VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-049
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-03-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP987403086 (2 pages) Page 3
84-2024-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP987556438 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-03-28-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine (2 pages) Page 9
84-2024-03-28-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement (2 pages) Page 12
84-2024-03-28-00009 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 15
84-2024-03-28-00007 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle
expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique
et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit
et maîtrise d'activité, au responsable du conseil aux décideurs publics et
affaires domaniales, ainsi qu'à leurs adjoints (3 pages) Page 18
84-2024-03-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées (3 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars
2020 portant agrément de la société PROFOSS ENVIRONNEMENT pour
l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6
pages) Page 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-09 du
27 mars 2024 portant prescriptions complémentaires au porter à
connaissance relatif aux essais de qualification et l'expérimentation
d'éclusées adoucies en Basse Durance Aménagement hydroélectrique des
chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse (3 pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-03-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP987403086
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP987403086 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr





Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP987403086


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 14 mars 2024 par Mme Maria Dolorès MONPEAN
GARCIA, en qualité d'entreprise individuelle, SIREN 987 403 086.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Maria Dolorès MONPEAN GARCIA, situé à Monteux (84170) sous
le n° SAP987403086, à compter du 1er avril 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP987403086 4






…/…

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 27 mars 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé


Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-03-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP987403086 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-04-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP987556438
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP987556438 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP987556438



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 14 mars 2024 par Mme Laëtitia BONZI, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 987 556 438.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Mme Laëtitia BONZI, situé à Cavaillon (84300) sous le n° SAP987556438,
à compter du 2 avril 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence
principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

…/…




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP987556438 7












Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 2 avril 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Fabienne RODENAS


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP987556438 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-28-00011
ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine 9
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au responsable du service du domaine
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions d e directeur
départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite des valeurs
de 1 000 000 d'euros pour les valeurs vénales et 100 000 euros pour les valeurs locatives.
Ces limites ne s'appliquent pas aux révisions techniques des baux.
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ; dans la limite des valeurs de 100 000 euros pour les prix et indemnités de
changement d'affectation définitive, 700 000 euros pour les mises à prix et 100 000 euros
pour les redevances, loyers et indemnités de changement d'affectation provisoire ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine 10
Article 2 - Demeurent exclues du champ d'application de la délégation :
- les opérations relevant de l'approbation ou de l'information de la direction générale ;
- les enquêtes effectuées à la demande des parlementaires intervenant en qualités, du préfet
et des sous-préfets ;
- les évaluations délicates présentant des difficultés sur le plan des principes ou qualifiées
d'affaires signalées.
Article 3 - Le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2021.
Article 4 - Il prend effet à compter du 1 er avril 2024. L' arrêté sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 28 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00011 - ARRÊTÉ portant délégation de signature au
responsable du service du domaine 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-28-00010
ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant délégation de signature dans les fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu les articles R.13-7 et R.212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 - Sont désignés, pour assurer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès
des juridictions de l'expropriation des tribunaux d'Avignon, de Digne Les Bains et de Gap
et le cas échéant devant la cour d'appel compétente :
- M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale,
- M. Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christèle MORAND, inspectrice des finances publiques,
- Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Maylis SALAS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Lydie TRAVIER, inspectrice des finances publiques,
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2022.
Article 3 - Il prend effet à compter du 1er avril 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 28 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement 13
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00010 - ARRÊTÉ portant délégation de signature dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-28-00009
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00009 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière domaniale
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à
M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, en
matière domaniale.
Arrête :
Article 1 - La délégation de signature conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 mars
2024 à M. Michel LAFFITTE, Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
est subdéléguée à Mme Aline DJIAN, administratrice des finances publiques, à M. Frédéric
DEROO administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Alexandra STOCKLING-
SUSINI inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Danielle GR ANDIS,
administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 - En ce qui conc erne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2024, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera
également exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Christèle
MORAND, inspectrice des finances publiques, Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des
finances publiques, Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques,
Mme Danielle OLLIVIER, inspectrice des finances publiques et M. Marc CHABERT,
inspecteur des finances publiques.
Article 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 4 mars 2024, la délégation de signature conférée à M. Michel LAFFITTE sera
également exercée par Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques et
Mme Alexia GRUSON-DAVID, inspectrice des finances publiques.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 mars 2024.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00009 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 16
Article 5 - Il prend effet à compter du 1 er avril 2024. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 28 mars 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00009 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en
matière domaniale 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-28-00007
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle expertise et services aux
publics, au responsable du pôle contrôle,
juridique et comptable, au responsable de la
mission départementale risques, audit et maîtrise
d'activité, au responsable du conseil aux
décideurs publics et affaires domaniales, ainsi
qu'à leurs adjoints
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00007 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle,
juridique et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité, au responsable du conseil
aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu'à leurs adjoints
18
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle, juridique
et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité,
au responsable du conseil aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu'à leurs adjoints
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Aline DJIAN, administratrice de
l'Etat, adjointe du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à M. Thierry
TOESCA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et
Ressources, à Mme Danielle GRANDIS, administratric e des finances publiques adjointe,
responsable de la mission départementale Risques, Audit et Maîtrise d'Activité , à M. Florent
REGIS, administrateur des finances publiques adjoin t, responsable des Pôles Contrôle, Juridique
et Comptable et Expertise et Services aux publics, à M. Frédéric DEROO adminis trateur des
finances publiques adjoint, responsable du conseil aux décideurs publics et affaires domaniales ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par
la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Reçoivent :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00007 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle,
juridique et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité, au responsable du conseil
aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu'à leurs adjoints
19
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans
les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit opposable
aux tiers.
● M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du
Pôle Contrôle, Juridique et Comptable ;
● M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du Pôle
Expertise et Services aux publics ;
● Mme Marie-Hélène ROQUES, attachée principale de l'administration de l'État, adjointe au
responsable du Pôle Pilotage et Ressources.
Article 3 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints et des inspecteurs
principaux des finances publiques adjoints aux responsables de pôles, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit
opposable aux tiers.
● Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Recouvrement forcé et du service des affaires juridiques ;
● Madame Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division comptabilité et recettes non fiscales ;
● Mme Florence MONY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Secteur public local, Fiscalité directe locale, Affaires foncières ;
● Mme Christina NICOLAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
chargée de la division Budget – Logistique – Immobilier ;
● Mme Pascale COURRENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
chargée de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
● Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques , chargée
de la division domaines.
Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 novembre 2023.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00007 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle,
juridique et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité, au responsable du conseil
aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu'à leurs adjoints
20
Article 6 – Il prend effet à compter du 1 er avril 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

