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Circulaire préfectorale n° DRCL-BLE-2025098-0001
Signée par
Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 8 avril 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Circulaire préfectorale relative aux nominations équilibrées dans les emplois dedirection de la fonction publique territoriale portant sur l'année 2024


Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesEx _ Bureau de la légalité et des électionsPRÉFET Affaire suivie par : Mme Stéphanie VANACKERET-LOIR Mél : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
CIRCULAIRE PREFECTORALE DU 08 AVR. 2025RUBRIQUE : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
APPELLE UNE REPONSE : OUI- avant le 29 avril 2025 pour le tableau- avant le 15 juin 2025 pour l'adresse url
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRàDestinataires in fine
Objet: Campagne relative aux nominations équilibrées dans les emplois de direction de lafonction publique territoriale portant sur l'année 2024
PJ.: -- Un mode opératoire « Aide au remplissage du tableau de déclaration 2024 nominations équili-brées »- Un tableau de déclaration 2024 (collectivités ou EPCI)
En application de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique (CGFP), les régions,les départements, les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, ainsi que le Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT), doivent nommer au moins 40% de personnes dechaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'experts de hautniveau et de directeur de projet. 'Les collectivités et établissements disposant de moins de trois emplois fonctionnels dedirection ne sont pas assujettis a cette obligation (article L. 132-7 du CGFP).1- Reconduction des dispositifs préexistantsLes éléments ainsi recueillis permettront de réaliser la synthèse devant figurer au rapportannuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu à l'article L. 132-11 du CGFP. Cerapport sera présenté au Conseil commun de la fonction publique et transmis par leGouvernement au Parlement.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Pour rappel, I'obligation de nominations équilibrées s'apprécie sur la base d'un cycle dequatre primo-nominations, sur la seule durée du mandat de l'exécutif local (les nominationssurvenues sous la précédente mandature ne sont pas comptabilisées, y compris en cas de ré-élection). Une pénalité ne sera due que si le quota de 40% n'est pas respecté tant pour le «flux » (un cycle achevé de primo-nominations) que pour le « stock » (le nombre d'emploisfonctionnels au 31 décembre 2024).Vous trouverez en pièce jointe le tableau à renseigner (en fonction du nombre d'habitants) ainsiqu'un mode opératoire d'aide au remplissage du tableau.Le tableau est à me retourner (au format tableur / version modifiable) au plus tard le 29 avril2025 à l'adresse suivante : conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr.Les collectivités et établissements ne satisfaisant pas au respect de cette obligation serontredevables d'une contribution forfaitaire par unité manquante, fixée à 90 000€ pour lesrégions, départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, et à 50 000 € pour lescommunes et EPCI situés dans la tranche allant de 40 000à 80 000 habitants.Vous veillerez à transmettre également la déclaration au comptable assignataire de vosdépenses au plus tard le 30 avril 2025. Si votre collectivité est redevable d'une contribution,vous devez lui adresser un mandat de paiement, la déclaration constituant le fondement dela dépense.2 - Nouvelle obligation de publication issue de la loi du 19 juillet 2023
Cette campagne 2024 est caractérisée par l'introduction d''une nouvelle obligation,d'application immédiate, issue de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcerl'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la publication annuelle dunombre de femmes et d''hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application del'article L. 132-6-1 du CGFP*.Je vous invite à publier sur votre site internet le tableau des nominations équilibrées que vousaurez transmis à mes services dans les meilleurs délais.Je vous remercie, également, de me tenir informé de cette publication en communiquantl'adresse url de publication par courriel, au plus tard le 15 juin 2025, à l'adresse suivante:conseil-collectivites@eure-et-loir.gouv.fr.Les collectivités et établissements ne satisfaisant pas au respect de cette obligation serontredevables d'une contribution forfaitaire fixée à 45 000€ pour les régions, départements,communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, et à 25 000 € pour les communes et EPCIcomprenant entre 40 000 et 80 000 habitants. Cette contribution est due en l'absence depublication avant le 30 juin de I'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont étépourvus (cf article 4-1 du décret du 30 avril 2012). Je précise qu'elle se cumule, le cas échéant,à celle liée au non-respect du quota de 40 %.Hormis la publication des données relatives aux nominations équilibrées, les autresdispositions de la loi du 19 juillet 2023 ne sont pas d'application immédiate. Elles nes'appliquent donc pas à la campagne 2024:» le taux de personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurspassera de 40 % à 50 % à compter du prochain renouvellement général des assembléesdélibérantes (2026 pour les communes et EPCI, 2028 pour les régions et
1 Obligation introduite par l'article 3 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux respon-sabilités dans la fonction publique.

départements). Ainsi, pour un cycle de 4 primo-nominations, seul le quota 2 femmes /2 hommes sera de nature à respecter ce nouveau taux;* à partir de 2027, la loi instaure le respect d'un quota de 40%, sans arrondi à l'entierinférieur, pour le « stock » d'emplois fonctionnels ;- à compter de 2027 également, les employeurs ne pourront plus être exemptés depénalité sur le «flux» si leur «stock» respecte le taux de 40%, en raison del''abrogation de l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique.
Afin de vous permettre d'assurer le respect de ces différentes mesures dans les meilleuresconditions, vous voudrez bien porter à ma connaissance, dans les meilleurs délais, toutedifficulté que vous rencontrerez dans la mise en œuvre de cette circulaire.Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Destinataires :» Monsieur le Président du Conseil Départemental d''Eure-et-Loir— Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole« Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreuxe Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'lle-de- Francee Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Châteaudune Monsieur le Maire de DreuxCopie à :* Monsieur le Sous-préfet de Dreuxe Monsieur le Sous-préfet de Châteaudun« Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir* Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-loir