PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-163
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-14-00002 - arrêté n°2021-00314
portant délégation de
signature à la directrice régionale et interdépartementale
de
l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France (3
pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2021-04-14-00002
arrêté n°2021-00314
portant délégation de signature à la directrice
régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2021-04-14-00002 - arrêté n°2021-00314
portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France3
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Cabinet du préfet







arrêté n°2021-00314
portant délégation de signature à la directrice rég ionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transpo rts d'Île-de-France



Le préfet de police,

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle R*. 122-39 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;

VU le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relat if à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié rela tif à l'organisation et aux missions des services d e
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 11 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomin ation de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée Mme Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'aménagement et des trans ports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Pari s
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des m issions
prévues à l'article 11 du décret du 24 juin 2010 su svisé.

Article 2

Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'amén agement et des transports d'Île-de-France, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attribution s, tous actes, arrêtés et décisions figurant ci-des sous :



Préfecture de Police - 75-2021-04-14-00002 - arrêté n°2021-00314
portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale
de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France4

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A/ CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Numéro
de code Nature des délégations Référence
A 1 Autorisation et retrait d'autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun de personnes -Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes.
A 2 Autorisation de mise en circulation de véhicule s
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés, art. 7 et 17
A 3 Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 321-15 et R. 321-16 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles ;
-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux
modalités d'immatriculation ;
-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisir
-Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception
des véhicules à moteur et de leurs remorques
A 4 Réception et agrément des véhicules et des cite rnes
de transport de marchandises dangereuses par route -Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres

B/ ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

Numéro
de code Nature des délégations Référence
B 1 Dérogations et autorisations diverses (organism es
habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes
consécutives aux accidents, aménagements divers,
etc.) autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillanc e en
service des équipements sous pression -Décret du 2 avril 1926 modifié portant
règlement sur les appareils à vapeur autres
que ceux placés à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 modifié portant
règlement sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n°99-1046 modifié du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1 er juillet 2015
relatif aux produits et équipements à risques ;
-et leurs arrêtés d'application.

C/ INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT

Numéro
de code Nature des délégations Référence
C 1 Demandes de compléments nécessaires à
l'instruction des nouveaux dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement -Code de l'environnement, art. R. 181-16
C 2 Diffusion d'informations générales sur la
réglementation aux exploitants
C 3 Les actes relevant du domaine des installations
classées pour la protection de l'environnement et
portant sur les rubriques C 1 et C 2 du présent art icle

Article 3

Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M me Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'amén agement et des transports d'Île-de-France, à l'effe t
de signer toutes décisions prises dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de chass e. Préfecture de Police - 75-2021-04-14-00002 - arrêté n°2021-00314
portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale
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Article 4

I. - Sont exclus de la délégation consentie à l'art icle 1 et à l'article 2 du présent arrêté :
• à l'exception de celles mentionnées à la rubrique C 3 de l'article 2, les correspondances
adressées aux cabinets du Président de la Républiqu e, du Premier ministre, des ministres, des
ministres délégués et secrétaires d'État, à la prés idente du conseil régional et à la maire de Paris ;
• les réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional et de la
maire de Paris ;
• les mémoires et pièces relatives aux procédures con tentieuses ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements publics ;
• les actes relatifs aux enquêtes publiques ou qui in stituent des servitudes ou qui concernent
l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains.

II. - Sont exclus de la délégation consentie à l'ar ticle 3 du présent arrêté :
• les décisions présentant un caractère réglementaire ;
• les décisions portant interdiction permanente de la commercialisation et du transport de gibier
en application de l'article L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement ;
• les décisions relatives aux battues administratives en application de l'article L. 427-6 du code de
l'environnement ;
• les décisions portant nomination de lieutenants de louveteries en application de l'article
R. 427-1 du code de l'environnement.

III. - Les actes, arrêtés et décisions prévus à l'a rticle R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour
lesquels Mme Emmanuelle GAY a reçu délégation de si gnature en application de l'article 1 er du présent
arrêté sont exclus de la délégation que cette derni ère peut consentir aux agents placés sous son
autorité, à l'exception des directeurs adjoints, qu i peuvent en bénéficier.

Article 5

Conformément à l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, qui a
reçu délégation de signature en application de l'ar ticle 2 du présent arrêté, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom
du préfet de police, la liste de ses subdélégataire s. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de polic e.

Article 6

Le préfet, directeur du cabinet et la directrice ré gionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture du départemen t
de Paris.

Fait à Paris, le 14 avril 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-14-00002 - arrêté n°2021-00314
portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale
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