A Avignon, le 3 avril 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé

Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00007 - Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle expertise et services aux publics, au responsable du pôle contrôle,
juridique et comptable, au responsable de la mission départementale risques, audit et maîtrise d'activité, au responsable du conseil
aux décideurs publics et affaires domaniales, ainsi qu'à leurs adjoints
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-03-28-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 22
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale
des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22
mars 2021, la date d'installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de
service courant, les accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi relatifs aux attributions
de leur service, est donnée à :
1. Pour la mission Risques, Audit et Maîtrise d'Activité
 Maîtrise des risques
- Mme Sandrine LEDOUX, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de
la Mission Départementale de Maîtrise des Risques dont l'activité de la Cellule de Qualité
Comptable ;
- Mme Frédérique BONNET, contrôleuse des finances publiques (pour ce qui concerne
exclusivement l'activité de la Cellule de Qualité Comptable).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 23
 Audits
Reçoivent en outre délégation pour procéder aux remises de services lors des changements de
comptables, d'agents comptables et de régisseurs de l'Etat ou des collectivités, signer les procès-
verbaux et notes et les demandes de renseignements relatives à leurs attributions :
- Mme Séverine SACCO, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Sabine GENISSON, inspectrice principale des finances publiques,
- Mme Rhadija BOUZELMAD, inspectrice principale des finances publiques ;
 Stratégie – Contrôle de Gestion
- Mme Sophie BOISSIN, inspectrice des finances publiques, pour ce qui concerne l'ensemble de la
Mission Stratégie et Contrôle de gestion ;
En cas d'empêchement :
- Mme Michèle HUGON, contrôleuse des finances publiques.
2. Pour le conseil aux décideurs publics et affaires domaniales
 Correspondant comité départemental de sortie de crise et correspondant action
économique
- M Thierry ANDRIEU, inspecteur des finances publiques ;
 Correspondant Conseillers aux Décideurs Locaux
En cas d'empêchement :
- M. Florent REGIS, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Arnaud URBAIN, inspecteur principal des finances publiques.
 Correspondant départemental Politique Immobilière de l'État
En cas d'empêchement :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe,
- Mme Emmanuelle DANY, inspectrice des finances publiques.
3. Pour la mission de gestion comptable des titres de la fiscalité de l'aménagement (taxe
d'aménagement et redevance archéologie préventive)
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division Comptabilité de l'État et Recettes Non Fiscales,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 24
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 août 2023.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er avril 2024 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 28 mars 2024
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-03-28-00008 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-03-29-00002
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté
n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11
mars 2020 portant agrément de la société
PROFOSS ENVIRONNEMENT pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020 portant agrément de la société PROFOSS
ENVIRONNEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
26
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035
portant modification de l'arrêté
n° DDT84/SEEF/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020
portant agrément de la société PROFOSS ENVIRONNEMENT
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interminist ériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel du 7
septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de Monsieur Lucas GINOUX, signée le 11 mars
2020 concernant la société PROFOSS ENVIRONNEMENT située sur la commune de Cavaillon
pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la convention signée le 1er septembre 2023 entre la société PROFOSS ENVIRONNEMENT et
la Communauté de communes pays d'Apt Luberon pour le dépotage de matières de vidange
à la station d'épuration intercommunale du Chêne à Apt ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020 portant agrément de la société PROFOSS
ENVIRONNEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
27
Vu la convention signée le 10 mars 2023 entre la société PROFOSS ENVIRONNEMENT , la
Communauté de communes pays des Sorgues et monts de Vaucluse et Véolia eau
compagnie générale des eaux pour le dépotage de matières de vidange à la station
d'épuration intercommunale de Villevieille à l'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu la convention signée le 23 octobre 2020 entre la société PROFOSS ENVIRONNEMENT ,
la communauté d'agglomération Luberon Mont de Vaucluse et la société Suez eau France
SAS pour le dépotage de matières de vidange à la station d'épuration de Cavaillon ;
Vu la convention signée le 29 juillet 2022 entre la société PROFOSS ENVIRONNEMENT , le
Syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux et la société Suez eau France SAS
pour le dépotage de matières de vidange à les stations d'épuration de Carpentras et
Monteux ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle ou
journalière de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange ;
Considérant que la société PROFOSS ENVIRONNEMENT n'a pas formulé d'observation sur
le projet de modification de l'arrêté d'agrément qui lui a été soumis par courrier en date
