TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-425
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées /
81-2025-11-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim (8
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
81-2025-11-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à M. Alain
MONTEIL, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie par intérim
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie par intérim
Le préfet du Tarn,
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces defaune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de laCommission associés;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et a la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et auxcomités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative ala prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement notamment son article 45 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlementsCE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du 7 août 2025 portant admission à la retraite de monsieur Patrick BERG,administrateur de l'Etat, à compter du 1er décembre 2025,Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, parintérim, à compter du ler décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°- Délégation est donnée à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, à l'effet designer, au nom du préfet du Tarn:A - Énergie-__Les actes relatifs a:+ _ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;
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¢ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;¢ al'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance deschamps électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux ar-ticles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;¢ l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;*__ l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du code del'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz nature ;°__ l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant unemission d'intérêt général ;¢ l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procéduresd'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Opérations d'investissements routiers- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.C - Mines et après-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence dupréfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;° les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;° la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;¢ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actesressortent de la compétence du préfet :¢ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;¢ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité desouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code del'environnement, notamment :¢ les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;¢ les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;
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la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre desprocédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilitésdans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'unemodificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence dupréfet;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsquele préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'articleL.122-1.1V du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsiqu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles(y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages,maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement desréseaux;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeurou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôleset de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitantsdes canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevantde la compétence du préfet;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementairesapplicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaireF - Installations classées pour la protection de l'environnementLes actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pourlesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialitéinstallations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimesd'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié parle Livre1 Titre 8 du code de l'environnement.
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Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée etdemandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus al'article R.512-11 du code de l'environnement;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus àl'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....) ;dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier2017:@ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informationsqu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont del'autorisation environnementale ;+ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;+ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'articleL181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsique les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément lasuspension du délai d'examen ;+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet ;+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 etR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou demodification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17 4ème :+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destructiond'espèces protégées ;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptionscomplémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlantde l'instruction des demandes ;+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter.* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;+ la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports decontrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions au titre ducontradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanctionadministrative prévus par le code de l'environnement ;+ les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz a effetde serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et desdéclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions desorganismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de
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CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à laméthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;@ les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents ;@ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par cescollectivités ;@ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :¢ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et àla surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;¢ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;+ les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;* les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.- Les actes suivants :¢ les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 àR. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19juillet 1954;¢ les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deremorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;¢ les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle techniquede véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à lamise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique desvéhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;* concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et decontrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, lestransmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et lesprojets de décisions relevant de la compétence du préfet.H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :e sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.e sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;@ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procéduresimplifiée prévue à l'article R.521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau;@ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage,transfert de biens et déclassement ;tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;+ tout acte relatif a la procédure de renouvellement par mise en concurrence, al'exception de l'octroi de la concession.
LA
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,
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e les inspections,e leclassement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,e la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,e les avis sur les consignes,e les suites administratives,e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.| - Préservation des espèces protégéesLes documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement del'article L.412-1 du code de l'environnement.Les actes relatifs :e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention surle commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) etdes règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 ducode de l'environnement ;e ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Fretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;e ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e au transport de spécimens d'espéces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espècesprotégées a l'exception des arrétés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et desarrétés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espéces au titre de l'article L. 411-3 du codede l'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives àla dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées auR181-28 du Code de l'Environnement.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :En général :+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;* la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;* les arrêtés réglementaires de portée générale ;+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional,des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;e les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;* les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;¢ les arrêtés de mise en demeure;¢ les arrêtés prononçant une sanction administrative ;° les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
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En particulier :¢ les décisions de création de dépôts d'explosifs ;e les décisions relevant de la police des mines ;¢ les actes relatifs a la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;¢ les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;¢ les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du codede l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;e les décisions de gestion du domaine public hors domaine hydro-électrique concédé,(acquisition, aliénation, affectation);¢ les arrêtés de mise en servitude ;e les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article3 : Monsieur Alain MONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Article4 : L'arrété du 10 novembre 2025 portant délégation de signature a M. Patrick BERGdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanieest abrogé.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Tarn.Le présent arrêté entrera en vigueur le lundi 1° décembre 2025.
Fait à Albi, b 2 8 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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