travailHandicap et dépendance: Intervention des services opérationnelsRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesPolice national ': Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables: Politiques de la prévention des risquesProtection maladie ( aide médicale Etat)Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSécurité-circulation routière: Solidarité à l'égard des pays en développement: Conduite et pilotage des politiques de l''agriculture: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et desmobilités durables218 :232 :303 :304305348 :349 :354 :357362363364 :380382 :723754 :
Élections Tribunal de CommerceVie politique cultuelle et associativeImmigration et asile: Inclusion sociale et protection des personnes: stratégie économique et fiscale |Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupantsFonds pour la transformation de l'action publiqueadministration territoriale de l'Etat: Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire: Écologie: CompétitivitéCohésion: Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresProtection animale: Opérations immobiliéres.et entretien des bâtiments de l'ÉtatContribution à l''équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière833: Avances aux collectivités et établissements publics
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, aux agentsdu secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort listés ci-après pour letraitement des actes dans CHORUS :Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,— _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,— _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable, ;— _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable— _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.ARTICLE 3 :Pour le fonctionnement de l''application CHORUS Formulaire, délégation de signature estaccordée aux agents du service du budget, des achats et des finances dont les noms suivent,sans limitation de montant pour la saisie de service fait et tout échange de fiches decommunication avec le Centre de gestion financière bloc 2 (CGF B2) :— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,— _ Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,— _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,—- _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, | gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.ARTICLE 4 :Pour le fonctionnement de l'application CHORUS DT, délégation de signature est accordéeaux agents du service des ressources humaines et du service du budget, des achats et desfinances dont les noms suivent, à l'effet de valider des ordres de missions et états de frais :— M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun— _ MmeValérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général commun— MmeAnne TROMMENSCHLAGER, cheffe du service ressources humaines— M. William DIAS RAMALHO, adjoint au chef du service des ressources humaines— _ Mme Danielle HANNON, gestionnaire ressources humaines— _ Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget des achats et des finances,4/7
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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— Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinances,— _ Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable,— Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptable,— _ Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptable.
ARTICLE 5 :Sont exclus de la présente délégation :1. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant,2. les décisions de passer outre aux refus de visa de M. le Directeur Départemental desFinances Publiques du Doubs, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses, quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 6 :Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.
ARTICLE 7 :Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour lesbesoins du service, dans la limite des crédits disponibles pour l'UO et des plafonds bancairesindiqués pour chacun, à utiliser la carte bancaire nominative, dénommée « carte achat » quileur a été attribuée :M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €Mme Valérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général commun :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du-budget des achats et des finances :plafond annuel niveau 1: 40 000 € plafond par achat niveau 1: 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget des achats et desfinancesplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Dominique SOULAYRES, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Marie-Anne CHOLET, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Florence CAMUS, gestionnaire budgétaire et comptable :plafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Elisabeth RICHARDOT, gestionnaire budgétaire et comptableplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €Mme Carole KLEINDIENST, gestionnaire budgétaire et comptableplafond annuel niveau 1 : 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10-000 €M. Christophe BRENET, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communicationplafond annuel niveau 1: 40 000 € plafond par achat niveau 1 : 2 000 €plafond annuel niveau 3 : 40 000 € plafond par achat niveau 3 : 10 000 €M. Aurélien KRIL, chef du service de I'immobilier, de la logistique et des relations avec lesusagersplafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Quentin AZE, adjoint au chef du service de I'immobilier, de la logistique et des relationsavec les usagersplafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Bertrand NOIRAT, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. BERNUZZI Claude, chauffeur :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1 000 €M. Cédric BERGER, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1000 €M. LAPENNA Jean-Pierre, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1:1 000 €M. PASTOR Yvon, agent de maintenance :plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1:1 000 €6/7
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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M. SAMU Robert, chauffeur :plafond annuel niveau 1: 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1000 €M. POIROT Marc, agent de maintenance : ,plafond annuel niveau 1 : 20 000 € plafond par achat niveau 1 : 1000 €
ARTICLE 8 :Les arrêtés de délégations et subdélégations existants à la Direction départementale desTerritoires du Territoire de Belfort et à la Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort concernant leursdifférents BOP métiers restent valables.
ARTICLE 9 :L'arrété n°90-2023-05-31-00009 portant délégation de signature aux agents du secrétariatgénéral commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ainsi que toutes dispositionsantérieures et contraires, sont abrogés à compter du présent arrêté.
ARTICLE 10 :Le Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le Directeur du secrétariat généralcommun départemental, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat duTerritoire de Belfort et dont une copie sera adressée à la Direction régionale des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Belfort, le 23 JAN. 2024
Pour le Préfet et sar "slégation,e SecrétaîtezsRenaud NURY
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours' gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recourshiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, ie présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr7/7
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux agents du secrétariat
général commun départemental du Territoire de Belfort pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
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Secrétariat Général Commun du Territoire de
Belfort
90-2024-01-23-00003
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du
secrétariat général commun départemental, à
certains agents du secrétariat général commun
départemental
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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'. y * r rd IPREFET Secretariat general communDU TERRITOIRE çDE BELFORT départementalLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de la signaturede Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental,à certains agents du secrétariat général commun départemental_ Spécimens de signaturesLe directeur du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1°' octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du ministre'de l'Intérieur en date du 18 décembre 2020 nommant M. NicolasLARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental du Territoire de Belfort àcompter du 1" janvier 2021 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État en tantque directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort à compter du 1°" avril 2021 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du 20octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort,
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Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur NicolasLARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental ;CONSIDERANT la 'pfise de fonction de M. Christophe BRENET, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication le 1° janvier2024 ;
ARRETEARTICLE 1¢En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2023 portant délégation designature à M. Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental,une subdélégation de signature est accordée dans le strict cadre de leurs attributions et sousl'autorité de M. Nicolas LARDIER à =- Mme Valérie LIEURE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,- Mme Anne TROMMENSCHLAGER, chef du service des ressources humaines ;- M. William DIAS-RAMALHO, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines- Mme Sylvie SENECOT, cheffe du service du budget, des achats et des finances- Mme Aurore GROSJEAN, adjointe à la cheffe du service du budget, des achats et desfinances- M. Aurélien KRIL, chef du service de l'immobilier, de la logistique et de la relation avec lesusagers .- M. Quentin AZE, adjoint au chef du service de I'immobilier, de la logistique et de la relationavec les usagers- M. Christophe BRENET, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication- Mme Anne CAPUTI, contrôleur de gestion, chargée de l'appui au pilotage et à lamodernisationARTICLE 2La délégation de signature accordée à l'article 1 du présent arrêté permet à ses bénéficiairesde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous documents administratifsou comptables, avis, communications et copies de pièces, à l'exception :- des arrétés préfectoraux, - |- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant des décisions de principe,- des correspondances aux élus,- des actes relatifs à l'exercice de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la préfectureet des directeurs des directions départementales - interministérielles (entretiens'professionnels, propositions de promotion des agents, sanctions disciplinaires),- des documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles (réponses à des courriers des représentants du personnel,2/3
Secrétariat Général Commun du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
départemental
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convocation aux réunions des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail), |- des marchés, contrats et conventions passés pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles,- des expressions de besoin passées pour le compte du secrétariat général commundépartemental, de la préfecture et des directions départementales interministérielles d'unmontant supérieur à 5 000 euros sur les programmes financiers de fonctionnement.
ARTICLE 3Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 23 JAN, 2024
Pour le Préfet et par délégation,le directeur du secrétariat général commundépartemental
Nicolas LARDIER
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dè sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3
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Monsieur Nicolas LARDIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à certains agents du secrétariat général commun
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