du 9 février 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Société : PROFOSS ENVIRONNEMENT (SRL)
Nom : Monsieur Lucas GINOUX
Adresse : 464, avenue d'Avignon – 84300 Cavaillon (siège social)
Téléphone : 04 90 74 32 93
SIRET : 493 589 352 000 27
RCS : Avignon B 493 589 352
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La société PROFOSS ENVIRONNEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif localisées dans le département de Vaucluse
(84), prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
L'agrément modificatif est accordé pour la durée indiquée dans la notification du
précédent arrêté d'agrément.
Une copie du présent arrêté et de l'arrêté de renouvellement d'agrément doit être
conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 3 : Renouvellement convention
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 1 000 m³.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020 portant agrément de la société PROFOSS
ENVIRONNEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
28
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante, à partir du moment
où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne
responsable de la filière d'élimination :
Filière d'élimination – station d'épuration Convention de dépotage
Quantité
maximale
autorisée par
la station en
m³/an ou
m³/jour
Nom Lieu
Quantité
maximale
dépotée par le
vidangeur en
m³/an ou
m³/jour
Date d'effet Date butoir
40 m³/j Cavaillon Cavaillon 500 m3/an 23/10/2020 12/05/2027
30 m³/j Carpentras Carpentras 100 m3/an 29/07/2022 31/12/2031
12 m³/j Monteux Monteux 100 m3/an 29/07/2022 31/12/2031
60 m³/j Villevieille Isle sur la Sorgue 60 m³/j 10/03/2023 31/12/2024
Pas de limite Le Chêne Apt - 01/09/2023
Durée 1 an
avec
reconduction
tacite
ARTICLE 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des
matières de vidange en trois volets, conforme au bordereau joint en annexe du présent
arrêté et comporte à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le
responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les
bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services.
ARTICLE 5 : Bilan d'activité
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau , chaque
année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020 portant agrément de la société PROFOSS
ENVIRONNEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
29
Ce bilan comportera a minima :
- les informations correspondantes concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque
filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le
bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix
années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l'administration
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
Une copie du présent arrêté et de l'arrêté de renouvellement d'agrément doit être
conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Modifications
Le bénéficiaire de l'agrément doit aviser dans les meilleurs délais le préfet (Direction
départementale des territoires de Vaucluse) des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 9 : Réglementation
L'agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont le bénéficiaire de
l'agrément doit être pourvu dans le cadre des réglementations existantes.
Le bénéficiaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. L'arrêté d'agrément entre en
vigueur, pour une durée de dix ans, à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 10 : Durée de l'agrément et renouvellement
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée
maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020 portant agrément de la société PROFOSS
ENVIRONNEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
30
renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au
moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe
1 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-
dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le Préfet peut
toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement
du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande
de renouvellement.d'agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors
des filières prévues par..l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de
retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans
les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des
documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention
suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. – Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l'État du
département de Vaucluse ».
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse. La liste des personnes agréées est mise à la disposition du public
sur ce même site internet.
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020 portant agrément de la société PROFOSS
ENVIRONNEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
31
ARTICLE 14 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative
compétente est saisie par l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de
Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du
code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l'ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de l'OFB,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société PROFOSS ENVIRONNEMENT,
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Cavaillon,
- transmise à toutes fins utiles au SIVOM Durance Luberon,
- transmise à toutes fins utiles à la Communauté de communes pays des sorgues monts de
Vaucluse,
- transmise pour information à la Délégation de l'Agence de l'eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 29 mars 2024
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le chef de service adjoint
eau et environnement
SIGNE
Olivier BOULAY
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-03-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT/S2E-2024/035 portant
modification de l'arrêté n°DDT84/SEE/VIDANGEURS-2020-0005 du 11 mars 2020 portant agrément de la société PROFOSS
ENVIRONNEMENT pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
32
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-03-29-00001
Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-09
du 27 mars 2024 portant prescriptions
complémentaires au porter à connaissance
relatif aux essais de qualification et
l'expérimentation d'éclusées adoucies en Basse
Durance Aménagement hydroélectrique des
chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les
départements des Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024 portant
prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et l'expérimentation d'éclusées adoucies en
Basse Durance Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
33
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE VAUCLUSEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024
portant prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et
l'expérimentation d'éclusées adoucies en Basse Durance
Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de Vaucluse,
VU le code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU le décret du 06 avril 1972 (modifié) approuvant la convention et le cahier des charges spécial des chutes
de Salon et de Saint-Chamas sur la Durance, en particulier ses articles 6-3° et 12 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant le règlement d'eau de l'avenant à la concession
hydroélectrique d'Electricité de France des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance, en vue
de la régulation hebdomadaire du fonctionnement des chutes à des fins d'amélioration de l'écosystème de
I'Etang de Berre et en application du protocole d'Athènes relatif à la protection de la mer Méditerranée
contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 (RAA spécial 13 n°13-2022-286 du 30/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 01/03/2024 (Publié au RAA 13 spécial n°2024-058 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2024-03-04-00042 du 04/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour le département de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 05/03/2024 (Publié au RAA spécial n°84-2024-039 du 06/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département de Vaucluse ;
VU le « Porter à Connaissance » reçu le 29/02/2024, par Électricité de France, et relatif aux essais de
qualification et à l'expérimentation d'éclusées adoucies en 2024 en basse Durance ;
VU l'avis de l'Office français pour la biodiversité, l'avis de la Direction départementale des territoires de
Vaucluse, l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ;
VU l'avis favorable e n date du 26/03/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
de prescriptions réglementaires ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024 portant
prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et l'expérimentation d'éclusées adoucies en
Basse Durance Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
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CONSIDÉRANT que le « Porter à Connaissance » fourni par le concessionnaire concerne une modification du
mode d'utilisation des ouvrages de nature à entraîner un changement notable au regard de la
sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que l'analyse de risques fournie par le concessionnaire nécessite d'être complétée pour
apprécier les incidences des essais ;
CONSIDÉRANT que l'article R.521-46 réserve au préfet la possibilité de fixer des prescriptions
complémentaires au regard de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que l'opération concerne les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions complémentaires relatives au porter à connaissance visé en objet
Le service ingénierie/sécurité d'EDF complète l'analyse de risque présentée dans le cadre de ce dossier en
intégrant, notamment :
• les calculs qu'il a réalisés
• les risques liés à une augmentation des niveaux dans le canal
• les opérations de surveillance ou de maintenance supplémentaires liées à ce nouveau mode de
fonctionnement
Le service d'exploitation d'EDF complète son document d'organisation par l'ensemble des manœuvres réalisées
(paliers, durée, volumes dans les biefs, …) dans le cadre des éclusées "adoucies". Le document ainsi complété
est adressé au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
EDF précise les observateurs qui seront dans la rivière pour toutes les opérations d'éclusées adoucies,
notamment durant les périodes de congé.
Article 2 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d es Bouches-du-Rhône et de
Vaucluse.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 4 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le Directeur Régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• recours gracieux auprès du Préfet de département,
• recours hiérarchique auprès du Ministre,
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-URENR-2024-09 du 27 mars 2024 portant
prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et l'expérimentation d'éclusées adoucies en
Basse Durance Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
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• recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr .
Article 6 : Exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'unité
concessions hydroélectriques et réseaux,
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prescriptions complémentaires au porter à connaissance relatif aux essais de qualification et l'expérimentation d'éclusées adoucies en
Basse Durance Aménagement hydroélectrique des chutes de Salon et de Saint-Chamas, dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse
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